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International audience ; From a methodological perspective, this paper aims to review the various means to assess a competition agency's merger decision. The upward trend to measure the efficiency of competition policy shows the utility of a survey about the main existing quantitative tools. To this end, four different approaches are exposed: simulation with structural models, event studies, the difference-in-difference technique, and lastly, surveys. One can ask if these tools often used during an investigation phase for a merger proposal can be transposed for a retrospective study. The pros and cons of such models are emphasized so that complementarities among them are possible. ; Selon une perspective méthodologique, cet article présente les différents moyens d'évaluer une décision de concentration rendue par l'autorité de concurrence. La tendance croissante à mesurer l'efficacité de la politique de concurrence nécessite un point de synthèse des principaux outils existants. Quatre techniques envisageables sont exposées à cette fin : la simulation à l'aide de modèles structurels, l'analyse événementielle des cours boursiers, la méthode des doubles différences et, enfin, les enquêtes et tests de marché. Nous nous demandons dans quelle mesure ces outils habituellement utilisés lors d'une notification de concentration peuvent être transposés pour une étude rétrospective. Les intérêts et limites de chaque approche sont successivement relevés pour souligner leur possible complémentarité.

International audience ; From a methodological perspective, this paper aims to review the various means to assess a competition agency's merger decision. The upward trend to measure the efficiency of competition policy shows the utility of a survey about the main existing quantitative tools. To this end, four different approaches are exposed: simulation with structural models, event studies, the difference-in-difference technique, and lastly, surveys. One can ask if these tools often used during an investigation phase for a merger proposal can be transposed for a retrospective study. The pros and cons of such models are emphasized so that complementarities among them are possible. ; Selon une perspective méthodologique, cet article présente les différents moyens d'évaluer une décision de concentration rendue par l'autorité de concurrence. La tendance croissante à mesurer l'efficacité de la politique de concurrence nécessite un point de synthèse des principaux outils existants. Quatre techniques envisageables sont exposées à cette fin : la simulation à l'aide de modèles structurels, l'analyse événementielle des cours boursiers, la méthode des doubles différences et, enfin, les enquêtes et tests de marché. Nous nous demandons dans quelle mesure ces outils habituellement utilisés lors d'une notification de concentration peuvent être transposés pour une étude rétrospective. Les intérêts et limites de chaque approche sont successivement relevés pour souligner leur possible complémentarité.

En avril 2014, la Commission européenne a révisé ses lignes directrices sur les aides d'État en matière de soutien aux énergies renouvelables et de protection de l'environnement. Dans cet article, nous montrons dans quelle mesure l'approche plus économique de l'évaluation des aides qui y est proposée peut contribuer à l'appréciation des aides publiques. La publication des nouvelles lignes fixe un cadre général quant à la procédure de contrôle des aides, qui a été cependant troublé par une série d'affaires qui ont pu être interprétées comme une source d'insécurité juridique.

Faced with the energy transition imperative, governments have to decide about public policy to promote renewable electrical energy production and to protect domestic power generation equipment industries. For example, the Canada – Renewable energy dispute is over Feed-in tariff (FIT) programs in Ontario that have a local content requirement (LCR). The EU and Japan claimed that FIT programs constitutesubsidies that go against the SCM Agreement, and that the LCR is incompatible with the non-discrimination principle of the World Trade Organization (WTO). This paper investigates this issue using an international quality differentiated duopoly model in which power generation equipment producers compete on price. FIT programs including those with a LCR are compared for their impacts on trade, profits, amount of renewable electricity produced, and welfare. When 'quantities' are taken into account, the results confirm discrimination. However, introducing a difference in the quality of the power generation equipment produced on both sides of the border provides more mitigated results. Finally, the results enable discussion of the question of whether environmental protection can be put forward as a reason for subsidizing renewable energy producers in light of the SCM Agreement.

Among other factors, one can assess the efficacy of a competition authority by its ability to choose and implement its remedies. Up until now, a dense economic literature has emerged on retrospective merger studies to measure the efficacy of merger control. Yet, little attention has been given to remedies in the other major pillar of competition policy, i.e. abuses of dominant position. In this paper, we try to fill the gap by first highlighting what is at stake and second analyse the most emblematic cases. We focus on the European Commission, while U.S. cases serve us as benchmark. ; L'efficacité d'une autorité de concurrence se reconnaît entre autre dans sa capacité à choisir et à mettre en oeuvre ses remèdes. Jusqu'à présent, une littérature économique dense s'est développée autour d'études rétrospectives en matière de concentrations pour juger de l'efficacité du contrôle et des remèdes retenus. En revanche, peu d'attention a été consacrée aux remèdes dans le cadre d'un autre grand pilier de la politique de concurrence, à savoir les pratiques unilatérales. Nous nous proposons ici de combler ce vide en essayant d'en cerner les principaux enjeux et d'analyser les affaires les plus emblématiques. Nous prenons comme cadre d'analyse le niveau européen avec l'antitrust américain comme point de comparaison.

