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While national law prohibits the administration from setting aside an irregular provision which is binding on it, the principle of the effectiveness of Community law has led the Court of Justice to a completely different conclusion. with serious consequences! //SUMMARY: 1. The prohibition on the administration from disapplying Community law dérivé/2. The obligation on the administration to interpret, as far as possible, the national provision in accordance with Law communautaire/3. The obligation on the administration to set aside the national provision which is contrary to Community law directly applicable/4. Critical assessment ; Alors que le droit interne interdit, en règle, à l'administration d'écarter une norme irrégulière mais qui s'impose à elle, le principe d'effectivité du droit communautaire a amené la Cour de justice à une toute autre conclusion. aux conséquences vertigineuses! // SOMMAIRE : 1. L'interdiction pour l'administration d'écarter le droit communautaire dérivé / 2. L'obligation pour l'administration d'interpréter, dans toute la mesure du possible, la disposition nationale conformément au droit communautaire / 3. L'obligation pour l'administration d'écarter la disposition nationale contraire au droit communautaire directement applicable / 4. Appréciation critique

La participation interfédérée se situe à la rencontre de plusieurs principes fondamentaux. Elle assure une coopération institutionnelle entre les collectivités fédérées, compose de manière différenciée leurs autorités, s'assouplit à l'usage de l'autonomie constitutive. / Les soucis d'économie et de coordination y sont prédominants. Des difficultés de taille en découlent néanmoins. Un débat de fond, dégagé des urgences électorales, sur la rationalisation de ces procédures gagne à s'établir. // SOMMAIRE : I. La participation parlementaire / A. La participation globale / B. La participation partielle / a) La participation directe / b) La participation indirecte / C. Les modalités de la participation / a) La vérification des pouvoirs / b) Le statut du parlementaire / c) Le fonctionnement de l'assemblée / II. La participation gouvernementale / A. La participation globale / B. La participation partielle / C. Les modalités de la participation / a) Les modalités de la décision / b) La responsabilité politique / c) La responsabilité pénale / III. La participation / A. L'incompatibilité supplémentaire et la liberté d'organisation / a) Les incompatibilités parlementaires / b) Les incompatibilités ministérielles / c) Les incompatibilités croisées / B. L'aménagement institutionnel / a) L'aménagement parlementaire / b) L'aménagement gouvernemental / C. La modification des circonscriptions électorales.

La participation interfédérée se situe à la rencontre de plusieurs principes fondamentaux. Elle assure une coopération institutionnelle entre les collectivités fédérées, compose de manière différenciée leurs autorités, s'assouplit à l'usage de l'autonomie constitutive. / Les soucis d'économie et de coordination y sont prédominants. Des difficultés de taille en découlent néanmoins. Un débat de fond, dégagé des urgences électorales, sur la rationalisation de ces procédures gagne à s'établir. // SOMMAIRE : I. La participation parlementaire / A. La participation globale / B. La participation partielle / a) La participation directe / b) La participation indirecte / C. Les modalités de la participation / a) La vérification des pouvoirs / b) Le statut du parlementaire / c) Le fonctionnement de l'assemblée / II. La participation gouvernementale / A. La participation globale / B. La participation partielle / C. Les modalités de la participation / a) Les modalités de la décision / b) La responsabilité politique / c) La responsabilité pénale / III. La participation / A. L'incompatibilité supplémentaire et la liberté d'organisation / a) Les incompatibilités parlementaires / b) Les incompatibilités ministérielles / c) Les incompatibilités croisées / B. L'aménagement institutionnel / a) L'aménagement parlementaire / b) L'aménagement gouvernemental / C. La modification des circonscriptions électorales.

