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Courtes observations sur le caractère éventuellement abusif de l'exercice par le sous-traitant de son action directe. Comparaison avec la jurisprudence en matière de saisies abusives. Conséquences sur l'appréciation du caractère abusif de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de possibilité pour le sous-traitant d'agir directement en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur ou de saisie-arrêt entre les mains du maître de l'ouvrage. ; Peer reviewed

Les deux arrêts commentés énoncent que la saisie-arrêt pratiquée entre les mains du maître de l'ouvrage par un créancier de l'entrepreneur, en raison de l'indisponibilité qu'elle entraîne, empêche l'exercice par le sous-traitant de son action directe à l'encontre de ce même maître de l'ouvrage. La critique porte sur l'application analogique de la jurisprudence développée par la Cour de cassation en matière de faillite et de liquidation. Par le jeu des privilèges et le principe de l'égalité des créanciers, l'on montre en quoi cette application analogique est de nature à léser les intérêts légitimes du sous-traitant qui a introduit son action postérieurement à la saisie-arrêt mais antérieurement à l'insolvabilité de l'entrepreneur. ; Peer reviewed

La sous-traitance internationale existe depuis longtemps, mais elle s'est accentuée au cours des dernières décennies. En effet, l'économie globalisée d'aujourd'hui est faite d'une libre-circulation grandissante des marchandises, des services et des capitaux. Il en résulte une forme de division internationale du travail et de spécialisation accrue de certains fabricants ou fournisseurs de services implantés dans différents pays. Afin de réaliser des projets complexes, le recours à la sous-traitance internationale est devenu de plus en plus fréquent, les entrepreneurs principaux ayant recours à des sous-traitants étrangers hautement spécialisés ou dont les services présentent un avantage économique par rapport à des fournisseurs locaux. (.) La multiplication des relations contractuelles qui caractérise en général le phénomène de la sous-traitance s'accompagne, en cas de sous-traitance internationale, d'une multiplication des ordres juridiques susceptibles de régir ces relations. Chaque contrat contribuant à la réalisation de l'objectif commun est susceptible de relever de droits nationaux différents, et de juges nationaux différents. Comme l'écrivent D. Bureau et H. Muir Watt, le droit international privé est l' « instrument de gestion de la diversité des droits » et il est le reflet des tensions qui peuvent naître entre les droits nationaux du fait des différents choix philosophiques et des préférences politiques que ceux-ci mettent en œuvre . Il revient au droit international privé de tenter de coordonner les différents systèmes juridiques nationaux, et de le faire dans toute la mesure du possible de manière harmonieuse. ; Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2017

La sous-traitance internationale existe depuis longtemps, mais elle s'est accentuée au cours des dernières décennies. En effet, l'économie globalisée d'aujourd'hui est faite d'une libre-circulation grandissante des marchandises, des services et des capitaux. Il en résulte une forme de division internationale du travail et de spécialisation accrue de certains fabricants ou fournisseurs de services implantés dans différents pays. Afin de réaliser des projets complexes, le recours à la sous-traitance internationale est devenu de plus en plus fréquent, les entrepreneurs principaux ayant recours à des sous-traitants étrangers hautement spécialisés ou dont les services présentent un avantage économique par rapport à des fournisseurs locaux. (.) La multiplication des relations contractuelles qui caractérise en général le phénomène de la sous-traitance s'accompagne, en cas de sous-traitance internationale, d'une multiplication des ordres juridiques susceptibles de régir ces relations. Chaque contrat contribuant à la réalisation de l'objectif commun est susceptible de relever de droits nationaux différents, et de juges nationaux différents. Comme l'écrivent D. Bureau et H. Muir Watt, le droit international privé est l' « instrument de gestion de la diversité des droits » et il est le reflet des tensions qui peuvent naître entre les droits nationaux du fait des différents choix philosophiques et des préférences politiques que ceux-ci mettent en œuvre . Il revient au droit international privé de tenter de coordonner les différents systèmes juridiques nationaux, et de le faire dans toute la mesure du possible de manière harmonieuse. ; Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2017

