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The judgment of the Grand Chamber in Gäfgen v. Germany is somewhat ambiguous: while reaffirming the absolute nature of the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the majority of the Court considered that material evidence gathered through inhumane treatment of an accused can still be admitted to the trial as long as it has no bearing on the outcome of the proceedings. ; L'arrêt de Grande Chambre rendu par la Cour européenne dans l'affaire Gäfgen c. Allemagne est quelque peu ambigu : tout en réaffirmant le caractère absolu de l'interdit de la torture et des traitements inhumains et dégradants, la majorité de la Cour a considéré que des preuves matérielles recueillies au moyen d'un traitement inhumain infligé à un accusé peuvent malgré tout être admises au procès dès lors qu'elles n'ont aucune incidence sur l'issue de la procédure.

L'idée de récompenser sous la forme d'avantages de nature pénale certains auteurs d'infractions qui acceptent de collaborer avec la justice en dénonçant d'autres délinquants – généralement complices ou coauteurs – semble particulièrement en vogue depuis quelque temps, que ce soit au niveau des Nations unies, dans le cadre de l'Union européenne ou dans divers systèmes nationaux. Après avoir analysé le précédent italien – l'Italie étant le pays européen qui a l'expérience la plus significative en ce domaine –, nous nous proposons de rendre compte des objections et critiques que cette mesure de politique pénale a soulevées et de tenter de prendre position sur la question de la légitimité de ce type de pratique.

La 4e de couv. indique : "En proclamant le droit à un procès équitable, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - plus communément appelée "Convention européenne des droits de l'homme" - consacre une garantie fondamentale de toute société démocratique fondée sur la prééminence du droit. Au fil du temps, cet article 6 s'est considérablement enrichi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui en est à la fois l'ultime gardienne et l'interprète authentique. Posant les jalons d'un droit commun du procès, s'agissant tant de l'organisation que du fonctionnement de la justice interne des États parties à la Convention européenne des droits de l'homme, cette jurisprudence exerce - que l'on s'en félicite ou qu'on le déplore - une influence déterminante sur la manière dont cette justice est aujourd'hui administrée. Elle se caractérise, en outre, par son extraordinaire opulence due à une production quotidienne intarissable, ainsi que par une technicité sans cesse croissante. Nourri par l'enseignement dispensé par ses auteurs dans le cadre du Master de spécialisation en droits de l'homme organisé conjointement par l'Université catholique de Louvain, l'Université Saint-Louis - Bruxelles et l'Université de Namur, le présent ouvrage se propose d'exposer les lignes de force de cette oeuvre prétorienne, dans une perspective synthétique et, autant que faire se peut, pédagogique"

Le 1er décembre 2009, entrait en vigueur le traité de Lisbonne. Par ce biais, la Charte des droits fondamentaux acquérait la valeur contraignante pleine et entière dont elle s'était vu initialement privée lors de sa proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 7 décembre 2000. En moins de vingt années, l'application de la Charte a conduit à la production d'une jurisprudence abondante et complexe, tant à l'égard des droits et libertés qu'elle consacre - songeons par exemple au principe non bis idem, à la matière de la protection des données à caractière personnel, ou encore à l'interdicton des discriminations -, qu'en lien avec les clauses transversales qui en gouvernent l'interprétation et la mise en oeuvre : délimitation de son invocablité vis-à-vis des actes étatiques, lien avec la Convention européenne des droits de l'Homme et articulation avec la protection constitutionnelle des droits et libertés.0Une synthèse de cet acquis, et des perspectives qu'il laisse entrevoir, a paru utile, voire indispensable. Le présent ouvrage s'y emploie sous la forme d'un commentaire article par article, systématique, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, à laquelle l'article 6 du traité sur l'Union européenne confère la même valeur juridique que les traités constitutifs