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Open Access#12020

Du refus administratif de déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu des obligations alimentaires naturelles, ou pour l'organisation d'un appui scientifique à la décision politique ; Du refus administratif de déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu des obligations alimentaires naturel...

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Open Access#22018

International comparison of the laws of the natural obligation on the occasion of the draft new Belgian Civil Code ; Comparaison internationale des législations de l'obligation naturelle à l'occasion du projet de nouveau Code civil belge

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