the constituency of the "youth" object in public law is delicate due to the lack of a unified legal concept, which is all the more difficult because in common language the concept of "youth" is also difficult to grasp. However, it is possible to establish the existence of legal provisions in public law which focus on young people. These systems in turn fall under general administrative law, public health law, social action law, sport law, etc. In addition to an undeniable functional diversity, the rules and public policies aimed at young people seem to be axiologically consistent. ; La circonscription de l'objet « jeunesse » en droit public est délicate en raison de l'absence de notion juridique unifiée. La tache est d'autant plus ardue que dans le langage commun la notion de « jeunesse » est également difficile à saisir. Pour autant, il est possible de constater l'existence de dispositifs juridiques en droit public qui se donnent pour objet la jeunesse. Ces dispositifs relèvent tour à tour du droit administratif général, du droit de la santé publique, du droit de l'action sociale, du droit du sport, etc. A l'examen, par-delà une indéniable diversité fonctionnelle, les règles et politiques publiques ayant pour objet la jeunesse semblent présenter une cohérence axiologique.
La mise en oeuvre des règles de responsabilité implique de choisir entre un régime de responsabilité pour faute ou sans faute. Dans cet article, nous analysons les déterminants du respect des règles de droit lorsqu'il existe des coûtes liés à la stigmatisation en plus des incitations économiques standard. Ce coût de stigmatisation ne correspond donc pas à un simple transfert de ressources. Nous montrons que lorsque le standard définissant le régime de responsabilité pour faute est égal au niveau de dissuasion, le résultat n'est jamais optimal. Le régime de responsabilité optimal dépend des montants de dommages constatés et du coût de la stigmatisation. Classification JEL: K13, K42, D62
The ecological debt is a concept which was developed at the beginning of the 90s in order to fight against the burden of financial debts which crippled the budgets of developing States. States and the civil society used the theoretical and practical knowledge developed by researchers in social and economic sciences to criticize an unequal worldorder, leading to continuous environmental degradation and as such, a characteristic of an unequal ecological exchange. For the different actors, the concept of ecological debt took on various meanings so that we can now dissociate four different discourses. For each discourse, we have identified one or more legal mechanism, but most of them often turn out to be unfit to meet the claims of ecological debt advocates. It appears that only the community version of ecological debt is efficient without being counter-productive. Our analysis of the climate regime in international law confirms this result since norms that empower local communities seem more efficient to reduce climate debt. ; La dette écologique est un discours politique qui s'est développé au début des années 90 pour lutter contre le fardeau des dettes financières qui grevait les budgets des États en développement. États et société civile se sont alors appropriés les acquis théoriques et pratiques des sciences économiques et sociales pour contester un ordre du monde inégalitaire et conduisant à la dégradation continue de l'environnement, caractéristique d'un "échange écologiquement inégal". Mais dans la bouche des différents acteurs, la dette écologique a pris des sens différents, si bien que l'on peut dissocier quatre discours de la dette écologique. À chacun de ces discours correspondent un ou plusieurs outils juridiques, outils qui, après analyse, s'avèrent souvent inaptes à valider les prétentions des partisans de la dette écologique. Il apparaît que seule la version communautaire de la dette écologique offre un cadre d'analyse qui soit efficient sans être contre-productif. L'analyse spécifiquement dédiée au ...
The ecological debt is a concept which was developed at the beginning of the 90s in order to fight against the burden of financial debts which crippled the budgets of developing States. States and the civil society used the theoretical and practical knowledge developed by researchers in social and economic sciences to criticize an unequal worldorder, leading to continuous environmental degradation and as such, a characteristic of an unequal ecological exchange. For the different actors, the concept of ecological debt took on various meanings so that we can now dissociate four different discourses. For each discourse, we have identified one or more legal mechanism, but most of them often turn out to be unfit to meet the claims of ecological debt advocates. It appears that only the community version of ecological debt is efficient without being counter-productive. Our analysis of the climate regime in international law confirms this result since norms that empower local communities seem more efficient to reduce climate debt. ; La dette écologique est un discours politique qui s'est développé au début des années 90 pour lutter contre le fardeau des dettes financières qui grevait les budgets des États en développement. États et société civile se sont alors appropriés les acquis théoriques et pratiques des sciences économiques et sociales pour contester un ordre du monde inégalitaire et conduisant à la dégradation continue de l'environnement, caractéristique d'un "échange écologiquement inégal". Mais dans la bouche des différents acteurs, la dette écologique a pris des sens différents, si bien que l'on peut dissocier quatre discours de la dette écologique. À chacun de ces discours correspondent un ou plusieurs outils juridiques, outils qui, après analyse, s'avèrent souvent inaptes à valider les prétentions des partisans de la dette écologique. Il apparaît que seule la version communautaire de la dette écologique offre un cadre d'analyse qui soit efficient sans être contre-productif. L'analyse spécifiquement dédiée au ...
