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Le Green Deal est une nouvelle architecture de la gouvernance européenne faisant référence à un conglomérat de mesures et de techniques anciennes, mais réunies dans un écosystème normatif, nouvelle figuration du principe de cohérence. Cette architecture donne un sens au primat de la transition climatique, pour réordonnancer le droit matériel de l'Union européenne à partir de nouveaux droits et n'est rien moins qu'une nouvelle forme de planification, nécessaire à la protection des générations futures.

International audience ; L'un des objectifs de la recherche collective menée dans le cadre du projet IDEX a été d'interroger l'effectivité juridique de la RSE : il fallait en effet savoir si la RSE était un prétexte commercial, argument traditionnel de green et social washing, ou un investissement de l'entreprise. Cette réflexion en amène inéluctablement une autre sur le plan du droit, celle de la (im)possible traduction de la RSE en responsabilité juridique induisant une obligation d'indemniser les dommages découlant de l'activité économique de celle-ci, en violation des engagements RSE. Dans l'étude de l'imputation de responsabilité, la première interrogation porte sur la personne juridique à qui imputer cette responsabilité. La question est centrale parce qu'une entreprise multinationale, composée d'entités juridiques dispersées sur plusieurs territoires, peut prendre des engagements en matière sociale et environnementale dans un Etat et laisser commettre par certaines de ses composantes situées dans un autre Etat des violations de ces mêmes engagements. La personne qui répond, en droit, est une personne morale, concept du droit des sociétés qui permet de dissocier l'entreprise de ses associés. Il ne permet pourtant pas de saisir toute la réalité de l'entreprise transnationale ou de son organisation institutionnelle complexe. L'idée est d'interroger le concept d'entreprise pour voir dans quelle mesure il peut être saisi par le droit. La notion d'entreprise développée en droit de l'Union permet de faire bouger les lignes et, le cas échéant, fournit des indications d'évolutions du droit français. Le droit de l'Union européenne fait en effet de la substance active de l'entreprise - son activité économique - le critère de la notion d'entreprise. L'entreprise ainsi conçue comme une personne économique constitue aussi un moyen d'appréhender par le droit la trans-nationalisation des entreprises. Enfin, elle permet de comprendre l'entreprise dans sa dimension d'acteur du champ politique. Cette approche permet aussi ...

Il est intéressant d'examiner la répartition des compétences internes et externes de l'Allemagne fédérale en matière de politique de frontière(s) à travers la pandémie COVID-19. D'une part, il faut tenir compte des politiques sanitaires – principalement une compétence des Länder – et de leurs impacts sur les frontières internes. De l'autre, les politiques de frontières externes relèvent de la compétence du Bund et impactent ses relations avec les États voisins lorsqu'un processus de « frontiérisation » est à l'œuvre. Enfin, il s'agit de savoir comment ses politiques de frontière(s) s'insèrent dans le cadre de l'Union européenne et de ses compétences communautaires en matière de gestion des frontières. Cette contribution montre d'abord comment le fédéralisme coopératif allemand commence pas être un obstacle pour une gestion coordonnée de la crise et aboutit à une « frontiérisation » interne entre Länder , puis comment il évolue vers un rééquilibrage des compétences entre le Bund et les Länder en matière de politique sanitaire ; puis comment, face à la « frontiérisation » externe, le fédéralisme coopératif allemand devient un atout pour une meilleure coopération transfrontalière pendant la pandémie et que l'UE devient un acteur de plus en plus important pour favoriser une coordination européenne en matière sanitaire et de politique des frontières.