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State aid law is a unique area of European Union (EU) law. Its objective makes it evenunique in the world and yet it remains partly unknown and its effects underestimated. Theeconomic and financial crisis, which began in 2007, has brought it back to the forefront. Inthis context, a tool has proved to be central in the management of events: conditionality. Thistechnique, which has long been ignored, has always had an unsuspected influence on themechanism of control over state support. On the one hand, it authorizes the Commission torequire substantial changes, both in the aid project and for the beneficiaries, in order toauthorize its implementation. On the other hand, conditionality allows the Commission to putforward a political agenda, indirectly, to service the deepening of the EU. Its impact is notlimited to the question of the compatibility of public funding. It is also expressed in the contextof the monitoring of conditional decisions, and possible judicial review. New techniquesbased on conditionality have emerged at all stages state aid control. Moreover, it plays aconsiderable role, upstream, in the process of creating state aid law and its soft law. Givenits scope, this study focused on measuring the extent of this phenomenon, defining itsconcepts, identifying its forms and evaluating its consequences. As a result, conditionality isat the origin of a new approach to state aid law. ; Le droit des aides d'Etat est un domaine singulier du droit de l'Union européenne (UE). Sonobjectif le rend même unique au monde et pourtant il demeure en partie méconnu et seseffets sous-estimés. La crise économique et financière débutée en 2007 l'a remis sur ledevant de la scène. Dans ce contexte, un outil s'est révélé comme central dans la gestiondes évènements : la conditionnalité. Longtemps ignorée, cette technique, présente depuisles origines en droit des aides d'Etat, s'avère être d'une influence insoupçonnée sur lemécanisme de contrôle des soutiens étatiques. D'une part, elle autorise la Commission àexiger des ...

Depuis l'entrée en fonction de la Commission Juncker et la divulgation massive d'informations relatives à des rulings fiscaux par un consortium de journalistes, de nombreuses personnes et entreprises ont pris conscience de l'étendue du droit des aides d'État en matière fiscale et des conséquences financières de son application en termes de récupération.Ces développements en matière fiscale illustrent à nouveau la capacité de la Commission à mobiliser le droit des aides d'État au soutien d'une politique européenne, touchant ainsi à l'activité de certaines entreprises, et démontrant la nécessi

L'objectif de cet article est d'étudier la relation entre l'aide étrangère et l'efficience macroéconomique des pays receveurs. Nous utilisons l'approche de frontière stochastique pour estimer l'efficience macroéconomique sur un échantillon de 67 pays entre 1985 et 2010. Notre étude montre que l'aide accroît l'efficience macroéconomique des pays receveurs. Cette relation est positive que l'aide soit bilatérale ou multilatérale. Nous observons aussi que l'effet bénéfique de l'aide sur l'efficience est d'autant plus grand que les pays receveurs sont démocratiques et macroéconomiquement stables.

