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The autoentrepreneur regime and the entrepreneurial risk ; L'auto-entrepreneur, au risque de l'entreprise
The creation and the popularity of the auto-entrepreneur regime rests on the supposed absence of risk associated with this judicial status. By conditioning the payment of the social security contributions to the realization of a turnover, the legislator thought of eliminating any risk from deficit. However, the core theory of entrepreneur insists on the risky dimension associated with the creation of a business whereas, more recently, the multiform aspect of the risk has been enlightened. From this framework, and on the basis of sociological approach of the law, we propose to analyse a corpus made of 104 judicial decisions concerning auto-entrepreneurs. Our results clarify three families of risks. The first one is generated by the activity itself, the second group rises from the articulation with wage-earning and the third class results from the complexity of the rules. As the auto-entrepreneurs neither benefit from the protection of the legal entity, nor of the limited responsibility, they are thus confronted at significant risks that the levelling off of their income finally does not compensate. ; La création et la popularité du régime de l'auto-entrepreneur reposent sur l'absence de risque associée à ce régime. En conditionnant le paiement des cotisations sociales à la réalisation d'un chiffre d'affaires, le législateur a pensé éliminer tout risque de déficit. Or, dès ses tous premiers stades, la théorie de l'entrepreneur insiste sur la dimension risquée de la création d'une entreprise alors que, plus récemment, le caractère multiforme du risque d'entreprise a été mis en avant. A partir de cette grille, et sur la base d'une approche sociologique du droit, nous proposons d'analyser un corpus de 104 décisions de justice impliquant des auto-entrepreneurs. Nos résultats mettent en lumière trois familles de risques qui peuvent se combiner. La première est engendrée par l'activité elle-même, la deuxième découle de l'articulation avec le salariat et la troisième résulte de la complexité des règles. Ne bénéficiant de ...
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The autoentrepreneur regime and the entrepreneurial risk ; L'auto-entrepreneur, au risque de l'entreprise
The creation and the popularity of the auto-entrepreneur regime rests on the supposed absence of risk associated with this judicial status. By conditioning the payment of the social security contributions to the realization of a turnover, the legislator thought of eliminating any risk from deficit. However, the core theory of entrepreneur insists on the risky dimension associated with the creation of a business whereas, more recently, the multiform aspect of the risk has been enlightened. From this framework, and on the basis of sociological approach of the law, we propose to analyse a corpus made of 104 judicial decisions concerning auto-entrepreneurs. Our results clarify three families of risks. The first one is generated by the activity itself, the second group rises from the articulation with wage-earning and the third class results from the complexity of the rules. As the auto-entrepreneurs neither benefit from the protection of the legal entity, nor of the limited responsibility, they are thus confronted at significant risks that the levelling off of their income finally does not compensate. ; La création et la popularité du régime de l'auto-entrepreneur reposent sur l'absence de risque associée à ce régime. En conditionnant le paiement des cotisations sociales à la réalisation d'un chiffre d'affaires, le législateur a pensé éliminer tout risque de déficit. Or, dès ses tous premiers stades, la théorie de l'entrepreneur insiste sur la dimension risquée de la création d'une entreprise alors que, plus récemment, le caractère multiforme du risque d'entreprise a été mis en avant. A partir de cette grille, et sur la base d'une approche sociologique du droit, nous proposons d'analyser un corpus de 104 décisions de justice impliquant des auto-entrepreneurs. Nos résultats mettent en lumière trois familles de risques qui peuvent se combiner. La première est engendrée par l'activité elle-même, la deuxième découle de l'articulation avec le salariat et la troisième résulte de la complexité des règles. Ne bénéficiant de la protection ni de la personnalité morale, ni de la responsabilité limitée, les auto-entrepreneurs sont donc confrontés à des risques importants que le plafonnement de leur revenu ne parvient finalement pas à compenser. Mots clefs : auto-entrepreneur, risque, théorie de l'entrepreneur, sociologie du droit Codes JEL : L21, L26, L53 The autoentrepreneur regime and the entrepreneurial risk
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The autoentrepreneur regime and the entrepreneurial risk ; L'auto-entrepreneur, au risque de l'entreprise
