Suchergebnisse

Despite its numerous uses in many juridical orders : sustainable development has differents meanings. On one hand, it means that the environment needs to be protected in order to guarantee rights of future generations. On the other hand, sustainable development is equally defined as the conciliation between environmental policies, economical development and social progress. Territorial restructuring drafts are confronted at this polysemous concept.In spite of this difficulty, sustainable development is consolidated by french public law in his finality as far as its means. About that, standstill principle and environmental responsability enhance this theory.Other principles contibute to sustainable development realization. Environmental democracy takes an independence compared to the classical reprensentative democracy's concept. In reciprocity, territorial restructuring keeps an influence on public policies about this constitutionnalized notion since the 2005's Environnemental Carta. ; Notion faisant l'objet de nombreuses occurrences dans les textes des différents ordres juridiques, le développement durable est difficilement saisissable en droit. Son sens même est hétérogène. D'une part, ce terme peut se référer à la recherche d'une finalité de solidarité mettant l'accent sur les droits des générations futures, et par conséquent, sur la protection de l'environnement en tant que patrimoine commun. D'autre part, le développement durable est aussi défini comme un objectif de conciliation dans le cadre duquel l'exigence environnementale doit s'articuler avec d'autres piliers relatifs au développement économique et au progrès social. Le droit résultant de l'organisation institutionnelle territoriale n'échappe pas au problème de l'appréhension et de la définition de cette notion à contenu variable, qu'il s'agisse de l'encadrement l'action administrative, ou de la réforme des collectivités et de leurs groupements.Pour autant, le développement durable est incontestablement en voie de consolidation juridique, tant sur le ...

Despite its numerous uses in many juridical orders : sustainable development has differents meanings. On one hand, it means that the environment needs to be protected in order to guarantee rights of future generations. On the other hand, sustainable development is equally defined as the conciliation between environmental policies, economical development and social progress. Territorial restructuring drafts are confronted at this polysemous concept.In spite of this difficulty, sustainable development is consolidated by french public law in his finality as far as its means. About that, standstill principle and environmental responsability enhance this theory.Other principles contibute to sustainable development realization. Environmental democracy takes an independence compared to the classical reprensentative democracy's concept. In reciprocity, territorial restructuring keeps an influence on public policies about this constitutionnalized notion since the 2005's Environnemental Carta. ; Notion faisant l'objet de nombreuses occurrences dans les textes des différents ordres juridiques, le développement durable est difficilement saisissable en droit. Son sens même est hétérogène. D'une part, ce terme peut se référer à la recherche d'une finalité de solidarité mettant l'accent sur les droits des générations futures, et par conséquent, sur la protection de l'environnement en tant que patrimoine commun. D'autre part, le développement durable est aussi défini comme un objectif de conciliation dans le cadre duquel l'exigence environnementale doit s'articuler avec d'autres piliers relatifs au développement économique et au progrès social. Le droit résultant de l'organisation institutionnelle territoriale n'échappe pas au problème de l'appréhension et de la définition de cette notion à contenu variable, qu'il s'agisse de l'encadrement l'action administrative, ou de la réforme des collectivités et de leurs groupements.Pour autant, le développement durable est incontestablement en voie de consolidation juridique, tant sur le ...

Despite its numerous uses in many juridical orders : sustainable development has differents meanings. On one hand, it means that the environment needs to be protected in order to guarantee rights of future generations. On the other hand, sustainable development is equally defined as the conciliation between environmental policies, economical development and social progress. Territorial restructuring drafts are confronted at this polysemous concept.In spite of this difficulty, sustainable development is consolidated by french public law in his finality as far as its means. About that, standstill principle and environmental responsability enhance this theory.Other principles contibute to sustainable development realization. Environmental democracy takes an independence compared to the classical reprensentative democracy's concept. In reciprocity, territorial restructuring keeps an influence on public policies about this constitutionnalized notion since the 2005's Environnemental Carta. ; Notion faisant l'objet de nombreuses occurrences dans les textes des différents ordres juridiques, le développement durable est difficilement saisissable en droit. Son sens même est hétérogène. D'une part, ce terme peut se référer à la recherche d'une finalité de solidarité mettant l'accent sur les droits des générations futures, et par conséquent, sur la protection de l'environnement en tant que patrimoine commun. D'autre part, le développement durable est aussi défini comme un objectif de conciliation dans le cadre duquel l'exigence environnementale doit s'articuler avec d'autres piliers relatifs au développement économique et au progrès social. Le droit résultant de l'organisation institutionnelle territoriale n'échappe pas au problème de l'appréhension et de la définition de cette notion à contenu variable, qu'il s'agisse de l'encadrement l'action administrative, ou de la réforme des collectivités et de leurs groupements.Pour autant, le développement durable est incontestablement en voie de consolidation juridique, tant sur le ...

