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Immunities of heads of State has been debated for long in view of them being prosecuted for their involvement in international crimes. The Al Bashir case before the International Criminal Court has revived the discussion in a novel procedural framework, but with two classical arguments. Following a long tradition, the material argument, which stems from international criminal liability, is raised to set aside immunity ratione materiae. But for immunity ratione personae, the organic argument is preferably invoked, as it was before international or internationalized criminal tribunals. However, an arrest warrant targeting the head of a State non-party to the Rome Statute put the requested
State at risk of facing a conflict of legal duties. This leads to questioning the kind of
authority belonging to an international criminal court.

The prosecutor appears to be one of the key components of the judicial and institutional structure of the International Criminal Court. As such, he has broad prosecutorial discretion in the selection of situations and cases, on the one hand, and in the collection and administration of evidence, on the other. Firstly, it is at the prosecutor's discretion to select situations in which investigations will be carried out. Similarly, once a case has been referred to him or when he has initiated an investigation in a situation in which it appears that crimes within the Court's jurisdiction have been committed, it is once again within the Prosecutor's discretion to select the crimes and the individuals on which he intends to focus his investigation and prosecution. His choices in this regard are therefore liable to criticism. The prosecutor's power in the selection of situations, investigations and prosecution is not subject to sufficient scrutiny by the judges. This lack of judicial scrutiny of the prosecutor's discretion leads to some unjustifiable failures.Secondly, the ways in which evidence is collected and managed have to conform to rules that are clearly identified in the Rome Statute and which are intended to guarantee the rights of the accused and the preservation of a fair trial. The prosecutor's failures, namely when he does not investigate incriminating and exonerating circumstances equally, can irremediably hamper the establishment of the truth. These failures, which are not always the result of the prosecutor's wilful choices, can be an obstacle to the principle of equality of arms and can also compromise the accused's capacity to properly prepare his defence. Furthermore, in terms of the administration of evidence, the difficulties encountered in communicating evidence may lead to similar consequences that will, in any case, prevent a fair trial.These failures can, to some extent, be attributed to the prosecutor. However, one cannot ignore the fact that the Rome Statute and its Rules of Procedure and Evidence are equivocal on certain issues and, as such, can be interpreted in a way that is inconsistent with the aims and values encapsulated in the spirit of the Statute. In the same vein, the prosecutor, as an actor operating in an international context, is subject to pressures that have an impact on the efficiency of his actions. In implementing these actions, the prosecutor can also encounter some difficulties due to a variety of fa ...

Depuis une ou deux décennies, le statut pénal du président de la République en Afrique noire francophone a enrichi et stimulé la réflexion sur des questions qui sont longtemps restées des impensés juridiques, comme le statut judiciaire de l'ancien président de la République. Sur cette problématique, la réflexion des constitutionnalistes, de la doctrine et des politiques est longtemps restée très embryonnaire, sinon totalement lacunaire. Quelques auteurs s'étaient bien aventurés à s'interroger sur le statut des anciens présidents en Afrique noire francophone. Le statut judiciaire de l'ancien président de la République en Afrique noire francophone est loin d'être une véritable consolidation de l'État de droit, comme en illustre la constitutionnalisation des immunités dans la plupart des États. Si la notion d'État de droit correspond à une soumission de l'État au droit, alors le premier principe protecteur de cette conception de la modernité démocratique est celui de la légalité. Il implique, d'autre part, des mesures propres à assurer le respect des principes de la primauté du droit, de l'égalité devant la loi, de la responsabilité au regard de la loi, de l'équité dans l'application de la loi, de la séparation des pouvoirs, de la participation à la prise de décisions, de la sécurité juridique, du refus de l'arbitraire et de la transparence des procédures et des processus législatifs. Or, l'ancien président de la République qui est d'un point de vue juridique considéré comme un citoyen comme les autres, est sur le continent africain un citoyen protégé et privilégié. Il bénéficie d'un statut particulier qui le protège contre toutes les poursuites judiciaires des crimes qu'il aurait commis avant, pendant et après l'exercice de ses fonctions. L'observation révèle que les pratiques politiques et constitutionnelles sont souvent en décalage avec les principes du constitutionnalisme, de l'État de droit et s'alimentent par l'impunité institutionnalisée. L'intervention de la CPI est encore loin d'être d'effective dans la poursuite des crimes de guerre et crimes contre l'humanité. L'Union africaine, dont l'Acte constitutif fait du rejet de l'impunité un principe essentiel de l'État de droit, défend l'africanisation de la justice pénale internationale, depuis les divergences politiques qui ont entravé la collaboration de ses membres avec la Cour pénale internationale. Cependant, les États de l'Afrique noire francophone souffrent du manque d'institutions judiciaires disposant de capacités techniques minimales et de l'absence de ressources financières suffisantes, ce qui nuit sérieusement à leur efficacité et leur autonomie. La plupart des cours constitutionnelles ne constituent en fait que des « ornements », des « caisses vides » des dirigeants désireux de s'éterniser au pouvoir par les changements des Constitutions.

