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Ce travail propose une représentation simple des conséquences du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en assimilant ce dernier à un dispositif de baisse du coût du travail s'adressant aux salaires inférieurs à 2,5 fois le Smic. Cette représentation distingue des effets de compétitivité, consécutifs à la baisse des coûts de production occasionnée par la diminution du coût du travail, et des effets de substitution, consécutifs aux variations des coûts relatifs des facteurs de production. Deux traits principaux singularisent cette étude. En premier lieu, l'impact est chiffré au niveau des 1 544 434 établissements à notre disposition dans les déclarations annuelles de données sociales en 2011. En second lieu, nous tenons compte des conséquences de la baisse du prix des consommations intermédiaires domestiques à la suite de la diminution des coûts de production dans les autres branches. En dépit du fait que le CICE n'est pas particulièrement ciblé sur les bas salaires, plus des quatre cinquièmes de l'impact favorable du CICE sur l'emploi auraient pour origine des effets de substitution. Par ce canal, de l'ordre de 220 000 emplois pourraient être créés ou sauvegardés. Le CICE, d'un autre côté, conduirait à créer ou à sauvegarder près de 41 000 emplois par le canal d'effets de compétitivité. Pour la main-d'œuvre la plus qualifiée, ces créations d'emploi compenseraient partiellement, au niveau agrégé, les pertes d'emploi liées aux effets de substitution. D'après cette modélisation, le CICE pourrait à terme créer (ou éviter la destruction) de près de 261 000 emplois (en équivalent temps plein).

Couverture -- Page de titre -- Introduction Générale -- Chapitre 1. Personnes morales assujetties à l'I. Soc. -- Introduction -- 1. Contribuables visés -- 2. Personnes morales exclues du champ d'application de l'I. Soc. -- Chapitre 2. Principes Généraux -- 1. Quel est le lien entre l'exercice d'imposition et la période imposable ? -- 2. Qu'est-ce que le bénéfice imposable ? -- 2.1. Définition de la Cour de cassation -- 2.2. Quelques grands principes applicables en droit fiscal -- 3. Durée d'un exercice comptable -- 4. Dépôt de la déclaration I. Soc. -- 4.1. Comptes annuels -- 4.2. Délai -- 4.3. Annexe manquante ? -- 4.4. Annexes ultérieures ? -- 4.5. Biztax : l'application taxonweb des sociétés -- 4.6. Conséquences d'une déclaration inexacte : majoration d'impôt et majoration du taux de l'impôt -- Chapitre 3. Bénéfices imposables -- 1. Généralités -- 2. Revenus de propriétés foncières (revenus immobiliers) -- 3. Revenus des capitaux et biens mobiliers et revenus divers à caractère mobilier -- 3.1. Dividendes perçus -- 3.2. Plus-values, moins-values et réductions de valeur sur actions et parts -- 3.3. Intérêts -- 3.4. Redevances (« royalties ») -- 4. Bénéfices provenant directement de l' exploitation (revenus professionnels) -- 5. Le régime des plus-values -- 5.1. Les plus-values réalisées -- 5.2. Les plus-values exprimées non réalisées -- 5.3. Les plus-values latentes -- 6. Liquidation, rachat d'actions propres, fusion et apport de branches d'activité -- 6.1. Liquidation -- 6.2. Rachat d'actions ou parts propres par une société -- 6.3. Fusion/scission -- Chapitre 4. Des comptes annuels à la déclaration I. Soc. -- 1. Les cadres de réserves -- 1.1. Case « Réserves incorporées au capital » et « Primes d'émission imposables » -- 1.2. Case « Quotité imposable des plus-values de réévaluation » -- 1.3. Cases « comptables ».

No one likes paying taxes, much less the process of filing tax returns. For years, would-be reformers have advocated replacing the return-based mass income tax with a flat tax, federal sales tax, or some combination thereof. Congress itself has commissioned studies on the feasibility of a system of exact withholding. But might the much-maligned return-based taxation method serve an important yet overlooked civic purpose?In Learning to Love Form 1040, Lawrence Zelenak argues that filing taxes can strengthen fiscal citizenship by prompting taxpayers to reflect on t.

