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Recent discussion in Administrative Law has begun to re-examine the relationship between public administration and citizenship. It is recognition of public administration's important civic role beyond formal administration. It is, as well, recognition that the dimensions of an "Administrative Citizenship" are subject to new realities, and, where, perhaps, the notion of citizen in public law, traditionally associated primarily with nationality and electoral rights, is also due for re-examination. In researching the history of these constructs of citizen and "administré", it is seen that 19th century doctrine made little distinction. Therefore the recent developments are more a re-convergence than an innovation. Yet still these developments have had to contend with such new realities, political and social, which have established that "Administrative Citizenship" no longer totally excludes non-nationals.Administrative Citizenship consists in the proffering of a series of rights to the "administré". A real power is accorded to them as well by the renewed participation in a greater variety of forms of administrative proceedings. In a sense there is an evolution in what is considered due to the Administrative Citizen. It is shifting the focus from a strict procedural duty, to a broader public accountability, and, perhaps, further to a duty to enhance the participatory experience of the citizen in public administration. ; En reconnaissant que l'administré est aussi un citoyen, des textes récents considèrent que la relation administrative est irréductible à un rapport d'usage et comporte une dimension civique ; les implications de cette "citoyenneté administrative" ne sont pourtant pas toujours élucidées. Cette identification soulève en effet de nombreuses interrogations, en particulier à l'égard de la notion de citoyenneté, traditionnellement présentée en droit public comme reliée à la nationalité et aux droits électoraux.Pourtant, l'examen des constructions respectives des notions d'administré et de citoyen montre ...

La démocratie administrative n'est pas un mécanisme inutile. Par conséquent, les éléments suivants sont considérés dans cet article: référendum sur l'initiative citoyenne au niveau local, organes consultatifs au niveau local qui rassemblent les fonctionnaires au niveau local et les clients finaux, les messages issus de la démocratie administrative, etc. Il souligne que la démocratie administrative favorise la participation dans la prise de décision publique par divers professionnels et la nécessité de la présence systématique de divers participants à la discussion (associations civiles, etc.). Enfin, les inconvénients de la démocratie administrative sont également observés. ; Administrativna demokracija nije beskoristan mehanizam. Stoga se u ovom članku razmatra: referendum o građanskoj inicijativi na lokalnoj razini, savjetodavna tijela na lokalnoj razini koja okupljaju dužnosnike na lokalnoj razini i krajnje korisnike, poruke koje proizlaze iz upravne demokracije itd. Naglašava da administrativna demokracija favorizira sudjelovanje u javnom odlučivanju raznih stručnih ljudi i potrebi sustavne prisutnosti različitih sudionika u raspravi (građanske udruge, itd.). Naposljetku, uočeni su i nedostaci upravne demokracije. ; Administrative democracy is not a useless mechanism. Therefore, the following is considered in this article: referendum upon citizen initiative at local level, advisory bodies at local level which gather officials at local level and ultimate customers, the messages which emerge from administrative democracy, etc. It stresses that administrative democracy favors participation in public decision making by various professional people, and the need for the systematic presence of various participants in discussion (civil associations, etc.). Finally, the downsides of administrative democracy are also observed.