The creation and the popularity of the auto-entrepreneur regime rests on the supposed absence of risk associated with this judicial status. By conditioning the payment of the social security contributions to the realization of a turnover, the legislator thought of eliminating any risk from deficit. However, the core theory of entrepreneur insists on the risky dimension associated with the creation of a business whereas, more recently, the multiform aspect of the risk has been enlightened. From this framework, and on the basis of sociological approach of the law, we propose to analyse a corpus made of 104 judicial decisions concerning auto-entrepreneurs. Our results clarify three families of risks. The first one is generated by the activity itself, the second group rises from the articulation with wage-earning and the third class results from the complexity of the rules. As the auto-entrepreneurs neither benefit from the protection of the legal entity, nor of the limited responsibility, they are thus confronted at significant risks that the levelling off of their income finally does not compensate. ; La création et la popularité du régime de l'auto-entrepreneur reposent sur l'absence de risque associée à ce régime. En conditionnant le paiement des cotisations sociales à la réalisation d'un chiffre d'affaires, le législateur a pensé éliminer tout risque de déficit. Or, dès ses tous premiers stades, la théorie de l'entrepreneur insiste sur la dimension risquée de la création d'une entreprise alors que, plus récemment, le caractère multiforme du risque d'entreprise a été mis en avant. A partir de cette grille, et sur la base d'une approche sociologique du droit, nous proposons d'analyser un corpus de 104 décisions de justice impliquant des auto-entrepreneurs. Nos résultats mettent en lumière trois familles de risques qui peuvent se combiner. La première est engendrée par l'activité elle-même, la deuxième découle de l'articulation avec le salariat et la troisième résulte de la complexité des règles. Ne bénéficiant de ...
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La complémentarité des dispositifs et des effets : problème pour l'évaluation des Politiques Publiques Territoriales ?
In: Politiques et management public: PMP, Band 29, Heft 2, S. 167-189
ISSN: 0758-1726, 2119-4831
La complémentarité des dispositifs et des effets: problème pour l'évaluation des Politiques Publiques Territoriales?
In: Politiques et management public: PMP, Band 29, Heft 2, S. 167-190
ISSN: 0758-1726
Le rôle des cognitions environnementales dans la valorisation économique des produits et services touristiques
In: Géographie, économie, société, Band 13, Heft 3, S. 273-299
ISSN: 1958-5802
Tous égaux face aux nuisances des infrastructures de transport ? Le calcul économique et le droit administratif au défi de l'équité
In: Géographie, économie, société, Band 10, Heft 3, S. 349-364
ISSN: 1958-5802
À qui profitent les certificats verts en France : à l'environnement ou aux fournisseurs d'électricité ?
In: Revue de l'organisation responsable: Responsible Organization review, Band 3, Heft 2, S. 4
Les approches volontaires de l'environnement : outils au service de l'environnement ou instrument stratégique pour les entreprises ? Une analyse du secteur de la fourniture d'électricité
This text deals with the increasing supply of green-electricity contracts. It aims at measuring their contribution to the optimum pollution goal and, as a side effect, the way they affect the organization of the market of electricity. We study these questions referring to legal aspects, to the changes in environment policies, and to the results of quality signals implemented in other industries. Thanks to that, we show that green-e, as a sort of voluntary agreement fashionable among French electricity providers, is less efficient than other instruments, among them the regulated purchase price, to promote renewable energies. Nevertheless they exert tangible effects on market organization. ; Ce texte s'intéresse aux conséquences de la multiplication des contrats d'électricité dite verte sur l'objectif global de pollution à atteindre et sur l'organisation du marché de la fourniture d'électricité. En établissant des liens entre les différents textes qui organisent ce marché, en tirant les enseignements des expériences de labellisation des produits réalisées dans d'autres secteurs et en rendant compte de l'évolution des instruments des politiques environnementales, nous montrons que les contrats verts, forme d'approche volontaire adoptée par les fournisseurs d'électricité, est moins efficace que d'autres dispositifs, tarif d'achat réglementé en tête, pour augmenter le recours aux énergies renouvelables. Ils ont en revanche des effets réels sur l'organisation et la segmentation du marché.
