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Ustav se, kao vrhovni upravni akt pravnog poretka, ne bavi upravnim sudstvom kao takvim i ne sadrži nikakve odredbe koje se izravno oslanjaju na upravni spor. Pa ipak, ustavno pravo je izvor propisa upravnog spora pod raznim drugim nazivom. Pravo Europske unije važan je izvor upravnog spora i sadrži pravila koja nacionalno upravno pravo treba ugraditi. Tako francuski upravni suci izravno primjenjuju određena pravila kako primarnog, tako i sekundarnog prava Europske unije, ili se pak njima vode prilikom djelovanja. Primjenom smjernice Vijeća br. 89/662/EZ od 21. prosinca 1989. godine i br. 92/13/CE od 25. veljače 1992. godine, izmijenjen je Zakon o upravnim sudovima i prizivnim upravnim sudovima, putem zakona br. 93-122 i 93-1416 od 29. siječnja i 29. prosinca 1993. godine. Tim izmijenama je uređeno postupanje pred upravnim sudovima. ; The constitution, as a supreme administrative act of legal order, does not deal with the administrative judiciary as such and does not contain any provisions which rely directly on administrative dispute. On the other hand, constitutional law is the source of administrative dispute regulation under different names. Law of the European Union is an important source of administrative dispute and contains rules that national administrative law needs to include. In this way, the French administrative judges directly apply certain rules as primary and secondary law of the European Union, or they are led by them when acting. The application of Council Directive no. 89/662/EC of December 21, 1989 and no. 92/13/EC of February 25, 1992 the Administrative Courts Act no. 93-122 and 93-1416 of January 29 and December 29, 1993 have been amended. With these amendments, procedure before administrative courts was regulated.

What Means? To Which Ends?
Administrative justice has succeeded in modernizing and adapting to the increasing number of cases involving disputes while maintaining its specificity and independence. Nevertheless, the autonomy and cohesion of the jurisdiction must be reinforced. In addition, means available to first instance judges remain inadequate, which has resulted in long delays in handing down judgements. Adequate procedures should in order to be able to respond to emergency situations. Lastly, optimal execution of the judges' decisions requires a strengthening of their powers with regard to the administration.

La 4e de couverture indique : "Parce qu'ils sont convaincus que la clarté et l'intelligibilité du droit constituent une garantie essentielle à la vie démocratique, un conseiller d'État et un professeur d'université ont réuni leurs connaissances et leurs réflexions, mêlant les questions pratiques et les approches plus générales, pour livrer cette approche du contentieux administratif. Car il s'agit bien d'apporter au citoyen lecteur les clés d'un monde apparemment mystérieux, celui de la puissance publique, de l'administration, dans lequel, qu'on le souhaite ou non, chacun doit trouver son chemin. Le paysage évolue en permanence, tout en gardant trace du passé, et le droit du contentieux administratif se reconstruit au fil des lois, décrets et jurisprudences, sans oublier les accords internationaux, au point de paraître labyrinthique à quasiment tous ceux qui doivent le parcourir. Les auteurs ont relevé le défi d'être pédagogiques, clairs, sans pour autant sacrifier la nécessité absolue d'être précis et les plus exhaustifs possible. À jour de l'état du droit en juin 2020 -abstraction faite des mesures conjoncturelles qu'a imposées la pandémie de la Covid 19-, assorti de la reproduction des textes gouvernant l'activité administrative, et de quelque cinq cents décisions juridictionnelles en fournissant la clé de lecture, cet ouvrage contient le fil d'Ariane qui guidera, en sécurité, tout juriste confronté à la puissance publique."

ISSN 0769-6434 ; L'ouverture, en 1997, du boulevard périphérique nord de Lyon a fait date dans l'histoire récente des infrastructures routières. Plus connue à l'époque sous le nom de TEO, cette nouvelle voirie retient en effet l'attention pour plusieurs raisons. Juridiquement, une partie de cet ouvrage était originellement concédée à un opérateur privé qui devait se financer par la mise en place d'un péage. Après quelques mois de fonctionnement, le contrat de concession a été résolu. Le Grand Lyon est maintenant propriétaire de l'ouvrage et le concessionnaire a été indemnisé. Le péage est aujourd'hui encaissé directement par la collectivité. Financièrement, le recours à un système de concession avait pour objectif un partage équitable des risques entre la collectivité publique, les bailleurs de fonds et l'exploitant. Or, si cette idée de partage des risques en fonction des métiers de chacun est intéressante, sa mise en œuvre demeure délicate. Economiquement, ce péage d'infrastructure en milieu urbain constitue une expérience intéressante de participation directe des usagers au financement de nouvelles infrastructures routières urbaines. Socialement et politiquement, l'acceptabilité d'une telle pratique reste une question clé pour le développement d'autres expériences de ce type. Trois ans après ses débuts mouvementés, cette infrastructure est aujourd'hui largement utilisée (plus de 45 000 véhicules jours contre environ 10 000 dans ses premiers mois de fonctionnement). Mais il serait dommage de ne retenir de cette expérience que des données de trafic. Les évolutions institutionnelles, les enjeux économiques et financiers, les débats et les choix politiques qui ont jalonné la courte mais déjà riche histoire de ce projet méritent un examen approfondi. C'est dans le but de mettre en lumière et de partager ces éléments que le Grand Lyon, associé au Laboratoire d'Economie des Transports, a décidé, à l'initiative de Raymond Barre, d'organiser le colloque scientifique dont vous avez les actes entre les mains. Les interventions y sont regroupées en quatre parties, conformément au déroulement du colloque 1) Rappels sur une expérience atypique 2) Le partenariat public privé et l'insécurité juridique 3) Le partenariat public privé et les rationalités économiques et financières 4) Le péage en zone urbaine et son bon usage.