Selon le code civil français le testateur ou la testatrice ne peut disposer à sa guise que d'une part des biens. Au décès du parent, le reste appelé la 'réserve' revient de droit aux enfants (s'il y en a). Un échantillon des déclarations d'impôts après décès du testateur nous permet de connaître la part héritée par chacun des enfants et de calculer le pourcentage des cas où le partage des biens est inégal. Celui-ci est en moyenne assez rare (7 per cent des héritages enregistrés en 1987) mais il est utilisé plus fréquemment par les riches, les travailleurs indépendants et les plus vieux des décédés. L'inégalité est deux fois plus fréquente lorsqui'il y a des donations entre vifs et elle est particulièrement affectionnée par les fermiers du sud-ouest de la France où l'on connaît une tradition ancestrale de l'héritage impartageable.

Ce travail et la réflexion qui en découle se basent sur le postulat que les grandes multinationales ne paient pas leur juste part d'impôt. Cette situation doit être prise en mains pour rendre le climat fiscal plus équitable. Dans cette perspective, l'OCDE propose son « plan d'action contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices ». Ce projet, appelé projet BEPS, contient 15 actions qui proposent des recommandations pour améliorer le système fiscal international en s'adressant à certains points sensibles de celui-ci. Parmi les actions, l'une d'elles s'adresse à la problématique de la documentation des prix de transfert (l'action 13) et propose qu'une transparence accrue soit imposée aux entreprises dans leurs déclarations. Pour ce faire, elle introduit un nouveau type de documentation, la « Déclaration Pays Par Pays » (DPPP). La DPPP contiendrait des informations déconsolidées par pays, destinées aux administrations fiscales, à propos de la multinationale. L'Union européenne a décidé de légiférer et de rendre les recommandations de l'action 13 contraignantes pour les entreprises opérant sur le territoire de ses États membres. Par ailleurs, l'UE propose d'aller plus loin dans la démarche et de rendre publique une version allégée de la déclaration pays par pays. Cette mesure représente un certain nombre d'enjeux pour les acteurs concernés. Par ailleurs, la proposition de publication de la DPPP a des fondements et des conséquences économiques et politiques, qui vont au-delà de l'objectif fiscal de cette documentation. Parmi ceux-ci il y a des arguments qui concernent la concurrence, l'innovation, le bien-être du consommateur, etc. Il est intéressant de réfléchir à ceux-ci. Pour finir, la DPPP a potentiellement encore un autre rôle à jouer dans le futur. Si une réforme complète du système fiscal européen (notamment l'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés) venait à survenir, elle serait d'une grande utilité dans le nouveau système. Il s'agit donc d'une mesure durable ; Master [120] en Ingénieur de gestion, Université catholique de Louvain, 2016

Ce travail et la réflexion qui en découle se basent sur le postulat que les grandes multinationales ne paient pas leur juste part d'impôt. Cette situation doit être prise en mains pour rendre le climat fiscal plus équitable. Dans cette perspective, l'OCDE propose son « plan d'action contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices ». Ce projet, appelé projet BEPS, contient 15 actions qui proposent des recommandations pour améliorer le système fiscal international en s'adressant à certains points sensibles de celui-ci. Parmi les actions, l'une d'elles s'adresse à la problématique de la documentation des prix de transfert (l'action 13) et propose qu'une transparence accrue soit imposée aux entreprises dans leurs déclarations. Pour ce faire, elle introduit un nouveau type de documentation, la « Déclaration Pays Par Pays » (DPPP). La DPPP contiendrait des informations déconsolidées par pays, destinées aux administrations fiscales, à propos de la multinationale. L'Union européenne a décidé de légiférer et de rendre les recommandations de l'action 