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The treatment by the United Kingdom of Union citizens remaining on its territory after Brexit and conversely that of UK nationals by EU27 Member States on theirs has given rise to much discussion and analysis. By contrast, there has been comparatively little systematic and detailed exploration of the question of the impact of Brexit on the exercise of Union citizens' rights against their own Member State. It is an issue which is for the most part ignored in the current Withdrawal Agreement. The purpose of this article is to show that this blind spot opens up a potential gap in legal protection of the rights of Union citizens, which is likely to remain regardless of the outcome of the Brexit negotiations and whether a withdrawal agreement is concluded or not. The paper discusses the extent to which the adversarial nature of the withdrawal process has contributed to this failure to address this issue and the ways in which courts could step in to provide the legal protection that political processes were unable to deliver.

Le contrôle de constitutionnalité de la loi est opéré en Belgique par la Cour constitutionnelle. Les règlements sont contrôlés par le Conseil d'Etat ainsi que les cours et tribunaux, tandis que la constitutionnalité de la Constitution n'est contrôlée par aucun juge. Néanmoins, l'analyse du système juridique belge montre que la Cour constitutionnelle refuse de contrôler la constitutionnalité de la loi lorsque cette dernière reprend un choix du Pouvoir constituant. Cette jurisprudence est parfaitement logique lorsque ce choix réside dans la Constitution, mais elle pose problème lorsque le choix réside dans les travaux préparatoires de révision constitutionnelle, et ce tant pour le justiciable que le parlementaire. Le premier se voit privé d'un accès au prétoire en cas de violation de ses droits fondamentaux, tandis que le second est privé de sa fonction constituante. Cette jurisprudence s'explique en réalité par des considérations politiques. Nous plaidons pour la ré-introduction d'un contrôle sur les choix du Constituant mentionnés dans les travaux préparatoires, soit par la technique du contrôle marginal, soit au travers de la responsabilité de l'Etat pour le fait de constituer. ; Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2018

Le contrôle de constitutionnalité de la loi est opéré en Belgique par la Cour constitutionnelle. Les règlements sont contrôlés par le Conseil d'Etat ainsi que les cours et tribunaux, tandis que la constitutionnalité de la Constitution n'est contrôlée par aucun juge. Néanmoins, l'analyse du système juridique belge montre que la Cour constitutionnelle refuse de contrôler la constitutionnalité de la loi lorsque cette dernière reprend un choix du Pouvoir constituant. Cette jurisprudence est parfaitement logique lorsque ce choix réside dans la Constitution, mais elle pose problème lorsque le choix réside dans les travaux préparatoires de révision constitutionnelle, et ce tant pour le justiciable que le parlementaire. Le premier se voit privé d'un accès au prétoire en cas de violation de ses droits fondamentaux, tandis que le second est privé de sa fonction constituante. Cette jurisprudence s'explique en réalité par des considérations politiques. Nous plaidons pour la ré-introduction d'un contrôle sur les choix du Constituant mentionnés dans les travaux préparatoires, soit par la technique du contrôle marginal, soit au travers de la responsabilité de l'Etat pour le fait de constituer. ; Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2018

La situation du logement à Bruxelles ne peut qu'interpeller l'observateur. Loyers élevés, carence de logements sociaux, valeurs acquisitives en hausse, pléthore de logements vides : tous les indicateurs sont pour le moins préoccupants. À l'heure où la Région de Bruxelles-Capitale s'apprête à souffler ses vingt bougies, il a semblé intéressant de se pencher sur ce que le gouvernement actuel a désigné, avec l'emploi, comme l'une de ses priorités. La région s'est profondément transformée en vingt ans, et il se pourrait fort que les recompositions encore à venir dépassent celles du passé. Comment des évolutions comme l'atomisation des familles ou la polarisation spatiale du logement social vont-elles réorganiser l'offre de logements de la capitale et, à travers cette offre, comment vont-elles bouleverser les comportements de la population ? Sera-t-il possible de socialiser le marché privé ? Comment reconvertir des bureaux en logements ? Comment assurer la mixité sociale du logement ? Les habitants ne font pas que subir la ville et ses métamorphoses. Ils la modèlent à leur tour, dans un vaste mouvement de réappropriation du fait urbain. Nicolas Bernard évoque les expériences de participation des locataires de logements sociaux et les perspectives qu'offre l'habitat intergénérationnel. Une importance particulière est attachée par Nicolas Bernard aux personnes qui vivent dans la précarité. Une ville attire des personnes paupérisées persuadées d'y trouver les secours et les expédients susceptibles de les extraire de la misère. À cet égard, il évoque les pratiques d'épargne collective solidaire, qui n'ont pas encore trouvé d'appui du côté des pouvoirs publics.

Résumé Subordonnant le maintien et la mise en location de certains types de biens (particulièrement sujets à la dégradation) à la satisfaction préalable d'exigences de qualité, le permis de location poursuit l'objectif méritoire d'améliorer les conditions de vie des habitants. Associée cependant à des standards de salubrité exagérément élevés, la mesure entraîne l'expulsion de nombreuses familles pauvres ; celle-ci peut faire suite à l'augmentation des loyers rendue nécessaire pour financer les opérations de remise en état ou, en l'absence de tels travaux, devenir inévitable si les autorités décident de prendre un arrêté d'inhabitabilité à titre de sanction. Par ailleurs, il ne pèse sur la puissance publique aucune obligation effective de relogement à l'égard des populations précarisées qu'elle force ainsi à quitter les lieux.

