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International audience ; La sentence constitutionnelle plurinationale no 0084/2017 du Tribunal constitutionnel plurinational (TCP) du 28 novembre 2017, dans une décision longue de 81 pages, décide de l'inconstitutionnalité de plusieurs articles de la Loi sur le régime électoral et supprime plusieurs articles de la Constitution politique de l'État (CPE) de 2009, en particulier l'article 168 qui limite le nombre de mandats présidentiels : « La période du mandat de la Présidente ou du Président et de la Vice-Présidente ou du Vice-Président de l'État est de cinq ans, et ils peuvent être réélus une seule fois de manière continue. » Pour ce faire, le TCP s'appuie sur la supposée incompatibilité de la Constitution bolivienne avec la Convention interaméricaine des droits de l'Homme (CIDH). En effet, la Constitution bolivienne dispose, dans son article 256, que les traités internationaux, s'ils contiennent des dispositions relatives aux droits de l'Homme plus favorables que la Constitution, prévalent sur cette dernière. Or, le TCP estime que l'article 23 de la CIDH, qui dispose notamment que n'importe quel citoyen peut accéder et participer aux fonctions électives, prévaut sur les dispositions contenues dans la Constitution bolivienne. Du fait d'une interprétation très extensive de cet article, le TCP en conclut que la limitation du mandat présidentiel – et par extension n'importe quel mandat exécutif – est contraire aux traités internationaux.

International audience ; La sentence constitutionnelle plurinationale no 0084/2017 du Tribunal constitutionnel plurinational (TCP) du 28 novembre 2017, dans une décision longue de 81 pages, décide de l'inconstitutionnalité de plusieurs articles de la Loi sur le régime électoral et supprime plusieurs articles de la Constitution politique de l'État (CPE) de 2009, en particulier l'article 168 qui limite le nombre de mandats présidentiels : « La période du mandat de la Présidente ou du Président et de la Vice-Présidente ou du Vice-Président de l'État est de cinq ans, et ils peuvent être réélus une seule fois de manière continue. » Pour ce faire, le TCP s'appuie sur la supposée incompatibilité de la Constitution bolivienne avec la Convention interaméricaine des droits de l'Homme (CIDH). En effet, la Constitution bolivienne dispose, dans son article 256, que les traités internationaux, s'ils contiennent des dispositions relatives aux droits de l'Homme plus favorables que la Constitution, prévalent sur cette dernière. Or, le TCP estime que l'article 23 de la CIDH, qui dispose notamment que n'importe quel citoyen peut accéder et participer aux fonctions électives, prévaut sur les dispositions contenues dans la Constitution bolivienne. Du fait d'une interprétation très extensive de cet article, le TCP en conclut que la limitation du mandat présidentiel – et par extension n'importe quel mandat exécutif – est contraire aux traités internationaux.

Since the mid-2000s, Bolivia has experienced a re-foundation of the law as a whole, leading to are configuration of the state and relations with its various subsystems. This reconfiguration leads to an original redistribution of political power, on the one hand between the different organs of the state, but also within civil society. The notion of plurinationality thus seems to transcend the new Plurinational State of Bolivia and to act on the very substance of Bolivian law as a new legal paradigm. We wish to demonstrate in this thesis that the Plurinational State of Bolivia, through the 2009 State Political Constitution, is no longer part of the legal paradigm of Modernity, but in a legal paradigm of a new kind : the legal paradigm of plurinationality. This paradigm, in its attempt to transcend modernity, reconfigures several central notions of constitutional law : the state, the production and interpretation of law, the political link between rulers and ruled, and the relationship between State and society. We thus propose to observe the effects of this new legal paradigm on Bolivian law, and we consider that legal paradigm is a forerunner of future developments in our contemporary legal systems. ; La Bolivie connaît depuis le milieu des années 2000 une refondation du droit dans son ensemble, débouchant sur une reconfiguration de l'État et des rapports avec ses différents sous-systèmes. Cette reconfiguration débouche sur une redistribution originale du pouvoir politique, d'une part entre les différents organes de l'État,mais aussi au sein même de la société civile. La notion de plurinationalité semble donc transcender le nouvel État plurinational de Bolivie et agir sur la substance même du droit bolivien en tant que nouveau paradigme juridique. Nous souhaitons démontrer dans cette thèse que l'État plurinational de Bolivie, au travers de la Constitution politique de l'État de 2009, ne s'inscrit plus dans le paradigme juridique de la Modernité, mais dans un paradigme juridique d'un genre nouveau : le paradigme ...