13 contraignantes pour les entreprises opérant sur le territoire de ses États membres. Par ailleurs, l'UE propose d'aller plus loin dans la démarche et de rendre publique une version allégée de la déclaration pays par pays. Cette mesure représente un certain nombre d'enjeux pour les acteurs concernés. Par ailleurs, la proposition de publication de la DPPP a des fondements et des conséquences économiques et politiques, qui vont au-delà de l'objectif fiscal de cette documentation. Parmi ceux-ci il y a des arguments qui concernent la concurrence, l'innovation, le bien-être du consommateur, etc. Il est intéressant de réfléchir à ceux-ci. Pour finir, la DPPP a potentiellement encore un autre rôle à jouer dans le futur. Si une réforme complète du système fiscal européen (notamment l'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés) venait à survenir, elle serait d'une grande utilité dans le nouveau système. Il s'agit donc d'une mesure durable ; Master [120] en Ingénieur de gestion, Université catholique de Louvain, 2016

Indépendamment de la question des frais d'inscription, d'autres voies existent pour améliorer le financement de l'enseignement supérieur en France. La première concerne les clés de répartition des subventions de l'Etat aux Universités. Le système San Remo est stylisé et ses propriétés incitatives sont étudiées. A part des propriétés très remarquables pour contenir les coûts, il présente le défaut majeur de pousser à la fuite en avant en matière de création de diplômes. Nous suggérons des pistes nouvelles de répartition qui font jouer un rôle central à des indicateurs permettant d'introduire une concurrence par comparaison entre universités à propos des performances de leurs anciens diplômés sur le marché du travail. Une proposition de mise en œuvre met en jeu une petite adaptation de la feuille de déclaration d'impôt sur le revenu. Ensuite nous argumentons en faveur de l'introduction d'un système de prêt étudiant à remboursement contingent au revenu. L'étudiant ne rembourse que dans les bonnes années par un prélèvement additionnel à l'impôt sur le revenu. Nous proposons une variante à réechelonnement automatique. Le caractère complémentaire des deux réformes est également développé.

Couverture -- Page de titre -- Préface -- Introduction -- Définition du viager immobilier -- Qu'est-ce que le viager ? -- Quelle est la différence avec une vente immobilière classique (libre ou occupée) ? -- Le viager : une solution pour vous ? -- Comprendre le viager, comment cela fonctionne ? -- Quiz -- Réaliser une opération en viager -- Pourquoi vendre en viager : avantages ? -- Opter pour un viager libre ou occupé ? -- Pourquoi prévoir une réversion de la rente ? -- Peut-on vendre en viager à un proche ? -- Quiz -- Les composantes et la formation du prix -- Quelles sont les étapes des différents calculs ? -- Différents paramètres de décision -- Le viager occupé sans rente -- Quelles sont les étapes du paiement du prix ? -- Quiz -- Le contrat -- Pourquoi deux parties dans le contrat ? -- La notion de contrat aléatoire -- Quelles sont les clauses de nullité d'un contrat en viager ? -- Quiz -- Quelles sont les étapes de l'opération ? -- C'est d'abord une opération immobilière avec ses règles -- Quand le Viager est vendu par un couple marié ? -- Quand le Viager est vendu par un couple non marié ? -- Quiz -- Qui paye quoi ? -- Comprendre qui paye les charges et taxes ? -- Quelle est la fiscalité du bouquet et de la rente ? -- Quels sont les frais sur la vente ? -- Concrètement, comment remplir sa déclaration d'impôt ? -- Quiz -- Quelles sont les garanties de paiement de la rente viagère ? -- Les différentes garanties -- Peut-on revendre un bien acheté en viager ? -- Revente du vivant du crédirentier -- Quiz -- Quels sont les évènements qui peuvent survenir ? -- Les événements familiaux -- Viager occupé et libération anticipée du bien -- Décès de l'acheteur, avant le vendeur -- Quiz -- La fin du contrat -- Que se passe-t-il au décès du vendeur ?.