Les dysfonctionnements des services administratifs, les erreurs des agents publics, les carences des autorités publiques ou l'insuffisance de leur action sont ressentis par les administrés comme les causes de certains de leurs maux. Symbole de l'État de droit, la responsabilité administrative est à la fois une question de technique juridique et le reflet de cette demande sociale. Elle consiste à affirmer l'obligation pour les personnes publiques de prendre en charge les conséquences dommageables de leurs actions ou inactions selon les règles du droit administratif. La responsabilité administrative présente aujourd'hui de forts enjeux : impact financier des condamnations indemnitaires, soumission à l'État de droit des différents acteurs de la puissance publique (qu'il s'agisse de l'Administration, du législateur ou du juge administratif), variété des préjudices indemnisables (intégrant notamment le préjudice d'anxiété)... Cet ouvrage développe les traits saillants de la matière en offrant tout d'abord une étude historique et une comparaison avec d'autres mécanismes (responsabilités civile et pénale notamment) (1re partie). Il présente ensuite ses sources, en particulier pour rendre compte des apports de la jurisprudence constitutionnelle et des sources européennes (2e partie). L'analyse des régimes et des conditions de cette responsabilité se trouve de manière traditionnelle au coeur de l'ouvrage (3e et 4e parties). Enfin, celui-ci dresse un bilan détaillé des spécificités procédurales du recours indemnitaire (5e partie). Cette deuxième édition intègre les enjeux les plus récents qui intéressent la matière : reconnaissance d'un pouvoir d'injonction en matière indemnitaire, affirmation de la responsabilité de l'État du fait d'une loi inconstitutionnelle, amélioration de l'indemnisation des conditions de détention indignes, procès climatiques, puissance publique et pandémie de Covid-19... L'ouvrage (à jour de mai 2020) permet ainsi de dessiner les nouveaux horizons de la responsabilité administrative. Ce manuel peut intéresser les étudiants qui, de la licence au master, souhaitent approfondir l'étude de ce pan du droit administratif. Il pourra aussi être utile aux praticiens du droit, notamment dans ses développements de procédure contentieuse. Il synthétise en outre les débats de doctrine pour favoriser les recherches universitaires sur la responsabilité administrative

Administrative silence, also known as formal inactivity of the administration, is an important topic in the field of comparative administrative law and has gained recognition in many legal systems around the world. It is seen as a necessary tool for the protection of individual rights and, in many jurisdictions, it is considered a constitutional guarantee that citizens have against the powers of administrative authorities. Many international human rights treaties impose a duty on these authorities to respond to citizens' petitions. However, when there is a failure in this duty by an administrative authority, there is a requirement to determine how this has happened and the consequences of this failure. This book provides an overview of the concept of administrative silence, its importance in protecting individual rights, and explores how it is recognised and applied within 21 jurisdictions around the word. It is a useful reference for anyone interested in the subject and it aims to improve knowledge on the topic and gives it the attention that it deserves within the framework of comparative administrative law.

