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All days the same difficulty: Légifrance does not inexplicably bring together the decisions of the trial courts in criminal matters. It is to be hoped that the judges of the High Court who regularly speak to us will soon intervene to put an end to this situation. It is therefore only by reference, when proceedings are brought before the Cour de cassation, that it is possible to assess the punitive public procurement policy. Although this is not without frustration, the information available for the past period (October 2017-August 2018) is still also illuminating on how to approach public procurement, a matter which is normally reserved for administrative courts alone. ; International audience ; All days the same difficulty: Légifrance does not inexplicably bring together the decisions of the trial courts in criminal matters. It is to be hoped that the judges of the High Court who regularly speak to us will soon intervene to put an end to this situation. It is therefore only by reference, when proceedings are brought before the Cour de cassation, that it is possible to assess the punitive public procurement policy. Although this is not without frustration, the information available for the past period (October 2017-August 2018) is still also illuminating on how to approach public procurement, a matter which is normally reserved for administrative courts alone. ; Toujours la même difficulté : de manière inexplicable Légifrance ne rassemble pas les décisions des juges du fond en matière pénale. Il faut espérer que les magistrats de la Haute juridiction qui nous font régulièrement l'honneur de nous lire interviendront bientôt pour mettre fin à cette situation. Ce n'est donc que par référence, lorsque la cour de cassation est saisie, qu'il est possible d'évaluer la politique répressive en matière de commande publique. Même si la démarche ne va pas sans frustrations, la moisson d'informations pour la période écoulée (octobre 2017-août 2018) est toujours aussi éclairante sur la manière d'aborder la commande publique, ...

La fiscalité ne peut être ignorée dans la construction européenne d'un marché intérieur unique. Cependant, la fiscalité étant un des attributs essentiels de la souveraineté étatique, les Etats membres sont particulièrement réticents à délaisser de leurs compétences en ce domaine. Elle n'apparaît donc pas comme un élément-clé de cette construction. Pourtant, dès le Traité de Rome, des choix stratégiques sont opérés, qui vont peu à peu conduire à l'harmonisation de pans entiers de la fiscalité. Si certaines avancées résultent de l'action politique, d'autres progrès seront plus tard le fait des contribuables. L'émergence d'une fiscalité européenne est donc le résultat d'un processus évolutif et interactif impliquant – à des degrés divers – les institutions européennes, les Etats membres et les contribuables. Cette construction connaît cependant des limites, qui sont d'autant plus durement ressenties que la fiscalité prend de plus en plus d'importance, par rapport à d'autres matières, au fur et à mesure de la réalisation du marché intérieur.