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Par l'entremise de l'interprétation des lois bilingues, la jurilinguistique permet aux tribunaux de mieux protéger l'égalité des communautés de langue officielle lorsque celle-ci fait l'objet d'une garantie législative ou constitutionnelle particulière. De telles garanties traduisent souvent ce que le constitutionnaliste américain Cass R. Sunstein appelle un « accord incomplètement théorisé », en ce sens qu'elles énoncent une norme juridique dont le constituant n'aurait pas fixé à l'avance toutes les implications conceptuelles et pratiques. Or, l'existence de deux versions du même texte législatif ou constitutionnel offre un champ sémantique plus riche permettant d'apporter des nuances additionnelles qui peuvent, par la suite, aider à déterminer la conception de l'égalité la mieux adaptée à l'objet de la garantie et aux circonstances du cas d'espèce. L'importance d'une telle richesse sémantique est particulièrement bien illustrée par l'arrêt Mahe c. Alberta de la Cour suprême du Canada, décision charnière eu égard au principe d'égalité en matière de droits linguistiques, dans laquelle l'interprétation des lois bilingues a joué un rôle déterminant. Dans cette optique, l'auteur du présent article effectue un examen approfondi de l'arrêt Mahe dans le but notamment de souligner l'utilité d'une démarche qui voit dans l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés l'expression d'un accord incomplètement théorisé. ; Abstract: Through its role in the interpretation of bilingual legal texts, jurilinguistics enables courts to better protect the equality of official language communities when that equality is the subject of legislative or constitutional guarantees. Equality rights often represent what the American constitutional scholar Cass R. Sunstein calls "incompletely theorized agreements" in that they express a legal norm whose full conceptual and practical implications were not determined in advance by lawmakers. Constitutional or legal texts that are drafted in two different languages offer a richer semantic field which can provide greater interpretive flexibility and thereby enable courts to settle on the conception of equality that is best suited to the purpose of the guarantee and the context at issue. The value of this kind of semantic richness is well illustrated by the Supreme Court of Canada's decision in Mahe v. Alberta, a landmark ruling with respect to equality as it pertains to official language rights in which bilingual interpretation played a critical role. The author of the present article offers an in-depth analysis of this ruling for the purpose of highlighting the analytical value of framing section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as the product of an incompletely theorized agreement.
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La jurilinguistique prend sa source dans notre histoire. Dès 1760 et le régime provisoire qui est à la source du bilinguisme et de la traduction au Canada, les premiers jurilinguistes (alors juristes et traducteurs) entamaient une marche qui est allée s'accélérant jusqu'à nos jours. Les nouvelles institutions sont britanniques, la langue du pouvoir est l'anglais, les problèmes linguistiques pointent sous l'habit juridique. La traduction sera donc le seul moyen de communication des textes officiels entre protagonistes. Les problèmes et les difficultés présentés par la traduction des textes juridiques d'alors portent en germe la future jurilinguistique et en causeront l'avènement. Les effets de l'oeuvre accomplie par ces pionniers se sont répercutés dans nos lois, jugements et contrats. Toutefois, la confrontation historique de l'anglais et du français et leur contact prolongé en Amérique du Nord sont les racines d'où l'arbre de la « jurilinguistique » a 96poussé, avec ses multiples branches. Le point d'orgue de l'action incessante et obstinée des pionniers de cette nouvelle discipline est la corédaction des lois canadiennes, modèle qui s'est répandu à travers la planète. Ce faisant, le Canada est passé de la traduction de la lettre à l'expression de l'esprit dans ses textes de loi. ; Abstract : Jurilinguistics has its source in Canadian history. Under the military regime (1760-1763), which gave rise to both bilingualism and translation, would-be jurilinguists (at that time lawyers and translators) initiated a movement that has constantly gathered momentum up to the present day. Under British administration, English had become the institutional language, causing linguistic problems and difficulties. One had to resort to translation in order to make official texts available to the French-speaking population. Translating legal texts is a process fraught with problems. As a result, in Canada, this has led to the development of jurilinguistics. The pioneering work accomplished is reflected in today's laws, judgments and contracts. The four hundred years or so of cohabitation and contact between English and French in North America has given rise to the science of jurilinguistics and its various branches. This centuries-old constant action culminated in the co-drafting of Canadian statutes, an inspiring model that has spread throughout the world. In so doing, Canada has moved from translating the letter of the law to expressing the spirit of both languages in its legislation.