SOMMAIRE : I. La technique de subsidiarité / A. Une technique de répartition temporelle / B. Une technique de répartition accessoire / C. Une technique de répartition multiforme / II. La politique de subsidiarité / A. La légitimation du local / B. La primauté du local / C. La subsidiarité du central / III. La norme de subsidiarité / A. Le principe de la consécration / B. Le niveau de la consécration / C. Les effets de la consécration / Conclusion

SOMMAIRE : I. La technique de subsidiarité / A. Une technique de répartition temporelle / B. Une technique de répartition accessoire / C. Une technique de répartition multiforme / II. La politique de subsidiarité / A. La légitimation du local / B. La primauté du local / C. La subsidiarité du central / III. La norme de subsidiarité / A. Le principe de la consécration / B. Le niveau de la consécration / C. Les effets de la consécration / Conclusion

SOMMAIRE : I. Naissance et premiers pas d'un Code / A. Premières initiatives de réforme / B. Le processus de codification / C. Le Code en mouvement / II. Les réformes relatives au régime politique / A. Le pacte de majorité / 1. L'adoption du pacte de majorité / 2. La modification du pacte de majorité / 3. Nature et effets du pacte de majorité / B. La désignation du bourgmestre / C. La composition des collèges / D. La responsabilité politique au niveau local / 1. Le principe d'une responsabilité politique locale / 2. La mise en œuvre du système de responsabilité politique locale / a) Les types de motions de méfiance / b) Les garanties encadrant l'adoption d'une motion de méfiance / c) Le contrôle de la motion de méfiance / III. Les réformes en matière d'éthique et de déontologie politiques / A. Le nouveau régime d'incompatibilité / 1. Les cas d'incompatibilité / a) Les incompatibilités temporaires / b) Les incompatibilités définitives / b.1. Les incompatibilités familiales / b.2. Les incompatibilités fonctionnelles / 2. Le régime juridique de l'incompatibilité / a) L'incompatibilité temporaire / b) L'incompatibilité permanente / b.1. Le niveau communal / b.2. Le niveau provincial / B. Le cumul des mandats et des revenus / 1. La transparence des mandats et des revenus / 2. La limitation des mandats et des revenus / 3. Les sanctions / C. Les nouvelles inéligibilités / 1. Les inéligibilités consécutives à un comportement irrégulier / 2. L'inéligibilité fonctionnelle / D. Le respect de la mixité sexuelle / 1. Les conseils communaux, provinciaux et de secteur / 2. Les collèges communaux, provinciaux et les bureaux de secteur

Il y a quelques mois, le législateur wallon a reconnu aux conseils provinciaux et communaux le pouvoir de voter une motion de méfiance constructive à l'encontre de tout ou partie du collège provincial ou communal. Ce nouvel instrument de contrôle politique n'a pas tardé à être mis en œuvre. Rapidement, les mandataires désavoués ont saisi le Conseil d'Etat. Par deux arrêts rendus il y a peu (publiés ci-après, respectivement p. 324 et p. 326), la juridiction s'est déclarée compétente pour connaître de cette catégorie d'actes. Analyse et perspectives.

SOMMAIRE : I. Naissance et premiers pas d'un Code / A. Premières initiatives de réforme / B. Le processus de codification / C. Le Code en mouvement / II. Les réformes relatives au régime politique / A. Le pacte de majorité / 1. L'adoption du pacte de majorité / 2. La modification du pacte de majorité / 3. Nature et effets du pacte de majorité / B. La désignation du bourgmestre / C. La composition des collèges / D. La responsabilité politique au niveau local / 1. Le principe d'une responsabilité politique locale / 2. La mise en œuvre du système de responsabilité politique locale / a) Les types de motions de méfiance / b) Les garanties encadrant l'adoption d'une motion de méfiance / c) Le contrôle de la motion de méfiance / III. Les réformes en matière d'éthique et de déontologie politiques / A. Le nouveau régime d'incompatibilité / 1. Les cas d'incompatibilité / a) Les incompatibilités temporaires / b) Les incompatibilités définitives / b.1. Les incompatibilités familiales / b.2. Les incompatibilités fonctionnelles / 2. Le régime juridique de l'incompatibilité / a) L'incompatibilité temporaire / b) L'incompatibilité permanente / b.1. Le niveau communal / b.2. Le niveau provincial / B. Le cumul des mandats et des revenus / 1. La transparence des mandats et des revenus / 2. La limitation des mandats et des revenus / 3. Les sanctions / C. Les nouvelles inéligibilités / 1. Les inéligibilités consécutives à un comportement irrégulier / 2. L'inéligibilité fonctionnelle / D. Le respect de la mixité sexuelle / 1. Les conseils communaux, provinciaux et de secteur / 2. Les collèges communaux, provinciaux et les bureaux de secteur