By introducing the French "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) and its filtering mechanism, the constituent and the organic legislator have obliged the ordinary courts to participate in the procedure of constitutional review of the promulgated law. The chosen organization tends to centralize the QPC and systematically direct them to the French "Conseil d'Etat" and "Cour de cassation", which makes these jurisdictions nodal points of the procedure. According to many authors of the doctrine, the involvement of supreme courts goes far beyond strictly procedural aspects. The examination of the necessity of dismissal could even be related to a form of constitutional review on their part thus calling into question the French tradition of concentrated constitutional justice.The purpose of this study is to ascertain whether this observation is correct, and whether the comparison of the "Conseil d'Etat" and the "Cour de cassation" with a constitutional review is justified. It then intends to identify the mechanics and trends at work during referrals and non-referrals of QPC. To achieve this, it relies on a comprehensive study of referral and non-referral judgments and on the wide use of their preparatory documents, when available. ; En introduisant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et son mécanisme de filtrage, le constituant et le législateur organique ont obligé les juridictions ordinaires à participer à la procédure de contrôle de constitutionnalité de la loi promulguée. L'organisation retenue tend à centraliser les QPC et à les diriger systématiquement vers le Conseil d'État et la Cour de cassation, ce qui fait de ces juridictions des points nodaux de la procédure. Selon de nombreux auteurs de la doctrine, l'implication des juridictions suprêmes va même au-delà d'aspects strictement procéduraux. L'examen de la nécessité de renvoyer pourrait même s'apparenter à une forme contrôle de constitutionnalité de leur part, remettant ainsi en cause la tradition française d'une justice ...

International audience ; The paper focuses on debats, in France and in Italy, about constitutionnal review projet introducing new tools of direct democracy which have the same purpose: strenghten the role of citizens in public policies. ; Les récentes propositions de révision en Italie et en France sur les instruments de démocratie directe ADRIANO EVANGELISTI Doctorant à l'UMR 7318-ILF/GERCJ École Doctorale 67 Malgré le rejet à une très large majorité de la tentative de révision constitutionnelle du Gouvernement Renzi I (A.C 1429 d-A.C 2613 d 1) lors du référendum du 4 décembre 2016, le thème des réformes institutionnelles fait à nouveau son apparition pendant la législature courante contrairement aux promesses des oppositions de l'époque, actuellement forces majoritaires du Gouvernement Conte I (M5* et Ligue), de ne plus jamais envisager de réformes constitutionnelles car jugées inutiles. La révision constitutionnelle pendant la législature passée revêtait une importance capitale : le but des gouvernements Letta I, Renzi I était d'éviter que l'impasse des élections 2013 puisse se reproduire. Les réformes institutionnelles avaient un poids si important qu'elles ont été à l'origine de la réélection temporaire 2 ,pour la première fois dans l'histoire italienne, du Président Napolitano 3 , élection subordonnée à deux points : la formation d'un Gouvernement, l'approbation d'une nouvelle loi électorale et d'une révision de la IIème partie de la Constitution 4 portant principalement sur le système institutionnel. Il n'est pas étonnant que face au rejet de sa réforme, le Gouvernement Renzi a démissionné. L'élément critiquable consista plutôt dans la politisation des enjeux qui a eu lieu suite aux déclarations faites par le Premier Ministre de l'époque « Si je perds le référendum sur la réforme constitutionnelle, je démissionne 5 [.] ». Les tentatives de réformes déposées récemment laissent présager des révisions moins ambitieuses par rapport à la révision mise en place dans la législature passée qui englobait à la fois ...

