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National hearing The universality of the scope of the CBD leads to many friction points with other legal instruments for environmental protection. Moreover, the text, which is liberal in nature, runs counter to WTO or WIPO rules. This article provides an overview of the original text and takes stock of four sensitive sectors: agricultural biodiversity, marine biodiversity, the Cartagena Protocol and bioprospecting. The finding is half-coloured: while interesting compromises have been found, the effectiveness of this major machine still needs to be built. ; National audience L'universalité du champ d'application de la CDB débouche sur de nombreux points de friction avec d'autres instruments juridiques de protection de l'environnement. En outre, le texte, d'essence libérale, se heurte aux règles de l'OMC ou de l'OMPI. Cet article permet de retracer les grandes lignes du texte originel et de faire le point sur quatre secteurs sensibles : la biodiversité agricole, la biodiversité marine, le protocole de Carthagène et la bioprospection. Le constat est en demi-teinte : si des compromis intéressants ont été trouvés, l'efficacité de cette grande machinerie reste à construire.

International audience ; Le séminaire international « Indications géographiques, dynamiques socio-économiques et patrimoine bio-culturel en Turquie et dans les pays méditerranéens » organisé en 2010 à Antalya se situe dans le prolongement de la manifestation organisée en avril 2008 par le CIHEAM-IAM-M et l'Université Akdeniz sur le thème « Les produits de terroir, les indications géographiques et le développement local durable des pays méditerranéens » qui a fait l'objet d'un numéro d'Options Méditerranéennes en 2009 (série A, numéro 89). Ce deuxième séminaire, qui fait l'objet de la présente publication, a été organisé par le Centre de recherche économique de l'Université Akdeniz et l'Institut Agronomique Méditerranéen de Montpellier (CIHEAM-IAM-M). Il a bénéficié du soutien actif de l'Institut Turc des Brevets, de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (WIPO, Genève), de l'ambassade de France en Turquie, de l'ambassade d'Italie en Turquie ainsi que de nombreuses entreprises agroalimentaires turques. Un salon des produits des terroirs a accompagné le séminaire scientifique et la qualité de l'accueil a été saluée par tous les participants. Il crée un pont avec le séminaire « Gouvernance des chaînes de valeur, produits de terroir agroalimentaires et indications géographiques en Turquie et dans les autres pays méditerranéens » organisé à Antalya en octobre 2012. Ces séminaires internationaux méditerranéens approfondissent les réflexions sur les indications géographiques et dynamisent le réseau de recherche et de coopération méditerranéen sur les indications géographiques et les terroirs. En ce sens, ils constituent progressivement un pôle de référence sur les indications géographiques et les stratégies de terroirs en Méditerranée. Outre la Turquie et la France, fortement représentées, ont notamment participé aux exposés et aux débats des personnalités du Maroc, de Tunisie, d'Algérie, du Liban, d'Espagne, du Portugal, d'Italie, de Grèce, de Roumanie et de Croatie. Cette version ne restitue pas la ...

