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Quelles sont les règles de droit ou la loi qui vont trancher un différend entre un investisseur étranger et un Etat ? La détermination du droit applicable au fond dans le cadre d'un arbitrage est une question juridique complexe qui peut être déterminante pour l'issue d'un litige, mais souvent oubliée ou évitée par les parties. Le droit applicable au fond est formé de règles et lois qui peuvent être nationales, internationales ou anationales et leurs sources ne font pas toujours l'unanimité. Dans le cadre euro-arabe, s'ajoute le choix d'application de la charia et du droit européen qui pose certaines difficultés. Le règlement des différends relatifs à l'investissement international peut être fondé sur un ou plusieurs instruments également. Sous l'égide d'une institution d'arbitrage ou dans le cadre d'un arbitrage ad hoc, quelles sont les articulations entre ces droits, règles et instruments ? La liberté des parties et de l'arbitre de désigner le droit applicable n'est pas sans limite. Cet ouvrage apporte des éclaircissements à des questions que les arbitres sont amenés à se poser pour résoudre un différend

International audience ; L´arbitrage international d´investissement, tel qu´il est pratiqué à l´heure actuelle, souffre d´un problème de légitimité. Le problème tient à ce qu´en voulant remédier aux défaillances politiques et judiciaires des pays d´investissement et protéger les intérêts des investisseurs, on a transposé sans autre une méthode de résolution des différends entre particuliers à des litiges mettant en cause des intérêts publics. L´arbitrage d´investissement sert certes une fonction nécessaire de règlement des litiges, mais il ne peut pas répondre à long terme aux préoccupations de justice globale vis-à-vis de nombreux pays en voie de développement. L´article propose diverses mesures afin d´assurer une pesée des intérêts plus équitable entre les investisseurs et les Etats-hôtes et de contribuer sur un plan national et international au renforcement des systèmes judiciaires et politiques dans les pays en voie de développement.

International audience ; L´arbitrage international d´investissement, tel qu´il est pratiqué à l´heure actuelle, souffre d´un problème de légitimité. Le problème tient à ce qu´en voulant remédier aux défaillances politiques et judiciaires des pays d´investissement et protéger les intérêts des investisseurs, on a transposé sans autre une méthode de résolution des différends entre particuliers à des litiges mettant en cause des intérêts publics. L´arbitrage d´investissement sert certes une fonction nécessaire de règlement des litiges, mais il ne peut pas répondre à long terme aux préoccupations de justice globale vis-à-vis de nombreux pays en voie de développement. L´article propose diverses mesures afin d´assurer une pesée des intérêts plus équitable entre les investisseurs et les Etats-hôtes et de contribuer sur un plan national et international au renforcement des systèmes judiciaires et politiques dans les pays en voie de développement.

Résumé Le fait que les occasions d'arbitrage soient exploitées est une hypothèse fondamentale de la détermination théorique du prix des options. Les études empiriques et expérimentales de décision d'investissement font cependant ressortir que l'arbitrage n'est pas exploité complètement par les individus. Au contraire, le comportement observé est bien mieux expliqué par les modèles de comptabilité mentale (Thaler (1985JJ), dans lesquels différents types d'actifs sont évalués séparément. Néanmoins, la question de savoir si des occasions d'arbitrage inexploitées pourront aussi être observées dans des contextes de marché, pour lesquels les arbitragistes apprennent les uns des autres et dans lesquels les prix peuvent être influencés par quelques agents à l'affût d'arbitrage, reste une question ouverte. Le présent article fait le compte-rendu d'une expérimentation sur le commerce des options dans un contexte de marché et compare des hypothèses concurrentes : détermination de prix par élimination d'arbitrage (DPEA), équilibres d'anticipations rationnelles (EAR) et plusieurs hypothèses de comptabilité mentale. Toutes les hypothèses de comptabilité mentale ont une capacité d'explication significativement supérieure à celles de la DPEA et des EAR, mais ne sont pas significativement départageables entre elles. En terminant, on procède è une revue critique des comportements typiques de l'échange individuel qui pourraient être è l'origine de la défaillance des marchés quant à la DPEA.