After being confined in the Transport policy by the EEC Treaty, the public service obligation is now related on several Union's areas. Mainly linked to the networking activities within the European Union's exercise of competences, the public service obligation is being used as an overall way to identify the SGI substance within the field of European Law. Shaped on a sectoral basis in order to maintain the Member States margin of discretion about the definition, the operation, and the funding of such services, it partially contributes to unify the SGEI notion. By justifying specific interpretations of Eu legal categories, the public service obligation however promotes it in a European integration process based on Member States'interests. Bonded to the market monitoring ensured by Member States, the public service obligation continues to be a mean to override ordinary law.This link is becoming less intense. The public service obligation hence starts the renewal functional approach of the SGEI notion. ; Cantonné à l'origine dans le traité CEE au sein de la politique des transports, l'obligation de service public irrigue désormais de nombreux domaines du droit de l'Union. Si elle est essentiellement associée dans l'exercice des compétences de l'Union à l'ouverture à la concurrence des activités en réseau, l'obligation de service public sert plus généralement dans le champ du droit de l'Union à matérialiser le contenu des services d'intérêt général. Conçue de manière sectorielle afin de préserver la marge d'appréciation des États membres dans le définition, le fonctionnement, et le financement de ses activités, elle ne contribue que partiellement à unifier la notion de service d'intérêt général. En justifiant des interprétations spécifiques de certaines catégories juridiques du droit de l'Union européenne, l'obligation de service public contribue en revanche à mettre en évidence une approche de l'intégration centrée sur la préservation des intérêts étatiques.Et si son rattachement à la fonction d'organisation du ...
After being confined in the Transport policy by the EEC Treaty, the public service obligation is now related on several Union's areas. Mainly linked to the networking activities within the European Union's exercise of competences, the public service obligation is being used as an overall way to identify the SGI substance within the field of European Law. Shaped on a sectoral basis in order to maintain the Member States margin of discretion about the definition, the operation, and the funding of such services, it partially contributes to unify the SGEI notion. By justifying specific interpretations of Eu legal categories, the public service obligation however promotes it in a European integration process based on Member States'interests. Bonded to the market monitoring ensured by Member States, the public service obligation continues to be a mean to override ordinary law.This link is becoming less intense. The public service obligation hence starts the renewal functional approach of the SGEI notion. ; Cantonné à l'origine dans le traité CEE au sein de la politique des transports, l'obligation de service public irrigue désormais de nombreux domaines du droit de l'Union. Si elle est essentiellement associée dans l'exercice des compétences de l'Union à l'ouverture à la concurrence des activités en réseau, l'obligation de service public sert plus généralement dans le champ du droit de l'Union à matérialiser le contenu des services d'intérêt général. Conçue de manière sectorielle afin de préserver la marge d'appréciation des États membres dans le définition, le fonctionnement, et le financement de ses activités, elle ne contribue que partiellement à unifier la notion de service d'intérêt général. En justifiant des interprétations spécifiques de certaines catégories juridiques du droit de l'Union européenne, l'obligation de service public contribue en revanche à mettre en évidence une approche de l'intégration centrée sur la préservation des intérêts étatiques.Et si son rattachement à la fonction d'organisation du marché par l'État continue d'en faire un instrument dérogeant au droit commun, ce lien perd de son automaticité. L'obligation de service public amorce, alors, un renouvellement de l'approche fonctionnelle du service d'intérêt général.
