Suchergebnisse

The Irish exchequer was the financial department of the government of the king of England?s lordship of Ireland. The memoranda rolls were used to record proceedings in the exchequer and correspondence received or issued by it. Only two original rolls now survive, but there are manuscript calendars of about 150 rolls. This thesis is an edition of the earlier of the two original rolls, that for 3 Edward II (30 September 1309 - 29 September 1310, abbreviated as 1309/10). It contains the text of the memoranda roll, three appendixes, a lengthy introduction, and an index of persons and places. ; TARA (Trinity?s Access to Research Archive) has a robust takedown policy. Please contact us if you have any concerns: rssadmin@tcd.ie

The paper examines the role of foreign aid in building capacity to address climate change. While the experience with this topic is relatively recent and not yet extensive, analogous questions have arisen in many other areas of foreign aid. It is likely that climate change aid programmes work best in countries with well-functioning systems of public administration, sound management of public finances, and independent media that hold government accountable for performance - all factors widely known to make other aid programmes more effective and adaptive. As countries try to expand climate aid quickly, historical patterns suggest bilateral aid - which is easier for donors and recipients to control - is likely to expand much more than multilateral aid. A shift is also likely from an emphasis on mitigation of emissions to a growing role for adaptation. Expanding climate aid must confront what I call the 'aid paradox' which is that the conditions of national capacity under which aid is most likely to be effective are least likely to be present in the countries that are most in need of foreign aid because they cannot raise needed funds on their own.

International audience ; Les principes de base du système de répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie sont fixés par le titre 2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement son chapitre 1er : « La répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes ». La perception du partage de compétences en Nouvelle-Calédonie peut globalement être caractérisée par deux éléments. D'une part, il est conçu par la plupart des acteurs de manière rigide. D'autre part, il apparaît comme subi par les collectivités territoriales, et plus particulièrement par la Nouvelle-Calédonie et les communes. Cette situation s'explique en grande partie par le fait que les provinces ont dès le départ exploité pleinement leur compétence de droit commun ou compétence résiduelle acquise dès 1988 et qu'elles tiennent depuis 1999 de l'article 20 de la loi organique statutaire. Leur rôle politique stratégique dans l'architecture institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est pour beaucoup dans cette réalité et correspond à la volonté des rédacteurs des accords politiques à l'origine de l'ingénierie institutionnelle d'instaurer un quasi fédéralisme interne. Les provinces se sont en effet pendant longtemps imposées comme exclusivement ou principalement compétentes dans des domaines matériels tels que le développement économique et rural, l'environnement ou encore la culture par exemple. En l'absence de remise en question doctrinale ou jurisprudentielle sur cette posture, les responsables politiques et personnels des administrations ont jusque récemment intégré cette conception et il s'avère en définitive que les décideurs calédoniens se sont enfermés dans une vision plutôt rigide et figée du partage de compétences. Au surplus, pendant un temps, la réticence envers la possibilité de recourir à l'arbitrage du Conseil d'Etat, offerte par l'article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 2 , a constitué un ...

International audience ; Les principes de base du système de répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie sont fixés par le titre 2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement son chapitre 1er : « La répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes ». La perception du partage de compétences en Nouvelle-Calédonie peut globalement être caractérisée par deux éléments. D'une part, il est conçu par la plupart des acteurs de manière rigide. D'autre part, il apparaît comme subi par les collectivités territoriales, et plus particulièrement par la Nouvelle-Calédonie et les communes. Cette situation s'explique en grande partie par le fait que les provinces ont dès le départ exploité pleinement leur compétence de droit commun ou compétence résiduelle acquise dès 1988 et qu'elles tiennent depuis 1999 de l'article 20 de la loi organique statutaire. Leur rôle politique stratégique dans l'architecture institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est pour beaucoup dans cette réalité et correspond à la volonté des rédacteurs des accords politiques à l'origine de l'ingénierie institutionnelle d'instaurer un quasi fédéralisme interne. Les provinces se sont en effet pendant longtemps imposées comme exclusivement ou principalement compétentes dans des domaines matériels tels que le développement économique et rural, l'environnement ou encore la culture par exemple. En l'absence de remise en question doctrinale ou jurisprudentielle sur cette posture, les responsables politiques et personnels des administrations ont jusque récemment intégré cette conception et il s'avère en définitive que les décideurs calédoniens se sont enfermés dans une vision plutôt rigide et figée du partage de compétences. Au surplus, pendant un temps, la réticence envers la possibilité de recourir à l'arbitrage du Conseil d'Etat, offerte par l'article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 2 , a constitué un frein à tout éclaircissement sur la question. Néanmoins, cette absence de saisine du juge administratif n'a généralement pas été utilisée par les autorités locales pour transiger amiablement sur une répartition des compétences. Progressivement toutefois, au fil des avis, le Conseil d'État a élaboré une jurisprudence casuistique dont on peut tirer quelques principes. C'est dans ce cadre qu'il est envisagé ici de traiter des problématiques liées à la détermination des compétences provinciales, ce qui pose plus généralement la question du partage de compétences en Nouvelle-Calédonie.

The basic principles of the system of division of powers in New Caledonia are laid down in Title 2 of Organic Law No 99-209 of 19 March 1999 on New Caledonia, and in particular Chapter 1 thereof: "The division of competences between the state, New Caledonia, provinces and municipalities". The perception of the division of competences in New Caledonia can generally be characterised by two elements. On the one hand, it is designed by most actors rigidly. On the other hand, it appears to have been affected by local and regional authorities, in particular New Caledonia and municipalities. This is largely due to the fact that the provinces have, from the outset, made full use of their ordinary or residual competence acquired in 1988 and have been in line with Article 20 of the Statutory Organic Law since 1999. Their strategic political role in the institutional architecture of New Caledonia is to a large extent in this reality and corresponds to the willingness of the drafters of the political agreements behind institutional engineering to establish quasi-internal federalism. The provinces have for a long time been imposed as having exclusive or primary competence in material areas such as economic and rural development, the environment and culture, for example. In the absence of academic or jurisprudential questioning of this position, politicians and staff in the administrations have until recently incorporated this concept and ultimately it appears that Caledonian decision-makers have confined themselves to a rather rigid and fierce vision of the sharing of competences. Moreover, for some time, the reluctance to have recourse to arbitration by the Council of State, as provided for in Article 206 of Organic Law No 99-209 of 19 March 1999 on New Caledonia 2, has hindered any clarification on the matter. However, this failure to refer the matter to the administrative court has generally not been used by the local authorities to compromise amicably on a division of powers. However, progressively, in the light of the ...