International audience ; The paper focuses on debats, in France and in Italy, about constitutionnal review projet introducing new tools of direct democracy which have the same purpose: strenghten the role of citizens in public policies. ; Les récentes propositions de révision en Italie et en France sur les instruments de démocratie directe ADRIANO EVANGELISTI Doctorant à l'UMR 7318-ILF/GERCJ École Doctorale 67 Malgré le rejet à une très large majorité de la tentative de révision constitutionnelle du Gouvernement Renzi I (A.C 1429 d-A.C 2613 d 1) lors du référendum du 4 décembre 2016, le thème des réformes institutionnelles fait à nouveau son apparition pendant la législature courante contrairement aux promesses des oppositions de l'époque, actuellement forces majoritaires du Gouvernement Conte I (M5* et Ligue), de ne plus jamais envisager de réformes constitutionnelles car jugées inutiles. La révision constitutionnelle pendant la législature passée revêtait une importance capitale : le but des gouvernements Letta I, Renzi I était d'éviter que l'impasse des élections 2013 puisse se reproduire. Les réformes institutionnelles avaient un poids si important qu'elles ont été à l'origine de la réélection temporaire 2 ,pour la première fois dans l'histoire italienne, du Président Napolitano 3 , élection subordonnée à deux points : la formation d'un Gouvernement, l'approbation d'une nouvelle loi électorale et d'une révision de la IIème partie de la Constitution 4 portant principalement sur le système institutionnel. Il n'est pas étonnant que face au rejet de sa réforme, le Gouvernement Renzi a démissionné. L'élément critiquable consista plutôt dans la politisation des enjeux qui a eu lieu suite aux déclarations faites par le Premier Ministre de l'époque « Si je perds le référendum sur la réforme constitutionnelle, je démissionne 5 [.] ». Les tentatives de réformes déposées récemment laissent présager des révisions moins ambitieuses par rapport à la révision mise en place dans la législature passée qui englobait à la fois une loi ordinaire (loi électorale) et une loi constitutionnelle. D'ailleurs , le titre de la loi précédente constitutionnelle englobait déjà plusieurs thèmes « Dispositions pour la réforme du bicamérisme égalitaire, réduction du nombre des parlementaires , frais de fonctionnement des institutions, suppression du CNEL 6 et la révision du Titre V de la Partie II de la Constitution » par rapport aux titres des dernières révisions: « Modifications aux articles 71 et 75 de la Constitution en matière d'initiative populaire et de référendum » et « Modifications à la Constitution portant sur la réduction du nombre des parlementaires ». Les textes déposés de révision constitutionnelle sont assez nombreux : 30 à la Chambre des députés 7 , 62 au Sénat 8. 1 Cfr.http://www.senato.it/service/PDF/PDFServer/BGT/00955273.pdf, site consulté le 22 décembre 2018. 2 En effet, lorsque les réformes commencèrent à être examinées, le Président démissionna vu que cette mission avait été accomplie. https://www.panorama.it/news/politica/napolitano-testo-integrale-ultimo-discorso-capodanno/, site consulté le 22 décembre 2018. 3 Cfr.

International audience ; The paper focuses on debats, in France and in Italy, about constitutionnal review projet introducing new tools of direct democracy which have the same purpose: strenghten the role of citizens in public policies. ; Les récentes propositions de révision en Italie et en France sur les instruments de démocratie directe ADRIANO EVANGELISTI Doctorant à l'UMR 7318-ILF/GERCJ École Doctorale 67 Malgré le rejet à une très large majorité de la tentative de révision constitutionnelle du Gouvernement Renzi I (A.C 1429 d-A.C 2613 d 1) lors du référendum du 4 décembre 2016, le thème des réformes institutionnelles fait à nouveau son apparition pendant la législature courante contrairement aux promesses des oppositions de l'époque, actuellement forces majoritaires du Gouvernement Conte I (M5* et Ligue), de ne plus jamais envisager de réformes constitutionnelles car jugées inutiles. La révision constitutionnelle pendant la législature passée revêtait une importance capitale : le but des gouvernements Letta I, Renzi I était d'éviter que l'impasse des élections 2013 puisse se reproduire. Les réformes institutionnelles avaient un poids si important qu'elles ont été à l'origine de la réélection temporaire 2 ,pour la première fois dans l'histoire italienne, du Président Napolitano 3 , élection subordonnée à deux points : la formation d'un Gouvernement, l'approbation d'une nouvelle loi électorale et d'une révision de la IIème partie de la Constitution 4 portant principalement sur le système institutionnel. Il n'est pas étonnant que face au rejet de sa réforme, le Gouvernement Renzi a démissionné. L'élément critiquable consista plutôt dans la politisation des enjeux qui a eu lieu suite aux déclarations faites par le Premier Ministre de l'époque « Si je perds le référendum sur la réforme constitutionnelle, je démissionne 5 [.] ». Les tentatives de réformes déposées récemment laissent présager des révisions moins ambitieuses par rapport à la révision mise en place dans la législature passée qui englobait à la fois une loi ordinaire (loi électorale) et une loi constitutionnelle. D'ailleurs , le titre de la loi précédente constitutionnelle englobait déjà plusieurs thèmes « Dispositions pour la réforme du bicamérisme égalitaire, réduction du nombre des parlementaires , frais de fonctionnement des institutions, suppression du CNEL 6 et la révision du Titre V de la Partie II de la Constitution » par rapport aux titres des dernières révisions: « Modifications aux articles 71 et 75 de la Constitution en matière d'initiative populaire et de référendum » et « Modifications à la Constitution portant sur la réduction du nombre des parlementaires ». Les textes déposés de révision constitutionnelle sont assez nombreux : 30 à la Chambre des députés 7 , 62 au Sénat 8. 1 Cfr.http://www.senato.it/service/PDF/PDFServer/BGT/00955273.pdf, site consulté le 22 décembre 2018. 2 En effet, lorsque les réformes commencèrent à être examinées, le Président démissionna vu que cette mission avait été accomplie. https://www.panorama.it/news/politica/napolitano-testo-integrale-ultimo-discorso-capodanno/, site consulté le 22 décembre 2018. 3 Cfr.