Une préoccupation persistante au sujet des personnes âgées est leur capacité à maintenir leur bienêtre économique après leur retraite. Dans une large mesure, ce sont les décisions d'épargne prises pendant les années précédant la retraite qui financent la consommation pendant les années de retraite. Les disparités entre les sexes en ce qui concerne les gains sur le marché du travail et les régimes de retraite financés par l'employeur, de même que la longévité plus grande des femmes, donnent à penser que les ressources dont disposent les Canadiennes à la retraite sont probablement différentes de celles des Canadiens. En étudiant sur 38 ans les données administratives, représentatives à l'échelle nationale, d'une banque de données construite à partir des déclarations d'impôt sur le revenu des particuliers, nous examinons l'évolution des tendances de l'épargne-retraite par rapport à la répartition du revenu selon l'âge et la cohorte de naissance, pour les femmes et pour les hommes. Nous constatons que même si les femmes sont plus susceptibles d'épargner à tous les âges, sous réserve de leur participation, elles épargnent moins et ont tendance à être attirées par des placements qui, en moyenne, offrent un taux de rendement inférieur. Par conséquent, il est possible que les politiques centrées sur la marge d'épargne extensive (les décisions de participation) ne réduisent pas les différences de bienêtre économique entre les femmes et les hommes à la retraite, de sorte que les politiques devraient également viser la marge intensive (le montant de la contribution). Enfin, sur l'ensemble de la répartition des revenus, nous constatons une hétérogénéité substantielle des différences significatives entre les sexes quant aux effets de l'âge, de la cohorte et de la période, et ce, dans les deux marges d'épargne-retraite.

In many developing countries, economic institutions are failing. This translates into structural problems such as widespread informality, rampant corruption and the impossibility for governments to raise taxes. This thesis study how economic policies affect economic institutions in developing countries. It focuses on two broad questions: (1) What are the effects of policies to reduce informality? and (2) how are new technologies reshaping the way governments collect taxes?The first chapter uses a randomized experiment to study the introduction of a new legal status in Benin, created to make it easier for small firms to become formal. To make this new status attractive, the government added supplementary incentives designed to enhance the presumed benefits of formalizing. We find that few firms register when just given information about the new regime, but our full package of supplementary efforts boosts formalization by 16.3 percentage points. However, this formalization does not bring firms higher sales, profits or access to credit, and the cost of formalizing these firms exceeds the added taxation they will pay over the next decade. We show how better targeting of these policies towards firms that look more like formal firms to begin with can increase the formalization rate and improve cost-effectiveness. The second chapter studies the impact of formalization on intra-household relationships, still in Benin. The idea behind this chapter is that formalization changes effective property rights by clarifying who in the household is the legal owner of the business and who will keep it in case of divorce. The causal effect of formalization is identified using the same random experiment used for the first chapter. We find first that formalization increases entrepreneurs' (both male and female) control over household revenue. They contribute proportionally less to household expenditures and to the personal expenses of their partner. Second, using a behavioral game, we find strong gender differential effects of formalization on the probability that entrepreneurs pay to hide a windfall transfer from their spouse. Female entrepreneurs are much more likely to pay to hide, while male entrepreneurs are much less likely to do so. Using a theoretical model, we show that this result is compatible with the idea that women entrepreneurs are constrained and cannot invest as much as they would like in their own business. Women who became formal hide the windfall transfer more because they have more property rights and want to invest more in their business. Our conclusion is that formalization has important effects on intra-household dynamics.The third and final chapter of this thesis deals with the second question and examines how internet is changing the way taxes are collected. Specifically, we study the impact of electronic tax filing (e-filing) for small firms to replace in-person submission of paper-based forms to tax officials. We examine the impact of e-filing on compliance costs, tax