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The European Court of Human Rights has consistently applied general international law to the ECHR. However, it did so without a clear theory as to how to solve the inherent tensions between the interpretations derived from international law and the objectives specific to the ECHR. The Court has employed various methods : interpretation according to the dominant views within international law, use of emerging international principles to increase its institutional powers, prioritisation of human rights principles within international law, and finally transformation of international law according to how it has been incorporated in the Court's case-law. All these approaches enable a reinforcement of the Court as a judicial institution.They all increase the Court's capacity to influence the legal policies of the Council of Europe member States. ; La Cour européenne des droits de l'homme a clairement intégré le droit international général au sein de la CEDH en l'utilisant à de nombreuses reprises. Ce faisant, elle n'a pas adopté de méthode unique pour résoudre les tensions entre les interprétations du droit international général et les spécificités de la CEDH. Elle a mélangé différentes approches : application des opinions dominantes issues du droit international, utilisation du droit international pour renforcer ses pouvoirs juridictionnels, priorité aux droits de l'homme et enfin transformation du droit international selon la version reprise par la Cour dans sa jurisprudence. Toutes ces approches possèdent un objectif commun. Le droit international a été utilisé pour renforcer la Cour en tant qu'institution, pour lui permettre d'accroitre sa capacité à influencer la politique juridique des États membres du Conseil de l'Europe.

As in previous editions, this chronology tends to take stock of the main lessons learned from the case-law of the European Court of Human Rights in the first half of the year. It relates, inter alia, to the use of lethal force by law enforcement authorities to stop a vehicle that has absconded (Toubache judgment), to the permissible restrictions on the right of access to a court in civil matters (judgments in Nait-Liman and Zubac), to the execution of a European arrest warrant (Pirozzi judgment), and to the scope of the right to ensure its own defence in criminal matters (Correia de Matos judgment); interference with the private life of sportsmen and sportsmen caused by the fight against doping and the carrying out of unannounced checks (FNASS judgment), the employer's control of files stored by the employee on his professional computer (Libert judgment) or the obligation of 'reasonable accommodation' (Enver Sahin judgment). Still so dense, this case-law certainly benefits from being synthesised and put into perspective in order to be better digitised and integrated. ; À l'instar des précédentes éditions, la présente chronique tend à prendre la mesure des principaux enseignements de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme intervenue au cours du premier semestre écoulé. Celle-ci porte, entre autres, sur l'usage de la force meurtrière par des forces de l'ordre pour stopper un véhicule en fuite (arrêt Toubache), sur les restrictions admissibles au droit d'accès à un tribunal en matière civile (arrêts Naït-Liman et Zubac), sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen (arrêt Pirozzi), sur la portée du droit d'assurer sa propre défense en matière pénale (arrêt Correia de Matos), sur les ingérences dans la vie privée des sportifs qu'emportent la lutte contre le dopage et la réalisation de contrôles inopinés (arrêt FNASS), sur le contrôle par l'employeur des fichiers stockés par l'employé sur son ordinateur professionnel (arrêt Libert) ou encore sur l'obligation d'« aménagement raisonnable » (arrêt ...

International audience Les données de santé sont considérées, en raison de leur nature, comme des données sensibles dont la protection doit être renforcée afin de protéger au mieux le droit au respect de la vie privée et familiale des individus. Reste que la question du degré de protection à accorder à ces données s'est posée à maintes reprises devant la Cour EDH qui, au fil de sa jurisprudence, a affirmé sa position dans la recherche de l'équilibre entre d'un côté, la nécessaire protection de la vie privée et familiale et, de l'autre, la tendance croissante des Etats à rendre tout type de données accessible au plus grand nombre.

The judgment of the Grand Chamber in Gäfgen v. Germany is somewhat ambiguous: while reaffirming the absolute nature of the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the majority of the Court considered that material evidence gathered through inhumane treatment of an accused can still be admitted to the trial as long as it has no bearing on the outcome of the proceedings. ; L'arrêt de Grande Chambre rendu par la Cour européenne dans l'affaire Gäfgen c. Allemagne est quelque peu ambigu : tout en réaffirmant le caractère absolu de l'interdit de la torture et des traitements inhumains et dégradants, la majorité de la Cour a considéré que des preuves matérielles recueillies au moyen d'un traitement inhumain infligé à un accusé peuvent malgré tout être admises au procès dès lors qu'elles n'ont aucune incidence sur l'issue de la procédure.