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In: GPR: Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union ; European Union private law review ; revuè de droit privé de l'Union européenne, Volume 4, Issue 3
ISSN: 2364-7213, 2193-9519
In: Analele științifice ale Universității "Al. I. Cuza" din Iași. Științe juridice, Volume 67, Issue Special issue, p. 185-202
ISSN: 2537-3048
In: Revue Hellénique de Droit International 2014, pp. 1227-1229
SSRN
Intro -- Table of Contents -- Preface -- Law and Language: A Plea for Experts Sans frontières -- A Twenty-First Century Approach to Law and Language in Europe -- Living Off Translations: The Survival of Civil Law in South Africa and Other Mixed Jurisdictions -- Research into Legal Translation: An Overview of the 2010s Trends from the Perspective of Translation Studies -- Aux sources de la jurilinguistique canadienne: de la lettre à l'esprit du droit. Crépuscule du terme, primat du texte -- Judgments' Style: An Experience in Reading Civil and Common Law Cases -- Two Centuries of Legal Translation in Louisiana: Developing and Promoting the Civil Law English Terminology -- Building the Bridge from Both Sides: Successful Communication Strategies in Legal Translation and Court Interpreting -- The Protection of Regional and Minority Languages -- Law, Language, and the 50 Years of the Netherlands Comparative Law Association -- Fifty Years of Comparative Law in the Netherlands: The Importance of Translation -- The Wave of Comparative Law.
Legal dictionaries are notoriously misleading and a source of confusion for translators. This study aims at improving the quality of those lexicographic products in the context of translation in the European Union. The criticism of existing resources is accompanied by the proposal of a new lexicographical model. An English-Irish dictionary of environmental law in the EU is produced for the target users using a corpus of the key jurisprudence and doctrine. Once created, the corpus was exploited using the tools offered by Sketch Engine. The difficulties posed by the terminology of a minority language and that of a relatively recent legal domain are analyzed. Divergences between terminology used at national level and that used at EU level are also discussed. ; Notre thèse porte sur les dictionnaires juridiques et comment on peut les améliorer du point de vue du traducteur au sein des institutions européennes. Les dictionnaires juridiques existants sont lacunaires. On peut surtout leur faire grief de limiter la fonction de décodage par la pluralité des équivalents proposés et de sacrificier complètement celle d'encodage. C'est à partir de ce constat que nous avons voulu élaborer un lexique anglais-gaélique du droit de l'environnement de l'Union européenne pour mieux répondre aux besoins des traducteurs. Le statut de nouvelle arrivée de la langue irlandaise en tant que langue officielle de l'Union européenne (2007) fait d'elle un terrain propice à la recherche. Le droit de l'environnement est un nouveau droit dont la terminologie est en devenir. Notre recherche a surtout voulu mettre en évidence l'utilité des corpus pour l'étude de la terminologie et pour l'élaboration de dictionnaires juridiques. Notre corpus, pleinement représentatif du domaine couvert, allié au système de gestion de corpus Sketch Engine, nous a permis d'identifier les termes les plus fréquemment employés. Une fois la sélection faite, nous avons pu approfondir notre recherche en utilisant la carte combinatoire du logiciel (Word Sketch), qui permet ...
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Dans le domaine de la jurilinguistique, la recherche du sens des termes juridiques a une place importante pour la compréhension des règles et des systèmes de droit. La question de l'accès au droit y est centrale. Les dictionnaires, lexiques, glossaires ou autres outils de définition du vocabulaire juridique sont très utiles dans la mesure où la loi ou la jurisprudence ne donnent pas toujours, d'une façon synthétique, l'ensemble des clés de compréhension des notions juridiques. J'ai choisi à ce titre d'évoquer deux dictionnaires juridiques : le Dictionnaire comparé du droit d'auteur et du copyright et le Dictionnaire comparé du droit du patrimoine culturel. Ces travaux de lexicographie en droit ont été conçus dans une perspective particulière de comparaison entre plusieurs systèmes de droits. ; Abstract : In the field of jurilinguistics, the search for the true meaning of legal terms plays an important role in understanding the rules relating to systems of law. The issue of access to the law is of primary importance. Dictionaries, lexicons, glossaries or other tools for defining legal vocabulary are very useful when the legislation or jurisprudence fails to provide in a synoptic manner, the various elements necessary for understanding certain legal concepts. In this article, particular reference is made to two legal dictionaries, the Dictionnaire compare du droit d'auteur et du copyright and the Dictionnaire comparé du droit du patrimoine culturel. These works on legal lexicography have adopted a comparative approach.
