Actualités du droit disciplinaire
In: Commission Université-Palais (CUP)
Couverture -- Titre -- Copyright -- Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP) -- Sommaire -- Préface -- 1 - Le droit disciplinaire au regard de la Convention européenne des droits de l'homme -- Introduction -- Section 1 - Les droits substantiels -- A. L'interdit de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants -- B. La légalité des délits et des peines -- C. Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance -- D. La liberté d'expression -- E. La liberté de réunion et d'association -- F. La protection de la propriété -- G. Le droit à l'instruction -- H. Non bis in idem -- Section 2 - Les droits procéduraux -- A. L'applicabilité des garanties -- B. L'application des garanties -- C. Le contenu des garanties -- 1. Le droit d'accès à un tribunal -- 2. Le principe de la sécurité juridique -- 3. L'indépendance et l'impartialité -- 4. Les principes du contradictoire et de l'égalité des armes -- 5. L'exigence du « délai raisonnable » -- 6. Le droit à une audience -- 7. La publicité des débats -- 8. Le droit à la présomption d'innocence -- D. La renonciation aux garanties -- Conclusion -- 2 - Le régime disciplinaire de la fonction publique européenne : un modèle à suivre ? -- Introduction -- A. Genèse : L'évolution de la fonction disciplinaire dans les institutions de l'U.E. -- B. Présentation du cadre juridique -- 1. Le Statut des fonctionnaires européens et ses dispositions d'exécution -- 2. L'invocabilité des dispositions de l'article 6 de la C.E.D.H. ? -- 3. Les principes généraux du droit de la fonction publique européenne et les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union -- Section 1 - Distinction entre l'enquête administrative et la procédure disciplinaire -- A. Les autorités compétentes pour mener l'enquête.