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On 12 March 1993, the U.C.L. departments of public law and economic and social law and the ICHEC School of Tax Sciences organised the day of studies in Louvain-la-Neuve whose work has just been published. Scientific coordination is carried out by B. Dhaeyer, lecturer at ICHEC and teaching officer at the U.C.L., under the direction of professors R. Andersen and J. Malherbe, then presidents of the two organising departments. /The aim of the book is, according to its title, to analyse the methods of 'protecting the fundamental rights of the taxpayer'. In fact, four themes are favoured: equality in tax matters; coordination of legislation in this area; the development and application of the principle of good administration, mainly in relation to ministerial circulars and advance tax agreements (ruling technique); finally, the limits on the possible retroactivity of provisions of tax law. ; Le 12 mars 1993, les départements de droit public et de droit économique et social de l'U.C.L. ainsi que l'École supérieure des sciences fiscales de l'ICHEC organisaient à Louvain-la-Neuve la journée d'études dont les travaux viennent de donner lieu à la publication de l'ouvrage sous revue. La coordination scientifique en est assurée par B. Dhaeyer, chargé de cours à l'ICHEC et chargé d'enseignement à l'U.C.L., sous la direction des professeurs R. Andersen et J. Malherbe, alors présidents des deux départements organisateurs. / L'ambition de l'ouvrage est, selon son intitulé, d'analyser les modes de « protection des droits fondamentaux du contribuable ». En réalité, quatre thèmes sont privilégiés : l'égalité en matière fiscale ; la coordination des textes législatifs en ce domaine; l'élaboration et l'application du principe de bonne administration, principalement à propos des circulaires ministérielles et des accords fiscaux préalables (technique du « ruling ») ; enfin les limites de la rétroactivité éventuelle des dispositions de droit fiscal.

SOMMAIRE : I. La décision démocratique / A. L'objet de la décision démocratique / 1. La désignation des gouvernants et le système représentatif / 2. La décision politique populaire et la démocratie semi-directe / B. La formation de la décision démocratique / 1. Le principe majoritaire / 2. Pluralisme, alternance ou consensus / II. Le respect des droits fondamentaux / A. L'Etat de droit / B. La protection des droits et libertés / III. L'autonomie des collectivités locales / A. Des collectivités territoriales personnalisées / B. Une autonomie découlant de l'élection.

SOMMAIRE : I. La décision démocratique / A. L'objet de la décision démocratique / 1. La désignation des gouvernants et le système représentatif / 2. La décision politique populaire et la démocratie semi-directe / B. La formation de la décision démocratique / 1. Le principe majoritaire / 2. Pluralisme, alternance ou consensus / II. Le respect des droits fondamentaux / A. L'Etat de droit / B. La protection des droits et libertés / III. L'autonomie des collectivités locales / A. Des collectivités territoriales personnalisées / B. Une autonomie découlant de l'élection.

The letters A, B, DK, E, F, G-B, I, P-B and P indicate that this is, as the case may be, a decision of a court of Belgium, Belgium, Denmark, Spain, France, English, Greek, Italian, Netherlands or Portuguese. The summaries of the decisions are reproduced in chronological order under the word considered to be the main one; references are made under the different headings covered by the Decision. ; Les lettres A, B, DK, E, F, G-B, I, P-B, et P indiquent qu'il s'agit, selon le cas, d'une décision d'une juridiction allemande, belge, danoise, espagnole, française, anglaise, grecque, italienne, néerlandaise ou portugaise. Les résumés des décisions sont reproduits selon un ordre chronologique sous le verbo considéré comme principal; des renvois sont faits sous les différentes rubriques couvertes par la décision.

institutionally, the revision of the Constitution in summer 1988, together with the 4 special and 5 ordinary laws that followed it brought some major innovations. But the reform of the state is not only institutional. It profoundly changes the division of powers between the state, communities and regions. This substantial redistribution of powers and financial resources has an impact on municipal autonomy. With the confluence of "sovereign" milestones that coexist in the state, the Belgian municipalities wonder: what place does (almost) federal Belgium give to its basic communities? The answer is a few points. //SUMMARY: A Staff Regulations established by Etat/2. The respective powers of the State, communities and regions in relation to communes/3. The financial resources of communes/4. Guardianship administrative/5. Constitutional Review/Conclusion (Summary of the Presentation at the General Assembly of the Institute of Administration-University, Division of Local Authorities, 25 April 1989. The full text is published in the July 1989 Credit Quarterly Bulletin, No 3, pp. 51-60, under the heading: "Belgian municipalities in 1989: renewed autonomy in a new state?"] ; Sur le plan institutionnel, la révision de la Constitution intervenue pendant l' été 1988, ainsi que les 4 lois spéciales et les 5 lois ordinaires qui l'ont suivie ont apporté quelques innovations majeures. Mais la réforme de l'Etat n'est pas seulement institutionnelle. Elle modifie profondément le partage des pouvoirs entre l'Etat, les communautés et les régions. Cette substantielle redistribution des compétences et des moyens financiers n'est pas sans retombées pour l'autonomie communale. Au confluent des « souverainetés » jalouses qui coexistent dans l'Etat, les communes belges s'interrogent : quelle place la Belgique (quasi)fédérale réserve-t-elle à ses collectivités de base ? La réponse tient en quelques points. // SOMMAIRE : Un Statut établi par l'Etat / 2. Les attributions respectives de l'Etat, des communautés et des régions à l'égard des ...