En droit positif belge, le ma\^itre de l'ouvrage ne peut agir à l'encontre du sous-traitant en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention qui le lie à l'entrepreneur. D'une part, en raison du principe de relativité énoncé par l'article 1165 du Code civil, ma\^itre de l'ouvrage et sous-traitant sont tiers l'un par rapport à l'autre de sorte qu'aucune action contractuelle ne peut \^etre intentée par le premier contre le second. D'autre part, en vertu d'un arr\^et de la Cour de cassation du 7 décembre 1973, l'action extracontractuelle est soumise à des conditions restrictives qui entravent largement la possibilité d'agir sur pied de l'article 1382 du Code civil.Face à cette situation d' « immunité du sous-traitant », de nombreux auteurs ont proposé une solution, calquée sur celle développée en matière de garantie dans les ventes successives et admise de manière unanime, mais dont le fondement suscite encore des interrogations. Les justifications les plus souvent avancées pour justifier l'action du sous- acquéreur contre le vendeur originaire sont : la stipulation pour autrui implicite, la cession de créance implicite, la qualité d'ayant cause dans le chef du sous-acquéreur et la théorie de l'accessoire. Cette dernière, fondée sur l'article 1615 du Code civil, postule que les droits liés à la chose suivent celle-ci (propter rem) à titre d'accessoire. Cette solution, critiquable en matière de vente, l'est encore plus en matière de contrat d'entreprise, dont le régime ne comporte pas de disposition similaire à l'article 1615 du Code civil.Cette solution est majoritairement retenue en doctrine et par la Cour de cassation, qui l'a étendue en matière d'entreprise par un arr\^et du 18 mai 2006, autorisant ainsi le ma\^itre de l'ouvrage à agir contre le fournisseur de son entrepreneur. Fondée sur l'idée de la transmission d'une chose corporelle, elle ne pouvait par contre s'appliquer à l'action contre le sous-traitant. D'autant que la Cour d'arbitrage allait considérer peu après (le 28 juin 2006) qu'il n'existe pas de discrimination entre le ma\^itre de l'ouvrage et le sous-traitant du fait que le second peut agir contre le premier (article 1798 du Code civil) mais pas l'inverse.Ayant écarté toute possibilité d'interprétation extensive de l'arr\^et de 2006 de la Cour de cassation, nous avons recherché le sens de cette jurisprudence qui étendait la théorie de l'accessoire à une situation dans laquelle elle ne dispose pas d'assise légale. Nous avons supposé que la Cour de cassation était sensible à situation de groupe de contrats que constitue notre hypothèse factuelle. Ne pouvant appliquer telle qu'elle cette notion (consacrée puis rejetée en France comme fondement d'une action contractuelle directe), elle se saisit donc de la théorie de l'accessoire qui appara\^it alors comme un pis-aller.Nous proposons de lui substituer une solution fondée sur l'idée d'une action directe extralégale justifiée par la situation de groupe de contrats unis par leur objet. Dans ce cas précis, l'inexécution de ses obligations par l'un des cocontractants ne produit in fine ses conséquences que dans le chef du bénéficiaire final de l'objet. Le caractère extralégal de l'action directe appara\^it possible car 1) permettre au ma\^itre de l'ouvrage de saisir la créance de l'entrepreneur sur le sous-traitant n'aggrave pas la situation de ce dernier (la ratio legis de l'article 1165 du Code civil n'est dès lors pas affectée) et 2) ayant seul subi un dommage, lui seul présente l'intér\^et requis pour agir, à l'exclusion de l'entrepreneur qui ne voit donc pas un actif de son patrimoine affecté au désintéressement d'un créancier particulier en violation du principe d'égalité. De manière générale, nous estimons donc qu'il est possible d'agir directement en responsabilité contractuelle entre cocontractants extr\^emes lorsque les contrats sont unis entre eux par une identité d'objet pour autant que le(s) débiteur(s) intermédiaire(s) ne puissent faire valoir un droit de créance par rapport à cet objet. ; Peer reviewed