This thesis addresses the question as to how an investment Tribunal is to react if, in the context of a case brought before it for breach of standards of protection of an investment, the respondent argues that the investment for which protection is sought has been secured by resorting to some form of criminality. Against this background, a defence by the Host State that has become increasingly common is the so-called Defence of Illegality. It operates on the basis of the following scheme : a Host State breaches the substantive provision that international law accord to investments made in a foreign Country, for instance by means of expropriating without compensation the investor's investment. In the ensuing dispute before an investment Tribunal, the defendant Host State raises the illegality committed by the investor in the making of the investment as defence against the breach of the substantive provisions on the protection of the investment, of which it is accused, to avoid responsibility. This thesis intends to demonstrate that both legal and policy consideration dictate that the Defence of Illegality in investment arbitration should be strictly curtailed and that a Tribunal should only decline to exercise its jurisdiction in exceptional cases. Rather, Tribunals should look at the entire set of circumstances at the merits stage and perform a proper balancing test between the conduct of the investor and the Host State. ; Cette thèse analyse la question relative au cas où, dans l'arbitrage international en matière d'investissements, dont le but principal est l'application des normes visées à la protection des investisseurs, l'État défendeur soutient que l'investissement pour lequel la protection est demandée a été obtenu au moyen d'une forme de criminalité. Dans ce contexte, la défense de l'illégalité soulevée par les État dans les contentieux d'investissement est de plus en plus courante. Cette défense fonctionne selon le schéma suivant : un État hôte enfreint les dispositions de fond que le droit international accorde aux investissements effectués dans un pays étranger, par exemple en expropriant un investisseur étranger de son investissement sans indemnité. Dans le différend qui s'ensuit devant un tribunal arbitral d'investissement, l'État défendeur invoque l'illégalité commise par l'investisseur lors de la réalisation de l'investissement pour se défendre contre la procédure arbitrale intenté contre lui. Le but principal de cette étude est celui de démontrer que des considérations systématiques de nature strictement juridique, aussi bien que de politique juridique, exigent que la défense d'illégalité dans l'arbitrage d'investissement soit strictement restreinte et qu'un tribunal ne puisse décliner d'exercer sa compétence / juridiction que dans des cas exceptionnels. Cette étude aboutit à la conclusion d'après laquelle les tribunaux d'arbitrage devraient plutôt examiner au cas par cas au stade du fond l'ensemble des circonstances soumises devant lui et procéder à une mise en balance appropriée entre les comportements de l'investisseur et ceux de l'État hôte.