RésuméCette réflexion se propose d'analyser le texte du projet d'amendements du Statut de Rome visant à inclure dans le champ matériel de la Cour pénale internationale (CPI) un crime d'écocide. Conçu sous l'égide d'une organisation non gouvernementale réunissant douze spécialistes-praticiens du droit international de l'environnement et du droit international pénal, ce texte vient marquer les bases d'une définition juridique d'un crime écologique autonome. S'inscrivant dans la dynamique d'incrimination des dommages gravement attentatoires à l'environnement, cette démarche de caractérisation remonte dans la brume grisâtre d'un passé un tout petit peu lointain. L'on relèvera à cet effet que l'opération Ranch Hand au Vietnam constitue l'un des repères structurant l'urgence de criminaliser les actes graves d'atteinte écologique. C'est dans cette perspective que les travaux de la Commission du droit international sur la codification des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité soulignent l'intérêt d'incriminer aussi bien les dommages écologiques perpétrés en temps de paix que dans le contexte de belligérance. Le Statut de Rome s'étant limité, dans sa conception originale, aux seuls dommages écologiques perpétrés en temps de guerre, ce projet d'amendements du Statut de Rome rend compte de l'intérêt de prendre en charge notamment les milliers d'atteintes écologiques émanant, en temps normal, des multinationales et des criminels maffieux, à travers une incrimination autonome consacrant l'écocide comme cinquième crime contre la paix et la sécurité de l'humanité. Force est de souligner que cette proposition de révision vient rééquilibrer les fondements épistémologiques d'une convention par excellence anthropocentrique en lui assignant une bonne dose d'éco-centrisme. C'est donc l'occasion de souligner qu'ayant été assumé par le Vanuatu à l'occasion de la 20ème session de l'Assemblée générale des États-parties du Statut de Rome, ce texte constitue la base sur laquelle repose cette révision conventionnelle. Il appartiendra aux États-parties au texte instituant la CPI de se l'approprier à travers leur implication dans le processus de révision.

Alors que les procédures pénales en matière délictuelle se sont diversifiées au nom d'impératifs de célérité et d'efficacité pour réagir à l'infraction commise, dans le même temps semble s'imposer un droit des victimes d'infractions pour une reconnaissance de leur place sur la scène pénale. Sous la pression de la systématisation de la réponse pénale, le statut de la victime dans le procès pénal évolue de manière équivoque, tandis que le parquet affirme sa maîtrise de la décision d'orientation et son contrôle sur le droit d'action de la victime. La diversification de la réponse pénale, entre les alternatives aux poursuites et la pluralité des modes de poursuites, oblige le parquet, les juges dans les juridictions et le législateur à adapter ces procédures lorsqu'une victime est impliquée dans le dossier.

Cet article propose une réflexion sur l'hypothèse des caractéristiques de statut, issue de la perspective théorique de l'étiquetage, appliquée à la phase d'exécution des peines. Après un rappel théorique de la perspective, de ses limites et des révisions apportées, le sujet est exploré à partir d'une littérature principalement nord-américaine avec l'aide des concepts d'entrepreneur de morale (Becker, 1963) et de domination (Weber, 2013). Ils permettent d'appréhender la place essentielle des caractéristiques de statut dans le processus de réinsertion sociale et durant la phase d'exécution des peines. L'importance de ces caractéristiques de statut est considérée à la fois du côté des justiciables mais également du côté des professionnels à l'intérieur du système de justice pénale.