Abstract The creation of the French aeronautic equipment firm Intertechnique in 1951 illustrates the rebirth of French aeronautic industry, from the beginning of the 1950's. Originally, Dassault's subsidiary subcontractor was created in order to remedy French équipement firms deficiencies, then it changed into a group which has remained independent in spite of the recession of the French aeronautic market for almost 10 years. The equipment firm has reduced its vulnerability less by a strategy of diversification than by strengthening its basic activity. It's an actor of the French aeronautic industry power, because firstly, it has been able to assimilate the new American technologies so as innovate in its turn, and secondly, it has been able to satisfy the main contractor, the airframe manufacturer Dassault, before going into the civil aircraft market and the international market. From the 1990's, it has attempted to become a leading European company.

Retour sur la question de la possibilité pour le maître de l'ouvrage d'agir directement contre le sous-traitant au regard de la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Affinement de la solution doctrinale proposée dans J. Cabay, "L'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant : action directe et groupe de contrats à l'appui d'une solution", J.T., 2009, p. 765 et s. ; Peer reviewed

Cette analyse vise à montrer que , bien que socialement désigné à la prise en charge de l'alcoolisme, le corps médical est assez démuni , théoriquement et pratiquement , dans l'exercice de cette «mission ». Le discours médical sur l'alcoolisme est , par ailleurs , fortement marqué par le jugement social des médecins sur les alcooliques ; son effet le plus probable est la légitimation et le redoublement de ce jugement social.
Ayant effectué ce travail dans le cadre contraignant d'une analyse secondaire de données , fauteur se livre à une réflexion préliminaire sur cette situation de sous-traitance et sur l'intérêt général d'une mise en rapport du discours sociologique et de ses conditions de production.

Résumé Le marketing industriel a longtemps ignoré le cas de la sous-traitance. Il semblerait que les opérateurs n'aient guère de possibilités de mettre en œuvre une activité marketing et de la maîtriser. Or, une approche en termes de réseau permet de créer une nouvelle dynamique. Favorable au sous-traitant. Devenu pro-actif, il fonde désormais sa compétitivité sur un nouveau métier d'assemblage de compétences, précisément à dominante marketing.

Alors que dans le transport routier de marchandises, le recours à la sous-traitance est limité à 15 % du chiffre d'affaires, il est massif dans la messagerie urbaine dédiéeà la collecte et la distribution d'envois de moins de trois tonnes. Dans ce secteur, coexistent une quinzaine de groupes et de nombreuses entreprises de petite taille. Les premiers sous-traitent massivement la livraison aux secondes pour économiser sur les coûts liés aux contrats de travail salariés dans la messagerie. Plutôt que d'étudier les logiques d'externalisation des groupes donneurs d'ordre, déjà largement médiatisées, l'enquête que nous avons menée en 2015 s'intéresse à la dépendance économique des sous-traitants, aux raisons de leur existence mais aussi à leurs stratégies économiques, qu'elles soient légales ou non, et aux causes de leurs éventuelles défaillances.

Alors que dans le transport routier de marchandises, le recours à la sous-traitance est limité à 15 % du chiffre d'affaires, il est massif dans la messagerie urbaine dédiéeà la collecte et la distribution d'envois de moins de trois tonnes. Dans ce secteur, coexistent une quinzaine de groupes et de nombreuses entreprises de petite taille. Les premiers sous-traitent massivement la livraison aux secondes pour économiser sur les coûts liés aux contrats de travail salariés dans la messagerie. Plutôt que d'étudier les logiques d'externalisation des groupes donneurs d'ordre, déjà largement médiatisées, l'enquête que nous avons menée en 2015 s'intéresse à la dépendance économique des sous-traitants, aux raisons de leur existence mais aussi à leurs stratégies économiques, qu'elles soient légales ou non, et aux causes de leurs éventuelles défaillances.