If democracy refers to the political regime in which the state institutional apparatus reflects the will of the people, democratization would thus characterize any process leading to a more open and participatory authoritarian political system. But this democratization is not only the result of internal dynamics, it is also, and increasingly, the result of external actors, in particular international organizations.Since the end of the Cold War, convinced that democracy is the political system that offers the best guarantees of respect for human rights, international organizations, both universal and regional, with the United Nations in the lead, have resolutely invested themselves both from a normative and operational point of view in democracy promotion, sometimes to the point of questioning the well-established principle of State sovereignty. The promotion of democracy by international organizations is governed by a legal regime whose initial ambivalence has gradually given way to a certain coherence. This regime places individual and collective rights on States, the respect for which is monitored or even sanctioned by political and jurisdictional mechanisms, but whose effectiveness appears uncertain, thus recalling the complexity and sensitivity of the democratic question in international law. ; Si la démocratie désigne le régime politique où l'appareil institutionnel d'Etat traduit la volonté du peuple, la démocratisation caractériserait ainsi tout processus conduisant un système politique autoritaire à plus d'ouverture et de participation. Mais cette démocratisation n'est pas que le résultat de dynamiques internes, elle est également, et de plus en plus le fait d'acteurs externes, en particulier des organisations internationales. Dès la fin de la guerre froide en effet, convaincues que la démocratie constitue le régime politique qui offre les meilleures garanties de respect des droits de l'homme, des organisations internationales, universelles comme régionales, l'Organisation des Nations Unies en tête, se ...
If democracy refers to the political regime in which the state institutional apparatus reflects the will of the people, democratization would thus characterize any process leading to a more open and participatory authoritarian political system. But this democratization is not only the result of internal dynamics, it is also, and increasingly, the result of external actors, in particular international organizations.Since the end of the Cold War, convinced that democracy is the political system that offers the best guarantees of respect for human rights, international organizations, both universal and regional, with the United Nations in the lead, have resolutely invested themselves both from a normative and operational point of view in democracy promotion, sometimes to the point of questioning the well-established principle of State sovereignty. The promotion of democracy by international organizations is governed by a legal regime whose initial ambivalence has gradually given way to a certain coherence. This regime places individual and collective rights on States, the respect for which is monitored or even sanctioned by political and jurisdictional mechanisms, but whose effectiveness appears uncertain, thus recalling the complexity and sensitivity of the democratic question in international law. ; Si la démocratie désigne le régime politique où l'appareil institutionnel d'Etat traduit la volonté du peuple, la démocratisation caractériserait ainsi tout processus conduisant un système politique autoritaire à plus d'ouverture et de participation. Mais cette démocratisation n'est pas que le résultat de dynamiques internes, elle est également, et de plus en plus le fait d'acteurs externes, en particulier des organisations internationales. Dès la fin de la guerre froide en effet, convaincues que la démocratie constitue le régime politique qui offre les meilleures garanties de respect des droits de l'homme, des organisations internationales, universelles comme régionales, l'Organisation des Nations Unies en tête, se ...
Dans une vision très classique (et idéalisée) du droit international privé, les règles de celui-ci sont nettement séparées de considérations politiques : elles s'orientent essentiellement sur des considérations de proximité et de prévisibilité de la loi applicable et des tribunaux compétents. Cette conception n'a cependant jamais correspondu parfaitement à la réalité. Des considérations politiques, par opposition aux considérations techniques, interviennent en droit international privé, sous une double forme : défense d'intérêts publics (ou d'intérêts politiques) proprement dits, mais aussi définition de politiques, législatives et jurisprudentielles, qui influent directement sur les solutions adoptées. C'est ce que le cours essaie de montrer, à travers des explications sur les implications politiques des grands choix méthodologiques du droit international privé ; sur les reflets en droit international privé des choix politiques majeurs à l'intérieur d'une société démocratique, ou non démocratique ; et sur les externalités que sont le droit public étranger, l'intégration fédérale ou supranationale des Etats et, enfin, les relations extérieures de l'Etat du for avec des Etats tiers. ; The role of political considerations in private international law In a traditional (and idealized) view of private international law, its rules are clearly separated from political considerations: they are essentially based on considerations of proximity and of foreseeability of the applicable law and of the competent courts. However, this conception has never corresponded perfectly to reality. Political considerations, as opposed to technical considerations, have their importance in private international law, in a dual form: the defence of public (or political) interests in a narrow sense, but also the definition by the legislatures and by the courts of policies which directly influence the solutions adopted by the rules of private international law. This is what the course tries to show, through explanations on the political implications of the major methodological choices of private international law; on the reflection in private international law of major political choices within a democratic or non-democratic society; and externalities such as foreign public law, the federal or supranational integration of States and, finally, the foreign relations of the forum State with third States.
