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The article discusses the concept of procedural administrative transparency and aims to investigate the extent to which the legal provisions of Law no. 52/2003 on transparency in decision-making are actually implemented by the local administrations from the rural communities in the Transylvania region, Romania. The main research questions are: Where are the weaknesses in the implementation of Law no. 52/2003 in the rural settings in Romania? Why do they occur? What could be changed to alleviate these weaknesses? Based on a mixed method approach – surveys followed by direct observation and informal interviews – we determined that the implementation of procedural transparency requirements is low and in many cases local public authorities comply only 'for the record' with the provisions of the law. The main challenge with regard to implementation is the existence of universal provisions for all local public authorities, irrespective of their administrative capacity, existing cultural and social characteristics of public participation and communication in rural communities as well as the relationship between central and local tiers of the government. In conclusion, the authors argue that the implementation level of these requirements could be enhanced by their inclusion in a general procedural administrative law.Points for practitionersVery often, countries from Eastern Europe adopt state-of-the-art legislation which is then difficult to implement due to factors such as limited administrative capacity at the local level coupled with differences between urban and rural areas, resistance to change within the bureaucratic machinery, passiveness on behalf of the citizens, etc. In 2003, Romania adopted the law on transparency in the decision-making process of public authorities in an attempt to create a more open, transparent, accountable, and predictable government. Since its adoption, studies conducted by NGOs have proved that the implementation level is relatively low. This research assesses how the legal provisions of Law no. 52/2003 are implemented in the rural areas of Transylvania, one of the most significant regions of the country from an economic and cultural standpoint. Based on their findings, the authors argue that implementation in rural areas could be enhanced provided that local authorities are given more discretion with regard to how to implement certain provisions (flexibility in the choice of policy tools); and more discretion should be complemented by increased sanctions for non-compliance and their enforcement. These two goals can be achieved by including the procedural transparency requirements in a general administrative procedure law/administrative code.

Résumé Dans cet article, nous analysons la notion de transparence administrative procédurale et examinons la mesure dans laquelle les dispositions juridiques de la loi n° 52/2003 sur la transparence dans le processus décisionnel sont effectivement appliquées par les administrations locales des communautés rurales dans la région de Transylvanie, en Roumanie. Nos questions de recherche principales sont les suivantes : Où se situent les faiblesses dans l'application de la loi n° 52/2003 dans les communautés rurales de Roumanie ? Quelles sont les raisons à leur origine ? Que pourrait-on faire pour atténuer ces faiblesses ? C'est sur la base d'une méthode mixte (des enquêtes suivies d'une observation directe et d'entretiens informels) que nous avons constaté que la mise en œuvre des obligations en matière de transparence procédurale était limitée et qu'il est fréquent que les autorités publiques locales ne respectent les dispositions de la loi qu'« à titre d'information ». Le principal problème en ce qui concerne la mise en œuvre est l'existence de dispositions universelles pour l'ensemble des autorités publiques locales, indépendamment de leur capacité administrative, des caractéristiques culturelles et sociales propres aux communautés rurales en matière de participation publique et de communication, et quelle que soit la relation entre les échelons central et local du gouvernement. En conclusion, les auteurs soutiennent que l'on pourrait améliorer le niveau de mise en œuvre de ces obligations en les intégrant dans une loi générale de procédure administrative. Remarques à l'intention des praticiens Il est très fréquent que les pays d'Europe orientale adoptent des lois extrêmement avancées, qui sont ensuite difficiles à mettre en œuvre en raison de facteurs tels qu'une capacité administrative limitée au niveau local, conjuguée à des différences entre les régions urbaines et rurales, à une résistance au changement au sein de l'appareil bureaucratique, à la passivité des citoyens, etc. La Roumanie a adopté, en 2003, la loi sur la transparence dans le processus décisionnel des autorités publiques en vue de créer un gouvernement plus ouvert, plus transparent, plus responsable et plus prévisible. Depuis son adoption, les études réalisées par des ONG démontrent que le niveau de mise en œuvre de la loi est relativement faible. Notre recherche entend déterminer la façon dont les dispositions juridiques de la loi n° 52/2003 sont mises en œuvre dans les zones rurales de Transylvanie, l'une des principales régions du pays sur les plans économique et culturel. Sur la base de leurs observations, les auteurs soutiennent que l'on pourrait améliorer la mise en œuvre dans les zones rurales pour autant que les autorités locales aient une plus grande latitude en ce qui concerne la façon de mettre en œuvre certaines dispositions (flexibilité dans le choix des outils stratégiques) ; cette plus grande latitude doit s'accompagner d'un durcissement des sanctions en cas de non respect et en matière d'application. L'on peut atteindre ces deux objectifs en intégrant les dispositions en matière de transparence procédurale dans une loi sur la procédure administrative/un code administratif.