Over the last few years, retailers have implemented new collective private norms in order to improve food safety and reduce the risks related to microbial contamination and pesticide residues. In this paper, we propose a model of vertical relationships in which a group of retailers imposes more stringent specifications to upstream producers. We consider that the contamination risk is endogenously determined by the efforts made by the producers in order to improve food safety. We also consider that the penalty costs – related to the liability rule in the event of a crisis – decrease accordingly as the requirement level of the collective norm rises. We show how the liability rule influences the level of the collective norm and the contamination risk ; Afin de renforcer la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la grande distribution met en place un certain nombre de normes restrictives sur le référencement des producteurs. Cet article étudie le fonctionnement économique de ces normes, dans le cadre d'une formalisation des relations verticales producteurs-distributeurs. Le modèle d'analyse intègre à la fois un risque endogène de marché (lié à l'adoption ou non des normes sécurisées par les agriculteurs) ainsi qu'un risque de pénalité pour les distributeurs défectueux (en cas de crise sanitaire). Nous montrons comment ce dernier principe de politique publique, dit de « responsabilité », explique en partie l'action coordonnée des distributeurs et peut de fait influencer le risque sanitaire.
Over the last few years, retailers have implemented new collective private norms in order to improve food safety and reduce the risks related to microbial contamination and pesticide residues. In this paper, we propose a model of vertical relationships in which a group of retailers imposes more stringent specifications to upstream producers. We consider that the contamination risk is endogenously determined by the efforts made by the producers in order to improve food safety. We also consider that the penalty costs – related to the liability rule in the event of a crisis – decrease accordingly as the requirement level of the collective norm rises. We show how the liability rule influences the level of the collective norm and the contamination risk ; Afin de renforcer la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la grande distribution met en place un certain nombre de normes restrictives sur le référencement des producteurs. Cet article étudie le fonctionnement économique de ces normes, dans le cadre d'une formalisation des relations verticales producteurs-distributeurs. Le modèle d'analyse intègre à la fois un risque endogène de marché (lié à l'adoption ou non des normes sécurisées par les agriculteurs) ainsi qu'un risque de pénalité pour les distributeurs défectueux (en cas de crise sanitaire). Nous montrons comment ce dernier principe de politique publique, dit de « responsabilité », explique en partie l'action coordonnée des distributeurs et peut de fait influencer le risque sanitaire.
Over the last few years, retailers have implemented new collective private norms in order to improve food safety and reduce the risks related to microbial contamination and pesticide residues. In this paper, we propose a model of vertical relationships in which a group of retailers imposes more stringent specifications to upstream producers. We consider that the contamination risk is endogenously determined by the efforts made by the producers in order to improve food safety. We also consider that the penalty costs – related to the liability rule in the event of a crisis – decrease accordingly as the requirement level of the collective norm rises. We show how the liability rule influences the level of the collective norm and the contamination risk ; Afin de renforcer la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la grande distribution met en place un certain nombre de normes restrictives sur le référencement des producteurs. Cet article étudie le fonctionnement économique de ces normes, dans le cadre d'une formalisation des relations verticales producteurs-distributeurs. Le modèle d'analyse intègre à la fois un risque endogène de marché (lié à l'adoption ou non des normes sécurisées par les agriculteurs) ainsi qu'un risque de pénalité pour les distributeurs défectueux (en cas de crise sanitaire). Nous montrons comment ce dernier principe de politique publique, dit de « responsabilité », explique en partie l'action coordonnée des distributeurs et peut de fait influencer le risque sanitaire.
Cet article analyse le comportement d'agents économiques responsables civilement, sous l'hypothèse qu'ils peuvent à la fois agir sur la probabilité d'occasionner un accident et sur la probabilité d'être condamnés en cas d'accident. Nous comparons l'efficacité respective des règles de responsabilité stricte et pour faute dans ce cas de figure. Le modèle proposé montre que seule la règle de responsabilité pour faute est efficiente et que l'indemnité de dommages-et-intérêts optimale en responsabilité stricte doit être d'un montant inférieur à ce que la littérature recommande habituellement, au sens où la pénalité attendue devrait être choisie inférieure au dommage. L'article met aussi en valeur le lien existant entre les technologies de précaution et d'évasion, et la nature de l'équilibre économique associé.