L'établissement d'un État moderne en Europe a entraîné l'apparition d'un système d'introduction d'un État sur l'ensemble de son territoire. La raison en est que les décisions gouvernementales doivent être appliquées de manière égale à tous. Cela ne peut être garanti que si les fonctionnaires, nommés par le gouvernement et responsables de la mise en oeuvre et du suivi de la politique gouvernementale, les transfèrent effectivement du niveau de fonctionnaire gouvernemental au niveau local et régional. En règle générale, l'administration centrale s'acquitte de tâches de caractère national dont la mise en oeuvre en vertu de la loi ne peut être confiée à un niveau régional. Cependant, l'État doit également avoir des fonctionnaires au niveau local qui mettront en oeuvre de véritables pouvoirs lors de la prise de décisions (sur la base de la délégation de pouvoirs), afin de prendre en compte les besoins et la situation locales. La «déconcentration» représente précisément cela. Par conséquent, nous traitons avec des services qui incluent des fonctionnaires nommés qui sont soumis à l'autorité d'un organisme central et qui représentent localement le gouvernement et les ministères. En France et en général, nous distinguons trois catégories d'administrations: l'administration centrale, l'administration périphérique (décentralisée ou déconcentrée), l'administration spécialisée indépendante qui reste néanmoins rattachée à l'un des ministères compétents qui supervisent les organismes placés sous le contrôle du gouvernement. La déconcentration à la française enrichit la dimension interministérielle, présente localement chez le préfet qui représente le président du gouvernement et les ministres et qui est chargé de la gestion du territoire, du dialogue avec les représentants locaux du pouvoir exécutif et de la modernisation de l'administration. Compte tenu de la carte administrative de la France comprenant trente mille communes, une centaine de départements et une vingtaine de régions (13 depuis 2015), la déconcentration repose sur les éléments suivants: le préfet de région met en oeuvre la politique nationale et la politique de la communauté (européenne) fixe des objectifs stratégiques, alloue des ressources , évalue l'activité de l'Etat. Le préfet de département est responsable de l'activité opérationnelle et de l'administration des politiques publiques. Le vice-préfet initie et rejoint des partenaires dans des «centres de vie» (villes et villages) au sein d'un département. ; Uspostava moderne države u Europi dovela je do uvođenja države na cijelom njezinom teritoriju. Razlog za to je potreba da se njene odluke primjenjuju jednako na sve. To se može osigurati jedino ako službenici, koje vlada imenuje i koji su odgovorni za provedbu i praćenje vladine politike, iste učinkovito prenose s državne na lokalnu i regionalnu razinu. Središnja uprava općenito obavlja poslove nacionalnog karaktera čija se provedba sukladno zakonu ne može staviti na regionalnu razinu. Međutim, država također mora imati dužnosnike na lokalnoj razini koji će provoditi stvarne ovlasti prilikom donošenja odluka (na temelju delegiranja ovlasti), kako bi se brinuli o lokalnim potrebama i okolnostima. Ovdje je riječ o "dekoncentraciji". Radi se, dakle, o uslugama koje uključuju imenovane službenike koji podliježu središnjem tijelu vlasti i koji lokalno predstavljaju vladu i ministarstva. U Francuskoj i općenito razlikujemo tri kategorije uprave: središnja, periferna (decentralizirana ili dekoncentrirana), te neovisna specijalizirana uprava koja je ipak povezana s jednim od relevantnih ministarstava koja nadziru tijela koja su pod kontrolom vlade. Dekoncentracija na francuski način obogaćuje međuresorsku dimenziju, lokalno prisutnu u osobi imenovanog prefekta koja predstavlja predsjednika vlade i ministre i koja je zadužena za upravljanje teritorijem, održavanje dijaloga s lokalnim predstavnicima izvršne vlasti i modernizaciju uprave. S obzirom na administrativnu kartu Francuske koja uključuje trideset tisuća općina, oko stotinu odjela i dvadeset regija (13 od 2015.), dekoncentracija se temelji na sljedećem: regionalni župan provodi nacionalnu politiku i politiku (europske) zajednice uspostavlja strateške ciljeve, alocira resurse , ocjenjuje državnu aktivnost. Župan odjela je odgovoran za operativne aktivnosti i upravljanje javnim politikama. Potpredsjednik pokreće i pridružuje se partnerima u takozvanim «središtima života» (gradovima i selima) u okviru odjela. ; Establishing a modern state in Europe has brought about the appearance of a system of introducing state on all of its territory. The reason this has come about is the need for government decisions to be applied in an equal way to everyone. This can only be ensured if officials, whom the government appoints and who are responsible for implementing and following government policy, effectively transfer them from government official level onto local and regional level. Central administration generally singularly carries out tasks of a national character the implementation of which pursuant to law cannot be placed onto a regional level. However, the state also must have officials at a local level who will implement real powers when making decisions (based on delegating powers), in order to take care of local needs and circumstances. «Deconcentration» precisely represents that. Therefore, we are dealing with services which include appointed officials who are subject to central body authority and who locally represent the government and ministries. In France and in general, we differentiate among three categories of administration: central administration, peripheral administration (decentralized or deconcentrated), independent specialized administration which are nevertheless still linked to one of the relevant ministries which supervise the bodies which are under government control. Deconcentration French style enriches the inter-department dimension, locally present in the person named prefect who represents government president and ministers and who is in charge of managing territory, maintaining dialogue with local representatives of executive powers and modernization of administration. Given the administrative map of France which includes thirty thousand municipalities, about a hundred departments and twenty regions (13 since 2015), deconcentration is based on the following : regional prefect implements national policy and policy of (European) community establishes strategic goals, allocates resources, evaluates state activity. The department prefect is responsible for operative activity and administering public policies. The vice-prefect initiates and joins partners in so-called «life centers» (towns and villages) within a department framework.

Speeding up the Pace of Administrative Action.
During the 1980s, France, following a trend set by other Western countries, developed amongst its policies of modernisation a programme for speeding up administrative action. This policy of acceleration, which calls into question a model of administration which is bureaucratic in nature, is being pursued via numerous reforms, ranging from a reduction in the time taken by the administration to respond to requests, to consideration of the means for bringing about changes in the structure of the administration. However, the bureaucratic model is resistant, even to the point of deviating from the objectives of the reforms. Furthermore, other aspects of the policies of modernising the administration require actions which may themselves contribute to a slowing down in the process of change. The protection of the rights of citizens, citizen participation in the running of the administration, the quest for improvement in efficiency ail appear to be imperatives of a higher order which eclipse the requirement for a quickening pace of administrative action.