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La vague d'aide juridique qui concerna nombre de pays dans les années 1970 et 1980 a cédé la place dans les années 1990 à une remise en cause du welfare state et à une crise de l'État-providence qui se sont traduites par d'importantes restrictions budgétaires. Dans ce contexte, les tenants de l'aide juridique cherchent à développer de nouvelles voies d'accès à la justice pour les plus défavorisés. L'assurance privée pourrait constituer une solution. Dans cet article, nous démontrerons tout d'abord comment ces évolutions s'inscrivent dans la tradition de l'histoire de l'accès à la justice. Ensuite, nous nous attacherons aux différences d'approche de cette question à travers l'Europe. Car si toutes les nations sont concernées par le problème de l'aide juridique, son traitement et les questions que cette notion soulève au sein de chaque barreau diffèrent sensiblement d'un pays à l'autre. Enfin, en dernière partie, nous verrons comment l'assurance privée peut s'inscrire ou non comme une solution d'accès à la justice pour les plus démunis.

The 2005 Action Plan is the starting point of several initiatives of the European Commission to promote "private enforcement" in the field of State aid law. Third parties have been benefiting from the reinforced role played by national courts and have been seen as the guarantee for a better enforcement at national level, especially with respect to recovery of unlawful aid. However, major obstacles are remaining: complexity of the rules, variety of national procedural rules. Over the past few years, the Commission has been clarifying existing remedies that third parties have at their disposal. However, recent examples of national case law illustrate the difficulty for national judges to assimilate certain essential principles of Community law. ; Peer reviewed

International audience ; The State intervenes directly or indirectly in favour of industrial restructuring. The State, the main consumer of products and services from the arms industries, often compensates for lost purchase orders in the event of an economic crisis. It must take appropriate decisions not only in the short term, but also in the long term. It generally sets principles and modalities of action that will be adopted in the context of a conversion of activities in a competitive and free market economy. There are two types of conversion, those that are carried out on site and those that result from a global redistribution, particularly in favor of high civilian end military technology. ; L'Etat intervient directement ou indirectement en faveur des restructurations industrielles. L'Etat, principal consommateur des produits et services des industries d'armement compense souvent les ordres d'achats perdus en cas de crise économique. Il doit prendre des décisions appropriées non seulement sur le court terme, mais aussi sur le long terme. Il fixe généralement des principes et modalités d'action qui seront adoptés dans le cadre d'une conversion d'activités dans une économie concurrentielle et de libre marché. Il y a deux types de reconversion, celles qui se réalisent sur site et celles qui proviennent d'une redistribution globale, notamment en faveur de la haute technologie civile et militaire.