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Le 11 septembre 2019, le Comité européen des droits sociaux a rendu une décision intéressante sur la pertinence du droit pénal français de l'article 223-15-2 du code pénal pour lutter contre l'abus de vulnérabilité liée au grand âge. Il était saisi d'une réclamation présentée par la Fédération internationale des associations de personnes âgées (Fiapa) qui estime que le refus, par les juridictions françaises, d'ériger le grand âge en critère objectif de vulnérabilité pour l'application de ce texte, constitue une violation de l'article 23 de la Charte sociale européenne. Appliquée au cas particulier du consommateur âgé, l'analyse de la décision permet de montrer comment les outils du droit pénal – mais aussi ceux du droit de la consommation – qui sanctionnent l'abus de faiblesse a posteriori , offrent non seulement un recours effectif aux personnes âgées vulnérables victimes d'abus ou à leurs ayants droit, mais préservent aussi l'autonomie de ces personnes et leur permettent de demeurer des acteurs économiques à part entière. S'agissant du critère de l'âge, le comité souligne qu'il ne saurait être érigé en critère objectif de vulnérabilité, sous peine de discriminer – en l'excluant de fait du marché – le consommateur âgé. C'est bien en ce sens que se prononce le juge français dont la jurisprudence permet de réprimer des comportements abusifs à l'égard de personnes âgées effectivement vulnérables sans les empêcher, de facto , de conclure des contrats de consommation. C'est sans doute la meilleure voie pour protéger le consommateur âgé sans l'exclure.

Le sujet de l'allocation des ressources et des choix qu'elle implique se pose constamment en santé. La crise Covid l'a cependant rendue plus visible tout en l'exacerbant puisqu'elle a concerné l'accès à la réanimation avec, par conséquent, un enjeu vital. Dans la perspective d'un risque très sérieux de pénurie, le sort des patients âgés a immédiatement été interrogé. En particulier, la question a été soulevée de savoir si l'âge pouvait être un critère d'exclusion des services de réanimation. Au sein de l'hexagone, la réponse a paru clairement négative. Contrairement à d'autres pays, la France a en effet refusé de fixer un âge seuil pour cet accès. En ce sens, sociétés savantes et autorités administratives ont multiplié les recommandations réaffirmant les principes éthiques fondés notamment sur l'égalité, la dignité et la justice sociale. Ces textes ont ainsi donné l'impression d'une continuité malgré la crise. Revêtu d'une certaine portée normative (les recommandations entendaient toutes guider les comportements des différents acteurs de prise de décision médicale), ce corpus mérite d'être étudié sous l'angle juridique dans l'idée de révéler les principes en tension dans une telle situation de crise. Car si les textes prennent soin de rappeler l'interdiction de discriminer sur le critère de l'âge, il est possible d'y déceler en filigrane une discrimination indirecte fondée sur ce critère. Et, lorsque l'âge est conjugué à d'autres caractéristiques ou situations spécifiques – on pense ici aux résidents d'Ehpad –, ces textes conduisent même à une véritable exclusion des plus vulnérables du système de soins de droit commun.

Ces dernières années, le législateur français est intervenu à plusieurs reprises pour tenter d'améliorer les conditions de la fin de vie, principalement en renforçant la place accordée à la volonté de la personne. Qu'elle résulte du colloque singulier soignant/patient ou de dispositifs d'anticipation, la volonté de la personne doit toujours être prise en compte. L'examen du cadre juridique de la fin de vie révèle pourtant que, malgré cette orientation générale claire, les personnes âgées risquent encore trop souvent d'être privées de parole dans leurs derniers instants de vie. Le présent article se propose d'analyser cet angle mort du droit de la fin de vie : le grand âge.

International audience ; Le 8 mars dernier, le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la première fois sur un cas relevant de la loi du 2 février 2016 relative à la fin de vie. Cette application concerne une enfant de 18 mois, atteinte de lésions cérébrales graves et irréversibles causées par un virus et maintenue en vie grâce à une ventilation mécanique ainsi qu'une alimentation et une hydratation artificielles. L'équipe soignante ayant décidé d'un arrêt des traitements au titre de l'obstination déraisonnable malgré l'opposition des parents, ceux-ci ont saisi le juge administratif, dans le cadre du référé-liberté, pour demander la suspension de la décision médicale. Le Conseil d'Etat fait droit à leur demande, confirmant ainsi l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Marseille quelques mois plus tôt. La haute juridiction estime en premier lieu que l'arrêt des traitements ne peut être regardé comme pris au terme d'un délai suffisamment long pour évaluer de manière certaine les conséquences des lésions neurologiques de l'enfant ; Il affirme en second lieu que l'avis des parents, qui s'opposent tous les deux à l'arrêt des traitements, revêt une importance particulière. Le juge reprend en l'espèce le cadre d'analyse posé en 2014 à l'occasion de l'affaire Lambert, à savoir l'étude des éléments médicaux et non médicaux comme critères d'appréciation de l'obstination déraisonnable. Conformément à la récente loi qui a renforcé l'autonomie individuelle dans les situations de fin de vie, le Conseil d'Etat reconnaît une place importante à la recherche de la volonté. Le fait que le patient concerné en l'espèce par l'arrêt des soins soit un bébé dévoile un angle-mort de la loi de 2016 : la place et les modalités de recherche de la volonté dans le cas du tout jeune enfant et, plus largement, dans le cas du mineur en fin de vie.

International audience ; The paper focuses on the recent end-of-life law passed by the French Parliament in January 2016, highlighting the main changes with particular reference to the patient right to self-determination. The new law, which is undoubtedly based on the principle of patient autonomy, while formally strengthening the role of the patient wishes in cases of treatment withdrawal, proves to be more substantially innovative in increasing patient self-determination in decisions aimed at alleviating suffering. In this context, the article discusses one of the most sensitive issues in the French debate over end of life decisions, and namely the rule allowing doctors to carry out, under specific circumstances, a deep and continued sedation, altering consciousness until death. The paper also addresses the changes aimed at strengthening the role and binding value of advance decisions, as well as some gaps still affecting rules concerning protected adults.

International audience ; The paper focuses on the recent end-of-life law passed by the French Parliament in January 2016, highlighting the main changes with particular reference to the patient right to self-determination. The new law, which is undoubtedly based on the principle of patient autonomy, while formally strengthening the role of the patient wishes in cases of treatment withdrawal, proves to be more substantially innovative in increasing patient self-determination in decisions aimed at alleviating suffering. In this context, the article discusses one of the most sensitive issues in the French debate over end of life decisions, and namely the rule allowing doctors to carry out, under specific circumstances, a deep and continued sedation, altering consciousness until death. The paper also addresses the changes aimed at strengthening the role and binding value of advance decisions, as well as some gaps still affecting rules concerning protected adults.

International audience ; The paper focuses on the recent end-of-life law passed by the French Parliament in January 2016, highlighting the main changes with particular reference to the patient right to self-determination. The new law, which is undoubtedly based on the principle of patient autonomy, while formally strengthening the role of the patient wishes in cases of treatment withdrawal, proves to be more substantially innovative in increasing patient self-determination in decisions aimed at alleviating suffering. In this context, the article discusses one of the most sensitive issues in the French debate over end of life decisions, and namely the rule allowing doctors to carry out, under specific circumstances, a deep and continued sedation, altering consciousness until death. The paper also addresses the changes aimed at strengthening the role and binding value of advance decisions, as well as some gaps still affecting rules concerning protected adults.