Open Access#162002
L'accord sur le renouveau politique – Acte I : la réforme électorale
Cet article présente le premier volet de l'accord du "renouveau politique", à savoir le volet portant sur la réforme électorale de 2002.
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Cet article présente le premier volet de l'accord du "renouveau politique", à savoir le volet portant sur la réforme électorale de 2002.
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The article gives an overview upon constitutional decisions rejecting "under condition" actions for anulment. ; L'article donne une vue d'ensemble des décisions constitutionnelles rejetant "sous condition" des recours en annulation. ; Peer reviewed
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This articles questions about the effects of the decisions of the Belgian constitutional court. ; Cet article s'interroge sur les effets des décisions de la Cour constitutionnelle belge. ; Peer reviewed
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In: Commission Université-Palais Volume 203