Handhaving van EG-recht in situaties van onrechtmatige staatssteun
In: Europese monografieën 82
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In: Europese monografieën 82
In: Revue française d'administration publique, Band 129, Heft 1, S. 131-151
La question de l'influence du droit communautaire sur le droit des États membres est abordée d'ordinaire dans la perspective des conflits de normes entre droit européen et dispositions nationales particulières. L'approche retenue dans cet article est différente. Elle se fonde sur la notion de « méthode active de facilitation », qui met l'accent sur le droit administratif général, envisagé en particulier comme un instrument permettant de faciliter la mise en œuvre effective du droit communautaire au sens large. La question principale est de savoir si la mise en œuvre, l'application et le respect du droit européen peuvent être simplifiés et facilités par le jeu de dispositions du droit administratif général, à titre « proactif » et sans même que le droit européen y contraigne1.
In: Revue française d'administration publique: publication trimestrielle, Band 129, Heft 1, S. 131-152
ISSN: 0152-7401