International audience ; Le séminaire international « Indications géographiques, dynamiques socio-économiques et patrimoine bio-culturel en Turquie et dans les pays méditerranéens » organisé en 2010 à Antalya se situe dans le prolongement de la manifestation organisée en avril 2008 par le CIHEAM-IAM-M et l'Université Akdeniz sur le thème « Les produits de terroir, les indications géographiques et le développement local durable des pays méditerranéens » qui a fait l'objet d'un numéro d'Options Méditerranéennes en 2009 (série A, numéro 89). Ce deuxième séminaire, qui fait l'objet de la présente publication, a été organisé par le Centre de recherche économique de l'Université Akdeniz et l'Institut Agronomique Méditerranéen de Montpellier (CIHEAM-IAM-M). Il a bénéficié du soutien actif de l'Institut Turc des Brevets, de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (WIPO, Genève), de l'ambassade de France en Turquie, de l'ambassade d'Italie en Turquie ainsi que de nombreuses entreprises agroalimentaires turques. Un salon des produits des terroirs a accompagné le séminaire scientifique et la qualité de l'accueil a été saluée par tous les participants. Il crée un pont avec le séminaire « Gouvernance des chaînes de valeur, produits de terroir agroalimentaires et indications géographiques en Turquie et dans les autres pays méditerranéens » organisé à Antalya en octobre 2012. Ces séminaires internationaux méditerranéens approfondissent les réflexions sur les indications géographiques et dynamisent le réseau de recherche et de coopération méditerranéen sur les indications géographiques et les terroirs. En ce sens, ils constituent progressivement un pôle de référence sur les indications géographiques et les stratégies de terroirs en Méditerranée. Outre la Turquie et la France, fortement représentées, ont notamment participé aux exposés et aux débats des personnalités du Maroc, de Tunisie, d'Algérie, du Liban, d'Espagne, du Portugal, d'Italie, de Grèce, de Roumanie et de Croatie. Cette version ne restitue pas la ...

International audience ; Le séminaire international « Indications géographiques, dynamiques socio-économiques et patrimoine bio-culturel en Turquie et dans les pays méditerranéens » organisé en 2010 à Antalya se situe dans le prolongement de la manifestation organisée en avril 2008 par le CIHEAM-IAM-M et l'Université Akdeniz sur le thème « Les produits de terroir, les indications géographiques et le développement local durable des pays méditerranéens » qui a fait l'objet d'un numéro d'Options Méditerranéennes en 2009 (série A, numéro 89). Ce deuxième séminaire, qui fait l'objet de la présente publication, a été organisé par le Centre de recherche économique de l'Université Akdeniz et l'Institut Agronomique Méditerranéen de Montpellier (CIHEAM-IAM-M). Il a bénéficié du soutien actif de l'Institut Turc des Brevets, de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (WIPO, Genève), de l'ambassade de France en Turquie, de l'ambassade d'Italie en Turquie ainsi que de nombreuses entreprises agroalimentaires turques. Un salon des produits des terroirs a accompagné le séminaire scientifique et la qualité de l'accueil a été saluée par tous les participants. Il crée un pont avec le séminaire « Gouvernance des chaînes de valeur, produits de terroir agroalimentaires et indications géographiques en Turquie et dans les autres pays méditerranéens » organisé à Antalya en octobre 2012. Ces séminaires internationaux méditerranéens approfondissent les réflexions sur les indications géographiques et dynamisent le réseau de recherche et de coopération méditerranéen sur les indications géographiques et les terroirs. En ce sens, ils constituent progressivement un pôle de référence sur les indications géographiques et les stratégies de terroirs en Méditerranée. Outre la Turquie et la France, fortement représentées, ont notamment participé aux exposés et aux débats des personnalités du Maroc, de Tunisie, d'Algérie, du Liban, d'Espagne, du Portugal, d'Italie, de Grèce, de Roumanie et de Croatie. Cette version ne restitue pas la ...