Le phénomène du « brouillard de guerre » n'est pas réservé aux seuls militaires. Les sapeurs-pompiers connaissent eux aussi cette incertitude qui caractérise la prise de décision dans l'action, rendue terrible dans leur domaine car elle engage la vie des hommes. Fondamentalement confrontés à la « mise en danger d'autrui » par les ordres qu'ils donnent sur le terrain, les commandants d'opérations de secours ( cos ) évoluent désormais dans un contexte juridique tout aussi incertain, compliqué et mouvant que leurs interventions. Qu'ils soient sapeurs-pompiers militaires ou civils, ils devront trouver dans leurs forces morales la détermination à assurer sans faiblir leurs responsabilités de chef au combat tout en assumant humblement les conséquences judiciaires de leurs décisions, au moment où la société qu'ils défendent semble récuser l'idée même de toute fatalité dans l'exercice de l'action des secours.
La mise en oeuvre des règles de responsabilité implique de choisir entre un régime de responsabilité pour faute ou sans faute. Dans cet article, nous analysons les déterminants du respect des règles de droit lorsqu'il existe des coûtes liés à la stigmatisation en plus des incitations économiques standard. Ce coût de stigmatisation ne correspond donc pas à un simple transfert de ressources. Nous montrons que lorsque le standard définissant le régime de responsabilité pour faute est égal au niveau de dissuasion, le résultat n'est jamais optimal. Le régime de responsabilité optimal dépend des montants de dommages constatés et du coût de la stigmatisation. Classification JEL: K13, K42, D62
According to Ana Marques « the true consent is the guarantee of the participation to the creation of a social cohesion. » The right relies on the Ethic, agrees with the Ethic and comes in various forms in a conditional way. This resarch aims at showing the evolutions relating to the doctor-patient relationship, viewing the consent, a concept that makes the link in this remarkable symposium. The jurist can therefore see the construction as he reads the texts and the jurisprudence. The importance of the consent takes part in the transformation of the doctor's social position, within the social space and the doctor-patient-state relationship. From a remakable symposium emerges a new triptych. What is at stake here is that the collective and individual visions of the consent are built as opposites. Indeed, the health democracy is a rhetoric : we cannot talk about it but under concrete devices. Despite the confrontation between fundamental rights and security (especially health security), there are two opposite movements. Referring to the patient, taken in his individuality, his fundamental rights prevail but confronted to the community, this latter prevails. How can the dispute around the question of the patient's consent find a balance between these two sides ? The legislator ventures to intervene in a scientific field which is fallible because uncertain. Between what is implicit, explicit, assumed, asserted, possible or not, it is not easy to legislate and compensate a prejudice endured by a patient, user of the health system. This is where the relations between the administration, the doctors and the experts play a part via some tools : recommendations are diverted by the administration on power struggles, transforming what is legitimate for everyone. How do the legislator and the judge arbitrate and carry out an arbitrage operation in this purpose ? At the end, can the patient negociate the decisions concerning his health ? Is he in a position of compromise and mutual action ? Or does he manage to force his will in other spheres than as regards the end of life ? Isn't the thread in the evolution of the principle of consent the respect of the dignity of a human being, the information of the consequences of the medical procedure ? ; Pour Ana Marques, « Le consentement réel est le gage de la participation à la construction du lien social ». Le droit s'appuie sur la morale, s'accorde sur cette morale et se décline de façon conditionnelle. Cette recherche vise à présenter les évolutions relatives à la relation médecin/malade au prisme du consentement, concept qui vient faire la médiation au sein de ce colloque singulier. Le juriste peut ainsi observer la construction au fur et à mesure des textes et de la jurisprudence. La valorisation de la place du consentement participe à la transformation de la position sociale du médecin, au sein de l'espace social, et des relations entre patients/médecins/Etat. D'un colloque singulier, on assiste à un nouveau triptyque. Tout l'enjeu de la vision collective et individuelle du consentement du patient est qu'elles sont conçues comme des opposés. En effet, la démocratie sanitaire est une rhétorique : on ne peut en parler que sous la forme de dispositifs concrets. Malgré la confrontation entre droits fondamentaux et sécurité (sanitaire notamment), il y a deux mouvements contraires. Lorsqu'il est question du patient, pris dans son individualité, ses droits fondamentaux priment, mais lorsqu'il est confronté à la collectivité, c'est cette dernière qui prévaut. Comment les contentieux autour de la question du consentement du patient trouvent un équilibre entre ces deux versants ? Le législateur se risque à intervenir dans un domaine scientifique, faillible car aléatoire. Entre ce qui est implicite, explicite, supposé, affirmé, possible ou non, il n'est pas simple de légiférer et d'indemniser un préjudice subi par un patient, usager du système de santé. C'est alors qu'interviennent les liens entre l'administration, les médecins et les experts, via des outils : des recommandations qui sont détournées par l'administration sur des jeux de pouvoirs, transformant ce qui est légitime pour chacun. Comment le législateur et le juge arbitrent-ils et exercent-ils un arbitrage à cette attention ? Au final, le patient négocie-t-il les décisions qui concernent sa santé ? Se place-t-il dans une position de compromis et d'action réciproque ? Ou parvient-il à imposer ses volontés dans d'autres domaines qu'en matière de fin de vie ? Le fil conducteur à l'évolution du principe du consentement n'est-il pas le respect de la dignité de la personne humaine, de l'information aux conséquences de l'acte médical ?