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The PhD is the result of a research carried out in the sciences of language: lexicology, lexical semantics and discourse analysis. It is based on the primary sources of European Union law, the doctrinal sources of the Church's Social Doctrine and the corpus of German legal doctrinal texts, as well as a rereading of philosophical sources: Aristotelianism, Thomism, Kantism and romanticism.It is generally argued by European legal doctrine (in France, MILLON-DELSOL, 1991, CONSTANTINESCO, 1991) that the principle of subsidiarity, a rule of positive European law (Maastricht Treaty - 1993) defined in Article 3B), would initially have been theorized by the Social Doctrine of the Church in the 20th century (Pius XI, Quadragesimo Anno, 1931). The "directive" rule (CORNU, Legal Vocabulary, 2015), however, would have been relieved of its problematic philosophical and theological position in order to resemble a procedural rule. On the linguistic level, the French form subsidiarity would be a francized loan of the German neologism Subsidiarität.The PhD focuses on the inconsistencies of the linguistic hypotheses related to the connection of this notion and its linguistic form (subsidiarity, substantivation of the adjective subsidiary (relief, reinforcement of an element lower than a superior thing, initially in a Latin military context), as well as its attachment to philosophical and theological sources, in particular Thomists and personalists.A search for the Latin etymon and the German occurrence (Subsidiarität) tends to show that the subsidiarity form originally designates the Roman law (subsidiäres Recht), a regular occurrence of German legal doctrine throughout the 19th century. The PhD therefore presents the results of a retrieval and collection of a corpus of occurrences of subsidäre (Recht/Staat, Subsidiarität, Subsidiarität der Staat, Subsidiär-Prinzip, Subsidiaritätsprinzip, Grundsatz der Subsidiarität, Prinzip der Subsidiarität) in the works of the German legal science, especially among the members of the Historical School of Law (FK VON SAVIGNY) and the first formalists (Paul LABAND, Georg JELLINEK) and German thinkers of the Rule of Law VON MOHL, Julius VON STAHL).The work discusses this occurrence as a discursive formula, that is to say a German political slogan, which is diffused in the legal science and in the works of the historical school of economics, throughout the 19th century. Initially, it is a historicist slogan, advanced by Savigny in the Quarrel of the codification which crosses the German states of the Old Germanic Roman Empire, starting from the Congress of Vienna (1814). The occurrence (adjectival and adverbial) is subsequently disseminated and becomes a motive of the social law state (especially from R. VON MOHL, 1829), becomes substantive, becomes a legal principle (relations legal orders Regional and federal), then penetrates the economic terminology (Subsidiary State, subsidiary duty of the State in assisting the poor). His motive conditioned the vote of the first laws called "social" under Otto von Bismarck.The PhD attempts to demonstrate that the pontifical occurrence of 1931 is a late borrowing from these different theoretical and doctrinal sources and not a Catholic neologism. ; La thèse est le résultat d'une recherche menée en sciences du langage : lexicologie, sémantique lexicale et analyse du discours. Elle s'appuie sur les sources primaires du droit de l'Union, les sources doctrinales de la Doctrine Sociale de l'Eglise et des corpus de textes doctrinaux (juridiques allemands), ainsi que sur une relecture de sources philosophiques : aristotélisme, thomisme, kantisme et romantisme allemand. Il est généralement avancé par la doctrine juridique européenne (en France, MILLON-DELSOL, 1991, CONSTANTINESCO, 1991), que le principe de subsidiarité, règle de droit positif européen (traité de Maastricht - 1993) défini à l'article 3B (5TUE), aurait initialement été théorisé par la Doctrine sociale de l'Eglise au 20e siècle (Pie XI, Quadragesimo Anno, 1931). La règle « directive » (CORNU, Vocabulaire juridique, 2015) aurait toutefois été délestée de sa charge philosophique et théologique problématique pour s'apparenter à une règle de procédure. Sur le plan linguistique, la forme française subsidiarité serait un emprunt francisé du néologisme allemand Subsidiarität.Nombreux auteurs soulignent le caractère ambigu, polysémique ou gigogne d'une notion « plus politique que juridique » (DU GRANRUT, 1997, BARROCHE, 2012). Cet « élément juridique communautaire » (Rapport parlementaire DE LA MALENE, 1996-1997), introduit par