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Les approches volontaires de l'environnement : outils au service de l'environnement ou instrument stratégique pour les entreprises ? Une analyse du secteur de la fourniture d'électricité
This text deals with the increasing supply of green-electricity contracts. It aims at measuring their contribution to the optimum pollution goal and, as a side effect, the way they affect the organization of the market of electricity. We study these questions referring to legal aspects, to the changes in environment policies, and to the results of quality signals implemented in other industries. Thanks to that, we show that green-e, as a sort of voluntary agreement fashionable among French electricity providers, is less efficient than other instruments, among them the regulated purchase price, to promote renewable energies. Nevertheless they exert tangible effects on market organization. ; Ce texte s'intéresse aux conséquences de la multiplication des contrats d'électricité dite verte sur l'objectif global de pollution à atteindre et sur l'organisation du marché de la fourniture d'électricité. En établissant des liens entre les différents textes qui organisent ce marché, en tirant les enseignements des expériences de labellisation des produits réalisées dans d'autres secteurs et en rendant compte de l'évolution des instruments des politiques environnementales, nous montrons que les contrats verts, forme d'approche volontaire adoptée par les fournisseurs d'électricité, est moins efficace que d'autres dispositifs, tarif d'achat réglementé en tête, pour augmenter le recours aux énergies renouvelables. Ils ont en revanche des effets réels sur l'organisation et la segmentation du marché.
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Les approches volontaires de l'environnement : outils au service de l'environnement ou instrument stratégique pour les entreprises ? Une analyse du secteur de la fourniture d'électricité
This text deals with the increasing supply of green-electricity contracts. It aims at measuring their contribution to the optimum pollution goal and, as a side effect, the way they affect the organization of the market of electricity. We study these questions referring to legal aspects, to the changes in environment policies, and to the results of quality signals implemented in other industries. Thanks to that, we show that green-e, as a sort of voluntary agreement fashionable among French electricity providers, is less efficient than other instruments, among them the regulated purchase price, to promote renewable energies. Nevertheless they exert tangible effects on market organization. ; Ce texte s'intéresse aux conséquences de la multiplication des contrats d'électricité dite verte sur l'objectif global de pollution à atteindre et sur l'organisation du marché de la fourniture d'électricité. En établissant des liens entre les différents textes qui organisent ce marché, en tirant les enseignements des expériences de labellisation des produits réalisées dans d'autres secteurs et en rendant compte de l'évolution des instruments des politiques environnementales, nous montrons que les contrats verts, forme d'approche volontaire adoptée par les fournisseurs d'électricité, est moins efficace que d'autres dispositifs, tarif d'achat réglementé en tête, pour augmenter le recours aux énergies renouvelables. Ils ont en revanche des effets réels sur l'organisation et la segmentation du marché.