Cette étude aborde la question de la loi applicable au contrat international de construction, jusqu'à présent négligée en droit international privé québécois, en premier lieu, essentiellement du point de vue de la responsabilité du constructeur pour vice du sol ou de construction vis-à-vis du maître d'ouvrage et, accessoirement, du point de vue des rapports entre ces deux parties, les sous-traitants et les assureurs. En second lieu, il y est fait état de la condition des sociétés étrangères de construction au Québec. Si les questions de la loi applicable au fond des contrats de construction internationale et à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de droit commun qui en découlent ne posent pas de problème particulier, la difficulté centrale touche la qualification de la responsabilité particulière découlant en droit québécois de l'article 1688. En effet, cette qualification, contractuelle, légale, ou extracontractuelle, n'est pas certaine en droit interne. Or, elle a pour conséquence directe le choix de la règle de conflit en droit international privé et donc celui de la loi applicable. La qualification de la question permettrait aux parties d'écarter l'application de l'article 1688 C.C., même si la construction avait lieu au Québec, ce qui irait à l'encontre de la politique préventive de protection de la population québécoise que cette disposition veut promouvoir. Cependant, comme on la considère généralement d'ordre public en droit interne, on pourrait quand même écarter une solution fondée sur une loi étrangère en invoquant sa contrariété à la conception fondamentale que l'article 1688 C.C. exprime, en faisant appel, au cas par cas, à l'exception d'ordre public, telle qu'on l'entend dans l'ordre international. Plus radicalement, on pourrait aussi considérer cette disposition comme une loi de police de façon à l'appliquer à tous les contrats donnant lieu à des constructions au Québec, sans jamais tenir compte de la loi choisie par les parties pour régir leurs rapports. Lu qualification légale ou extracontractuelle de cette question permettrait d'éviter ces procédés exceptionnels, tout en faisant respecter la politique interne, puisque les parties n'auraient plus la possibilité de choisir la loi gouvernant cette responsabilité. Pour ces motifs, l'auteur opte pour cette solution, en constatant que la jurisprudence de droit interne se prononce en ce sens, que la Cour d'appel, dans un litige de droit international privé, a adopté une solution qui pourrait s'expliquer de cette façon et, enfin, que l'article 35 de la Loi sur la qualification des entrepreneurs de construction exprime une approche législative territorialiste de la question. Mais le problème consiste alors à déterminer le facteur de rattachement approprié. L'auteur propose une règle de conflit à caractère substantiel comportant un facteur de rattachement alternatif; se traduisant par un choix entre la loi du lieu de la construction et celle de l'établissement principal du constructeur, selon celle qui serait la plus favorable au maître d'ouvrage, ce qui aurait aussi l 'avantage de protéger le public. Dans les deux hypothèses de qualification, il faut déterminer le domaine d'application de la loi régissant la responsabilité du constructeur vis-à-vis du maître d'ouvrage et l 'auteur examine notamment la question de la loi relative au délai ou à la prescription de l'action en regard des règles matérielles complexes contenues aux articles 2190 et 2191 C.C. Par ailleurs, il s'efforce de préciser la loi applicable aux rapports de sous-traitance, notamment entre le sous-traitant et le maître d'ouvrage. Il examine aussi les nombreuses règles de police régissant le contrat d'assurance dans la même optique du contrat de construction internationale. Enfin, l'étude s'attache à présenter une vue d'ensemble des règles régissant l'activité des sociétés étrangères de construction au Québec, notamment au plan des procédures de soumission et d'adjudication, pour les contrats de construction privés comme pour ceux donnés par les organismes publics. ; Abstract: This study discusses issues pertaining to the law that applies to international construction contracts, an area that up to now has received little attention in Quebec private international law. The first part deals with the builder's responsibility towards the client for defects of construction or of the land. It also examines, the relationship between the client and the builder, the subcontractors and the