International audience ; Le séminaire international « Indications géographiques, dynamiques socio-économiques et patrimoine bio-culturel en Turquie et dans les pays méditerranéens » organisé en 2010 à Antalya se situe dans le prolongement de la manifestation organisée en avril 2008 par le CIHEAM-IAM-M et l'Université Akdeniz sur le thème « Les produits de terroir, les indications géographiques et le développement local durable des pays méditerranéens » qui a fait l'objet d'un numéro d'Options Méditerranéennes en 2009 (série A, numéro 89). Ce deuxième séminaire, qui fait l'objet de la présente publication, a été organisé par le Centre de recherche économique de l'Université Akdeniz et l'Institut Agronomique Méditerranéen de Montpellier (CIHEAM-IAM-M). Il a bénéficié du soutien actif de l'Institut Turc des Brevets, de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (WIPO, Genève), de l'ambassade de France en Turquie, de l'ambassade d'Italie en Turquie ainsi que de nombreuses entreprises agroalimentaires turques. Un salon des produits des terroirs a accompagné le séminaire scientifique et la qualité de l'accueil a été saluée par tous les participants. Il crée un pont avec le séminaire « Gouvernance des chaînes de valeur, produits de terroir agroalimentaires et indications géographiques en Turquie et dans les autres pays méditerranéens » organisé à Antalya en octobre 2012. Ces séminaires internationaux méditerranéens approfondissent les réflexions sur les indications géographiques et dynamisent le réseau de recherche et de coopération méditerranéen sur les indications géographiques et les terroirs. En ce sens, ils constituent progressivement un pôle de référence sur les indications géographiques et les stratégies de terroirs en Méditerranée. Outre la Turquie et la France, fortement représentées, ont notamment participé aux exposés et aux débats des personnalités du Maroc, de Tunisie, d'Algérie, du Liban, d'Espagne, du Portugal, d'Italie, de Grèce, de Roumanie et de Croatie. Cette version ne restitue pas la ...

NGOS are willing to present themselves as key actors whose involvement in the decision making process would ensure consideration of populations' expectations. We wondered if they pushed their ideas in international fora accordingly with the principles developed by deliberative democrats, some of whom present NGOs as the mainspring of deliberation at a large scale. To answer this question, we studied the way NGOs (at least the most powerful among them) push their ideas towards international organizations in order to influence their resolutions. Methodologically speaking, we focused on public policy network analysis to be able to identify a group of principle-based NGOs following a common strategy. To complete this analysis, we realized 30 semi-directive interviews and studied 300 press releases. For each of the three organizations we analysed (WTO, WHO, WIPO), we tried to specify the context and the circumstances in which NGOs' activities leaded to an institutionalization of their ideas. We concluded that influential NGOs behave more as interest group and pluralist democrats than as deliberative ones. They contribute to implement international decision making's transparency. In certain cases, they are also able to shape political agendas. At a more general level, this study points out INGOs' advocacy activities and shows the differences in IGOs'openess towards private actors. ; Les ONG font partie intégrante du paysage médiatique, dans le cadre duquel elles cherchent souvent à se présenter comme les artisans d'une meilleure prise en compte des aspirations des populations. Mais qu'en est-il réellement, notamment au niveau international ? Pour répondre à cette question, nous nous sommes intéressés à la façon dont les ONG tentent de faire connaître leurs points de vue aux Organisations Intergouvernementales (OIG), et de les inciter à adopter des résolutions allant dans le sens de leurs convictions, pour les plus puissantes et les mieux introduites d'entre elles. Nous avons confronté les résultats obtenus en matière ...

NGOS are willing to present themselves as key actors whose involvement in the decision making process would ensure consideration of populations' expectations. We wondered if they pushed their ideas in international fora accordingly with the principles developed by deliberative democrats, some of whom present NGOs as the mainspring of deliberation at a large scale. To answer this question, we studied the way NGOs (at least the most powerful among them) push their ideas towards international organizations in order to influence their resolutions. Methodologically speaking, we focused on public policy network analysis to be able to identify a group of principle-based NGOs following a common strategy. To complete this analysis, we realized 30 semi-directive interviews and studied 300 press releases. For each of the three organizations we analysed (WTO, WHO, WIPO), we tried to specify the context and the circumstances in which NGOs' activities leaded to an institutionalization of their ideas. We concluded that influential NGOs behave more as interest group and pluralist democrats than as deliberative ones. They contribute to implement international decision making's transparency. In certain cases, they are also able to shape political agendas. At a more general level, this study points out INGOs' advocacy activities and shows the differences in IGOs'openess towards private actors. ; Les ONG font partie intégrante du paysage médiatique, dans le cadre duquel elles cherchent souvent à se présenter comme les artisans d'une meilleure prise en compte des aspirations des populations. Mais qu'en est-il réellement, notamment au niveau international ? Pour répondre à cette question, nous nous sommes intéressés à la façon dont les ONG tentent de faire connaître leurs points de vue aux Organisations Intergouvernementales (OIG), et de les inciter à adopter des résolutions allant dans le sens de leurs convictions, pour les plus puissantes et les mieux introduites d'entre elles. Nous avons confronté les résultats obtenus en matière ...