According to Ana Marques « the true consent is the guarantee of the participation to the creation of a social cohesion. » The right relies on the Ethic, agrees with the Ethic and comes in various forms in a conditional way. This resarch aims at showing the evolutions relating to the doctor-patient relationship, viewing the consent, a concept that makes the link in this remarkable symposium. The jurist can therefore see the construction as he reads the texts and the jurisprudence. The importance of the consent takes part in the transformation of the doctor's social position, within the social space and the doctor-patient-state relationship. From a remakable symposium emerges a new triptych. What is at stake here is that the collective and individual visions of the consent are built as opposites. Indeed, the health democracy is a rhetoric : we cannot talk about it but under concrete devices. Despite the confrontation between fundamental rights and security (especially health security), there are two opposite movements. Referring to the patient, taken in his individuality, his fundamental rights prevail but confronted to the community, this latter prevails. How can the dispute around the question of the patient's consent find a balance between these two sides ? The legislator ventures to intervene in a scientific field which is fallible because uncertain. Between what is implicit, explicit, assumed, asserted, possible or not, it is not easy to legislate and compensate a prejudice endured by a patient, user of the health system. This is where the relations between the administration, the doctors and the experts play a part via some tools : recommendations are diverted by the administration on power struggles, transforming what is legitimate for everyone. How do the legislator and the judge arbitrate and carry out an arbitrage operation in this purpose ? At the end, can the patient negociate the decisions concerning his health ? Is he in a position of compromise and mutual action ? Or does he manage to force his will ...
Civil liability and collective procedures, are terms in the effects a priori irreconcilable. Nevertheless, the legal politics of the collective procedure uses, so as to coherent and opportunist time, the civil liability, which is then put in the service of its purposes and of his regime and the use of which shows itself fluctuating and opportunist. The profit ? The mutation of the civil liability. Indeed, on one hand the legal efficiency of the law of the collective procedures makes its function evolve. Established on a balance of the interests, itprotects her. On the other hand, it develops the regime of the civil liability, that is his conditions of bottom or shape. But why to confine the protection of the interest in the collective procedure? Cannot we see in this function, the direction of the evolution of the civil liability in business law? ; Responsabilité civile et procédures collectives, sont des termes aux effets a priori inconciliables. Pourtant, la politique juridique de la procédure collective utilise, de manière à la fois cohérente et opportuniste, la responsabilité civile, qui est alors mise au service de ses finalités et de son régime et dont l'usage se révèle fluctuant et opportuniste. Le résultat ? La mutation de la responsabilité civile. En effet, d'une part l'efficacité juridique du droit des procédures collectives fait évoluer sa fonction. Fondée sur un équilibre des intérêts, elle laprotège. D'autre part, elle fait évoluer le régime de la responsabilité civile, que se soit ses conditions de fond ou de forme. Mais pourquoi circonscrire la protection de l'intérêt à la procédure collective ? Ne peut-on pas voir dans cette fonction la direction de l'évolution de la responsabilité civile en droit des affaires ?
