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Abstract: The economists agree that actually the African economies did take off. A further growth, however, needs investments. Attracting these investments is precisely one of the purposes of the African Union with her 54 Member States and of - in a geographically more limited area - the OHADA, the organization for the harmonization of business law in mainly French-speaking Africa. The originality of the OHADA consists in the adoption of uniform Acts, which apply in all 17 Member States. It is only fair to say that through these uniform statutes the influence of France and that of the French juridical culture are perpetuated in Africa. In this paper, the OHADA legislation is described, more specifically from the perspective of one of the Member States, namely the Democratic Republic of Congo, the former Belgian colony. An overview of the uniform Acts relating to the following commercial contracts is given: sale, arbitration agreement, carriage of goods by land, lease for professional purposes, lease of the management of a business, agency and brokerage, pledge, surety, and other guarantees. The uniform Acts modernize the outdated law of the Member States. Some of the introduced innovations are the Trade and Personal Property Credit Register and the Trustee for the guarantees. The French law as it stands in our days (including e.g. the trust-like device of the "fiducie") serves as a model, but so does the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and the UNIDROIT Principles. The latter is not faithfully followed, though. For instance, the remedy of the anticipatory breach (provided for in the CISG) did disappear out of the revised uniform Act relating to the general commercial law. The unilateral avoidance for breach of contract (provided for in the UNIDROIT Principles), on the other hand, is only by exception allowed and the exceptional circumstances are not defined. The creditor must normally thus apply to the court for an order resolving the contract. The non-commercial special contracts continue to be regulated by the national law of each Member State. This can produce odd effects, so is the ownership of the goods sold transferred to the buyer at the very moment of the agreement of the contracting parties according to the Congolese Civil Code, while the ownership of the goods sold in Congo by commercial contract takes place at the moment of the delivery since the joining of the OHADA. In the present state of affairs, the general law of contracts (as opposed to the OHADA special rules for the different nominate contracts) remains also part of the national law of the Member States. Obviously, this has to change by all means, if one wants the harmonization of the commercial contracts. This article deals therefore also with a text that should become the cornerstone of the OHADA legislation, i.e., the preliminary draft on general contract law. It follows as close as possible the UNIDROIT Principles and there are good reasons for this, as explained by the draughts man professor M. Fontaine. Unfortunately, this draft is momentarily blocked off backstage by some lawyers steeped in the myth of the French legal culture. It may indeed seem hard to imagine, for instance, that the causa disappears! But then also does the consideration in the UNIDROIT Principles.

La Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics est le premier traité international consacrant un droit général d'accès aux documents administratifs. Cette convention comble une lacune à l'échelle internationale et européenne en la matière, car la reconnaissance internationale du droit d'accès aux documents administratifs était jusqu'alors limitée, soit quant à sa portée, soit quant à son effectivité. Garantie par un système de contrôle non contentieux, la Convention consacre un droit d'accès général, sur le modèle d'un droit subjectif fondamental. Elle met en place, d'un côté, des dispositions obligatoires formant un standard minimum européen du droit d'accès et, de l'autre, des dispositions facultatives permettant aux États qui le souhaitent d'élargir la protection.

Le droit administratif est ordinairement défini comme étant le droit qui régit les rapports entre l'administration publique et les administrés, et le droit d'organisation et d'action de l'administration publique. Cette branche du droit public se caractérise par son autonomie. Afin de saisir la place singulière qu'occupe le droit administratif en France, une partie introductive est consacrée à son objet et à l'étude des conditions de son émergence, de son enracinement et des défis contemporains auxquels il fait face. Une première partie, Administration publique et droit, aborde les structures dans lesquelles s'accomplissent les fonctions administratives, et les normes juridiques qui en constituent le cadre (les sources du droit administratif). Une deuxième partie traite du Droit de l'action administrative à travers l'analyse de ses finalités (police, service public) et de ses moyens juridiques (actes et contrats). Une troisième partie, envisage le droit administratif comme un droit de protection, et développe par suite les contrôles (juridictionnels ou non) auxquels est soumise l'action administrative, et les modalités de la protection (en privilégiant l'étude du recours pour excès de pouvoir et de la responsabilité publique). L'ouvrage est destiné aux étudiants, aux candidats aux emplois publics, et à tous ceux qui, ayant la curiosité de la chose publique, souhaitent s'initier au droit public français

Le droit administratif est une discipline qui investit la vie dans ses dimensions les plus diverses, qu'elles soient politique, économique, sociale, culturelle ou encore privée. Si bon nombre de thématiques peuvent être appréhendées au travers de cette discipline, c'est parce qu'elle n'appelle, pour s'imposer, qu'une seule exigence : l'existence, dans la situation juridique en cause, d'une administration, le plus souvent incarnée par une personne morale de droit public, mais pas toujours. Un ouvrage de Droit administratif général ne saurait couvrir l'analyse des innombrables questions que multiplie, à l'envi, une production normative et jurisprudentielle quotidienne, tant à l'échelon local, qu'aux échelons régional, national et — bien sûr — européen. Il offre, plus modestement, d'envisager, à grands traits, l'organisation, l'action et le contrôle de l'administration, en vue d'éclairer, au premier chef, l'étudiant en droit et, derrière lui, un large public désireux de maîtriser, en un temps compté, les grands principes qui, dans un monde plus éphémère que jamais, n'en gagnent que davantage d'importance. Doté d'une table des matières charpentée, pourvu d'un index achalandé, servi par un propos didactique, bâti sur une quantité appréciable de références, l'ouvrage se profile ainsi comme une porte d'entrée accueillante dans le vaste champ du droit administratif, lequel invite, sinon oblige, à en franchir tant d'autres.

Le droit administratif est une discipline qui investit la vie dans ses dimensions les plus diverses, qu'elles soient politique, économique, sociale, culturelle ou encore privée. Si bon nombre de thématiques peuvent être appréhendées au travers de cette discipline, c'est parce qu'elle n'appelle, pour s'imposer, qu'une seule exigence : l'existence, dans la situation juridique en cause, d'une administration, le plus souvent incarnée par une personne morale de droit public, mais pas toujours. Un ouvrage de Droit administratif général ne saurait couvrir l'analyse des innombrables questions que multiplie, à l'envi, une production normative et jurisprudentielle quotidienne, tant à l'échelon local, qu'aux échelons régional, national et — bien sûr — européen. Il offre, plus modestement, d'envisager, à grands traits, l'organisation, l'action et le contrôle de l'administration, en vue d'éclairer, au premier chef, l'étudiant en droit et, derrière lui, un large public désireux de maîtriser, en un temps compté, les grands principes qui, dans un monde plus éphémère que jamais, n'en gagnent que davantage d'importance. Doté d'une table des matières charpentée, pourvu d'un index achalandé, servi par un propos didactique, bâti sur une quantité appréciable de références, l'ouvrage se profile ainsi comme une porte d'entrée accueillante dans le vaste champ du droit administratif, lequel invite, sinon oblige, à en franchir tant d'autres.