insurers. The second part describes the conditions that apply to foreign construction companies in Quebec. Even though the legal questions that pertain to international construction contracts and to the contractual and extracontractual responsibilities under common law pose no unusual problems, the primary difficulty concerns the liability which results from article 1688 of the Civil Code. In fact, the determination whether this responsibility is contractual, legal or extracontractual remains uncertain in internal law. As a result, one must choose the rule in private international law that would govern this conflict and then determine which law in fact applies. To hold that this responsibility is contractual would exclude the application of article 1688 C.C. even if the construction tookplace in Quebec. This would be contrary to the preventive aim of this article, which is intended to protect the public. However, since the article in question is generally considered to be of public order in internal law, one could eliminate the application of a foreign law by invoking that the latter contradicts the basic concepts expressed in article 1688 C.C. and by using the public order exception clause. As a more radical approach it could be argued that this article constitutes a law of police and should apply to al1 contracts that pertain to construction in Quebec, thereby excluding any other law chosen by the parties to govern their relationships The qualification that liability is legal or extracontractual in such matters permits one to avoid recourse to these exceptional measures, while at the same time ensuring respect for internal policies, because the parties would no longer have the possibility of choosing the law that would govern liability. For these reasons, the writer, noting that this is the point of view held by jurisprudence, recommends this solution. The Court of Appeal, in a case involving private international law, decided the issue in a manner consonant with this approach and section 35 of an Act respecting the qualifications of construction contractors expresses a similar territorialist legislative approach to the question. Thus the problem then becomes one of merely finding the appropriate connecting factor. The writer proposes a substantive conflict rule that includes alternative criteria for eligibility, based on either the location of the construction project or else on the situation of the principal place of business of the builder, according to whichever one would be the most favorable for the client. This would also have the advantage of offering the greatest protection to the public. In effecting a characterization according to these alternative connecting factors, one must determine the pertinent law governing the responsibility of the contractor toward the owner. For instance, the writer examines the prescriptive delays applicable to law-suits in light of the material rules set out in articles 21 90 and 21 91 C.C. In addition, he seeh to determine the law pertaining to subcontracts and in particular, to the relationship between subcontractors and the client. He also examines the numerous laws of police that govern insurance contracts in the same field of international construction contracts. Finally, this study aims at presenting an overview of the rules that regulate the activities of foreign construction companies operating in Quebec, with emphasis on procedures for the submission of tenders and the awarding of contracts by private parties as well as by public bodies.
International audience ; L´arbitrage international d´investissement, tel qu´il est pratiqué à l´heure actuelle, souffre d´un problème de légitimité. Le problème tient à ce qu´en voulant remédier aux défaillances politiques et judiciaires des pays d´investissement et protéger les intérêts des investisseurs, on a transposé sans autre une méthode de résolution des différends entre particuliers à des litiges mettant en cause des intérêts publics. L´arbitrage d´investissement sert certes une fonction nécessaire de règlement des litiges, mais il ne peut pas répondre à long terme aux préoccupations de justice globale vis-à-vis de nombreux pays en voie de développement. L´article propose diverses mesures afin d´assurer une pesée des intérêts plus équitable entre les investisseurs et les Etats-hôtes et de contribuer sur un plan national et international au renforcement des systèmes judiciaires et politiques dans les pays en voie de développement.
