Le contentieux de la fin de vie
Litigation at the end of life is a daunting subject with intermingling of volunteers, silences, rights, duties and feelings that are sometimes antagonistic. The richness of this litigation is due to the intervention of a full of protagonists : the medical corps, the administrative judge, the criminal judge, the Européean Court of the humans right, the media, public opinion and in fine the legislator. As part of this research paper, two main end of life litigation have been identified. The first is the lack of advance directive and inability of the patient to express his will. In this hypothesis, third parties will try to express the probable wish of the patient, like the Vincent Lambert case. The identification of the second source of litigation at the end of life, is the right to choose self-determination, article 8 of the European Convention for the protection of Human Rights, which goes well with state legislation. In this hypothesis, a patient express a deadly that can't pronounce on French legislation that prohibits active euthanasia and assisted suicide. Thus, one of the difficulties of the subject is to find a balance between the individual and the collective. Nothing is more persona! than having one's own opinion of how one would like to die. Nevertheless, arrived at this end of life, on a need of other, so that seeds are better united conditions of a good death. ; Le contentieux de la fin de vie est un sujet redoutable où s'entremêlent des volontés, des silences, des droits, des devoirs et des sentiments qui sont parfois antagonistes. La richesse de ce contentieux est principalement due au fait qu'il nécessite l'intervention d'une multitude de protagonistes : le corps médical, le juge administratif, le juge pénal, la Cour européenne des droits de l'homme, les médias, l'opinion publique et in fine le législateur.Dans le cadre de ce mémoire de recherche, deux principaux contentieux relatifs à la fin de vie ont été identifiés. Le premier va naitre en raison de l'absence de directive anticipée et de l'incapacité du patient à exprimer sa volonté. Dans cette hypothèse, des volontés tierces vont tenter d'exprimer le souhait probable du patient, à l'instar de l'affaire Vincent Lambert. L'identification de la seconde source de contentieux en fin de vie, relève du droit à l'autodétermination, issu de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, qui va se heurter à la législation étatique. Dans cette hypothèse, un patient exprime une volonté mortifère qui ne peut aboutir en raison de la législation française qui interdit l'euthanasie active et le suicide assisté.Ainsi, l'une des difficultés du sujet est de trouver en équilibre entre l'individuel et le collectif. Rienn'est plus personnel que d'avoir sa propre opinion sur la façon dont on aimerait pouvoir mourir. Néanmoins arrivé à cette fin de vie, on a généralement besoin d'autrui, pour que soient au mieux réunies les conditions d'une bonne mort.