Since the mid-2000s, Bolivia has experienced a re-foundation of the law as a whole, leading to a reconfiguration of the state and relations with its various subsystems. This reconfiguration leads to an original redistribution of political power, on the one hand between the different organs of the state, but also within civil society. The notion of plurinationality thus seems to transcend the new Plurinational State of Bolivia and to act on the very substance of Bolivian law as a new legal paradigm.We wish to demonstrate in this thesis that the Plurinational State of Bolivia, through the 2009 State Political Constitution, is no longer part of the legal paradigm of Modernity, but in a legal paradigm of a new kind: the legal paradigm of plurinationality. This paradigm, in its attempt to transcend modernity, reconfigures several central notions of constitutional law: the state, the production and interpretation of law, the political link between rulers and ruled, and the relationship between State and society. We thus propose to observe the effects of this new legal paradigm on Bolivian law, and we consider that legal paradigm is a forerunner of future developments in our contemporary legal systems. ; La Bolivie connaît depuis le milieu des années 2000 une refondation du droit dans son ensemble, débouchant sur une reconfiguration de l'État et des rapports avec ses différents sous-systèmes. Cette reconfiguration débouche sur une redistribution originale du pouvoir politique, d'une part entre les différents organes de l'État, mais aussi au sein même de la société civile. La notion de plurinationalité semble donc transcender le nouvel État plurinational de Bolivie et agir sur la substance même du droit bolivien en tant que nouveau paradigme juridique.Nous souhaitons démontrer dans cette thèse que l'État plurinational de Bolivie, au travers de la Constitution politique de l'État de 2009, ne s'inscrit plus dans le paradigme juridique de la Modernité, mais dans un paradigme juridique d'un genre nouveau : le paradigme juridique de la plurinationalité. Ce paradigme, dans sa tentative de dépasser la Modernité, reconfigure plusieurs notions centrales du droit constitutionnel : l'État, la production et l'interprétation du droit, le lien politique qui relie gouvernants et gouvernés, la relation entre l'État et la société. Nous proposons ainsi d'observer les effets de ce nouveau paradigme juridique sur le droit bolivien, et nous considérons que ce dernier est précurseur des évolutions à venir dans nos systèmes juridiques contemporains.

Since the mid-2000s, Bolivia has experienced a re-foundation of the law as a whole, leading to are configuration of the state and relations with its various subsystems. This reconfiguration leads to an original redistribution of political power, on the one hand between the different organs of the state, but also within civil society. The notion of plurinationality thus seems to transcend the new Plurinational State of Bolivia and to act on the very substance of Bolivian law as a new legal paradigm. We wish to demonstrate in this thesis that the Plurinational State of Bolivia, through the 2009 State Political Constitution, is no longer part of the legal paradigm of Modernity, but in a legal paradigm of a new kind : the legal paradigm of plurinationality. This paradigm, in its attempt to transcend modernity, reconfigures several central notions of constitutional law : the state, the production and interpretation of law, the political link between rulers and ruled, and the relationship between State and society. We thus propose to observe the effects of this new legal paradigm on Bolivian law, and we consider that legal paradigm is a forerunner of future developments in our contemporary legal systems. ; La Bolivie connaît depuis le milieu des années 2000 une refondation du droit dans son ensemble, débouchant sur une reconfiguration de l'État et des rapports avec ses différents sous-systèmes. Cette reconfiguration débouche sur une redistribution originale du pouvoir politique, d'une part entre les différents organes de l'État,mais aussi au sein même de la société civile. La notion de plurinationalité semble donc transcender le nouvel État plurinational de Bolivie et agir sur la substance même du droit bolivien en tant que nouveau paradigme juridique. Nous souhaitons démontrer dans cette thèse que l'État plurinational de Bolivie, au travers de la Constitution politique de l'État de 2009, ne s'inscrit plus dans le paradigme juridique de la Modernité, mais dans un paradigme juridique d'un genre nouveau : le paradigme ...

Since the mid-2000s, Bolivia has experienced a re-foundation of the law as a whole, leading to are configuration of the state and relations with its various subsystems. This reconfiguration leads to an original redistribution of political power, on the one hand between the different organs of the state, but also within civil society. The notion of plurinationality thus seems to transcend the new Plurinational State of Bolivia and to act on the very substance of Bolivian law as a new legal paradigm. We wish to demonstrate in this thesis that the Plurinational State of Bolivia, through the 2009 State Political Constitution, is no longer part of the legal paradigm of Modernity, but in a legal paradigm of a new kind : the legal paradigm of plurinationality. This paradigm, in its attempt to transcend modernity, reconfigures several central notions of constitutional law : the state, the production and interpretation of law, the political link between rulers and ruled, and the relationship between State and society. We thus propose to observe the effects of this new legal paradigm on Bolivian law, and we consider that legal paradigm is a forerunner of future developments in our contemporary legal systems. ; La Bolivie connaît depuis le milieu des années 2000 une refondation du droit dans son ensemble, débouchant sur une reconfiguration de l'État et des rapports avec ses différents sous-systèmes. Cette reconfiguration débouche sur une redistribution originale du pouvoir politique, d'une part entre les différents organes de l'État,mais aussi au sein même de la société civile. La notion de plurinationalité semble donc transcender le nouvel État plurinational de Bolivie et agir sur la substance même du droit bolivien en tant que nouveau paradigme juridique. Nous souhaitons démontrer dans cette thèse que l'État plurinational de Bolivie, au travers de la Constitution politique de l'État de 2009, ne s'inscrit plus dans le paradigme juridique de la Modernité, mais dans un paradigme juridique d'un genre nouveau : le paradigme juridique de la plurinationalité. Ce paradigme, dans sa tentative de dépasser la Modernité, reconfigure plusieurs notions centrales du droit constitutionnel : l'État, la production et l'interprétation du droit, le lien politique qui relie gouvernants et gouvernés, la relation entre l'État et la société. Nous proposons ainsi d'observer les effets de ce nouveau paradigme juridique sur le droit bolivien, et nous considérons que ce dernier est précurseur des évolutions à venir dans nos systèmes juridiques contemporains.