Civil liability and collective procedures, are terms in the effects a priori irreconcilable. Nevertheless, the legal politics of the collective procedure uses, so as to coherent and opportunist time, the civil liability, which is then put in the service of its purposes and of his regime and the use of which shows itself fluctuating and opportunist. The profit ? The mutation of the civil liability. Indeed, on one hand the legal efficiency of the law of the collective procedures makes its function evolve. Established on a balance of the interests, itprotects her. On the other hand, it develops the regime of the civil liability, that is his conditions of bottom or shape. But why to confine the protection of the interest in the collective procedure? Cannot we see in this function, the direction of the evolution of the civil liability in business law? ; Responsabilité civile et procédures collectives, sont des termes aux effets a priori inconciliables. Pourtant, la politique juridique de la procédure collective utilise, de manière à la fois cohérente et opportuniste, la responsabilité civile, qui est alors mise au service de ses finalités et de son régime et dont l'usage se révèle fluctuant et opportuniste. Le résultat ? La mutation de la responsabilité civile. En effet, d'une part l'efficacité juridique du droit des procédures collectives fait évoluer sa fonction. Fondée sur un équilibre des intérêts, elle laprotège. D'autre part, elle fait évoluer le régime de la responsabilité civile, que se soit ses conditions de fond ou de forme. Mais pourquoi circonscrire la protection de l'intérêt à la procédure collective ? Ne peut-on pas voir dans cette fonction la direction de l'évolution de la responsabilité civile en droit des affaires ?
The multinational company is raising awareness and is at the heart of many debates : political, sociological, ecological, economic and legal. It constitutes a challenge for the lawyer and especially the penalist insofar as it is above all an economic fact, at first sight elusive for criminal law. Thus, its power and its capacity to supplant the States make this entity, a nebula for which the state regulation appears like wishful thinking. Indeed, the multinational company plays with states and their legal systems, through its structure and functioning, so that it is not subject to binding standards both at national and international level. Multinational company is the perfect expression of liberalism, an economic doctrine which advocates the absence of a state in companies. However, criminal law is essentially state-bound and sovereignist. Thus, one can legitimately wonder about the capacity of criminal law to apprehend the multinational company, to seize the delinquency resulting from its activities throughout the world, which often are accompanied by offenses of all types : human rights abuses, pollution, corruption, money laundering, etc. Seeking to make the multinational company criminally responsible therefore consists in daring to bring together two systemically opposed logics.The study aims at bringing out, first of all, the narrow nature of criminal law in the face of a multinational company. This does not fit well with the fundamental principles of criminal law, in particular territoriality, guilt and accountability. And even the sanction which nevertheless gives its letters of nobility to the criminal law seems to appear pale in the face of the delinquency of the multinational business, which does not lack resources to escape any trial and to annihilate all punishing inclinations, by self-regulating the means of the commitments issued by itself. In this case, the criminal law can only be satisfied with what the multinational company wants to leave it with. The research also aims to demonstrate, in a ...
The multinational company is raising awareness and is at the heart of many debates : political, sociological, ecological, economic and legal. It constitutes a challenge for the lawyer and especially the penalist insofar as it is above all an economic fact, at first sight elusive for criminal law. Thus, its power and its capacity to supplant the States make this entity, a nebula for which the state regulation appears like wishful thinking. Indeed, the multinational company plays with states and their legal systems, through its structure and functioning, so that it is not subject to binding standards both at national and international level. Multinational company is the perfect expression of liberalism, an economic doctrine which advocates the absence of a state in companies. However, criminal law is essentially state-bound and sovereignist. Thus, one can legitimately wonder about the capacity of criminal law to apprehend the multinational company, to seize the delinquency resulting from its activities throughout the world, which often are accompanied by offenses of all types : human rights abuses, pollution, corruption, money laundering, etc. Seeking to make the multinational company criminally responsible therefore consists in daring to bring together two systemically opposed logics.The study aims at bringing out, first of all, the narrow nature of criminal law in the face of a multinational company. This does not fit well with the fundamental principles of criminal law, in particular territoriality, guilt and accountability. And even the sanction which nevertheless gives its letters of nobility to the criminal law seems to appear pale in the face of the delinquency of the multinational business, which does not lack resources to escape any trial and to annihilate all punishing inclinations, by self-regulating the means of the commitments issued by itself. In this case, the criminal law can only be satisfied with what the multinational company wants to leave it with. The research also aims to demonstrate, in a ...