À première vue, les problèmes de logement n'ont que peu à voir avec la question du genre ou du sexe. Un bâti insalubre ou une habitation trop chère semblent distiller leurs néfastes effets de la même manière quel que soit le sexe de son occupant. Et pourtant, un examen plus fouillé de la question fait rapidement apparaître une vérité crue, trop souvent ignorée : la problématique du mal-logement est profondément sexuée. Elle se décline majoritairement au féminin. Les femmes en effet subissent de plein fouet les ravages de la crise de l'habitat, avec plus d'acuité encore et d'intensité que leurs collègues masculins. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'elles sont davantage exposées à la précarité matérielle que les hommes. Massive, voire triviale, cette explication n'est cependant pas exhaustive tant sont fréquentes les situations où une femme éprouve des discriminations en tant que femme sur le marché du logement. Nicolas Bernard montre comment la plus grande vulnérabilité sociale des femmes ainsi que des formes spécifiques de discriminations se répercutent sur leur situation de logement. L'auteur montre aussi qu'en tant que tel le problème n'a pas encore reçu d'expression en termes de revendications portées par les mouvements sociaux et, a fortiori, par les partis politiques.

Résumé L'exclusion est intimement liée au territoire. À l'heure de la mobilité triomphante, les groupes marginalisés sont souvent condamnés à stationner sur des espaces sous-intégrés. La répartition spatiale des exclus sociaux semble directement fonction de leur position dans le système économique. Si marginalisation sociale et ségrégation spatiale vont de pair, il semblerait même qu'elles se renforcent mutuellement. La pauvreté géographiquement concentrée redoublerait les effets de la pauvreté individuelle. La précarité prend un tour déterministe... De peur de perdre leurs – derniers – repères et d'abandonner ainsi toute espèce de solidarité informelle, les personnes démunies répugnent souvent à quitter leur quartier. Car, au-delà les limites du pré carré, ce sont les loyers élevés, les commerces chers et les voisins qui jugent, notamment. La ville tend donc à ne plus faire droit à cette exigence cardinale de mixité sociale qui fait l'essence de l'urbanité. L'état de précarité assigne littéralement les plus pauvres à demeure, entravés dans leurs besoins essentiels de mobilité, tandis que les classes aisées se regroupent en « entre soi », fuyant cette promiscuité jugée malsaine. Et cette frontière à la fois sociale et spatiale semble d'autant plus difficile à déplacer que l'assignation, d'abord bien réelle, qui frappe les démunis, est progressivement assumée puis fièrement revendiquée à de – légitimes – fins identitaires. Ce qui fait que l'assignation est aujourd'hui autant mentale que physique.

Depuis 1981, la loi Moureaux sanctionne pénalement les discriminations reposant sur un critère racial. Il y a peu, la loi anti-discrimination du 25 février 2003 lui a donné une extension notable. Cette dernière législation intègre en droit interne deux directives européennes adoptées en 2000, qui imposent aux États membres de combattre toute forme de comportement discriminatoire. Si l'État fédéral a accompli sa part du devoir concernant le logement privé, les régions restent en défaut de transposition, de sorte que le secteur du logement social échappe encore à un certain nombre de normes anti-discrimination. La question est d'une actualité brûlante à l'heure où les affaires qui secouent le logement social ont révélé des pratiques préférentielles qui pourraient bien être considérées comme des discriminations, et à l'heure où le Wooncode flamand impose l'apprentissage de la langue néerlandaise comme condition d'accès au parc public. Le domaine du logement cristallise de manière emblématique les discriminations qu'ont à endurer les plus faibles. Dès lors qu'on a affaire à une prérogative fondamentale expressément consacrée par la Constitution (article 23), le droit au logement s'accommode particulièrement mal des inégalités de traitement qui ont pour effet de laisser sans toit les plus fragiles, poussés alors dans les bras sordides des marchands de sommeil. Nicolas Bernard examine comment se traduisent concrètement les pratiques discriminatoires dans le domaine du logement et quelles solutions il est possible de dégager en vue d'y mettre fin. Il était intéressant de faire le point sur la question d'autant plus que la réglementation belge en matière de discrimination s'apprête à subir une refonte substantielle.

Résumé Toujours pas stabilisée, en dépit des très nombreuses initiatives légales adoptées en la matière, la question de l'habitat pose un problème récurrent aux autorités. C?est que loger les mal logés ne suffit pas. Encore faut-il leur permettre d?acquérir une véritable maîtrise sur le lieu de vie, ce qui implique une certaine capacité de choix et un pouvoir de gestion dans le rapport à l'habitat. N?affectionnant rien tant que les concepts tranchés et les notions clairement identifiables, notre droit occidental, frappé au coin de la rationalité cartésienne, ne prise pas volontiers cette idée évanescente (mais ô combien féconde) de maîtrise. D?où la difficulté de repérer dans notre catalogue juridique les occurrences de cette maîtrise.