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Les conflits d'aménagement, de l'utilité sociale à l'équité locale ? Le calcul économique et les dispositifs juridiques au défi de l'équité dans les nuisances des infrastructures
Conciliating economic efficiency with equity is a key issue in the implementation of infrastructure-building projects that have public interest content. This issue can be related to another one, i.e. the link between the economic evaluation of public projects and administrative law. The paper focuses on the two dimensions; it looks for the 'equity content' in both economic and legal processes. Section 1 argues that the respected fields of economics and law are not at the same level : public economic calculus is a substantive discourse since projects evaluation gives a quantitative measure of collective surplus while French administrative law is procedural. It does not give any substantive definition of the public interest but sets up mandatory formal procedures that have to be followed. Section 2 expands on the equity issue. Integrating equity criteria within economic calculus is not an easy matter. Administrative law rules do not concretize the French Republican notion of equity which underlies the principle of equality of people towards public nuisances. Interests of people suffering of public nuisance are not treated as equal. Public policies promoting the democratization of public choice through public debates go not make a step towards in that way. Owing to the dead-ends in public policies, section 3 explores some ways to ensure a better coupling of efficiency and equity : integrating a rawlsian principle of justice within economic calculus, or reforming the institutional patterns of projects implementation in order to make sure that the interests of populations are equally treated whatever their socio-economic level and location in space are. ; La conciliation de l'efficacité économique et de l'équité est une question importante dans le déroulement de la réalisation de projets d'infrastructures d'utilité publique, notamment en matière de transport terrestre. Elle pose la question de l'articulation du calcul économique public et des dispositifs de droit administratif. Le texte se saisit de ces deux dimensions en en cherchant le contenu en équité dans l'exposition aux nuisances des infrastructures. La première section soutient que les mondes du droit et de l'économie ne sont pas situés sur le même plan : le calcul économique est substantiel au sens où l'évaluation des projets ou des tracés donne des résultats quantifiés et mesure le surplus collectif alors que le droit administratif français est procédural. Il ne donne pas de substance à l'intérêt public mais organise les procédures formelles applicables au déroulement de l'opération. La deuxième section aborde plus centralement le problème de l'équité. Son intégration dans le calcul économique n'est pas chose aisée ; les dispositifs juridiques ne donnent pas une réalité au principe républicain d'équité porté par le dogme de l'égalité devant les charges publiques. Les intérêts des populations exposées aux nuisances d'infrastructures d'utilité collective ne sont pas traités de manière égale. Les procédures de démocratisation des choix publics ne sont pas un progrès dans cette voie. Compte tenu de ces impasses, la troisième section formule une réflexion exploratoire sur les moyens de concilier efficacité et équité républicaine : faire entrer l'équité dans le calcul économique et la décision publique d'un manière rawlsienne, territorialiser les évaluations des projets, ou assurer la représentation systématique des intérêts des populations par leurs représentants issus du vote et de la délégation.
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Les conflits d'aménagement, de l'utilité sociale à l'équité locale ? Le calcul économique et les dispositifs juridiques au défi de l'équité dans les nuisances des infrastructures
Conciliating economic efficiency with equity is a key issue in the implementation of infrastructure-building projects that have public interest content. This issue can be related to another one, i.e. the link between the economic evaluation of public projects and administrative law. The paper focuses on the two dimensions; it looks for the 'equity content' in both economic and legal processes. Section 1 argues that the respected fields of economics and law are not at the same level : public economic calculus is a substantive discourse since projects evaluation gives a quantitative measure of collective surplus while French administrative law is procedural. It does not give any substantive definition of the public interest but sets up mandatory formal procedures that have to be followed. Section 2 expands on the equity issue. Integrating equity criteria within economic calculus is not an easy matter. Administrative law rules do not concretize the French Republican notion of equity which underlies the principle of equality of people towards public nuisances. Interests of people suffering of public nuisance are not treated as equal. Public policies promoting the democratization of public choice through public debates go not make a step towards in that way. Owing to the dead-ends in public policies, section 3 explores some ways to ensure a better coupling of efficiency and equity : integrating a rawlsian principle of justice within economic calculus, or reforming the institutional patterns of projects implementation in order to make sure that the interests of populations are equally treated whatever their socio-economic level and location in space are. ; La conciliation de l'efficacité économique et de l'équité est une question importante dans le déroulement de la réalisation de projets d'infrastructures d'utilité publique, notamment en matière de transport terrestre. Elle pose la question de l'articulation du calcul économique public et des dispositifs de droit administratif. Le texte se saisit de ces deux dimensions en en cherchant le contenu en équité dans l'exposition aux nuisances des infrastructures. La première section soutient que les mondes du droit et de l'économie ne sont pas situés sur le même plan : le calcul économique est substantiel au sens où l'évaluation des projets ou des tracés donne des résultats quantifiés et mesure le surplus collectif alors que le droit administratif français est procédural. Il ne donne pas de substance à l'intérêt public mais organise les procédures formelles applicables au déroulement de l'opération. La deuxième section aborde plus centralement le problème de l'équité. Son intégration dans le calcul économique n'est pas chose aisée ; les dispositifs juridiques ne donnent pas une réalité au principe républicain d'équité porté par le dogme de l'égalité devant les charges publiques. Les intérêts des populations exposées aux nuisances d'infrastructures d'utilité collective ne sont pas traités de manière égale. Les procédures de démocratisation des choix publics ne sont pas un progrès dans cette voie. Compte tenu de ces impasses, la troisième section formule une réflexion exploratoire sur les moyens de concilier efficacité et équité républicaine : faire entrer l'équité dans le calcul économique et la décision publique d'un manière rawlsienne, territorialiser les évaluations des projets, ou assurer la représentation systématique des intérêts des populations par leurs représentants issus du vote et de la délégation.