International audience ; L´arbitrage international d´investissement, tel qu´il est pratiqué à l´heure actuelle, souffre d´un problème de légitimité. Le problème tient à ce qu´en voulant remédier aux défaillances politiques et judiciaires des pays d´investissement et protéger les intérêts des investisseurs, on a transposé sans autre une méthode de résolution des différends entre particuliers à des litiges mettant en cause des intérêts publics. L´arbitrage d´investissement sert certes une fonction nécessaire de règlement des litiges, mais il ne peut pas répondre à long terme aux préoccupations de justice globale vis-à-vis de nombreux pays en voie de développement. L´article propose diverses mesures afin d´assurer une pesée des intérêts plus équitable entre les investisseurs et les Etats-hôtes et de contribuer sur un plan national et international au renforcement des systèmes judiciaires et politiques dans les pays en voie de développement.
Les migrations internationales sont aujourd'hui un des enjeux majeurs de la gouvernance globale. Elles restent pourtant l'objet de politiques régaliennes où dominent les accords bilatéraux sans que s'impose un régime de gestion multilatéral. Les migrations sont une des pierres d'achoppement du multilatéralisme et leur gestion est revendiquée par les États comme une dimension inaliénable de leur souveraineté (économique, territoriale…). Les institutions multilatérales tentent de proposer des modalités de gouvernance multilatérale des migrations comme phénomène social global. À l'Onu, le Haut commissariat aux réfugiés (Hcr) s'occupe des réfugiés et l'Organisation internationale du travail (Oit) des migrants en leur qualité de travailleurs. La Banque mondiale et le Fmi sont particulièrement actifs sur la question des migrations et des transferts financiers qui les accompagnent alors que l'Unicef s'intéresse aux conséquences sociales de la mobilité sur les familles dans les pays d'origine ou d'accueil. L'Organisation internationale des migrations travaille quant à elle en marge de l'Onu. L'Onu n'est pas parvenu à imposer la Convention sur les droits des migrants de 1990 et ne parvient pas à faire émerger une ligne d'action collective dans l'arène multilatérale sur la question migratoire. Pourtant, dans la sphère onusienne et au-delà, les organisations internationales négocient l'émergence d'une agence spécialisée dans les migrations. À partir de la stratégie historique du Hcr dans le champ multilatéral et d'une innovation juridique récente – le concept de « migrations mixtes » –, on décrit une des tentatives de gestion juridique de la mobilité forcée et volontaire. En 2006, le concept émerge avec l'expérience des migrations sub-sahariennes à travers la Méditerranée. On s'intéresse ici à son utilisation dans le cas de migrations depuis la corne de l'Afrique vers le Yémen. Le concept de « migrations mixtes » permet d'observer les prémisses de la remise en question de la partition entre réfugiés et migrants ...
Les migrations internationales sont aujourd'hui un des enjeux majeurs de la gouvernance globale. Elles restent pourtant l'objet de politiques régaliennes où dominent les accords bilatéraux sans que s'impose un régime de gestion multilatéral. Les migrations sont une des pierres d'achoppement du multilatéralisme et leur gestion est revendiquée par les États comme une dimension inaliénable de leur souveraineté (économique, territoriale…). Les institutions multilatérales tentent de proposer des modalités de gouvernance multilatérale des migrations comme phénomène social global. À l'Onu, le Haut commissariat aux réfugiés (Hcr) s'occupe des réfugiés et l'Organisation internationale du travail (Oit) des migrants en leur qualité de travailleurs. La Banque mondiale et le Fmi sont particulièrement actifs sur la question des migrations et des transferts financiers qui les accompagnent alors que l'Unicef s'intéresse aux conséquences sociales de la mobilité sur les familles dans les pays d'origine ou d'accueil. L'Organisation internationale des migrations travaille quant à elle en marge de l'Onu. L'Onu n'est pas parvenu à imposer la Convention sur les droits des migrants de 1990 et ne parvient pas à faire émerger une ligne d'action collective dans l'arène multilatérale sur la question migratoire. Pourtant, dans la sphère onusienne et au-delà, les organisations internationales négocient l'émergence d'une agence spécialisée dans les migrations. À partir de la stratégie historique du Hcr dans le champ multilatéral et d'une innovation juridique récente – le concept de « migrations mixtes » –, on décrit une des tentatives de gestion juridique de la mobilité forcée et volontaire. En 2006, le concept émerge avec l'expérience des migrations sub-sahariennes à travers la Méditerranée. On s'intéresse ici à son utilisation dans le cas de migrations depuis la corne de l'Afrique vers le Yémen. Le concept de « migrations mixtes » permet d'observer les prémisses de la remise en question de la partition entre réfugiés et migrants ...
