Suchergebnisse

L'année 2022 est marquée par l'accélération de l'apurement du contentieux d'investissement visant le Canada sur le fondement de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique (ALÉNA).1 Pas moins de quatre affaires connaissent leur dénouement avec des sentences arbitrales qui rejettent toutes les réclamations des investisseurs américains, dont une sentence très attendue dans l'affaire Lone Pine Resources c Canada,2 concernant l'interdiction par le Québec du gaz de schiste. Avec la fin en 2023 du régime transitoire de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) entre le Canada et les États-Unis, prévu par l'Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACÉUM),3 ce contentieux devrait se tarir de manière durable puisque le RDIE cessera alors de s'appliquer entre les deux pays. La pratique conventionnelle du Canada en matière d'investissement continue de stagner et aucun nouvel accord n'est à signaler. Sur le plan interne toutefois, le gouvernement fédéral dépose le projet de loi C-34 qui propose la plus importante réforme de la Loi sur Investissement Canada4 depuis l'ajout d'un mécanisme d'examen des investissements étrangers relatif à la sécurité nationale en 2009.5 Le projet de loi C-34 et l'affaire Lone Pine Resources font l'objet d'une analyse détaillée dans la chronique cette année. Un tour d'horizon des principaux autres faits marquants de 2022 est d'abord effectué.

Le ralentissement de la pratique conventionnelle du Canada occasionné par la pandémie de COVID-19 s'est poursuivi en 2021, alors qu'aucun nouveau traité n'a été conclu en matière d'investissement. Cela n'a toutefois pas empêché la publication d'un nouveau modèle d'accord de promotion et de protection des investissements étrangers (APIE) par Ottawa.1 Le phénomène de tarissement des réclamations contre le Canada s'est également poursuivi, de manière prévisible, avec l'abandon du règlement des différends entre investisseur étranger et État (RDIE) entre le Canada et les États-Unis dans l'Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACÉUM).2 La transition du Canada du statut d'un des États les plus visés par des réclamations à celui d'État de nationalité des investisseurs parmi les plus grands utilisateurs du RDIE est maintenant complétée, avec un nombre record de sentences arbitrales rendues en 2021 dans des affaires initiées par des investisseurs canadiens. Le nouvel APIE-type du Canada de 2021 et les développements dans le contentieux de l'investissement canadien à l'étranger font l'objet d'une analyse détaillée dans la chronique cette année. Un tour d'horizon des principaux autres faits marquants de 2021 est d'abord effectué.