Since the mid-2000s, Bolivia has experienced a re-foundation of the law as a whole, leading to are configuration of the state and relations with its various subsystems. This reconfiguration leads to an original redistribution of political power, on the one hand between the different organs of the state, but also within civil society. The notion of plurinationality thus seems to transcend the new Plurinational State of Bolivia and to act on the very substance of Bolivian law as a new legal paradigm. We wish to demonstrate in this thesis that the Plurinational State of Bolivia, through the 2009 State Political Constitution, is no longer part of the legal paradigm of Modernity, but in a legal paradigm of a new kind : the legal paradigm of plurinationality. This paradigm, in its attempt to transcend modernity, reconfigures several central notions of constitutional law : the state, the production and interpretation of law, the political link between rulers and ruled, and the relationship between State and society. We thus propose to observe the effects of this new legal paradigm on Bolivian law, and we consider that legal paradigm is a forerunner of future developments in our contemporary legal systems. ; La Bolivie connaît depuis le milieu des années 2000 une refondation du droit dans son ensemble, débouchant sur une reconfiguration de l'État et des rapports avec ses différents sous-systèmes. Cette reconfiguration débouche sur une redistribution originale du pouvoir politique, d'une part entre les différents organes de l'État,mais aussi au sein même de la société civile. La notion de plurinationalité semble donc transcender le nouvel État plurinational de Bolivie et agir sur la substance même du droit bolivien en tant que nouveau paradigme juridique. Nous souhaitons démontrer dans cette thèse que l'État plurinational de Bolivie, au travers de la Constitution politique de l'État de 2009, ne s'inscrit plus dans le paradigme juridique de la Modernité, mais dans un paradigme juridique d'un genre nouveau : le paradigme ...

Since the mid-2000s, Bolivia has experienced a re-foundation of the law as a whole, leading to a reconfiguration of the state and relations with its various subsystems. This reconfiguration leads to an original redistribution of political power, on the one hand between the different organs of the state, but also within civil society. The notion of plurinationality thus seems to transcend the new Plurinational State of Bolivia and to act on the very substance of Bolivian law as a new legal paradigm.We wish to demonstrate in this thesis that the Plurinational State of Bolivia, through the 2009 State Political Constitution, is no longer part of the legal paradigm of Modernity, but in a legal paradigm of a new kind: the legal paradigm of plurinationality. This paradigm, in its attempt to transcend modernity, reconfigures several central notions of constitutional law: the state, the production and interpretation of law, the political link between rulers and ruled, and the relationship between State and society. We thus propose to observe the effects of this new legal paradigm on Bolivian law, and we consider that legal paradigm is a forerunner of future developments in our contemporary legal systems. ; La Bolivie connaît depuis le milieu des années 2000 une refondation du droit dans son ensemble, débouchant sur une reconfiguration de l'État et des rapports avec ses différents sous-systèmes. Cette reconfiguration débouche sur une redistribution originale du pouvoir politique, d'une part entre les différents organes de l'État, mais aussi au sein même de la société civile. La notion de plurinationalité semble donc transcender le nouvel État plurinational de Bolivie et agir sur la substance même du droit bolivien en tant que nouveau paradigme juridique.Nous souhaitons démontrer dans cette thèse que l'État plurinational de Bolivie, au travers de la Constitution politique de l'État de 2009, ne s'inscrit plus dans le paradigme juridique de la Modernité, mais dans un paradigme juridique d'un genre nouveau : le paradigme ...