J. Delors et A. Spinelli dans les années 1980, aurait eu pour vocation de désamorcer les conflits relatifs à la caractérisation constitutionnelle de l'Union Européenne. Il permettrait également d'organiser de manière souple la réalisation des objectifs politiques communautaires définis par les Traités européens dans le domaine des « compétences partagées » (TUE). La thèse s'attache à montrer les incohérences des hypothèses linguistiques relatives au rattachement de cette notion et de sa forme linguistique (subsidiarité, substantivation de subsidiaire (secours, renfort d'un élément inférieur à une chose supérieure, initialement en contexte militaire latin)), ainsi qu'à son rattachement à des sources philosophiques et théologiques en particuliers thomistes et personnalistes.Une recherche sur l'étymon latin et de l'occurrence allemande (Subsidiarität), tend à montrer que la forme subsidiarité désigne initialement le droit romain (subsidiäres Recht), occurrence régulière de la doctrine juridique allemande, tout au long du 19e siècle. La thèse présente donc les résultats d'un repérage et de la collecte d'un corpus d'occurrences de subsidäre(r) Recht/Staat, Subsidiarität, Subsidiarität der Staat, Subsidiär-Prinzip, Subsidiaritätsprinzip, Grundsatz der Subsidiarität, Prinzip der Subsidiarität, dans les œuvres de la science allemande du droit, en particulier chez les membres de l'Ecole historique du droit (F. K. VON SAVIGNY) et chez les premiers formalistes (Paul LABAND, Georg JELLINEK) et penseurs allemands de l'Etat de droit (Robert VON MOHL, Julius VON STAHL). Le travail discute cette occurrence comme une formule discursive, c'est-à-dire un mot d'ordre politique allemand, qui se diffuse dans la science juridique et dans les œuvres de l'école historique d'économie, tout au long du 19e siècle. Initialement, il est un mot d'ordre historiciste, avancé par Savigny dans la Querelle de la codification qui traverse les Etats allemands de l'Ancien Empire Romain Germanique, à partir du Congrès de Vienne (1814). L'occurrence (adjectivale et adverbiale) se diffuse par la suite et devient un motif de l'Etat de droit social (en particulier à partir de R. VON MOHL, 1829), se substantive, devient un principe juridique (relations les ordres juridiques régionaux et fédéraux), puis pénètre la terminologie économique (Etat subsidiaire, devoir subsidiaire de l'Etat dans l'assistance aux pauvres). Son motif conditionne le vote des premières lois dites « sociales » sous Otto von Bismarck.
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The PhD is the result of a research carried out in the sciences of language: lexicology, lexical semantics and discourse analysis. It is based on the primary sources of European Union law, the doctrinal sources of the Church's Social Doctrine and the corpus of German legal doctrinal texts, as well as a rereading of philosophical sources: Aristotelianism, Thomism, Kantism and romanticism.It is generally argued by European legal doctrine (in France, MILLON-DELSOL, 1991, CONSTANTINESCO, 1991) that the principle of subsidiarity, a rule of positive European law (Maastricht Treaty - 1993) defined in Article 3B), would initially have been theorized by the Social Doctrine of the Church in the 20th century (Pius XI, Quadragesimo Anno, 1931). The "directive" rule (CORNU, Legal Vocabulary, 2015), however, would have been relieved of its problematic philosophical and theological position in order to resemble a procedural rule. On the linguistic level, the French form subsidiarity would be a francized loan of the German neologism Subsidiarität.The PhD focuses on the inconsistencies of the linguistic hypotheses related to the connection of this notion and its linguistic form (subsidiarity, substantivation of the adjective subsidiary (relief, reinforcement of an element lower than a superior thing, initially in a Latin military context), as well as its attachment to philosophical and theological sources, in particular Thomists and personalists.A search for the Latin etymon and the German occurrence (Subsidiarität) tends to show that the subsidiarity form originally designates the Roman law (subsidiäres Recht), a regular occurrence of German legal doctrine throughout the 19th century. The PhD therefore presents the results of a retrieval and collection of a corpus of occurrences of subsidäre (Recht/Staat, Subsidiarität, Subsidiarität der Staat, Subsidiär-Prinzip, Subsidiaritätsprinzip, Grundsatz der Subsidiarität, Prinzip der Subsidiarität) in the works of the German legal science, especially among the members of the Historical ...
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