Une version remaniée a été publiée sous les références suivantes : Eric Millard Famille et droit public, recherches sur la construction d'un objet juridique LGDJ, Paris, 1995 Collection Bibliothèque de droit public Tome 182 Préface Jean-Arnaud Mazères Avant-propos Marie-Anne Cohendet Lien fiche HAL-SHS : http://halshs.ccsd.cnrs.fr/halshs-00009967 ; Family is, in terms of public law, a notion which acts as a sort of reference for a number of directly operational concepts, but at the same time, without there being a single and exact definition in substantive law or doctrine. The importance of this notion has nevertheless become such, notably through the constitutionally protected right to lead a normal family life and the various public-sector actions aimed at families, that one can no longer simply observe the presence of the notion in legal pronouncements and an attempt has to be made to develop a coherent description of the notion of family. That is the intention of this thesis. This will require the application of methods of analysis that will allow us to get behind the manifest diversity that is the public law concept of family, to attempt to discover its real contents. This will involve considering the origins of the constructed notion and the legal processes that have constructed the notion of amily, using a global analytical grid. This would show the State and the Family as social phenomena with direct links of dependence and opposition. Public law would be seen as an instrument enabling the reconstruction of the social reality of these links, through the construction of the legal notion of the family. One can then show how, by means of this reconstruction, the State protects the only concept of the family that, through its forms and above all its functions, is useful for its own construction and how, in doing this, it places it in a context of social control through the use of legal techniques that ensure its representation and its administration. ; La famille est pour le droit public un objet qui sert de ...
Une version remaniée a été publiée sous les références suivantes : Eric Millard Famille et droit public, recherches sur la construction d'un objet juridique LGDJ, Paris, 1995 Collection Bibliothèque de droit public Tome 182 Préface Jean-Arnaud Mazères Avant-propos Marie-Anne Cohendet Lien fiche HAL-SHS : http://halshs.ccsd.cnrs.fr/halshs-00009967 ; Family is, in terms of public law, a notion which acts as a sort of reference for a number of directly operational concepts, but at the same time, without there being a single and exact definition in substantive law or doctrine. The importance of this notion has nevertheless become such, notably through the constitutionally protected right to lead a normal family life and the various public-sector actions aimed at families, that one can no longer simply observe the presence of the notion in legal pronouncements and an attempt has to be made to develop a coherent description of the notion of family. That is the intention of this thesis. This will require the application of methods of analysis that will allow us to get behind the manifest diversity that is the public law concept of family, to attempt to discover its real contents. This will involve considering the origins of the constructed notion and the legal processes that have constructed the notion of amily, using a global analytical grid. This would show the State and the Family as social phenomena with direct links of dependence and opposition. Public law would be seen as an instrument enabling the reconstruction of the social reality of these links, through the construction of the legal notion of the family. One can then show how, by means of this reconstruction, the State protects the only concept of the family that, through its forms and above all its functions, is useful for its own construction and how, in doing this, it places it in a context of social control through the use of legal techniques that ensure its representation and its administration. ; La famille est pour le droit public un objet qui sert de ...
Une version remaniée a été publiée sous les références suivantes : Eric Millard Famille et droit public, recherches sur la construction d'un objet juridique LGDJ, Paris, 1995 Collection Bibliothèque de droit public Tome 182 Préface Jean-Arnaud Mazères Avant-propos Marie-Anne Cohendet Lien fiche HAL-SHS : http://halshs.ccsd.cnrs.fr/halshs-00009967 ; Family is, in terms of public law, a notion which acts as a sort of reference for a number of directly operational concepts, but at the same time, without there being a single and exact definition in substantive law or doctrine. The importance of this notion has nevertheless become such, notably through the constitutionally protected right to lead a normal family life and the various public-sector actions aimed at families, that one can no longer simply observe the presence of the notion in legal pronouncements and an attempt has to be made to develop a coherent description of the notion of family. That is the intention of this thesis. This will require the application of methods of analysis that will allow us to get behind the manifest diversity that is the public law concept of family, to attempt to discover its real contents. This will involve considering the origins of the constructed notion and the legal processes that have constructed the notion of amily, using a global analytical grid. This would show the State and the Family as social phenomena with direct links of dependence and opposition. Public law would be seen as an instrument enabling the reconstruction of the social reality of these links, through the construction of the legal notion of the family. One can then show how, by means of this reconstruction, the State protects the only concept of the family that, through its forms and above all its functions, is useful for its own construction and how, in doing this, it places it in a context of social control through the use of legal techniques that ensure its representation and its administration. ; La famille est pour le droit public un objet qui sert de référence à de nombreux concepts directement opératoires, sans pour autant bénéficier immédiatement d'un statut précis et homogène en droit positif ou en doctrine. La place de cet objet est pourtant devenue telle, notamment au travers du droit constitutionnellement protégé de mener une vie familiale normale, ou des multiples interventions publiques vers les familles, que l'on ne peut plus se contenter d'observer la présence de cet objet dans les énoncés juridiques et qu'il faut essayer de rendre compte de l'objet famille lui-même. C'est l'ambition de cette thèse. Cela nécessite de recourir à des méthodes d'analyse permettant de dépasser l'apparente diversité qui entoure en droit public le concept de famille, pour essayer de dévoiler sa cohérence. En s'intéressant, en amont de l'objet construit, au processus de construction juridique de l'objet famille, on peut proposer une grille d'analyse globale. Elle saisit l'Etat et la famille comme des phénomènes sociaux, entre lesquels s'établissent des liens directs de dépendance et d'opposition. Le droit public apparaît comme un instrument permettant la reconstruction de la réalité sociale s'attachant à ces liens, à travers la construction de cet objet juridique famille. On peut dès lors montrer comment, grâce à cette reconstruction, l'Etat protège la seule famille qui, dans ses formes et surtout dans ses fonctions, est utile à sa propre construction et comment, ce faisant, il l'inscrit dans une perspective de contrôle social, par la mise en oeuvre de techniques juridiques assurant sa représentation et son administration.