payments, and bribes payments using experimental variation and data from Tajikistan firms. We find that firms that e-file have lower compliance costs, spending five fewer hours each month on fulfilling tax obligations. There are no significant average effects of e-filing on tax or bribe payments, but significant heterogeneity exists across firms by their baseline likelihood of tax evasion. Among firms previously more likely to evade, e-filing doubles tax payments, likely by disrupting collusion with officials. Conversely, among firms less likely to have been evading, e-filing reduces tax payments, suggesting that officials had previously required them to pay more. These firms also pay fewer bribes, as e-filing reduces opportunity for extortion. Our conclusion is that e-filing reduces compliance costs and makes the distribution of tax payments across firms arguably more equitable. ; Dans les pays en développement, les institutions économiques sont souvent défaillantes. Cela se traduit par des problèmes structurels tels que l'omniprésence du secteur informel, la corruption généralisée et l'incapacité des États à collecter les impôts. Cette thèse porte sur les politiques publiques permettant d'améliorer le fonctionnement des institutions économiques. Elle se focalise sur deux questions : (1) Quels sont les effets des politiques de réduction de l'informalité ? et (2) Comment les nouvelles technologies affectent la collecte des taxes ? Le premier chapitre étudie à l'aide d'une expérimentation aléatoire l'introduction d'un statut légal facilitant la formalisation des petites entreprises au Bénin. Afin de rendre ce statut attractif le gouvernement l'a accompagné d'incitations supplémentaires créés pour amplifier les bénéfices potentiels de la formalisation. Nous trouvons que très peu d'entreprises se formalisent lorsqu'elles reçoivent uniquement de l'information sur le nouveau statut. Cependant, lorsque l'information est combinée aux incitations, la formalisation augmente de 16,3 points de pourcentage. En revanche, les effets sur les performances des entreprises sont limités, et le coût des incitations est supérieur au total des impôts qu'elles paieront pendant les 10 prochaines années. Enfin, nous montrons comment un ciblage sur les entreprises ayant des caractéristiques proches des entreprises déjà formelles améliorerait l'efficacité de ce type de programme. Le second chapitre étudie l'impact de la formalisation sur les relations intra-ménages, toujours au Bénin. Dans ce contexte, la formalisation renforce les droits de propriété et clarifie au sein des ménages qui est le propriétaire légal de l'entreprise, et qui la gardera en cas de divorce. L'effet causal de la formalisation est identifié à l'aide de l'expérimentation aléatoire déjà utilisée pour le premier chapitre. Nous trouvons que les entrepreneurs s'étant formalisés ont plus de contrôle les ressources de leur ménage. Ils ou elles contribuent proportionnellement moins aux dépenses du ménage et transfèrent moins d'argent à leur partenaire. Deuxièmement, en utilisant un jeu comportemental dans lequel les entrepreneurs peuvent cacher un transfert monétaire à leur partenaire, nous trouvons que les femmes qui se sont formalisées cachent davantage à leur mari. A l'aide d'un modèle théorique, nous montrons que ce résultat est compatible avec l'idée que les femmes ne sont pas libres d'investir comme elles le souhaiteraient dans leur entreprise et doivent le faire secrètement. Notre conclusion est que la formalisation a des effets importants sur les dynamiques intra-ménage. Le troisième chapitre utilise une expérimentation aléatoire conduite au Tadjikistan pour étudier l'impact d'un système permettant aux entreprises de déclarer leurs taxes en ligne plutôt que de soumettre un formulaire en personne. Nous trouvons que ce système réduit le temps passé par les entreprises pour remplir leurs obligations fiscales de 5 heures par mois. Nous ne trouvons pas d'effets sur le montant des impôts payés ni sur le versement de pots-de-vin. En revanche, l'absence d'effets moyens masque une importante hétérogénéité. Les entreprises le plus susceptibles de faire de l'évasion fiscale dans le système précédent payent davantage d'impôts quand elles déclarent en ligne, probablement car elles ne peuvent plus entrer en collusion avec les agents des impôts. À l'inverse, les entreprises qui étaient les moins susceptibles de faire de l'évasion, payent moins des taxes quand elles déclarent en ligne, suggérant qu'elles étaient forcées de payer plus d'impôts avant. Ces entreprises paient également moins de pots-de-vin, ce qui suggère que déclarer en ligne offre une protection contre le risque d'extorsion de la part des agents du fisc. Notre conclusion est que permettre la déclaration des taxes en ligne a rendu l'appareil fiscal à la fois plus efficace et plus juste.