Among other factors, one can assess the efficacy of a competition authority by its ability to choose and implement its remedies. Up until now, a dense economic literature has emerged on retrospective merger studies to measure the efficacy of merger control. Yet, little attention has been given to remedies in the other major pillar of competition policy, i.e. abuses of dominant position. In this paper, we try to fill the gap by first highlighting what is at stake and second analyse the most emblematic cases. We focus on the European Commission, while U.S. cases serve us as benchmark. ; L'efficacité d'une autorité de concurrence se reconnaît entre autre dans sa capacité à choisir et à mettre en oeuvre ses remèdes. Jusqu'à présent, une littérature économique dense s'est développée autour d'études rétrospectives en matière de concentrations pour juger de l'efficacité du contrôle et des remèdes retenus. En revanche, peu d'attention a été consacrée aux remèdes dans le cadre d'un autre grand pilier de la politique de concurrence, à savoir les pratiques unilatérales. Nous nous proposons ici de combler ce vide en essayant d'en cerner les principaux enjeux et d'analyser les affaires les plus emblématiques. Nous prenons comme cadre d'analyse le niveau européen avec l'antitrust américain comme point de comparaison.

Among other factors, one can assess the efficacy of a competition authority by its ability to choose and implement its remedies. Up until now, a dense economic literature has emerged on retrospective merger studies to measure the efficacy of merger control. Yet, little attention has been given to remedies in the other major pillar of competition policy, i.e. abuses of dominant position. In this paper, we try to fill the gap by first highlighting what is at stake and second analyse the most emblematic cases. We focus on the European Commission, while U.S. cases serve us as benchmark. ; L'efficacité d'une autorité de concurrence se reconnaît entre autre dans sa capacité à choisir et à mettre en oeuvre ses remèdes. Jusqu'à présent, une littérature économique dense s'est développée autour d'études rétrospectives en matière de concentrations pour juger de l'efficacité du contrôle et des remèdes retenus. En revanche, peu d'attention a été consacrée aux remèdes dans le cadre d'un autre grand pilier de la politique de concurrence, à savoir les pratiques unilatérales. Nous nous proposons ici de combler ce vide en essayant d'en cerner les principaux enjeux et d'analyser les affaires les plus emblématiques. Nous prenons comme cadre d'analyse le niveau européen avec l'antitrust américain comme point de comparaison.

Among other factors, one can assess the efficacy of a competition authority by its ability to choose and implement its remedies. Up until now, a dense economic literature has emerged on retrospective merger studies to measure the efficacy of merger control. Yet, little attention has been given to remedies in the other major pillar of competition policy, i.e. abuses of dominant position. In this paper, we try to fill the gap by first highlighting what is at stake and second analyse the most emblematic cases. We focus on the European Commission, while U.S. cases serve us as benchmark. ; L'efficacité d'une autorité de concurrence se reconnaît entre autre dans sa capacité à choisir et à mettre en oeuvre ses remèdes. Jusqu'à présent, une littérature économique dense s'est développée autour d'études rétrospectives en matière de concentrations pour juger de l'efficacité du contrôle et des remèdes retenus. En revanche, peu d'attention a été consacrée aux remèdes dans le cadre d'un autre grand pilier de la politique de concurrence, à savoir les pratiques unilatérales. Nous nous proposons ici de combler ce vide en essayant d'en cerner les principaux enjeux et d'analyser les affaires les plus emblématiques. Nous prenons comme cadre d'analyse le niveau européen avec l'antitrust américain comme point de comparaison.

National audience ; En France, la récente affaire de l'eau semble sonner le glas du contrôle a posteriori des concentrations. L'objectif de cet article est de souligner pourtant l'intérêt de ce type de contrôle en montrant son rôle crucial pour les autorités de concurrence comme complément du système actuel des notifications. En présentant les limites d'un contrôle exclusivement ex-ante, nous montrons que la possibilité d'agir ex-post sur les structures du marché pourrait engendrer des comportements plus vertueux dans le contrôle amont en réduisant les effets de sélection adverse. Le contrôle a posteriori permettrait également une action positive sur les comportements des acteurs une fois la fusion réalisée, qu'il s'agisse des stratégies des firmes ou des nouvelles possibilités offertes aux autorités en matière d'incitations comportementales. Malgré ces effets favorables, la mise en œuvre d'un contrôle a posteriori des concentrations doit être abordée avec précaution car se poseraient en particulier des problèmes de sécurité juridique. Ces derniers pourraient cependant être compensés par une affirmation de la compétence du Conseil de la concurrence en matière de concentration.