NGOS are willing to present themselves as key actors whose involvement in the decision making process would ensure consideration of populations' expectations. We wondered if they pushed their ideas in international fora accordingly with the principles developed by deliberative democrats, some of whom present NGOs as the mainspring of deliberation at a large scale. To answer this question, we studied the way NGOs (at least the most powerful among them) push their ideas towards international organizations in order to influence their resolutions. Methodologically speaking, we focused on public policy network analysis to be able to identify a group of principle-based NGOs following a common strategy. To complete this analysis, we realized 30 semi-directive interviews and studied 300 press releases. For each of the three organizations we analysed (WTO, WHO, WIPO), we tried to specify the context and the circumstances in which NGOs' activities leaded to an institutionalization of their ideas. We concluded that influential NGOs behave more as interest group and pluralist democrats than as deliberative ones. They contribute to implement international decision making's transparency. In certain cases, they are also able to shape political agendas. At a more general level, this study points out INGOs' advocacy activities and shows the differences in IGOs'openess towards private actors. ; Les ONG font partie intégrante du paysage médiatique, dans le cadre duquel elles cherchent souvent à se présenter comme les artisans d'une meilleure prise en compte des aspirations des populations. Mais qu'en est-il réellement, notamment au niveau international ? Pour répondre à cette question, nous nous sommes intéressés à la façon dont les ONG tentent de faire connaître leurs points de vue aux Organisations Intergouvernementales (OIG), et de les inciter à adopter des résolutions allant dans le sens de leurs convictions, pour les plus puissantes et les mieux introduites d'entre elles. Nous avons confronté les résultats obtenus en matière ...

Cette thèse traite de la protection juridique des savoirs traditionnels. Cette question est devenue un problème public à la faveur de la dénonciation, par plusieurs acteurs de la société civile, d'actes de biopiraterie. La biopiraterie désigne l'appropriation illicite des savoirs traditionnels des peuples autochtones ou des communautés locales (PACL) par des utilisateurs qui s'en servent pour fabriquer de nouveaux produits (alimentaires, cosmétiques ou pharmaceutiques) protégés par des droits de propriété intellectuelle – surtout des brevets –, sans toutefois reconnaitre l'apport des PACL dans la création de l'innovation protégée. Face à ce problème, le droit international propose deux réponses. D'une part, l'article 5(5) du Protocole de Nagoya, entré en vigueur le 12 octobre 2014, pose le principe du partage juste et équitable, avec les communautés autochtones ou locales, des avantages monétaires et non monétaires, résultant de l'utilisation de leurs savoirs traditionnels sur les vertus des plantes ou animaux. Ce principe est toutefois conditionné par les conditions et limites que peut fixer le droit national de l'État fournisseur. D'autre part, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) élabore depuis 18 ans des projets de lois spécifiques dites sui generis, pour protéger les savoirs traditionnels, invoquant l'inadéquation du brevet pour ce faire puisque les savoirs traditionnels ne rempliraient pas les conditions de nouveauté, d'inventivité et d'application industrielle requis par les droits nationaux de brevet. Ces deux solutions, considérées comme complémentaires, ne semblent toutefois pas parvenir à répondre efficacement au problème de la protection des savoirs traditionnels. Cette thèse cherche donc une solution juridique qui soit plus adaptée aux réalités vécues par les PACL. À partir de l'approche de la construction sociale du droit et des concepts de reconnaissance, d'équité et de justice environnementale, cette thèse veut comprendre comment se sont structuré les deux approches majoritaires concernant la protection des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques en droit international. Cette réflexion ouvre à la possibilité de remise en cause de la non-brevetabilité des savoirs traditionnels, grâce à une étude de trois cas de biopiraterie (les affaires du Hoodia gordonii, du Guiera senegalensis et de la Quassia amara). Elle suggère également, à l'occasion de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, une approche renouvelée et pragmatique du brevet comme outil de protection des savoirs traditionnels. ; This thesis aims at contributing to the legal protection of traditional knowledge (TK). This topic has received an increasing international attention, thanks to the denunciation of misappropriation of the traditional knowledge (TK) of indigenous peoples or local communities (IPLCs) by the civil society. Such a misappropriation, also refers to as "biopiracy", happens when users rely on the TK of IPLCs to make new food products, cosmetics or pharmaceuticals, obtain intellectual property rights – especially patents – on these products, without recognizing their contribution in the making of protected innovation. In response to this problem, international law proposes two answers. On one hand, Article 5(5) of the Nagoya Protocol, which entered into force on 12 October 2014, establishes the principle of fair and equitable sharing of the monetary and non-monetary benefits arising out of the use of the TK of IPLCs on the virtues of plants or animals. However, this principle is conditioned by the conditions and limits that may be set by the national law of the supplier State. On the other hand, the World Intellectual Property Organization (WIPO) has been developing for the past 18 years specific sui generis legislation to protect TK in response to allegations of the inadequacy of patents to do so. In fact, TK is considered not to fulfill the conditions of novelty, inventiveness and industrial application required by national patent laws. These two solutions, considered complementary, do not seem to suit with an effective protection of TK. This thesis therefore seeks a legal solution that is more adapted to the realities experienced by the IPLCs. Building on a theoretical framework articulating the concepts of social construction, recognition and equity and environmental justice, this thesis aims at understanding of how the two major approaches concerning the protection of genetic resources in international law have been structured. This reflection opens the possibility to challenge the argument of non-patentability of TK based on the analysis of three biopiracy cases (the Hoodia gordonii, the Guiera Senegalensis and the Quassia amara cases). It also suggests, in the post-Nagoya era, a renewed and pragmatic approach to patent as an effective tool for the protection of traditional knowledge.

The internationalization of IP Law, initiated at the end of the 19th century, has taken since the end of the 20th century a brand new twist with its inclusion in the field of multilateral trade disciplines. The signing of the TRIPS agreement marks the emergence of a global IP governance. Indeed, the ambition displayed by the WTO is to supervise the margin of maneuver of its Members in implementing their policies. Although Communitization of IP law started much later, it now has a considerable scope: national protection regimes have been conciliated with the cardinal principles of the Treaty, some important harmonization directives have been enacted, and various European titles of protection have even been created. Our study is designed to show how Communitization, beyond its traditional role of source of law, officiates as a necessary and efficient vector for structuring the European position towards the Globalization of IP Law. In its ascendant side first -- from Local to Global, the Communitization vector plays a role of merging the objectives to be promoted on the international scene. The issue at stake is to shape an IP global framework that corresponds to the system of interests and values of the EU, in accordance with the far-reaching objectives assigned by the Treaty. This merging process is, however, not automatic. In spite of several amendments to the Treaty and of the progress of internal harmonization, various institutional constraints thwart the emergence of a fully integrated external European policy in the field of IP. But it is precisely in light of these constraints that the scope of the achievements of the EU, which in now recognized as a central actor in the global IP governance, must be appreciated. In its down side then -- from Global to Local, the Communitization vector is accompanied by a rise of the European Court of Justice in arbitrating complex normative interactions between national, EU and International IP Laws. A systematic analysis of the resolution by the ECJ of these normative interactions reveals its determination to safeguard the autonomy of the EU legal order, by arranging for significant discretion in implementing international commitments. This margin of appreciation is used to defend an original European model under construction, taking advantage of the flexibilities of the global normative framework ; Cette étude se propose de dépasser l'analyse statique des différentes sources supranationales du droit de la