Dans ce texte sera abordée l'évolution du cadre juridique relatif à la violence sexuelle commise à l'égard des femmes en droit international pénal. Une analyse juridique, adoptant une approche historique et féministe, sera développée à l'égard du traitement de la violence sexuelle commise à l'égard des femmes par les tribunaux pénaux internationaux suivants : le Tribunal militaire international de Nuremberg, le Tribunal militaire international de Tokyo, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda ainsi que la Cour pénale internationale. Le développement du droit international humanitaire et du droit international des droits de la personne, à la suite de la Deuxième Guerre Mondiale, sera également analysé à cet égard. Il sera exposé que la violence sexuelle commise à l'égard des femmes a fait l'objet d'un silence historique, en droit international pénal, qui a persisté jusqu'à l'élaboration du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ce dernier Statut est synonyme d'une évolution normative marquante, bien que plusieurs obstacles et défis soient encore à relever. ; In this text, the evolution of the legal framework relating to sexual violence against women in international criminal law will be discussed. A legal analysis adopting an historic and a feminist approach will be developed relating to the issue of sexual violence against women addressed by the following international criminal tribunals: International Military Tribunal of Nuremberg, International Military Tribunal of Tokyo, International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, International Criminal Tribunal for Rwanda and the International Criminal Court. The development of international humanitarian law and international human rights law after the Second World War will be also examined in this regard. It will be explained that sexual violence against women, in international criminal law, has been subjected to an historic silence, which persisted until the elaboration of the Rome Statute of the International Criminal Court. This Statute stands as a significant normative development even though obstacles and challenges still remain and need to be addressed.

L'entrée de la Palestine à la Cour pénale internationale, début 2015, agita le monde politique. Après avoir mobilisé ses alliés dans une campagne de dénigrement visant l'institution internationale et usé de l'arme des sanctions financières contre l'Autorité palestinienne, l'Etat hébreu accepta discrètement, au mois de juillet dernier, d'entamer un dialogue avec le Bureau du Procureur. À La Haye, Fatou Bensouda procède à un examen préliminaire de la situation en Palestine. Le Statut de Rome, texte fondateur de la Cour, n'impose aucun délai au Procureur pour convertir l'examen préliminaire en enquête. La décision d'ouvrir une enquête doit se fonder sur une base raisonnable dont les critères sont énoncés dans le Statut. La situation dans les territoires et à Gaza satisfait-elle aux conditions légales ? Le refus de coopérer et les réalités sur le terrain peuvent-elles impacter le processus judiciaire ?

Toute personne est passible de poursuite devant la Cour Pénale Internationale nonobstant son statut. Ici, l'immunité des diplomates n'est pas prise en compte, encore moins celle des gouvernants (chef d'Etat, parlementaires, ministres, agents de l'état…) Bien plus, la responsabilité pénale se limite aux personnes physiques et ne couvre pas les personnes morales publiques ou privées. C'est surtout cette dernière compétence qui pose véritablement problème à certains pays. Les uns redoutent l'instrumentalisation de la Cour à des fins politiques et craignent la prolifération de plaintes à l'endroit de leurs leaders ou de leur personnel militaire. Ceux là refusent simplement de ratifier le statut. C'est le cas de la Chine, de l'Inde, d'Israël ou de la Russie. Les autres soutiennent que la compétence reconnue à la Cour de juger des ressortissants d'Etats non parties, y compris des officiels est contraire au droit des traités. C'est le cas des Etats Unis qui entreprennent une croisade contre la CPI en vue d'empêcher l'entrée en vigueur du Statut. Pourquoi toutes ces inquiétudes ? Et quels sont les enjeux géopolitiques que portent cette Cour ?

Résumé L'article fait suite à une recherche portant sur le métier de procureur de la République en tant que chef de parquet. Il examine notamment les évolutions de la tension entre la définition du rôle professionnel de ces magistrats et leur statut institutionnel. Au cours des décennies passées, les procureurs ont développé leur autonomie et leur expertise professionnelles en contribuant au processus de modernisation de la justice pénale. Cela en a fait à la fois des passeurs de justice vis-à-vis de la société civile et des gestionnaires de l'activité pénale. Le resserrement récent par la tutelle ministérielle de l'étau hiérarchique replace les magistrats dans une posture étroitement institutionnelle, interrogeant leur position professionnelle. Justice pénale – Modernisation – Politiques pénales – Procureurs – Professions judiciaires.