The financial equalisation system in France has become crucial in the management of local authorities. By way of illustration, there is an ongoing growth of financial resources, systems and plans of action to reduce inequalities between local governments and districts. Despite the encouraging results in the national equalisation implementation, its consistency and complexity mechanisms are to be enhanced. The disability to define freedom and equality contains the legislator in the design of stable and defined framework for equalisation. As such, the theory on a uniform distribution raised since the Age of Enlightenment, is to be considered. Unlike the German laws and regulation, the legislator is free to set up rules of financial interdependency among local authorities in the French Constitution. The constitutional judge, precursor and equalisation decision-maker, supervise an insufficient control to the detriment of financial and fiscal autonomy of local authorities. From the basis of equalisation benefits, there are some evident difficulties surrounding the limit of this system in respect to the degree of local authority's financial autonomy. An operational review of both horizontal and vertical equalisation mechanisms, as well as the choice of redistribution criteria should be undertaken. The stakes are high to adjust and put right the shortcomings of the equalisation system, recently modified by a financial regulation reform for 2010 and 2011. ; La péréquation française est devenue un enjeu fort des finances publiques locales. La croissance des moyens financiers et du nombre de dispositifs consacrés à la réduction des inégalités entre collectivités territoriales en est l'illustration. Malgré la mise en œuvre de péréquations nationales aux résultats encourageants, la cohérence et la complexité des mécanismes restent à parfaire. L'incapacité législative à contenir la péréquation dans un cadre stable et délimité n'est pas étrangère aux difficultés à appréhender la conciliation entre deux grands principes : la ...
The financial equalisation system in France has become crucial in the management of local authorities. By way of illustration, there is an ongoing growth of financial resources, systems and plans of action to reduce inequalities between local governments and districts. Despite the encouraging results in the national equalisation implementation, its consistency and complexity mechanisms are to be enhanced. The disability to define freedom and equality contains the legislator in the design of stable and defined framework for equalisation. As such, the theory on a uniform distribution raised since the Age of Enlightenment, is to be considered. Unlike the German laws and regulation, the legislator is free to set up rules of financial interdependency among local authorities in the French Constitution. The constitutional judge, precursor and equalisation decision-maker, supervise an insufficient control to the detriment of financial and fiscal autonomy of local authorities. From the basis of equalisation benefits, there are some evident difficulties surrounding the limit of this system in respect to the degree of local authority's financial autonomy. An operational review of both horizontal and vertical equalisation mechanisms, as well as the choice of redistribution criteria should be undertaken. The stakes are high to adjust and put right the shortcomings of the equalisation system, recently modified by a financial regulation reform for 2010 and 2011. ; La péréquation française est devenue un enjeu fort des finances publiques locales. La croissance des moyens financiers et du nombre de dispositifs consacrés à la réduction des inégalités entre collectivités territoriales en est l'illustration. Malgré la mise en œuvre de péréquations nationales aux résultats encourageants, la cohérence et la complexité des mécanismes restent à parfaire. L'incapacité législative à contenir la péréquation dans un cadre stable et délimité n'est pas étrangère aux difficultés à appréhender la conciliation entre deux grands principes : la ...
