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For several years now, the issue of the simplification of the law is central in the juridicaldebate. The multiplication of rules of law, of their sources (national and international), as well astheir foundations (laws, rules, codes, etc.), is harmful to the clear understanding of the law andconsequently to the juridical safety.This statement can be made particularly in the field of extra contractual civil liability where normsfrom all origins, all natures and numerous founding bases are indeed to be found. Yet thesenorms overlap and compete in their scope of application, so that several norms may apply to thesame litigation. Therefore, the issue which arises is to ascertain beforehand option, the how toarbitrate among such competing and overlapping norms.In order to structure the norms of civil liability, it has been necessary to research and findprinciples enabling to designate the norms to be applied in the litigation. Two principles stand outfrom this research. The first one, called the guiding principle, is the principle of subsidiarity, whilethe second one, called the principle of revision, is a principle of interest, which is itself based onseveral instruments, such as: option, plurality, and hierarchy. The legislator, the judge and thevictim are obviously at the core of this system of links which, if it is correctly applied, shouldenable to solve all the competitions between norms, by designating the norm which is finallyapplicable. ; Depuis plusieurs années, la question de la simplification du droit est au cœur du discours juridique. La multiplication des règles de droit, de leurs sources (nationales et internationales) comme de leurs supports (lois, codes, etc.), nuit à la lisibilité du droit et donc à la sécurité juridique.Ce constat peut être fait plus particulièrement en matière de responsabilité civile extracontractuelle où l'on trouve effectivement des normes de toutes origines, de toutes natures et sur de nombreux supports. Or, ces normes connaissent des champs d'application concurrents, de sorte ...

For several years now, the issue of the simplification of the law is central in the juridicaldebate. The multiplication of rules of law, of their sources (national and international), as well astheir foundations (laws, rules, codes, etc.), is harmful to the clear understanding of the law andconsequently to the juridical safety.This statement can be made particularly in the field of extra contractual civil liability where normsfrom all origins, all natures and numerous founding bases are indeed to be found. Yet thesenorms overlap and compete in their scope of application, so that several norms may apply to thesame litigation. Therefore, the issue which arises is to ascertain beforehand option, the how toarbitrate among such competing and overlapping norms.In order to structure the norms of civil liability, it has been necessary to research and findprinciples enabling to designate the norms to be applied in the litigation. Two principles stand outfrom this research. The first one, called the guiding principle, is the principle of subsidiarity, whilethe second one, called the principle of revision, is a principle of interest, which is itself based onseveral instruments, such as: option, plurality, and hierarchy. The legislator, the judge and thevictim are obviously at the core of this system of links which, if it is correctly applied, shouldenable to solve all the competitions between norms, by designating the norm which is finallyapplicable. ; Depuis plusieurs années, la question de la simplification du droit est au cœur du discours juridique. La multiplication des règles de droit, de leurs sources (nationales et internationales) comme de leurs supports (lois, codes, etc.), nuit à la lisibilité du droit et donc à la sécurité juridique.Ce constat peut être fait plus particulièrement en matière de responsabilité civile extracontractuelle où l'on trouve effectivement des normes de toutes origines, de toutes natures et sur de nombreux supports. Or, ces normes connaissent des champs d'application concurrents, de sorte que plusieurs d'entre elles peuvent jouer pour le même litige. Le problème qui se pose alors est de savoir à l'avance comment trancher pareil concours.Pour parvenir à articuler les normes de la responsabilité civile, il a fallu rechercher des principes permettant de désigner la norme applicable au litige. Deux principes sont alors ressortis de cette étude. Le premier, dit principe directeur, est le principe de subsidiarité, tandis que le second, dit principe correcteur, est un principe d'intérêt, qui repose lui-même sur plusieurs outils, tels que l'option, le cumul ou la hiérarchie. Le législateur, le juge et la victime sont naturellement au cœur de ce dispositif d'articulation qui, correctement appliqué, devrait permettre de résoudre tous les concours, en désignant la norme finalement applicable.

Le droit de la responsabilité civile extracontractuelle, droit essentiellement prétorien, est en perpétuelle évolution. Deux ans à peine après le recyclage organisé par la CUP en ce domaine, de nouveaux sujets méritent une attention particulière. Dans un contexte où les incertitudes se rapportant à la faute, au lien causal et au dommage sont de plus en plus nombreuses, la question de la charge de la preuve en droit de la responsabilité devient un enjeu majeur. L?information financière que les opérateurs économiques, qu?ils soient banquiers ou assureurs, doivent désormais fournir obligatoirement aux investisseurs constitue par ailleurs une source de responsabilité nouvelle fondée pourtant sur les conditions du droit commun de la responsabilité. En outre, la jurisprudence bien connue de la Cour de cassation relative au recours direct de l?employeur public ne cesse de connaître de nouveaux rebondissements liés en partie aux interventions concurrentes de la Cour constitutionnelle et de la Cour de justice de l?Union européenne. Les méthodes d?indemnisation de l?incapacité personnelle ? forfait ou capital ? suscitent encore des controverses en doctrine et en jurisprudence

La Flandria, Anca, Ferrara. Tel pourrait être le vers à déclamer par tout juriste un peu poète lorsqu'il entreprend de se promener dans les contrées brumeuses de la responsabilité extracontractuelle de l'État, l'un de ces endroits où se rencontrent et dialoguent le droit public et le droit privé. C'est au terme d'un processus de près d'un siècle que la Cour de cassation a abouti à ce vers de neuf pieds – un ennéasyllabe –, caractérisé par une assonance au charme douteux. Après avoir reconnu dès 1920 que l'article 1382 du Code civil s'appliquait à l'État dans sa fonction d'administrer , la haute juridiction a poursuivi le mouvement, plus récemment, en considérant que la même disposition s'appliquait aussi à l'État dans ses fonctions de juger et, enfin, de légiférer. L'objet de la présente contribution consiste à évoquer le troisième temps de cette valse inaugurée avec l'arrêt La Flandria dont on fête aujourd'hui les cent ans . Il s'agit de faire le point, anno 2020, sur la question – délicate, mais stimulante – de la responsabilité civile de l'État pour la faute commise par le pouvoir législatif. À vrai dire, le sujet a déjà suscité tant d'études approfondies et de commentaires exhaustifs de la jurisprudence pertinente que l'espace réservé au sujet dans la présente édition du Journal permettrait tout juste d'en établir une bibliographie un peu sérieuse . Le lecteur ne s'étonnera dès lors pas de ne trouver ici qu'un essai de synthèse accompagné de quelques modestes réflexions sur certains enjeux de la matière. Au départ d'un questionnement sur la fonction législative de l'État, l'article revient sur le contexte dans lequel la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile de l'État-législateur a émergé en droit belge et tente ensuite de présenter à grands traits le régime juridique qui, en droit positif, est applicable à cette figure. ; Peer reviewed