En los últimos diez años, la inversión extranjera en agricultura se ha incrementado notablemente en Latinoamérica. Inversores extranjeros tanto privados como estatales están interesados en la producción agrícola, ya sea por el beneficio esperado o para asegurarse el abastecimiento de alimentos. Este aumento de la inversión puede ser positivo para los países de la región. No obstante, para realizar esta determinación, es necesario comprender, entre otros, los efectos legales de estos flujos de inversión. Este trabajo sostiene que los derechos de propiedad que adquieren los inversores extranjeros sobre la tierra y los emprendimientos agrícolas pueden ser diferentes de los derechos de los inversores nacionales Esto se debe a los tratados para la protección de inversión extranjera. El fortalecimiento de losderechos de los inversores extranjeros afecta la relación de estos inversorescon los Estados receptores. Este artículo analiza los efectos de losderechos de los inversores extranjeros en relación con cinco categorías deiniciativas estatales. Concretamente, 1) el derecho a exportar la produccióno al precio de exportación frente a medidas comerciales y tributarias; 2) elderecho a continuar el proyecto frente a cambios dentro del paradigma regulatorio;3) el derecho a continuar el proyecto frente a cambios de políticao nuevas preferencias sociales; 4) el derecho a recibir una compensaciónmayor frente a reformas agrarias o programas de reparación histórica;5) el derecho a mantener su plan de negocios frente a una crisis alimentaria. ; In the last ten years foreign investment in agriculture has increased notably in Latin America. Foreign investors, as much private as state, are interested in agricultural production, either for an expected benefit, or to assure the food supply. This increase in investment can be positive for the countries of the region. Nevertheless, in order to carry out this determination it is necessary to understand, among other things, the legal effects of these investment flows. This work maintains that the property rights acquired by foreign investors over the land and their agricultural undertakings may be different from the rights of national investors. This is because of foreign investment protection treaties. The strengthening of the rights of foreign investors affects the relationship between these investors and the receiving state. This article analyzes the effects of the rights of foreign investors in relation to five categories of state initiatives. Specifically, they are 1) the right to export production or the cost of exportation in the face of commercial and taxation measures; the right to continue a project in the face of changes within the regulatory paradigm; 3) the right to continue a project in the face of political change or new social preferences; 4) the right to receive better compensation in the face of agricultural reforms or programmes of historical reparation; 5) the right to maintain the business plan in the face of a food crisis. ; Nos últimos dez anos, o investimento estrangeiro em agricultura tem incrementado notavelmente na América Latina. Inversores estrangeiros tanto privados quanto estatais estão interessados na produção agrícola, seja pelo benefício esperado seja para se assegurar o abastecimento de alimentos. Este aumento do investimento pode ser positivo para os paí- ses da região. No entanto, para realizar esta determinação é necessário compreender, entre outros, os efeitos legais destes fluxos de inversão. Este trabalho sustenta que os direitos de propriedade que adquirem os inversores estrangeiros sobre a terra e os empreendimentos agrícolas podem ser diferentes dos direitos dos inversores nacionais. Isto deve-se aos Tratados para a Proteção de Investimento Estrangeiro. O fortalecimento dos direitos dos inversores estrangeiros afeta a relação destes inversores com os Estados receptores. Este trabalho analisa os efeitos dos direitos dos inversores estrangeiros em relação com cinco categorias de iniciativas estatais. Concretamente, 1) o direito a exportar a produção ou ao preço de exportação frente a medidas comerciais e tributárias; 2) o direito a continuar o projeto frente a mudanças dentro do paradigma regulatório; 3) o direito a continuar o projeto frente a mudanças de política ou novas preferências sociais; 4) o direito a receber uma compensação maior frente a reformas agrárias ou programas de reparação histórica; 5) o direito a manter seu plano de negócios frente a uma crise alimentaria. ; Ces dix dernières années l'investissement étranger dans l'agriculture s'est fortement accru en Amérique latine. Des investisseurs étrangers tant privés que publics s'intéressent à la production agricole, pour le bénéfice espéré ou pour s'assurer l'approvisionnement d'aliments. Cette augmentation de l'investissement peut s'avérer positive pour les pays de la région. Toutefois, pour atteindre ce résultat, il convient de comprendre, entre autres, les effets légaux de ces flux d'investissement. Dans cet article on montre que les droits de propriété qu'acquièrent les investisseurs étrangers sur la terre et les entreprises agricoles peuvent être différents de ceux des investisseurs nationaux. Le renforcement des droits des investisseurs étrangers affecte la relation de ces derniers avec les États récepteurs. On analyse ici les effets des droits des investisseurs étrangers par rapport à cinq catégories d'initiatives publiques : 1) le droit à exporter la production ou au prix d'exportation face à des mesures commerciales et fiscales ; 2) le droit à poursuivre le projet en cas de changement dans le paradigme régulateur ; 3) le droit à poursuivre le projet en cas de changement de politique ou de nouvelles préférences sociales ; 4) le droit à recevoir une compensation plus grande en cas de réforme agraire ou programme de réparation historique ; 5) le droit à maintenir le plan d'affaires en cas de crise alimentaire.

