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L'adoption de l'article 64 de la Loi Elan, en 2018, signe la fin de la mise en œuvre du principe « d'accessibilité de tous à tout » établi par la loi du 11 février 2005. La suppression de ce droit dans les textes est surprenante, tant cette disposition n'était que peu mise en œuvre. Cet article cherche à comprendre comment meurt un droit. Le droit à l'accessibilité était une obligation à la fois morale et juridique tolérant de nombreuses dérogations. Sa suppression pouvait sembler inutile et coûteuse. L'analyse de l'adoption de la Loi Elan met en évidence les conditions auxquelles un droit peut disparaître. Loin de ne conduire qu'à une effectivité limitée, les dérogations et les simplifications successives ont eu un effet sur le droit écrit en forgeant de nouvelles catégories d'action publique. Nous montrons également que la disparition du droit à l'accessibilité est liée à sa mise en concurrence avec un autre droit, celui de droit d'usage.

In France, public policies in the field of disability was transformed by the law in 11 February 2005 on 'Equal Rights and Opportunities, Participation, and Citizenship of People with Disabilities'. The law was framed as the introduction in France of the international 'social model of disability', in order to combat discrimination. Yet international references in parliamentary debates leading to the adoption of this law were all but absent. How do we explain this paradox? This article aims to answer this question by showing how the newly introduced measures reflected the needs of different stakeholders involved in this public policy to maintain their positions and reform their mutual agreements. This transfer was not characterised by a thorough rethinking of the public policy subsystem, but rather resulted in layering of new rights on top of old frameworks. How then did the organisations promoting these measures manage to implement public policies despite clear contradictions between old and new goals? This article suggests that the organisational regulation of political conflict (conflict avoidance and circumvention of obstacles) and the safeguarding of embedded interests (by limiting possibilities for compromise and administrative obstruction of legal disputes) played a decisive role in this process.

La loi du 11 février 2005, réformant l'action publique à destination des personnes handicapées, a été décrite comme introduisant une rupture importante dans la définition du handicap. Cet article cherche à montrer que le législateur, à travers l'application à un ensemble d'individus d'un même label, d'instruments épars mais identiques et en inscrivant ceux-ci dans un même monde local de production de droits, a contribué à renforcer l'emprise administrative sur la définition de la population ciblée par cette action publique. Par ailleurs, ce secteur – à la manière de beaucoup d'autres – repose davantage sur les instruments qui ont charpenté les relations entre les acteurs plutôt que sur une définition explicite, objective et communément admise des limites du champ d'action et des principes qui lui sont appliqués. Cette construction instrumentale du secteur a pour effet de laisser la définition des frontières des populations concernées dans un flou qui a des effets sur les individus déclarés éligibles à ces droits ainsi que sur les modalités internes de structuration des relations entre ces acteurs.

Cet article porte sur la création inaboutie d'un « système d'information partagé-personnes handicapées », le SIPAPH. Prévu par la loi du 11 février 2005 qui réforme en profondeur l'action publique à destination des personnes handicapées en transférant partiellement la responsabilité de cette politique aux conseils généraux, ce système d'information aurait dû permettre aux instances centrales de disposer d'outils de pilotage à distance, sans succès jusqu'à présent. La mise en œuvre de ce projet révèle deux aspects du processus d'informatisation. Celui-ci conditionne et est conditionné par, d'une part, la mise en relations et, d'autre part, la mise en équivalences de niveaux d'action publique partiellement autonomes les uns des autres mais appelés à coopérer dans la production de l'action publique à destination des personnes handicapées. Cet article montre également, à rebours des analyses insistant sur l'effet propre des techniques, l'importance du processus de socialisation de l'instrument.

Répondre dans un délai imparti aux exigences des usagers est devenu une exigence forte lancée aux administrations. À partir d'une étude portant sur la contrainte des délais au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), cet article s'interroge sur le lien entre l'urgence des situations auxquelles ces administrations doivent répondre et la mise en place des critères de délais. Après avoir examiné le lien entre urgence des situations et organisation du travail administratif, l'auteur montre que l'injonction lancée aux administrations de répondre dans les temps est le produit des luttes internes aux MDPH, entre managers et professionnels, mais aussi à la définition du périmètre de compétences des MDPH au sein de ce que l'auteur propose d'appeler des «mondes locaux de la production des droits » .

This article deals with the use of figures for public action piloting in disability policy. This particular public action sector seems to lack piloting figures and comparable data for the monitoring of action in institutions in charge of granting social services for disabled persons, the Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Based on fieldwork carried out since 2011 in this sector, this article reveals that the production of specific activity figures requires resource mobilisation and precise tasks on the part of organisations. The production of activity data therefore can reflect the autonomy of these administrative organisations. In limiting the capacity of these organisations specifically tasked with benefits attribution decisions, political authorities have also limited the autonomy they could in theory have claimed, and, in so doing, have limited their capacity to make these decisions independently of the political configurations and economic situations within which these benefits are recognised

Résumé La « configuration de réforme » qui se met en place autour de l'informatique administrative dans le cadre du Plan Calcul (1966-1975) ne se structure pas autour d'une intention univoque et d'une représentation spécifique de ses effets. L'instrument informatique n'est pas le vecteur d'une doctrine de modernisation unique, cohérente et stabilisée. Il est au contraire introduit en fonction d'impératifs incompatibles. Les ressources dont disposent les acteurs de cette configuration permettent de faire valoir les représentations divergentes de l'instrument dont ils sont porteurs. Si l'instrument modifie alors les liens entre acteurs, l'impossible imposition de décisions irréversibles entretient l'incertitude quant à ses potentialités modernisatrices réelles et favorise l'agrégation des logiques incompatibles qui ont contribué à sa diffusion pendant cette période.