Mobility has become an important issue and a major objective of public policies in favour of poor households. Research has largely shown that people who are far away from employment are also far away in a purely spatial way. Often distant from employment areas, with greater financial insecurity, the poorest have greater difficulty in finding employment, getting to their workplaces, accessing public services or local amenities. Some of the literature focused on explaining this spatial segregation; others on showing its negative consequences and the vicious circles in which it locked in poor people; and a third on analysing ways to reduce.This thesis aims to shed specific light on mobility aids provided to disadvantaged households. These aids were developed in France mainly since the 1990s. Although they take various forms, they share the same objective: to promote the spatial mobility of poor households through easier access to individual or public transport. Their implementation is essentially local. There is little litterature that tried to measure the consequences of the development of these aids. This thesis aims to shed particular light on this point. First, we propose a study of the development of these aids since the 1980s and especially the 1990s, based on a national impetus, but with very varied local applications. We seek to measure how these aids have been able to interact both with the national social assistance system and with other local aids. We show that these aids may have contributed to reinforcing the threshold effects and poverty traps that were specific to the RMI mechanism and that led to its replacement by the RSA. We also show the RSA major reform of national social assistance has had an impact on local aid and specifically on transport aids. The second chapter focuses on an aspect forgotten in Chapter 1, that of the non-take-up of social assistance. The originality of our work is to look at a specific aid to transport (the "Forfait Gratuité Transport" in Ile de France) and to study the non-take-up of this aid by integrating a double spatial dimension: first of all, the distance between the beneficiaries and the public transport network, which may explain a lower use. The next issue is the influence of the geographical environment and in particular the networks effects on the knowledge and demand for such assistance. The last two chapters propose experimental evaluations of mobility aids aimed at young people who have left the school system and are neither in training nor in employment (NEETs). For these young people, mobility is central to their professional and social integration. We first evaluate sixteen different actions proposed by different actors to promote mobility. We show a positive but contrasting effect: low intensity aids have less effect than high intensity aids. This observation is largely confirmed in the fourth chapter, which evaluates the experimentation of the "Service Militaire Volontaire". The selected young people receive general and vocational training as well as driving licence preparation. This extremely intensive system, where young people are supervised by soldiers, gives impressive results in terms of professional integration and, above all, in terms of obtaining a driving licence. For mobility support policies to be effective, both on mobility and integration, we can conclude that it is better to concentrate resources on the most vulnerable ; La mobilité est devenue un enjeu important et un objectif majeur des politiques publiques en faveur des ménages pauvres. La recherche a largement montré que les populations les plus éloignées de l'emploi l'étaient également d'un point de vue purement spatial. Souvent éloignées des zones d'emploi, connaissant une plus grande précarité financière, les plus pauvres ont davantage de difficultés à trouver un emploi, se rendre sur leur lieu de travail, accéder aux services publics ou aux aménités locales. Une partie de la littérature s'est attachée à expliquer cette ségrégation spatiale ; une autre à montrer ses conséquences négatives et les cercles vicieux dans lesquels elle enfermait la pauvreté ; une troisième à analyser les moyens de la réduire en désenclavant ces territoires. Cette thèse vise à apporter un éclairage spécifique sur les aides à la mobilité apportées aux ménages défavorisés. Ces aides se sont développées en France essentiellement à partir des années 1990. Bien qu'elles prennent des formes diverses, elles poursuivent le même objectif : favoriser la mobilité spatiale des ménages pauvres, par un accès facilité à un moyen de transport individuel ou collectif. Leur mise en œuvre est essentiellement locale. Il existe peu de travaux qui ont cherché à mesurer les conséquences du développement de ces aides. Cette thèse vise à apporter un éclairage particulier sur ce point. Dans un premier temps, nous proposons une étude du développement de ces aides depuis les années 1980 et surtout 1990, à partir d'une impulsion nationale, mais avec des applications locales très variées. Nous cherchons à mesurer dans quelle mesure ces aides ont pu interagir aussi bien avec le système national d'aide sociale qu'avec les autres aides locales apportées par les différentes collectivités. Nous montrons que ces aides ont pu contribuer à renforcer des effets de seuil et des trappes à pauvreté qui étaient propres au mécanisme du RMI et qui ont amené à son remplacement par le RSA. Nous montrons également que cette réforme majeure de l'aide sociale nationale a impacté en retour les aides locales et spécifiquement les aides au transport. Le second chapitre s'intéresse à un aspect ignoré dans le chapitre 1, celui du non recours aux aides sociales. L'originalité de notre travail est de nous pencher sur une aide spécifique au transport (le Forfait Gratuité Transport en Île de France) et d'étudier le non recours à cette aide en intégrant une double dimension spatiale : il s'agit tout d'abord de la distance entre les bénéficiaires et le réseau de transport en commun, susceptible d'expliquer un moindre recours. Il s'agit ensuite de l'influence de l'environnement géographique et notamment des effets de diffusion sur la connaissance et la demande d'une telle aide. Les deux derniers chapitres proposent des évaluations expérimentales d'aides à la mobilité orientées vers de jeunes décrocheurs ayant quitté le système scolaire et n'étant ni en formation, ni en emploi. Pour ces jeunes, la mobilité est centrale pour espérer une insertion professionnelle et sociale. Nous évaluons d'abord seize actions différentes proposées par différents acteurs pour favoriser la mobilité et montrons un effet positif bien que contrasté ; les aides peu intenses ont moins d'effet que les aides plus intenses. Ce constat est largement confirmé dans le quatrième chapitre qui évalue l'expérimentation du Service Militaire Volontaire. Les jeunes sélectionnés reçoivent une formation générale et professionnelle ainsi qu'une préparation au permis de conduire. Ce dispositif extrêmement intense où les jeunes sont encadrés par des militaires donne des résultats impressionnants en termes d'insertion professionnelle et surtout d'obtention du permis de conduire. Pour que des politiques d'aide à la mobilité soient efficaces, tant sur la mobilité que sur l'insertion, nous pouvons conclure qu'il vaut mieux concentrer les moyens sur les plus fragiles

Comprend : Autres auteurs : Farigoule, Jean-Claude ; Appartient à l'ensemble documentaire : BnSP000

Suite à la crise sidérurgique, la région située à l'intersection de la Belgique, de la France et du Grand-Duché de Luxembourg a connu un retard de développement. Les pouvoirs publics des trois pays ont stimulé la reconversion économique et sociale de cette zone en difficulté avec le soutien de la Communauté européenne. Ils ont mis en place en 1985 une initiative transfrontalière connue sous le nom de Pôle européen de développement. Des aides financières ont été mises à disposition afin d'offrir un environnement attractif aux investisseurs, et particulièrement aux activités industrielles internationales. Quelles leçons peut-on tirer de cette expérience ? Nathalie Arnould expose d'abord les caractéristiques et les enjeux du Pôle européen de développement. Elle dresse le bilan des dix années de coopération à l'échéance du projet en 1995, mais aussi jusqu'aujourd'hui. Ce bilan ne s'est avéré que partiellement concluant, surtout du côté français. L'objectif de création de 8 000 emplois n'a jamais été atteint et plusieurs entreprises (essentiellement celles d'origine asiatique) ont fini par délocaliser ou fermer. Dans la deuxième partie de son étude, Nathalie Arnould analyse l'impact de la fiscalité des trois pays sur la décision stratégique d'investissement des entreprises. Des raisons juridiques et fiscales expliquent-elles les différences dans les investissements internationaux de part et d'autre des frontières ? L'octroi d'aides directes à l'investissement était-il opportun, alors qu'il existait des alternatives comme la création d'une zone franche ?