In many developing countries, economic institutions are failing. This translates into structural problems such as widespread informality, rampant corruption and the impossibility for governments to raise taxes. This thesis study how economic policies affect economic institutions in developing countries. It focuses on two broad questions: (1) What are the effects of policies to reduce informality? and (2) how are new technologies reshaping the way governments collect taxes?The first chapter uses a randomized experiment to study the introduction of a new legal status in Benin, created to make it easier for small firms to become formal. To make this new status attractive, the government added supplementary incentives designed to enhance the presumed benefits of formalizing. We find that few firms register when just given information about the new regime, but our full package of supplementary efforts boosts formalization by 16.3 percentage points. However, this formalization does not bring firms higher sales, profits or access to credit, and the cost of formalizing these firms exceeds the added taxation they will pay over the next decade. We show how better targeting of these policies towards firms that look more like formal firms to begin with can increase the formalization rate and improve cost-effectiveness. The second chapter studies the impact of formalization on intra-household relationships, still in Benin. The idea behind this chapter is that formalization changes effective property rights by clarifying who in the household is the legal owner of the business and who will keep it in case of divorce. The causal effect of formalization is identified using the same random experiment used for the first chapter. We find first that formalization increases entrepreneurs' (both male and female) control over household revenue. They contribute proportionally less to household expenditures and to the personal expenses of their partner. Second, using a behavioral game, we find strong gender differential effects of formalization on the probability that entrepreneurs pay to hide a windfall transfer from their spouse. Female entrepreneurs are much more likely to pay to hide, while male entrepreneurs are much less likely to do so. Using a theoretical model, we show that this result is compatible with the idea that women entrepreneurs are constrained and cannot invest as much as they would like in their own business. Women who became formal hide the windfall transfer more because they have more property rights and want to invest more in their business. Our conclusion is that formalization has important effects on intra-household dynamics.The third and final chapter of this thesis deals with the second question and examines how internet is changing the way taxes are collected. Specifically, we study the impact of electronic tax filing (e-filing) for small firms to replace in-person submission of paper-based forms to tax officials. We examine the impact of e-filing on compliance costs, tax payments, and bribes payments using experimental variation and data from Tajikistan firms. We find that firms that e-file have lower compliance costs, spending five fewer hours each month on fulfilling tax obligations. There are no significant average effects of e-filing on tax or bribe payments, but significant heterogeneity exists across firms by their baseline likelihood of tax evasion. Among firms previously more likely to evade, e-filing doubles tax payments, likely by disrupting collusion with officials. Conversely, among firms less likely to have been evading, e-filing reduces tax payments, suggesting that officials had previously required them to pay more. These firms also pay fewer bribes, as e-filing reduces opportunity for extortion. Our conclusion is that e-filing reduces compliance costs and makes the distribution of tax payments across firms arguably more equitable. ; Dans les pays en développement, les institutions économiques sont souvent défaillantes. Cela se traduit par des problèmes structurels tels que l'omniprésence du secteur informel, la corruption généralisée et l'incapacité des États à collecter les impôts. Cette thèse porte sur les politiques publiques permettant d'améliorer le fonctionnement des institutions économiques. Elle se focalise sur deux questions : (1) Quels sont les effets des politiques de réduction de l'informalité ? et (2) Comment les nouvelles technologies affectent la collecte des taxes ? Le premier chapitre étudie à l'aide d'une expérimentation aléatoire l'introduction d'un statut légal facilitant la formalisation des petites entreprises au Bénin. Afin de rendre ce statut attractif le gouvernement l'a accompagné d'incitations supplémentaires créés pour amplifier les bénéfices potentiels de la formalisation. Nous trouvons que très peu d'entreprises se formalisent lorsqu'elles reçoivent uniquement de l'information sur le nouveau statut. Cependant, lorsque l'information est combinée aux incitations, la formalisation augmente de 16,3 points de pourcentage. En revanche, les effets sur les performances des entreprises sont limités, et le coût des incitations est supérieur au total des impôts qu'elles paieront pendant les 10 prochaines années. Enfin, nous montrons