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International audience ; The object of the European Maritime Security Strategy, dated 2014,is to present choices and mecanisms intended to protect european interests in maritime field, face threat against freedom of navigation and environnemental risks. The approach is cross sectoral and covers internal and external aspects of European union security. ; La Stratégie de Sureté Maritime lancée en 2014 a pour but de formuler les choix et les méthodes destinés à préserver les intérêts de l'Union européenne dans le domaine maritime mondial face aux menaces pesant sur la liberté de navigation et aux risques environnementaux. L'approche retenue est intersectorielle et couvre les aspects internes et externes de la sécurité de l'Union.

International audience ; Operation EUNAVFOR Sophia leads by European Union through Common Security and Defense Policy against human smugglers and traffickers aims to disrupt the business model of traffickers. It's now taking place on high sea and is sustained by United Nations Security Council. An intervention on territorial waters and of course on land territory should require an authorization of Security Council and possibly of Libyan government. It's now very doubtful. The relevance of Operation EUNAVFOR is also discussed because its single effect could be to push traffickers to change their roads. ; L'Opération EUNAVFOR Sophia conduite par l'Union européenne, dans le cadre de la PSDC contre les trafiquants d'êtres humains en Méditerranée a pour but d'interrompre le business model des trafiquants. Elle se déroule pour l'instant dans les eaux internationales au large de la Libye, elle a reçu l'appui politique du Conseil de sécurité des Nations unies. Une intervention dans les eaux territoriales et a fortiori sur le territoire terrestre exigerait cependant une autorisation du Conseil, éventuellement de la Libye, ce qui est pour l'instant très incertain. La pertinence même de l'opération est aussi discutée car elle risque de n'avoir pour effet que de pousser les trafiquants à changer leurs itinéraires.

International audience ; The lawfullness of the use of force in international law is directed by UN Charter article 2§4 and the exceptions. States use more and more legitimacy argument to justify military interventions. Thats's specially true if we consider France's practice, as well as intervention is based on Security Council authorization and on consent of a state ; La légalité de l'emploi de la force en droit international est commandée par le principe de l'article 2§4 de la Charte des Nations Unies et les exceptions qu'il admet. Les Etats utilisent toutefois de plus en plus souvent l'argument de la légitimité pour justifier leurs interventions militaires. Cela apparaît notamment si l'on considère le cas de la France, qu'elle intervienne sur autorisation du Conseil de sécurité ou avec le consentement d'un Etat

International audience ; Operation EUNAVFOR Sophia leads by European Union through Common Security and Defense Policy against human smugglers and traffickers aims to disrupt the business model of traffickers. It's now taking place on high sea and is sustained by United Nations Security Council. An intervention on territorial waters and of course on land territory should require an authorization of Security Council and possibly of Libyan government. It's now very doubtful. The relevance of Operation EUNAVFOR is also discussed because its single effect could be to push traffickers to change their roads. ; L'Opération EUNAVFOR Sophia conduite par l'Union européenne, dans le cadre de la PSDC contre les trafiquants d'êtres humains en Méditerranée a pour but d'interrompre le business model des trafiquants. Elle se déroule pour l'instant dans les eaux internationales au large de la Libye, elle a reçu l'appui politique du Conseil de sécurité des Nations unies. Une intervention dans les eaux territoriales et a fortiori sur le territoire terrestre exigerait cependant une autorisation du Conseil, éventuellement de la Libye, ce qui est pour l'instant très incertain. La pertinence même de l'opération est aussi discutée car elle risque de n'avoir pour effet que de pousser les trafiquants à changer leurs itinéraires.

International audience ; The object of the European Maritime Security Strategy, dated 2014,is to present choices and mecanisms intended to protect european interests in maritime field, face threat against freedom of navigation and environnemental risks. The approach is cross sectoral and covers internal and external aspects of European union security. ; La Stratégie de Sureté Maritime lancée en 2014 a pour but de formuler les choix et les méthodes destinés à préserver les intérêts de l'Union européenne dans le domaine maritime mondial face aux menaces pesant sur la liberté de navigation et aux risques environnementaux. L'approche retenue est intersectorielle et couvre les aspects internes et externes de la sécurité de l'Union.

The legality of the use of force in international law is dictated by the principle of Article 2 (4) of the Charter of the United Nations and the exceptions which it accepts. However, States increasingly use the legitimacy argument to justify their military interventions. This is particularly apparent in the case of France, whether it intervenes with the authorisation of the Security Council or with the consent of a State. ; International audience The lawfullness of the use of force in international law is directed by UN Charter article 2§4 and the exceptions. States use more and more legitimacy argument to justify military interventions. Thats's specially true if we consider France's practice, as well as intervention is based on Security Council authorization and on consent of a state ; The legality of the use of force in international law is dictated by the principle of Article 2 (4) of the Charter of the United Nations and the exceptions which it accepts. However, States increasingly use the legitimacy argument to justify their military interventions. This is particularly apparent in the case of France, whether it intervenes with the authorisation of the Security Council or with the consent of a State. ; La légalité de l'emploi de la force en droit international est commandée par le principe de l'article 2§4 de la Charte des Nations Unies et les exceptions qu'il admet. Les Etats utilisent toutefois de plus en plus souvent l'argument de la légitimité pour justifier leurs interventions militaires. Cela apparaît notamment si l'on considère le cas de la France, qu'elle intervienne sur autorisation du Conseil de sécurité ou avec le consentement d'un Etat

International audience ; Le projet de traité portant constitution européenne est une aubaine pour les professeurs de droit ! Ils peuvent à loisir développer leur sens de l'exégèse, du commentaire voire de la prédiction sur un texte dont la complexité permet de multiples interprétations. Parmi tous les ouvrages actuellement publiés1, peu nombreux toutefois sont ceux qui accordent la place que, selon nous, ils méritent, aux développements touchant à la défense européenne. Pourtant, la politique européenne de sécurité et défense (PESD) constitue une vraie réussite dans un domaine où la souveraineté étatique demeure omniprésente. L'Union peut en particulier se prévaloir d'une première opération conduite en République Démocratique du Congo, sous mandat du Conseil de sécurité avec l'opération Artémis2. Depuis le sommet franco britannique de Saint Malo de 1999, les progrès sont constants et spectaculaires3. Comment expliquer alors cette relative discrétion de la part des commentateurs qui se bornent le plus souvent à une analyse au plus près du texte du traité ? Une première explication pourrait provenir de l'originalité de la PESD, une politique qui progresse de manière significative mais selon des méthodes qui sont quelque peu à contre courant de celles que s'efforce de promouvoir le traité constitutionnel. Ce constat peut déboucher sur une seconde explication tenant au caractère particulièrement évolutif de la PESD. En prise directe avec les choix politiques des Etats au plus haut niveau, elle avance en partie de sa vie propre, moins tributaire que d'autres politiques européennes des échéances institutionnelles de Bruxelles. On en voudra pour preuve la création des groupes de combat, quelques jours après l'adoption du traité4, initiative à la fois importante mais aussi tout à fait illustrative de la méthode différenciée retenue. On tentera donc, pour apprécier la place et l'importance des dispositions consacrées à la défense dans le traité constitutionnel, de se situer dans cette démarche évolutive et l'on ...