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Le nouveau dossier proposé dans le cadre du projet de recherche Causimmi concerne les usages du droit, à l'heure où le Gisti fête ses 50 ans. Prenant son essor dans les années 1970, ce répertoire des luttes est central dans la cause immigrée parce qu'il touche à la défense des droits des étranger·ères présent·es sur le territoire depuis plusieurs années ou bloqué·es à la frontière. La défense peut se faire au titre de la demande de séjour, de la demande d'asile ou encore de la défense des droits humains. Si les professionnel·les du droit investissent les associations, ces dernières comptent également sur des militant·es qui développent une expertise juridique par la pratique.

Avec la crise qui a affecté depuis une vingtaine d'années l'institution du mariage, de nouvelles formes familiales sont apparues. Didier Le Gall et Claude Martin - CRTS Université de Caen - s'intéressent à une d'entre elles, les "familles recomposées".

Longtemps exclu du droit du travail, activité peu valorisée et qui engage des populations souvent vulnérables sur le marché du travail, le travail domestique effectué au domicile d'autrui a généralement été décrit comme un travail aux marges du salariat et sujet à l'exploitation. Pourtant, depuis plusieurs décennies, à travers le monde, des cadres législatifs internationaux et nationaux ont été définis pour réguler la domesticité et en protéger la main-d'œuvre. Comment s'expriment-ils dans les maisons où travaillent les employé·es domestiques ? À partir du cas de la France, dont le secteur des services à la personne s'est structuré autour de conventions collectives et d'institutions qui contribuent à formaliser la domesticité, cet article interroge la place du droit dans la construction des rapports de travail entre employeur·es et employé·es. Il s'appuie sur un terrain de recherche conduit auprès de personnes très fortuné·es ayant recours à du personnel de maison à temps plein. L'article montre que, dans cette forme de domesticité, employeur·es et employé·es s'arrangent avec le droit pour établir elles et eux-mêmes les rapports de travail : le droit n'est pas absent de leurs relations, mais ses usages sont à leur entière discrétion, laissant une place réduite aux cadres légaux du travail et à sa régulation extérieure.

En 2004, le Bénin adopte un Code des personnes et de la famille, destiné à mettre fin au dualisme juridique en droit privé et à l'application du droit « traditionnel », jugé discriminatoire. Avec pour élément phare la notion d'égalité, le nouveau Code est souvent décrit comme le « Code des femmes » par les citoyens ordinaires et par les professionnels du droit de Cotonou. D'où vient cette réputation ? En détaillant le contexte de son adoption ainsi que la manière dont le nouveau texte a été présenté aux citoyen·ne·s, cet article permettra tout d'abord de mieux comprendre la manière dont il est perçu. Avec les litiges de succession comme étude de cas, il s'intéressera à celles et ceux qui l'utilisent, à l'usage qu'ils en font et aux conséquences sur les rapports de genre, les relations familiales et l'accès aux biens communs à Cotonou.

Cet article traite des problèmes théoriques et méthodologiques soulevés dans le cadre d'une étude portant sur l'utilisation du droit international par la Communauté européenne à des fins de légitimation, en se focalisant sur le cas du démembrement de la Fédération yougoslave. Après avoir constaté le manque d'outils et de concepts pertinents dans le champ scientifique des relations internationales pour comprendre ce phénomène, il tente de transposer l'idéal-type wébérien de « domination légale » aux relations entre la CE, ses États membres et la Yougoslavie a priori peu susceptibles d'être appréhendées par un tel outil. Cet exercice apparaît fécond en ce qu'il permet de fournir une hypothèse d'explication des raisons pour lesquelles la légitimation par le droit a pu fonctionner dans certaines circonstances et pas dans d'autres.

National audience ; La loi du 27 janvier 1993 a fourni aux comités d'entreprise une ressource nouvelle pour contester la régularité des procédures de licenciement collectif. L'emploi n'est plus ainsi l'objet exclusif d'une politique publique, et peut, dans certains cas, devenir l'objet d'une cause des salariés et de leurs représentants. A travers l'étude de trois situations économiques au sein desquelles des procédures de licenciement ont été annulées par la justice, les auteurs s'interrogent sur la pluralité des formes que prend dans chaque situation la cause de l'emploi. A côté d'une cause générale de l'emploi construite à partir du recours au niveau politique le plus élevé, ils distinguent une cause située de l'emploi fondée sur la préservation d'un potentiel productif pour faire face à l'incertitude de marchés spécifiques. La spécificité de ces causes et des mobilisations auxquelles elles donnent lieu tient aux ressources que les salariés tirent d'histoires, de qualifications et de compétences singulières et, plus généralement de l'activité de production à laquelle ils participent. S'appuyant sur les conventions du travail propres à chaque produit, les auteurs analysent la manière dont ces causes influent sur le devenir économique des entreprises en question.