In the last ten years foreign investment in agriculture has increased notably in Latin America. Foreign investors, as much private as state, are interested in agricultural production, either for an expected benefit, or to assure the food supply. This increase in investment can be positive for the countries of the region. Nevertheless, in order to carry out this determination it is necessary to understand, among other things, the legal effects of these investment flows. This work maintains that the property rights acquired by foreign investors over the land and their agricultural undertakings may be different from the rights of national investors. This is because of foreign investment protection treaties. The strengthening of the rights of foreign investors affects the relationship between these investors and the receiving state. This article analyzes the effects of the rights of foreign investors in relation to five categories of state initiatives. Specifically, they are 1) the right to export production or the cost of exportation in the face of commercial and taxation measures; the right to continue a project in the face of changes within the regulatory paradigm; 3) the right to continue a project in the face of political change or new social preferences; 4) the right to receive better compensation in the face of agricultural reforms or programmes of historical reparation; 5) the right to maintain the business plan in the face of a food crisis. ; En los últimos diez años, la inversión extranjera en agricultura se ha incrementado notablemente en Latinoamérica. Inversores extranjeros tanto privados como estatales están interesados en la producción agrícola, ya sea por el beneficio esperado o para asegurarse el abastecimiento de alimentos. Este aumento de la inversión puede ser positivo para los países de la región. No obstante, para realizar esta determinación, es necesario comprender, entre otros, los efectos legales de estos flujos de inversión. Este trabajo sostiene que los derechos de propiedad que adquieren los inversores extranjeros sobre la tierra y los emprendimientos agrícolas pueden ser diferentes de los derechos de los inversores nacionales Esto se debe a los tratados para la protección de inversión extranjera. El fortalecimiento de losderechos de los inversores extranjeros afecta la relación de estos inversorescon los Estados receptores. Este artículo analiza los efectos de losderechos de los inversores extranjeros en relación con cinco categorías deiniciativas estatales. Concretamente, 1) el derecho a exportar la produccióno al precio de exportación frente a medidas comerciales y tributarias; 2) elderecho a continuar el proyecto frente a cambios dentro del paradigma regulatorio;3) el derecho a continuar el proyecto frente a cambios de políticao nuevas preferencias sociales; 4) el derecho a recibir una compensaciónmayor frente a reformas agrarias o programas de reparación histórica;5) el derecho a mantener su plan de negocios frente a una crisis alimentaria. ; Ces dix dernières années l'investissement étranger dans l'agriculture s'est fortement accru en Amérique latine. Des investisseurs étrangers tant privés que publics s'intéressent à la production agricole, pour le bénéfice espéré ou pour s'assurer l'approvisionnement d'aliments. Cette augmentation de l'investissement peut s'avérer positive pour les pays de la région. Toutefois, pour atteindre ce résultat, il convient de comprendre, entre autres, les effets légaux de ces flux d'investissement. Dans cet article on montre que les droits de propriété qu'acquièrent les investisseurs étrangers sur la terre et les entreprises agricoles peuvent être différents de ceux des investisseurs nationaux. Le renforcement des droits des investisseurs étrangers affecte la relation de ces derniers avec les États récepteurs. On analyse ici les effets des droits des investisseurs étrangers par rapport à cinq catégories d'initiatives publiques : 1) le droit à exporter la production ou au prix d'exportation face à des mesures commerciales et fiscales ; 2) le droit à poursuivre le projet en cas de changement dans le paradigme régulateur ; 3) le droit à poursuivre le projet en cas de changement de politique ou de nouvelles préférences sociales ; 4) le droit à recevoir une compensation plus grande en cas de réforme agraire ou programme de réparation historique ; 5) le droit à maintenir le plan d'affaires en cas de crise alimentaire. ; Nos últimos dez anos, o investimento estrangeiro em agricultura tem incrementado notavelmente na América Latina. Inversores estrangeiros tanto privados quanto estatais estão interessados na produção agrícola, seja pelo benefício esperado seja para se assegurar o abastecimento de alimentos. Este aumento do investimento pode ser positivo para os paí- ses da região. No entanto, para realizar esta determinação é necessário compreender, entre outros, os efeitos legais destes fluxos de inversão. Este trabalho sustenta que os direitos de propriedade que adquirem os inversores estrangeiros sobre a terra e os empreendimentos agrícolas podem ser diferentes dos direitos dos inversores nacionais. Isto deve-se aos Tratados para a Proteção de Investimento Estrangeiro. O fortalecimento dos direitos dos inversores estrangeiros afeta a relação destes inversores com os Estados receptores. Este trabalho analisa os efeitos dos direitos dos inversores estrangeiros em relação com cinco categorias de iniciativas estatais. Concretamente, 1) o direito a exportar a produção ou ao preço de exportação frente a medidas comerciais e tributárias; 2) o direito a continuar o projeto frente a mudanças dentro do paradigma regulatório; 3) o direito a continuar o projeto frente a mudanças de política ou novas preferências sociais; 4) o direito a receber uma compensação maior frente a reformas agrárias ou programas de reparação histórica; 5) o direito a manter seu plano de negócios frente a uma crise alimentaria.

Régulièrement soulevé à l'occasion d'arbitrages transnationaux d'investissements, l'argument des mains propres connait de nombreuses variations. S'appuyant sur les sentences arbitrales rendues par la Cour permanente d'arbitrage en juillet 2014 dans l'affaire opposant la Fédération de Russie aux actionnaires de la société Yukos, la présente étude analyse la façon dont le juge international reçoit cette théorie à l'étape préliminaire et la mobilise à l'étape du fond afin de faire varier le montant de la réparation allouée. Si le principe de bonne foi ne peut être étendu afin de conférer à la théorie des mains propres le caractère de condition de recevabilité de l'action introduite par l'investisseur, le comportement blâmable de ce dernier demeure tout de même radiographié par la juridiction. La Cour permanente d'arbitrage établit ainsi que la réparation allouée à l'investisseur en raison des faits internationalement illicites subis doit être réduite en proportion de sa contribution à ces faits. L'approche retenue par le juge permet de nous interroger sur l'articulation de la «théorie des mains propres » avec le principe général de bonne foi et de questionner son autonomie dans le cadre des arbitrages transnationaux d'investissements.