The search of the law applicable to the company, lex societatis is a must because it isthis law which will depend on the rules of formation, operation and dissolution of thecompany. But the problem of determining the lex societatis in International Business Law isthe identification of a suitable method of attachment of cross-border companies on a nationalterritory. The transboundary nature of today's societies accentuates the conflict between thedifferent companies of connecting systems traditionally retained by the legislation. Theplurality of connecting corporate system is causing conflicts that standardization of the rulesof conflict of laws determining the lex societatis can be a solution.Company law should be a tool for business, not a hindrance to their development andtheir development. So to meet the needs of international business, besides the elimination ofbarriers to trade should be considered an adaptation of the contents of the current conflict oflaws rules that allow the determination of the lex societatis and a change of their source. ; La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc'est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l'identification d'un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système derattachement des sociétés est à l'origine de conflits auxquels l'uniformisation de la règle deconflit de lois en matière de détermination de la lex societatis peut être une solution.Le droit des sociétés doit être un instrument au service des affaires, et non un frein àleur évolution et à leur développement. Ainsi pour répondre aux besoins des ...
The interest in the Arctic has grown through the environmental issues and climate change that deeply altered the region, especially with the impact of the global warming. These changes bring many threats but also important opportunities, and require a deeper cooperation to respond to them. The protection of the environment, the management of Arctic resources (natural, fishery, etc.), the use of sea routes, the delimitation of maritime boundaries, the respect of human rights and of indigenous peoples rights, the strategic and military aspects are all examples of the issues that coexist in the Arctic. They highlight the challenges that the cooperation in the Arctic is facing. None of these issues could solely be managed by the cooperation between the Arctic States, as their consequences and the interests at stake are global. In addition to the multitude of areas of cooperation, there is a congruence of actors: Arctic and extra-Arctic ones such as international organizations, non-governmental organizations, multinational corporations, but also regions, inter-parliamentary organizations, indigenous peoples or scientific associations. The complexity of the situation is perceptible in the way the Arctic cooperation is established. Tensions exist both among the Arctic actors and between Arctic and extra-Arctic actors. Two contradictory processes seem to structure the cooperation with the regionalization on the one hand, and the internationalization on the other hand. Thus, cooperation between Arctic stakeholders is built around many international institutions, which structures and roles will certainly evolve. The central structure of the Arctic cooperation is the Arctic Council – a regional institution. At the same time, the cooperation in the Arctic region is based on global international cooperations, with essential instruments as the Convention on the law of the sea of 1982. Arctic cooperation seems to be an interesting model based on flexibility that should enable adaptation, which is especially important in a ...