comment un ciblage sur les entreprises ayant des caractéristiques proches des entreprises déjà formelles améliorerait l'efficacité de ce type de programme. Le second chapitre étudie l'impact de la formalisation sur les relations intra-ménages, toujours au Bénin. Dans ce contexte, la formalisation renforce les droits de propriété et clarifie au sein des ménages qui est le propriétaire légal de l'entreprise, et qui la gardera en cas de divorce. L'effet causal de la formalisation est identifié à l'aide de l'expérimentation aléatoire déjà utilisée pour le premier chapitre. Nous trouvons que les entrepreneurs s'étant formalisés ont plus de contrôle les ressources de leur ménage. Ils ou elles contribuent proportionnellement moins aux dépenses du ménage et transfèrent moins d'argent à leur partenaire. Deuxièmement, en utilisant un jeu comportemental dans lequel les entrepreneurs peuvent cacher un transfert monétaire à leur partenaire, nous trouvons que les femmes qui se sont formalisées cachent davantage à leur mari. A l'aide d'un modèle théorique, nous montrons que ce résultat est compatible avec l'idée que les femmes ne sont pas libres d'investir comme elles le souhaiteraient dans leur entreprise et doivent le faire secrètement. Notre conclusion est que la formalisation a des effets importants sur les dynamiques intra-ménage. Le troisième chapitre utilise une expérimentation aléatoire conduite au Tadjikistan pour étudier l'impact d'un système permettant aux entreprises de déclarer leurs taxes en ligne plutôt que de soumettre un formulaire en personne. Nous trouvons que ce système réduit le temps passé par les entreprises pour remplir leurs obligations fiscales de 5 heures par mois. Nous ne trouvons pas d'effets sur le montant des impôts payés ni sur le versement de pots-de-vin. En revanche, l'absence d'effets moyens masque une importante hétérogénéité. Les entreprises le plus susceptibles de faire de l'évasion fiscale dans le système précédent payent davantage d'impôts quand elles déclarent en ligne, probablement car elles ne peuvent plus entrer en collusion avec les agents des impôts. À l'inverse, les entreprises qui étaient les moins susceptibles de faire de l'évasion, payent moins des taxes quand elles déclarent en ligne, suggérant qu'elles étaient forcées de payer plus d'impôts avant. Ces entreprises paient également moins de pots-de-vin, ce qui suggère que déclarer en ligne offre une protection contre le risque d'extorsion de la part des agents du fisc. Notre conclusion est que permettre la déclaration des taxes en ligne a rendu l'appareil fiscal à la fois plus efficace et plus juste.

In many developing countries, economic institutions are failing. This translates into structural problems such as widespread informality, rampant corruption and the impossibility for governments to raise taxes. This thesis study how economic policies affect economic institutions in developing countries. It focuses on two broad questions: (1) What are the effects of policies to reduce informality? and (2) how are new technologies reshaping the way governments collect taxes?The first chapter uses a randomized experiment to study the introduction of a new legal status in Benin, created to make it easier for small firms to become formal. To make this new status attractive, the government added supplementary incentives designed to enhance the presumed benefits of formalizing. We find that few firms register when just given information about the new regime, but our full package of supplementary efforts boosts formalization by 16.3 percentage points. However, this formalization does not bring firms higher sales, profits or access to credit, and the cost of formalizing these firms exceeds the added taxation they will pay over the next decade. We show how better targeting of these policies towards firms that look more like formal firms to begin with can increase the formalization rate and improve cost-effectiveness. The second chapter studies the impact of formalization on intra-household relationships, still in Benin. The idea behind this chapter is that formalization changes effective property rights by clarifying who in the household is the legal owner of the business and who will keep it in case of divorce. The causal effect of formalization is identified using the same random experiment used for the first chapter. We find first that formalization increases entrepreneurs' (both male and female) control over household revenue. They contribute proportionally less to household expenditures and to the personal expenses of their partner. Second, using a behavioral game, we find strong gender differential effects of formalization on the probability that entrepreneurs pay to hide a windfall transfer from their spouse. Female entrepreneurs are much more likely to pay to hide, while male entrepreneurs are much less likely to do so. Using a theoretical model, we show that this result is compatible with the idea that women entrepreneurs are constrained and cannot invest as much as they would like in their own business. Women who became formal hide the windfall transfer more because they have more property rights and want to invest more in their business. Our conclusion is that formalization has important