Primary infringers of copyright often remain anonymous on the Internet. Hence, copyright holders have turned their focus towards intermediaries in order to obtain the blockage of infringing content or damages. There is, however, not one single legal basis for their claims. "Intermediaries' liability" rather consists of different provisions, some at international or European, some at national level. This thesis shows that the legal regime of intermediaries' liability consists of three main pillars: primary liability for communicating a work to the public (art. 3 of the lnfosoc-Directive), secondary liability for violating a duty of care (national law) and (blocking) injunctions (art. 8 § 3 of the Infosoc-Directive). Their interpretation by the CJEU and their national implementations are, however, not adapted to one another. After examining the legal regimes in the European Union, France, Germany and the United Kingdom, the present thesis thus suggests a restructured system following an economic approach. It focusses on the intermediary's proximity to the primary infringement. Platforms that build their operating principles upon illegal actions of their users and exploit these infringements are close enough to the illegal contents. Their actions are hence considered a communication to the public. Intermediaries that operate desirable business models can, on the other hand, only violate copyright on a secondary level by infringing duties of care. These duties typically arise within a "notice and take down" or "notice and action" procedure. Thirdly, intermediaries that merely provide the Internet infrastructure can only be held accountable by the means of injunctions. ; Les titulaires de droits se tournent de plus en plus vers les intermédiaires techniques pour obtenir la suppression d'un contenu illicite en ligne. voire des dommages et intérêts. La question qui se pose est donc de savoir sur quel fondement juridique les intermédiaires peuvent voir leur responsabilité engagée. Celle-ci se compose de trois piliers ...
Primary infringers of copyright often remain anonymous on the Internet. Hence, copyright holders have turned their focus towards intermediaries in order to obtain the blockage of infringing content or damages. There is, however, not one single legal basis for their claims. "Intermediaries' liability" rather consists of different provisions, some at international or European, some at national level. This thesis shows that the legal regime of intermediaries' liability consists of three main pillars: primary liability for communicating a work to the public (art. 3 of the lnfosoc-Directive), secondary liability for violating a duty of care (national law) and (blocking) injunctions (art. 8 § 3 of the Infosoc-Directive). Their interpretation by the CJEU and their national implementations are, however, not adapted to one another. After examining the legal regimes in the European Union, France, Germany and the United Kingdom, the present thesis thus suggests a restructured system following an economic approach. It focusses on the intermediary's proximity to the primary infringement. Platforms that build their operating principles upon illegal actions of their users and exploit these infringements are close enough to the illegal contents. Their actions are hence considered a communication to the public. Intermediaries that operate desirable business models can, on the other hand, only violate copyright on a secondary level by infringing duties of care. These duties typically arise within a "notice and take down" or "notice and action" procedure. Thirdly, intermediaries that merely provide the Internet infrastructure can only be held accountable by the means of injunctions. ; Les titulaires de droits se tournent de plus en plus vers les intermédiaires techniques pour obtenir la suppression d'un contenu illicite en ligne. voire des dommages et intérêts. La question qui se pose est donc de savoir sur quel fondement juridique les intermédiaires peuvent voir leur responsabilité engagée. Celle-ci se compose de trois piliers majeurs : la responsabilité directe pour communication au public. article 3 de la directive « Infosoc », la responsabilité indirecte pour violation d'une obligation de vigilance (régimes nationaux) et le régime des ordonnances (de blocage), article 8 § 3 de la directive « lnfosoc ». Le présent travail illumine tout d'abord les différentes bases légales au niveau international, européen et national, leur interprétation par la CJUE et leur transposition en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. Il se tourne ensuite vers la nécessité d'adaptation des différentes notions telles que la communication au public et l'obligation de vigilance afin d'obtenir un régime cohérent et équilibré. La proposition faite est de suivre une approche économique qui prend en compte la proximité de l'intermédiaire de l'atteinte primaire. Les services qui visent la commission de contrefaçons de la part de leurs utilisateurs et qui en tirent un profit commettent une communication au public. Les plateformes restant en dessous de ce seuil ont à leur charge des obligations de vigilance qui se traduisent notamment en une participation à un régime de notification et de retrait, voire de notification et d'action. En dernier lieu, les intermédiaires qui fournissent seulement l'infrastructure de l'Internet ne sont tangibles que par les biais des injonctions.