Accès restreint aux membres de l'Université de Lorraine jusqu'au 2014-06-27 ; Unavailable ; Les pays fondateurs du Conseil de l'Europe, en signant le 4 novembre 1950, à Rome, la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ignoraient sans doute qu'ils changeaient fortement l'avenir de leur pays et qu'un retour en arrière n'était guère possible. L'instauration de l'ordre européen a été accomplie par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'homme (Cour EDH), suivant l'accession de la requête individuelle. Le système européen, brodé par les pays membres et évolué avec leurs violations, n'a jamais été aussi secoué que par la demande de la Cour EDH du réexamen d'une décision pénale suivant son arrêt. Le réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la Cour EDH constitue une des rares changements qu'exige le système européen sur les droits internes des Etats membres. L'instauration du réexamen suite aux arrêts de la Cour EDH a suivi une voie différente dans chaque État membres. Dans le cas de la France et la Turquie, la voie d'instauration était difficile. En Turquie, les discussions ont tourné autour de la politique tandis qu'en France c'était plutôt l'autorité de la chose jugée qui avait été mise en valeur contre cette nouvelle voie de recours. C'est pour ce là d'ailleurs, ces deux pays ont longtemps hésité à instaurer cette voie de recours dans leur droit interne. Les modifications qui ont eu lieu en France et en Turquie ont eu des dynamiques différentes mais les deux pays ont vécu les mêmes bouleversements sur la détermination des législateurs et la fidélité aux normes du système européen. Le réexamen n'a pas seulement changés les droits internes des pays membres du Conseil de l'Europe. Il a forcé les législateurs à repenser sur leur détermination au système européenne et aux attributions de ce dernier et plus important que tout, il a mis en question les dogmes et les notions constituantes de droit procédure pénale. Partant, il est vrai que le système ...

Accès restreint aux membres de l'Université de Lorraine jusqu'au 2014-06-27 ; Unavailable ; Les pays fondateurs du Conseil de l'Europe, en signant le 4 novembre 1950, à Rome, la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ignoraient sans doute qu'ils changeaient fortement l'avenir de leur pays et qu'un retour en arrière n'était guère possible. L'instauration de l'ordre européen a été accomplie par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'homme (Cour EDH), suivant l'accession de la requête individuelle. Le système européen, brodé par les pays membres et évolué avec leurs violations, n'a jamais été aussi secoué que par la demande de la Cour EDH du réexamen d'une décision pénale suivant son arrêt. Le réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la Cour EDH constitue une des rares changements qu'exige le système européen sur les droits internes des Etats membres. L'instauration du réexamen suite aux arrêts de la Cour EDH a suivi une voie différente dans chaque État membres. Dans le cas de la France et la Turquie, la voie d'instauration était difficile. En Turquie, les discussions ont tourné autour de la politique tandis qu'en France c'était plutôt l'autorité de la chose jugée qui avait été mise en valeur contre cette nouvelle voie de recours. C'est pour ce là d'ailleurs, ces deux pays ont longtemps hésité à instaurer cette voie de recours dans leur droit interne. Les modifications qui ont eu lieu en France et en Turquie ont eu des dynamiques différentes mais les deux pays ont vécu les mêmes bouleversements sur la détermination des législateurs et la fidélité aux normes du système européen. Le réexamen n'a pas seulement changés les droits internes des pays membres du Conseil de l'Europe. Il a forcé les législateurs à repenser sur leur détermination au système européenne et aux attributions de ce dernier et plus important que tout, il a mis en question les dogmes et les notions constituantes de droit procédure pénale. Partant, il est vrai que le système ...

The mandate of Luis López Guerra as a judge at the European Court of Human Rights is coming to an end. On the occasion of his departure, his colleagues and friends wish to pay tribute to the exceptional work he has accomplished during his ten-year tenure at the Court. In his duties, he distinguished himself in the dissemination of the fundamental rights and freedoms protected by the Convention and he was acknowledged for his humanist approach to European litigation. This work compiles numerous original works dealing with various topical subjects, written by judges of the Court, international and national judges, academics and members of the registry of the Court