International audience ; The paper focuses on debats, in France and in Italy, about constitutionnal review projet introducing new tools of direct democracy which have the same purpose: strenghten the role of citizens in public policies. ; Les récentes propositions de révision en Italie et en France sur les instruments de démocratie directe ADRIANO EVANGELISTI Doctorant à l'UMR 7318-ILF/GERCJ École Doctorale 67 Malgré le rejet à une très large majorité de la tentative de révision constitutionnelle du Gouvernement Renzi I (A.C 1429 d-A.C 2613 d 1) lors du référendum du 4 décembre 2016, le thème des réformes institutionnelles fait à nouveau son apparition pendant la législature courante contrairement aux promesses des oppositions de l'époque, actuellement forces majoritaires du Gouvernement Conte I (M5* et Ligue), de ne plus jamais envisager de réformes constitutionnelles car jugées inutiles. La révision constitutionnelle pendant la législature passée revêtait une importance capitale : le but des gouvernements Letta I, Renzi I était d'éviter que l'impasse des élections 2013 puisse se reproduire. Les réformes institutionnelles avaient un poids si important qu'elles ont été à l'origine de la réélection temporaire 2 ,pour la première fois dans l'histoire italienne, du Président Napolitano 3 , élection subordonnée à deux points : la formation d'un Gouvernement, l'approbation d'une nouvelle loi électorale et d'une révision de la IIème partie de la Constitution 4 portant principalement sur le système institutionnel. Il n'est pas étonnant que face au rejet de sa réforme, le Gouvernement Renzi a démissionné. L'élément critiquable consista plutôt dans la politisation des enjeux qui a eu lieu suite aux déclarations faites par le Premier Ministre de l'époque « Si je perds le référendum sur la réforme constitutionnelle, je démissionne 5 [.] ». Les tentatives de réformes déposées récemment laissent présager des révisions moins ambitieuses par rapport à la révision mise en place dans la législature passée qui englobait à la fois une loi ordinaire (loi électorale) et une loi constitutionnelle. D'ailleurs , le titre de la loi précédente constitutionnelle englobait déjà plusieurs thèmes « Dispositions pour la réforme du bicamérisme égalitaire, réduction du nombre des parlementaires , frais de fonctionnement des institutions, suppression du CNEL 6 et la révision du Titre V de la Partie II de la Constitution » par rapport aux titres des dernières révisions: « Modifications aux articles 71 et 75 de la Constitution en matière d'initiative populaire et de référendum » et « Modifications à la Constitution portant sur la réduction du nombre des parlementaires ». Les textes déposés de révision constitutionnelle sont assez nombreux : 30 à la Chambre des députés 7 , 62 au Sénat 8. 1 Cfr.http://www.senato.it/service/PDF/PDFServer/BGT/00955273.pdf, site consulté le 22 décembre 2018. 2 En effet, lorsque les réformes commencèrent à être examinées, le Président démissionna vu que cette mission avait été accomplie. https://www.panorama.it/news/politica/napolitano-testo-integrale-ultimo-discorso-capodanno/, site consulté le 22 décembre 2018. 3 Cfr.