propriété intellectuelle pour s'intéresser spécifiquement aux interactions entre les processus de communautarisation et de mondialisation en la matière. Ce parti-pris méthodologique procède de la conviction que le sens de la communautarisation de la propriété intellectuelle ne peut être pleinement saisi qu'en y intégrant sa dimension externe, au travers d'une analyse systématique des relations qu'elle entretient avec la mondialisation de cette branche du droit. Par-delà son rôle traditionnel de source du droit, la communautarisation s'érige en effet en vecteur entre les ordres juridiques nationaux et un ordre international multipolaire, en modifiant fondamentalement les données de la dialectique du global au local. L'ambition de cet ouvrage est précisément de mettre en lumière combien la communautarisation - malgré son apparente fragmentation - officie comme un indispensable vecteur de structuration de la position européenne vis-à-vis de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle.Dans son versant ascendant tout d'abord, du local au global, la communautarisation se pose en vecteur de mutualisation des objectifs à promouvoir sur la scène internationale. L'enjeu n'est autre que de façonner une gouvernance mondiale qui corresponde aux intérêts et valeurs de l'UE, conformément aux buts ambitieux assignés par le Traité. En dépit d'un cadre institutionnel complexe et hétérogène qui fragilise parfois dangereusement sa cohésion, l'Union s'impose peu à peu comme un acteur incontournable dans la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle, parvenant à exporter efficacement les standards européens de protection, tout en s'ouvrant progressivement aux revendications légitimes des pays en développement. Dans son versant descendant ensuite, du global au local, la communautarisation s'accompagne d'une montée en puissance de la Cour de justice dans l'arbitrage des interactions normatives entre le droit de l'Union et le droit international de la propriété intellectuelle. Dans le cadre de cette mission, le juge de Luxembourg s'attache à préserver l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union, en ménageant une marge d'appréciation significative dans la mise en œuvre des obligations découlant de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Cette marge de manœuvre est mise à profit pour construire - touche par touche - un modèle européen original, tirant parti des flexibilités du cadre normatif mondial.Vincent RUZEKJuriste propriété intellectuelle, L'Oréal.Chargé d'enseignement à l'École de droit de Sciences Po et au Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI).Lauréat du prix de thèse de la Fondation Rennes 1

The internationalization of IP Law, initiated at the end of the 19th century, has taken since the end of the 20th century a brand new twist with its inclusion in the field of multilateral trade disciplines. The signing of the TRIPS agreement marks the emergence of a global IP governance. Indeed, the ambition displayed by the WTO is to supervise the margin of maneuver of its Members in implementing their policies. Although Communitization of IP law started much later, it now has a considerable scope: national protection regimes have been conciliated with the cardinal principles of the Treaty, some important harmonization directives have been enacted, and various European titles of protection have even been created. Our study is designed to show how Communitization, beyond its traditional role of source of law, officiates as a necessary and efficient vector for structuring the European position towards the Globalization of IP Law. In its ascendant side first -- from Local to Global, the Communitization vector plays a role of merging the objectives to be promoted on the international scene. The issue at stake is to shape an IP global framework that corresponds to the system of interests and values of the EU, in accordance with the far-reaching objectives assigned by the Treaty. This merging process is, however, not automatic. In spite of several amendments to the Treaty and of the progress of internal harmonization, various institutional constraints thwart the emergence of a fully integrated external European policy in the field of IP. But it is precisely in light of these constraints that the scope of the achievements of the EU, which in now recognized as a central actor in the global IP governance, must be appreciated. In its down side then -- from Global to Local, the Communitization vector is accompanied by a rise of the European Court of Justice in arbitrating complex normative interactions between national, EU and International IP Laws. A systematic analysis of the resolution by the ECJ of these normative ...