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Les mesures étatiques adoptées dans le contexte d'urgence sanitaire au regard des normes internationales protégeant les réfugiés et les demandeurs d'asile
In: Annuaire français de droit international, Band 66, Heft 1, S. 107-115
Cet article a pour objet d'évaluer la conformité des mesures gouvernementales, adoptées au cours du printemps 2020 pour faire face à la crise sanitaire, au regard des normes internationales protégeant les réfugiés et les demandeurs d'asile. Au-delà des mesures adoptées par le gouvernement français, il s'agit d'envisager les mesures prises à l'échelle des États membres de l'Union européenne. Il est essentiel de s'interroger sur l'effectivité du principe de non-refoulement dans le contexte d'urgence sanitaire dès lors que ce principe engendre des obligations à la charge des États, indépendamment de l'existence de circonstances exceptionnelles. Parallèlement, des règles internationales qui relèvent du droit souple (soft law), découlant des deux Pactes mondiaux sur les migrations et réfugiés adoptés en 2018 dans le cadre des Nations Unies, ont également vocation à régir la gestion des migrations internationales, définissant des règles et des principes à
la lumière desquels la conformité des mesures gouvernementales peut être envisagée.
National Policies on Immigration Detention and the Global Compacts: A Comparative Analysis of Canada and France
In: Geopolitics, Band 29, Heft 1, S. 90-117
ISSN: 1557-3028
Control in International Law
In: African journal of international criminal justice, Band 5, Heft 1, S. 5-55
ISSN: 2589-4315