Since the mid-2000s, Bolivia has experienced a re-foundation of the law as a whole, leading to are configuration of the state and relations with its various subsystems. This reconfiguration leads to an original redistribution of political power, on the one hand between the different organs of the state, but also within civil society. The notion of plurinationality thus seems to transcend the new Plurinational State of Bolivia and to act on the very substance of Bolivian law as a new legal paradigm. We wish to demonstrate in this thesis that the Plurinational State of Bolivia, through the 2009 State Political Constitution, is no longer part of the legal paradigm of Modernity, but in a legal paradigm of a new kind : the legal paradigm of plurinationality. This paradigm, in its attempt to transcend modernity, reconfigures several central notions of constitutional law : the state, the production and interpretation of law, the political link between rulers and ruled, and the relationship between State and society. We thus propose to observe the effects of this new legal paradigm on Bolivian law, and we consider that legal paradigm is a forerunner of future developments in our contemporary legal systems. ; La Bolivie connaît depuis le milieu des années 2000 une refondation du droit dans son ensemble, débouchant sur une reconfiguration de l'État et des rapports avec ses différents sous-systèmes. Cette reconfiguration débouche sur une redistribution originale du pouvoir politique, d'une part entre les différents organes de l'État,mais aussi au sein même de la société civile. La notion de plurinationalité semble donc transcender le nouvel État plurinational de Bolivie et agir sur la substance même du droit bolivien en tant que nouveau paradigme juridique. Nous souhaitons démontrer dans cette thèse que l'État plurinational de Bolivie, au travers de la Constitution politique de l'État de 2009, ne s'inscrit plus dans le paradigme juridique de la Modernité, mais dans un paradigme juridique d'un genre nouveau : le paradigme ...

Since the mid-2000s, Bolivia has experienced a re-foundation of the law as a whole, leading to are configuration of the state and relations with its various subsystems. This reconfiguration leads to an original redistribution of political power, on the one hand between the different organs of the state, but also within civil society. The notion of plurinationality thus seems to transcend the new Plurinational State of Bolivia and to act on the very substance of Bolivian law as a new legal paradigm. We wish to demonstrate in this thesis that the Plurinational State of Bolivia, through the 2009 State Political Constitution, is no longer part of the legal paradigm of Modernity, but in a legal paradigm of a new kind : the legal paradigm of plurinationality. This paradigm, in its attempt to transcend modernity, reconfigures several central notions of constitutional law : the state, the production and interpretation of law, the political link between rulers and ruled, and the relationship between State and society. We thus propose to observe the effects of this new legal paradigm on Bolivian law, and we consider that legal paradigm is a forerunner of future developments in our contemporary legal systems. ; La Bolivie connaît depuis le milieu des années 2000 une refondation du droit dans son ensemble, débouchant sur une reconfiguration de l'État et des rapports avec ses différents sous-systèmes. Cette reconfiguration débouche sur une redistribution originale du pouvoir politique, d'une part entre les différents organes de l'État,mais aussi au sein même de la société civile. La notion de plurinationalité semble donc transcender le nouvel État plurinational de Bolivie et agir sur la substance même du droit bolivien en tant que nouveau paradigme juridique. Nous souhaitons démontrer dans cette thèse que l'État plurinational de Bolivie, au travers de la Constitution politique de l'État de 2009, ne s'inscrit plus dans le paradigme juridique de la Modernité, mais dans un paradigme juridique d'un genre nouveau : le paradigme ...

Since the mid-2000s, Bolivia has experienced a re-foundation of the law as a whole, leading to are configuration of the state and relations with its various subsystems. This reconfiguration leads to an original redistribution of political power, on the one hand between the different organs of the state, but also within civil society. The notion of plurinationality thus seems to transcend the new Plurinational State of Bolivia and to act on the very substance of Bolivian law as a new legal paradigm. We wish to demonstrate in this thesis that the Plurinational State of Bolivia, through the 2009 State Political Constitution, is no longer part of the legal paradigm of Modernity, but in a legal paradigm of a new kind : the legal paradigm of plurinationality. This paradigm, in its attempt to transcend modernity, reconfigures several central notions of constitutional law : the state, the production and interpretation of law, the political link between rulers and ruled, and the relationship between State and society. We thus propose to observe the effects of this new legal paradigm on Bolivian law, and we consider that legal paradigm is a forerunner of future developments in our contemporary legal systems. ; La Bolivie connaît depuis le milieu des années 2000 une refondation du droit dans son ensemble, débouchant sur une reconfiguration de l'État et des rapports avec ses différents sous-systèmes. Cette reconfiguration débouche sur une redistribution originale du pouvoir politique, d'une part entre les différents organes de l'État,mais aussi au sein même de la société civile. La notion de plurinationalité semble donc transcender le nouvel État plurinational de Bolivie et agir sur la substance même du droit bolivien en tant que nouveau paradigme juridique. Nous souhaitons démontrer dans cette thèse que l'État plurinational de Bolivie, au travers de la Constitution politique de l'État de 2009, ne s'inscrit plus dans le paradigme juridique de la Modernité, mais dans un paradigme juridique d'un genre nouveau : le paradigme ...