The interest in the Arctic has grown through the environmental issues and climate change that deeply altered the region, especially with the impact of the global warming. These changes bring many threats but also important opportunities, and require a deeper cooperation to respond to them. The protection of the environment, the management of Arctic resources (natural, fishery, etc.), the use of sea routes, the delimitation of maritime boundaries, the respect of human rights and of indigenous peoples rights, the strategic and military aspects are all examples of the issues that coexist in the Arctic. They highlight the challenges that the cooperation in the Arctic is facing. None of these issues could solely be managed by the cooperation between the Arctic States, as their consequences and the interests at stake are global. In addition to the multitude of areas of cooperation, there is a congruence of actors: Arctic and extra-Arctic ones such as international organizations, non-governmental organizations, multinational corporations, but also regions, inter-parliamentary organizations, indigenous peoples or scientific associations. The complexity of the situation is perceptible in the way the Arctic cooperation is established. Tensions exist both among the Arctic actors and between Arctic and extra-Arctic actors. Two contradictory processes seem to structure the cooperation with the regionalization on the one hand, and the internationalization on the other hand. Thus, cooperation between Arctic stakeholders is built around many international institutions, which structures and roles will certainly evolve. The central structure of the Arctic cooperation is the Arctic Council – a regional institution. At the same time, the cooperation in the Arctic region is based on global international cooperations, with essential instruments as the Convention on the law of the sea of 1982. Arctic cooperation seems to be an interesting model based on flexibility that should enable adaptation, which is especially important in a ...
From Edward Snowden's revelations about the NSA's secret eavesdropping program to massive leaks carefully orchestrated by WikiLeaks, the rules of diplomatic secrecy that prevailed for centuries have definitely taken a hit. The tyranny of transparency is aided by considerable advances in information technology. Intelligence agencies are moving to adapt to this ineluctable trend, which is shaking up the way countries conduct their foreign relations. They are turning to conventional corporate communication methods inspired by other government agencies and increasingly tapping into open information sources like big data or social networks, supported by powerful algorithms. Created from secrecy and to serve secrecy, these agencies are beginning to let go of their obsession with keeping things hidden and indeed go beyond secrecy, thus losing what has distinguished them for the past century.
Taxation, traditionally a state monopoly, has also been affected by globalization. International actors, mainly international organizations, have considerable influence over decision-making processes and the choice of instruments in taxation. In this article, we present the case of the value-added tax (VAT), originated in post-war France, and the role of the International Monetary Fund (IMF) played in its global diffusion process. We argue that such organization participated in the creation of a standardized VAT model in order to make it easier to replicate and export to different countries and contexts. We present the three mechanisms of standardization: certification, de-contextualization and framing. First, we show that the IMF presents itself as a legitimate actor to discuss taxation issues. Subsequently, we illustrate the way in which the IMF instated the VAT as a core instrument of structural adjustment programs and transitions towards market economies in the former Eastern bloc. Finally, we confirm that the expected tensions between an interventionist IMF and national decision makers over a sensitive matter such as taxation were not consequential. On the contrary, we demonstrate that both political actors collaborated to a significant extent on taxation reforms. ; Alors qu'il relève traditionnellement des prérogatives des États nationaux, le domaine fiscal ne fut pas épargné par la mondialisation. Les processus décisionnels et les choix des instruments techniques en matière de fiscalité sont perméables aux influences d'acteurs internationaux, en particulier de certaines organisations internationales. Dans cet article, nous nous intéressons au cas de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et au rôle du Fonds monétaire international (FMI) dans la diffusion planétaire de cet instrument fiscal apparu pour la première fois dans la France d'après-guerre. Nous avançons que cette institution participa à la création d'un modèle standardisé de la TVA pour la rendre plus facilement exportable et transposable à d'autres contextes. Plus précisément, nous détaillons les trois mécanismes – certification, décontextualisation et cadrage – propres au processus de standardisation. Nous montrons d'abord que le FMI s'imposa comme un acteur légitime en matière de réforme fiscale. Nous mettons ensuite en évidence la façon dont cette organisation fit de la TVA un élément incontournable tantôt des réformes d'ajustements structurels proposées aux pays du Sud, tantôt des programmes d'accompagnement vers l'économie de marché suggérés aux pays de l'ancien bloc communiste. En définitive, loin de révéler des tensions entre un FMI potentiellement trop interventionniste et des décideurs nationaux possiblement réticents à toute ingérence supranationale en matière fiscale, notre recherche met au contraire en lumière la collaboration continue entre ces deux niveaux d'acteurs politiques.