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Les conflits d'aménagement, de l'utilité sociale à l'équité locale ? Le calcul économique et les dispositifs juridiques au défi de l'équité dans les nuisances des infrastructures
Conciliating economic efficiency with equity is a key issue in the implementation of infrastructure-building projects that have public interest content. This issue can be related to another one, i.e. the link between the economic evaluation of public projects and administrative law. The paper focuses on the two dimensions; it looks for the 'equity content' in both economic and legal processes. Section 1 argues that the respected fields of economics and law are not at the same level : public economic calculus is a substantive discourse since projects evaluation gives a quantitative measure of collective surplus while French administrative law is procedural. It does not give any substantive definition of the public interest but sets up mandatory formal procedures that have to be followed. Section 2 expands on the equity issue. Integrating equity criteria within economic calculus is not an easy matter. Administrative law rules do not concretize the French Republican notion of equity which underlies the principle of equality of people towards public nuisances. Interests of people suffering of public nuisance are not treated as equal. Public policies promoting the democratization of public choice through public debates go not make a step towards in that way. Owing to the dead-ends in public policies, section 3 explores some ways to ensure a better coupling of efficiency and equity : integrating a rawlsian principle of justice within economic calculus, or reforming the institutional patterns of projects implementation in order to make sure that the interests of populations are equally treated whatever their socio-economic level and location in space are. ; La conciliation de l'efficacité économique et de l'équité est une question importante dans le déroulement de la réalisation de projets d'infrastructures d'utilité publique, notamment en matière de transport terrestre. Elle pose la question de l'articulation du calcul économique public et des dispositifs de droit administratif. Le texte se saisit de ces deux dimensions en en cherchant le contenu en équité dans l'exposition aux nuisances des infrastructures. La première section soutient que les mondes du droit et de l'économie ne sont pas situés sur le même plan : le calcul économique est substantiel au sens où l'évaluation des projets ou des tracés donne des résultats quantifiés et mesure le surplus collectif alors que le droit administratif français est procédural. Il ne donne pas de substance à l'intérêt public mais organise les procédures formelles applicables au déroulement de l'opération. La deuxième section aborde plus centralement le problème de l'équité. Son intégration dans le calcul économique n'est pas chose aisée ; les dispositifs juridiques ne donnent pas une réalité au principe républicain d'équité porté par le dogme de l'égalité devant les charges publiques. Les intérêts des populations exposées aux nuisances d'infrastructures d'utilité collective ne sont pas traités de manière égale. Les procédures de démocratisation des choix publics ne sont pas un progrès dans cette voie. Compte tenu de ces impasses, la troisième section formule une réflexion exploratoire sur les moyens de concilier efficacité et équité républicaine : faire entrer l'équité dans le calcul économique et la décision publique d'un manière rawlsienne, territorialiser les évaluations des projets, ou assurer la représentation systématique des intérêts des populations par leurs représentants issus du vote et de la délégation.
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