En quelques années, le paysage audiovisuel belge a bien changé. Rupture, puis abandon du monopole public d'émission, multiplication des communications gouvernementales, apparition de messages publicitaires à la R.T.B.F. et à la B.R.T., transformation des conditions techniques relatives aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution… On pourrait multiplier les exemples de ce qui pourrait bien être une véritable mutation de la radio et de la télévision. / Le droit n'est pas resté insensible à ces évolutions. Tantôt, il s'est attaché à discipliner des phénomènes non encore réglementés ; tantôt, il porte témoignage d'une sorte d'activisme des autorités politiques, celles-ci s'étant empressées d'occuper le terrain que leur avaient concédé les réformateurs de nos institutions. // SOMMAIRE : Un polyptyque législatif et réglementaire / La fin du monopole public d'émission / La publicité télévisée et radiodiffusée / La mutation de la câblodistribution / Les communications gouvernementales

In a few years, the Belgian audiovisual landscape has changed well. Breaking down, then abandoning the public broadcasting monopoly, increasing the number of government communications, advertising messages appearing in R.T.B.F. and B.R.T., changing the technical conditions for radio and television networks, etc. There could be more examples of what might well be a real change in radio and television. /The law has not remained insensitive to these developments. In some cases, he worked to discipline phenomena that had not yet been regulated; in some cases, he testifies to a kind of activism of the political authorities, as they have taken on the ground that the reformers of our institutions had given them. //SUMMARY: Legislative and regulatory polyptysis/The end of the public broadcasting monopoly/Television and radio advertising/Transformation of cable distribution/Government communications ; En quelques années, le paysage audiovisuel belge a bien changé. Rupture, puis abandon du monopole public d'émission, multiplication des communications gouvernementales, apparition de messages publicitaires à la R.T.B.F. et à la B.R.T., transformation des conditions techniques relatives aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution… On pourrait multiplier les exemples de ce qui pourrait bien être une véritable mutation de la radio et de la télévision. / Le droit n'est pas resté insensible à ces évolutions. Tantôt, il s'est attaché à discipliner des phénomènes non encore réglementés ; tantôt, il porte témoignage d'une sorte d'activisme des autorités politiques, celles-ci s'étant empressées d'occuper le terrain que leur avaient concédé les réformateurs de nos institutions. // SOMMAIRE : Un polyptyque législatif et réglementaire / La fin du monopole public d'émission / La publicité télévisée et radiodiffusée / La mutation de la câblodistribution / Les communications gouvernementales

En quelques années, le paysage audiovisuel belge a bien changé. Rupture, puis abandon du monopole public d'émission, multiplication des communications gouvernementales, apparition de messages publicitaires à la R.T.B.F. et à la B.R.T., transformation des conditions techniques relatives aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution… On pourrait multiplier les exemples de ce qui pourrait bien être une véritable mutation de la radio et de la télévision. / Le droit n'est pas resté insensible à ces évolutions. Tantôt, il s'est attaché à discipliner des phénomènes non encore réglementés ; tantôt, il porte témoignage d'une sorte d'activisme des autorités politiques, celles-ci s'étant empressées d'occuper le terrain que leur avaient concédé les réformateurs de nos institutions. // SOMMAIRE : Un polyptyque législatif et réglementaire / La fin du monopole public d'émission / La publicité télévisée et radiodiffusée / La mutation de la câblodistribution / Les communications gouvernementales

SOMMAIRE: Introduction/Section I. The constituent entities of the Belgian State/§ 1. The spheres of government/§ 2. Bodies and their powers/Section II. The involvement of the entities involved in the exercise of the treaty-making power/§ 1. Association with international negotiations/§ 2. The approval of the community councils/Section III. — Extension of the competence of the constituent entities over the maritime areas adjacent to their territory/§ 1. Maritime boundaries of composing entities/§ 2. Granting of extraterritorial powers/Conclusion ; SOMMAIRE : Introduction / Section I. Les entités composantes de l'Etat belge / § 1er. Les sphères de compétence / § 2. Les organes et leurs attributions / Section II. L'association des entités composantes à l'exercice du treaty-making power / § 1er. L'association aux négociations internationales / § 2. L'assentiment des conseils de communauté / Section III. -L'extension de la compétence des entités composantes sur les espaces maritimes adjacents à leur territoire / § 1er. Les limites maritimes des entités composantes / § 2. L'octroi de compétences extraterritoriales / Conclusion

SOMMAIRE: I. The legal nature of the territorial sea/II. The territorial character of the provincial authority ; SOMMAIRE : I. La nature juridique de la mer territoriale / II. Le caractère territorial du pouvoir provincial