La vague d'aide juridique qui concerna nombre de pays dans les années 1970 et 1980 a cédé la place dans les années 1990 à une remise en cause du welfare state et à une crise de l'État-providence qui se sont traduites par d'importantes restrictions budgétaires. Dans ce contexte, les tenants de l'aide juridique cherchent à développer de nouvelles voies d'accès à la justice pour les plus défavorisés. L'assurance privée pourrait constituer une solution. Dans cet article, nous démontrerons tout d'abord comment ces évolutions s'inscrivent dans la tradition de l'histoire de l'accès à la justice. Ensuite, nous nous attacherons aux différences d'approche de cette question à travers l'Europe. Car si toutes les nations sont concernées par le problème de l'aide juridique, son traitement et les questions que cette notion soulève au sein de chaque barreau diffèrent sensiblement d'un pays à l'autre. Enfin, en dernière partie, nous verrons comment l'assurance privée peut s'inscrire ou non comme une solution d'accès à la justice pour les plus démunis.

The 2005 Action Plan is the starting point of several initiatives of the European Commission to promote "private enforcement" in the field of State aid law. Third parties have been benefiting from the reinforced role played by national courts and have been seen as the guarantee for a better enforcement at national level, especially with respect to recovery of unlawful aid. However, major obstacles are remaining: complexity of the rules, variety of national procedural rules. Over the past few years, the Commission has been clarifying existing remedies that third parties have at their disposal. However, recent examples of national case law illustrate the difficulty for national judges to assimilate certain essential principles of Community law. ; Peer reviewed

International audience ; The State intervenes directly or indirectly in favour of industrial restructuring. The State, the main consumer of products and services from the arms industries, often compensates for lost purchase orders in the event of an economic crisis. It must take appropriate decisions not only in the short term, but also in the long term. It generally sets principles and modalities of action that will be adopted in the context of a conversion of activities in a competitive and free market economy. There are two types of conversion, those that are carried out on site and those that result from a global redistribution, particularly in favor of high civilian end military technology. ; L'Etat intervient directement ou indirectement en faveur des restructurations industrielles. L'Etat, principal consommateur des produits et services des industries d'armement compense souvent les ordres d'achats perdus en cas de crise économique. Il doit prendre des décisions appropriées non seulement sur le court terme, mais aussi sur le long terme. Il fixe généralement des principes et modalités d'action qui seront adoptés dans le cadre d'une conversion d'activités dans une économie concurrentielle et de libre marché. Il y a deux types de reconversion, celles qui se réalisent sur site et celles qui proviennent d'une redistribution globale, notamment en faveur de la haute technologie civile et militaire.

International audience ; The State intervenes directly or indirectly in favour of industrial restructuring. The State, the main consumer of products and services from the arms industries, often compensates for lost purchase orders in the event of an economic crisis. It must take appropriate decisions not only in the short term, but also in the long term. It generally sets principles and modalities of action that will be adopted in the context of a conversion of activities in a competitive and free market economy. There are two types of conversion, those that are carried out on site and those that result from a global redistribution, particularly in favor of high civilian end military technology. ; L'Etat intervient directement ou indirectement en faveur des restructurations industrielles. L'Etat, principal consommateur des produits et services des industries d'armement compense souvent les ordres d'achats perdus en cas de crise économique. Il doit prendre des décisions appropriées non seulement sur le court terme, mais aussi sur le long terme. Il fixe généralement des principes et modalités d'action qui seront adoptés dans le cadre d'une conversion d'activités dans une économie concurrentielle et de libre marché. Il y a deux types de reconversion, celles qui se réalisent sur site et celles qui proviennent d'une redistribution globale, notamment en faveur de la haute technologie civile et militaire.

International audience ; The State intervenes directly or indirectly in favour of industrial restructuring. The State, the main consumer of products and services from the arms industries, often compensates for lost purchase orders in the event of an economic crisis. It must take appropriate decisions not only in the short term, but also in the long term. It generally sets principles and modalities of action that will be adopted in the context of a conversion of activities in a competitive and free market economy. There are two types of conversion, those that are carried out on site and those that result from a global redistribution, particularly in favor of high civilian end military technology. ; L'Etat intervient directement ou indirectement en faveur des restructurations industrielles. L'Etat, principal consommateur des produits et services des industries d'armement compense souvent les ordres d'achats perdus en cas de crise économique. Il doit prendre des décisions appropriées non seulement sur le court terme, mais aussi sur le long terme. Il fixe généralement des principes et modalités d'action qui seront adoptés dans le cadre d'une conversion d'activités dans une économie concurrentielle et de libre marché. Il y a deux types de reconversion, celles qui se réalisent sur site et celles qui proviennent d'une redistribution globale, notamment en faveur de la haute technologie civile et militaire.