Il y a quelques mois, le législateur wallon a reconnu aux conseils provinciaux et communaux le pouvoir de voter une motion de méfiance constructive à l'encontre de tout ou partie du collège provincial ou communal. Ce nouvel instrument de contrôle politique n'a pas tardé à être mis en œuvre. Rapidement, les mandataires désavoués ont saisi le Conseil d'Etat. Par deux arrêts rendus il y a peu (publiés ci-après, respectivement p. 324 et p. 326), la juridiction s'est déclarée compétente pour connaître de cette catégorie d'actes. Analyse et perspectives.

In 2009, the Constitutional Court delivers two hundred and four judgments. It thus definitively closes two hundred and sixty-five cases. One hundred and eighty-three judgments were delivered in the context of disputes relating to rights and freedoms and 23 were delivered in the context of disputes concerning the division of powers. Two hundred and forty-five new cases were brought before the Court in that year. ; En 2009, la Cour constitutionnelle rend deux cent quatre arrêts. Elle clôt ainsi définitivement deux cent soixante-cinq affaires. Cent quatre-vingt-trois arrêts ont été rendus dans le cadre du contentieux des droits et libertés et vingt-trois dans le cadre du contentieux de la répartition des compétences. - Durant cette même année, la Cour a été saisie de deux cent quarante-cinq affaires nouvelles.

SOMMAIRE : I. Le contentieux constitutionnel / A. La naissance du litige / 1. Les normes / a) Les normes de référence / b) Les normes contrôlées / 2. Le recours en annulation / a) L'intérêt pour agir / b) La capacité et la qualité pour agir / c) Les délais pour agir / 3. La question préjudicielle / B. Le développement du litige / 1. Le dénouement rapide du litige / 2. Les interventions en cours de litige / a) La procédure en annulation et en suspension / b) La procédure préjudicielle / 3. Les incidents en cours de litige / 4. Le dépôt des mémoires / 5. Le règlement provisoire du litige. La suspension / a) La recevabilité de la demande de suspension / b) Les conditions de la suspension / C. Le règlement du litige / 1. Le dispositif de l'arrêt / 2. Les techniques d'arrêt / 3. Les effets de l'arrêt / II. Le contentieux des droits et libertés / A. Les principes généraux / 1. L'égalité et la non-discrimination / 2. La liberté d'expression et la liberté des cultes / 3. Le droit à la vie privée et familiale / 4. Le droit au respect des biens / 5. Le droit à un procès équitable / 6. Le droit à la légalité et à la non-rétroactivité des dispositions pénales / 7. Le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine / 8. Les droits politiques / 9. Les droits de l'enfant / B. L'intervention de la Cour dans les différentes branches du droit au contentieux des droits et libertés / 1. L'égalité et la liberté en matière d'enseignement / 2. Le droit de la sécurité sociale et le droit du travail / 3. Le droit judiciaire / 4. Le droit civil / 5. Le droit des étrangers / 6. Le droit pénal / 7. Le droit fiscal / 8. Le droit public et administratif / 9. Le droit économique / 10. Le droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire / III. Le contentieux des compétences fédérales et fédérées / A. Les questions générales / B. Les compétences communautaires / C. Les compétences régionales / D. La répartition des moyens