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Nouvelles technologies de l'information et de la communication et anciens instruments de régulation : l'exemple d'Internet en France
In: Politique et sociétés, Band 18, Heft 2, S. 61-82
ISSN: 1703-8480
L'étude de la jurisprudence française relative à Internet entre 1996 et 1997 montre que, loin d'être un « espace de non-droit », le réseau des réseaux est assujetti au respect de règles juridiques. Ainsi, l'exemple de l'exercice de la liberté d'expression met en exergue que le droit français peut s'appliquer à Internet comme à tout autre vecteur de communication, même si l'édifice jurisprudentiel paraît encore fragile. Quant aux droits intellectuels, le juge français, s'il doit respecter les textes applicables, doit également tenir compte de l'esprit libéral du réseau.
Nouvelles technologies de l'information et de la communication et anciens instruments de régulation: l'exemple d'Internet en France
In: Politique et sociétés, Band 18, Heft 2, S. 61-82
ISSN: 1203-9438
Studies case law in France, 1996-97, with regard to freedom of speech on the Internet and protection of intellectual property rights, arguing that French judges are obliged to respect the liberal spirit of the network as well as existing legal texts. Summary in English.