National audience ; La loi du 27 janvier 1993 a fourni aux comités d'entreprise une ressource nouvelle pour contester la régularité des procédures de licenciement collectif. L'emploi n'est plus ainsi l'objet exclusif d'une politique publique, et peut, dans certains cas, devenir l'objet d'une cause des salariés et de leurs représentants. A travers l'étude de trois situations économiques au sein desquelles des procédures de licenciement ont été annulées par la justice, les auteurs s'interrogent sur la pluralité des formes que prend dans chaque situation la cause de l'emploi. A côté d'une cause générale de l'emploi construite à partir du recours au niveau politique le plus élevé, ils distinguent une cause située de l'emploi fondée sur la préservation d'un potentiel productif pour faire face à l'incertitude de marchés spécifiques. La spécificité de ces causes et des mobilisations auxquelles elles donnent lieu tient aux ressources que les salariés tirent d'histoires, de qualifications et de compétences singulières et, plus généralement de l'activité de production à laquelle ils participent. S'appuyant sur les conventions du travail propres à chaque produit, les auteurs analysent la manière dont ces causes influent sur le devenir économique des entreprises en question.

National audience ; La loi du 27 janvier 1993 a fourni aux comités d'entreprise une ressource nouvelle pour contester la régularité des procédures de licenciement collectif. L'emploi n'est plus ainsi l'objet exclusif d'une politique publique, et peut, dans certains cas, devenir l'objet d'une cause des salariés et de leurs représentants. A travers l'étude de trois situations économiques au sein desquelles des procédures de licenciement ont été annulées par la justice, les auteurs s'interrogent sur la pluralité des formes que prend dans chaque situation la cause de l'emploi. A côté d'une cause générale de l'emploi construite à partir du recours au niveau politique le plus élevé, ils distinguent une cause située de l'emploi fondée sur la préservation d'un potentiel productif pour faire face à l'incertitude de marchés spécifiques. La spécificité de ces causes et des mobilisations auxquelles elles donnent lieu tient aux ressources que les salariés tirent d'histoires, de qualifications et de compétences singulières et, plus généralement de l'activité de production à laquelle ils participent. S'appuyant sur les conventions du travail propres à chaque produit, les auteurs analysent la manière dont ces causes influent sur le devenir économique des entreprises en question.

National audience ; La loi du 27 janvier 1993 a fourni aux comités d'entreprise une ressource nouvelle pour contester la régularité des procédures de licenciement collectif. L'emploi n'est plus ainsi l'objet exclusif d'une politique publique, et peut, dans certains cas, devenir l'objet d'une cause des salariés et de leurs représentants. A travers l'étude de trois situations économiques au sein desquelles des procédures de licenciement ont été annulées par la justice, les auteurs s'interrogent sur la pluralité des formes que prend dans chaque situation la cause de l'emploi. A côté d'une cause générale de l'emploi construite à partir du recours au niveau politique le plus élevé, ils distinguent une cause située de l'emploi fondée sur la préservation d'un potentiel productif pour faire face à l'incertitude de marchés spécifiques. La spécificité de ces causes et des mobilisations auxquelles elles donnent lieu tient aux ressources que les salariés tirent d'histoires, de qualifications et de compétences singulières et, plus généralement de l'activité de production à laquelle ils participent. S'appuyant sur les conventions du travail propres à chaque produit, les auteurs analysent la manière dont ces causes influent sur le devenir économique des entreprises en question.

National audience ; La loi du 27 janvier 1993 a fourni aux comités d'entreprise une ressource nouvelle pour contester la régularité des procédures de licenciement collectif. L'emploi n'est plus ainsi l'objet exclusif d'une politique publique, et peut, dans certains cas, devenir l'objet d'une cause des salariés et de leurs représentants. A travers l'étude de trois situations économiques au sein desquelles des procédures de licenciement ont été annulées par la justice, les auteurs s'interrogent sur la pluralité des formes que prend dans chaque situation la cause de l'emploi. A côté d'une cause générale de l'emploi construite à partir du recours au niveau politique le plus élevé, ils distinguent une cause située de l'emploi fondée sur la préservation d'un potentiel productif pour faire face à l'incertitude de marchés spécifiques. La spécificité de ces causes et des mobilisations auxquelles elles donnent lieu tient aux ressources que les salariés tirent d'histoires, de qualifications et de compétences singulières et, plus généralement de l'activité de production à laquelle ils participent. S'appuyant sur les conventions du travail propres à chaque produit, les auteurs analysent la manière dont ces causes influent sur le devenir économique des entreprises en question.