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Condamnant la confusion traditionnelle des pouvoirs, la Constituante s'est prononcée en faveur de la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Elle a mis fin au contrôle de la validité de certains actes administratifs par les juges, a interdit aux juges d'entreprendre sur les tâches des administrateurs et subordonné la mise en cause des responsabilités pénale et civile des administrateurs à l'accord des autorités administratives supérieures. Elle a confié à des organes administratifs le règlement de l'essentiel du contentieux administratif. Ces choix ne résultent cependant pas d'une pure logique deductive, mais de la volonté politique de protéger les nouvelles administrations.

Discriminations at the recruitment, consisting in an employer's refusal to hire one or several candidates even competent ones, based on non objective considerations, which are prohibited by the French law, interfere with the principle of equal treatment between individuals, a principle dear to the Republic. That is why we have witnessed for a few years the setting-up of measures aimed at fighting the discriminatory phenomenon at the recruitment. This large set of measures forms what is known as the criminal policy of fight against recruitment discrimination. To take an interest in it, as is the aim of this thesis, is simply to wonder whether, today in France, all the means implemented to fight the specific discriminatory phenomenon, really enable to answer it aptly. In other words, does the criminal policy of fight against recruitment discrimination enable to control, even to stop the said discriminatory practises, such as they are considered and conceived today in our society? In order to achieve this, we will go on with a critical assessment of the mechanisms and methods set up by the stakeholder striving for the fight against recruitment discrimination. Therefore, our analysis organises itself around the two sectors constitutive of this criminal policy of fight against recruitment discrimination which are on the one hand the repressive and victim assistance sector and on the other hand the preventive sector. ; Les discriminations à l'embauche, qui consistent en le refus pour un employeur de recruter un ou plusieurs candidats pourtant compétents sur le fondement de considérations non-objectives prohibées par la loi française, portent atteinte au principe d'égalité de traitement entre les individus cher à la République. C'est la raison pour laquelle, depuis quelques années maintenant, on assiste à la mise en place d'un ensemble de mesures destinées à lutter contre le phénomène discriminatoire lors de l'embauche. Ce vaste ensemble de mesures constitue ce qu'on appelle la politique criminelle de lutte contre les ...

Today, the penal norm is anymore the traditional sanction against discrimination policy. Its ineptitude to offer an adequate answer has justified this situation; it still has a real function within this policy. The first function of the penal norm is to promote the core values of a society.Discrimination is usually assimilated with breach of equality. In criminal law, discrimination is linked with a rupture of human dignity, but as we know the penal norm is not fully applied.The treatment of discrimination is nowadays numerous (prevention program, criminal sanction, regulation policy) but on the other hand theses measures are not able to deal with criminal deficiencies. The system, today, can be improved, as it is so hard to define a role to each other or alternative processing option. Anyway, it is obvious saying that, in some cases, other sanctions than criminal are necessarily insufficient. The criminal policy has to ensure the balance. ; La norme pénale n'est plus l'unique règle de droit sanctionnant les discriminations, elle ne constitue qu'une disposition parmi toutes celles composant la politique criminelle de lutte contre les discriminations. Son incapacité à offrir une réponse suffisante a justifié cette évolution. Pourtant, il convient de démontrer que la norme pénale occupe encore une réelle fonction au sein de cette politique criminelle. En rattachant la discrimination au respect de la dignité humaine, la norme pénale a élaboré un concept éthique de non-discrimination. Le traitement des discriminations n'en reste pas moins éclectique. La multiplicité des mesures adoptées n'a pas permis de faire face à toutes les carences existantes. Le système actuel reste perfectible, sa complexité ne permet pas une définition suffisante des rôles de chaque voie de traitement ou de chaque acteur. La subsistance d'atteintes graves, qui ne sauraient se passer d'une sanction pénale, induit l'idée qu'un nouvel équilibre doit être instauré.

La question de l'accès à la justice traverse les Etats-Unis depuis de nombreuses années tant sur le plan civil que sur le plan pénal. L'arsenal de politiques et de pratiques permettant de représenter des personnes qui ne disposent pas de moyens de s'offrir les services d'un avocat ("indigent defense systems") est d'autant plus impressionnant que le pays est d'une complexité extraordinaire (de par sa décentralisation) et que les juridictions jouent un rôle extrêmement actif en ce domaine (de par la nature accusatoire du système judiciaire américain).

La question de l'accès à la justice traverse les Etats-Unis depuis de nombreuses années tant sur le plan civil que sur le plan pénal. L'arsenal de politiques et de pratiques permettant de représenter des personnes qui ne disposent pas de moyens de s'offrir les services d'un avocat ("indigent defense systems") est d'autant plus impressionnant que le pays est d'une complexité extraordinaire (de par sa décentralisation) et que les juridictions jouent un rôle extrêmement actif en ce domaine (de par la nature accusatoire du système judiciaire américain).