effects on intra-household dynamics.The third and final chapter of this thesis deals with the second question and examines how internet is changing the way taxes are collected. Specifically, we study the impact of electronic tax filing (e-filing) for small firms to replace in-person submission of paper-based forms to tax officials. We examine the impact of e-filing on compliance costs, tax payments, and bribes payments using experimental variation and data from Tajikistan firms. We find that firms that e-file have lower compliance costs, spending five fewer hours each month on fulfilling tax obligations. There are no significant average effects of e-filing on tax or bribe payments, but significant heterogeneity exists across firms by their baseline likelihood of tax evasion. Among firms previously more likely to evade, e-filing doubles tax payments, likely by disrupting collusion with officials. Conversely, among firms less likely to have been evading, e-filing reduces tax payments, suggesting that officials had previously required them to pay more. These firms also pay fewer bribes, as e-filing reduces opportunity for extortion. Our conclusion is that e-filing reduces compliance costs and makes the distribution of tax payments across firms arguably more equitable. ; Dans les pays en développement, les institutions économiques sont souvent défaillantes. Cela se traduit par des problèmes structurels tels que l'omniprésence du secteur informel, la corruption généralisée et l'incapacité des États à collecter les impôts. Cette thèse porte sur les politiques publiques permettant d'améliorer le fonctionnement des institutions économiques. Elle se focalise sur deux questions : (1) Quels sont les effets des politiques de réduction de l'informalité ? et (2) Comment les nouvelles technologies affectent la collecte des taxes ? Le premier chapitre étudie à l'aide d'une expérimentation aléatoire l'introduction d'un statut légal facilitant la formalisation des petites entreprises au Bénin. Afin de rendre ce statut attractif le gouvernement l'a accompagné d'incitations supplémentaires créés pour amplifier les bénéfices potentiels de la formalisation. Nous trouvons que très peu d'entreprises se formalisent lorsqu'elles reçoivent uniquement de l'information sur le nouveau statut. Cependant, lorsque l'information est combinée aux incitations, la formalisation augmente de 16,3 points de pourcentage. En revanche, les effets sur les performances des entreprises sont limités, et le coût des incitations est supérieur au total des impôts qu'elles paieront pendant les 10 prochaines années. Enfin, nous montrons comment un ciblage sur les entreprises ayant des caractéristiques proches des entreprises déjà formelles améliorerait l'efficacité de ce type de programme. Le second chapitre étudie l'impact de la formalisation sur les relations intra-ménages, toujours au Bénin. Dans ce contexte, la formalisation renforce les droits de propriété et clarifie au sein des ménages qui est le propriétaire légal de l'entreprise, et qui la gardera en cas de divorce. L'effet causal de la formalisation est identifié à l'aide de l'expérimentation aléatoire déjà utilisée pour le premier chapitre. Nous trouvons que les entrepreneurs s'étant formalisés ont plus de contrôle les ressources de leur ménage. Ils ou elles contribuent proportionnellement moins aux dépenses du ménage et transfèrent moins d'argent à leur partenaire. Deuxièmement, en utilisant un jeu comportemental dans lequel les entrepreneurs peuvent cacher un transfert monétaire à leur partenaire, nous trouvons que les femmes qui se sont formalisées cachent davantage à leur mari. A l'aide d'un modèle théorique, nous montrons que ce résultat est compatible avec l'idée que les femmes ne sont pas libres d'investir comme elles le souhaiteraient dans leur entreprise et doivent le faire secrètement. Notre conclusion est que la formalisation a des effets importants sur les dynamiques intra-ménage. Le troisième chapitre utilise une expérimentation aléatoire conduite au Tadjikistan pour étudier l'impact d'un système permettant aux entreprises de déclarer leurs taxes en ligne plutôt que de soumettre un formulaire en personne. Nous trouvons que ce système réduit le temps passé par les entreprises pour remplir leurs obligations fiscales de 5 heures par mois. Nous ne trouvons pas d'effets sur le montant des impôts payés ni sur le versement de pots-de-vin. En revanche, l'absence d'effets moyens masque une importante hétérogénéité. Les entreprises le plus susceptibles de faire de l'évasion fiscale dans le système précédent payent davantage d'impôts quand elles déclarent en ligne, probablement car elles ne peuvent plus entrer en collusion avec les agents des impôts. À l'inverse, les entreprises qui étaient les moins susceptibles de faire de l'évasion, payent moins des taxes quand elles déclarent en ligne, suggérant qu'elles étaient forcées de payer plus d'impôts avant. Ces entreprises paient également moins de pots-de-vin, ce qui suggère que déclarer en ligne offre une protection contre le risque d'extorsion de la part des agents du fisc. Notre conclusion est que permettre la déclaration des taxes en ligne a rendu l'appareil fiscal à la fois plus efficace et plus juste.