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Wage setting can be defined as the procedures which determine the remuneration which needs to be paid to employees as the counterpart of their work. The ancillary relationship between wage moderation and the new economic governance has never been expressed as clearly as in the Europlus Pact. The new economic governance (NEG) of the European Union has fostered wage moderation. This approach to wage setting and wage moderation is analysed from the perspective of the freedom of collective bargaining as a fundamental right, and on the basis of a national case study (Belgium). In order to carry out this analysis, the national wage moderation policies adopted in Belgium prior to the era of the NEG need to be examined first. The recommendations addressed to Belgium to reform the wage-setting system will then be analysed, as well as the impact they had both in confirming the existing system of wage moderation and the attempts to strengthen the restrictions imposed on collective autonomy. In light of these findings, these restrictions of collective autonomy are assessed on the basis of the freedom of collective bargaining, understood as a fundamental right.

Wage setting can be defined as the procedures which determine the remuneration which needs to be paid to employees as the counterpart of their work. The ancillary relationship between wage moderation and the new economic governance has never been expressed as clearly as in the Europlus Pact. The new economic governance (NEG) of the European Union has fostered wage moderation. This approach to wage setting and wage moderation is analysed from the perspective of the freedom of collective bargaining as a fundamental right, and on the basis of a national case study (Belgium). In order to carry out this analysis, the national wage moderation policies adopted in Belgium prior to the era of the NEG need to be examined first. The recommendations addressed to Belgium to reform the wage-setting system will then be analysed, as well as the impact they had both in confirming the existing system of wage moderation and the attempts to strengthen the restrictions imposed on collective autonomy. In light of these findings, these restrictions of collective autonomy are assessed on the basis of the freedom of collective bargaining, understood as a fundamental right.

Cette contribution tend à soumettre à une analyse critique deux arrêts de principe de la Cour de Justice (14 mars 2017) de l'Union européenne relatifs à la discrimination basée sur la religion ou la conviction. L'auteur estime que la Cour de Justice a refusé erronément de reconnaître la nature directe de la discrimination dans l'affaire belge. Il marque son désaccord quant à l'idée qu'une politique de neutralité puisse constituer un élément permettant de justifier la discrimination indirecte qui pourrait résulter d'une interdiction de porter le foulard. La référence à la liberté d'entreprendre est inappropriée et ne peut pas militer en faveur de l'interprétation restrictive d'une directive qui tend à protéger une idée de citoyenneté. Cette contribution contient aussi une admonestation contre la référence aux aménagements raisonnables. Elle se marrie difficilement avec l'approche adoptée par la Cour européenne des droits de l'homme et elle peut confiner à une forme de harcèlement contre des travailleurs relégués « en back office ».

Cette contribution tend à soumettre à une analyse critique deux arrêts de principe de la Cour de Justice (14 mars 2017) de l'Union européenne relatifs à la discrimination basée sur la religion ou la conviction. L'auteur estime que la Cour de Justice a refusé erronément de reconnaître la nature directe de la discrimination dans l'affaire belge. Il marque son désaccord quant à l'idée qu'une politique de neutralité puisse constituer un élément permettant de justifier la discrimination indirecte qui pourrait résulter d'une interdiction de porter le foulard. La référence à la liberté d'entreprendre est inappropriée et ne peut pas militer en faveur de l'interprétation restrictive d'une directive qui tend à protéger une idée de citoyenneté. Cette contribution contient aussi une admonestation contre la référence aux aménagements raisonnables. Elle se marrie difficilement avec l'approche adoptée par la Cour européenne des droits de l'homme et elle peut confiner à une forme de harcèlement contre des travailleurs relégués « en back office ».

Cet article cherche à évaluer l'insistance de la Commission sur la RSE par rapport au droit du travail européen (dans le sens de communauté européenne) et de l'agenda social de la Commission. Il analyse le contenu et les répercussions du Livre vert publié par la Commission sur la RSE et procure un aperçu de la manière dont la Commission entend le concept de RSE : ce qui a débuté comme un projet ambitieux d'établir un cadre légal pour la RSE a abouti à un discours en creux sur la RSE en tant que telle. L'idée de mettre en place un instrument spécifique et exhaustif afin de s'attaquer aux problèmes légaux engendrés par la RSE a ainsi été abandonnée. Malgré l'absence d'une telle démarche, certains développements dans l'agenda social de la Commission ainsi que dans l'approche générique du « mieux légiférer » sont pertinentes pour s'attaquer à des problèmes légaux et plus en lien avec l'actualité, posés par la RSE. Mises bout à bout, elles devraient donner lieu à une approche fragmentée de la législation. De plus, le discours sur le mieux légiférer pourrait servir d'alibi afin de ne pas mettre en œuvre de cadre aussi complet. En outre, ce même discours pourrait être utilisé afin de développer la RSE au détriment du droit du travail proprement dit (« hard » labour law ). Enfin, l'auteur se demande si le développement de la RSE constitue une remise en question des perspectives traditionnelles sur les sources du droit du travail de même que sur son renforcement. Ces questions légales soulevées par la RSE s'entremêlent au rôle historique qu'ont joué les acteurs collectifs dans le développement des standards du droit du travail. On peut alors se demander si le développement de la RSE dévalue la position des syndicats au profit des représentants des travailleurs élus. Le discours sur la RSE met aussi en lumière un nouvel acteur collectif du côté de l'employeur. Tandis que les entreprises mères multinationales étaient au cœur de la déclaration tripartite sur les entreprises multinationales publiée par l'OIT et des principes révisés de l'OCDE, des codes de conduite plus récents se concentrent sur la responsabilité des entreprises « hubs » à la tête d'un réseau d'entreprises.

In July 2001 the European Commission issued a Green Paper entitled Promoting a European Framework for Corporate Social Responsibility. The paper was elaborated by the Directorate-General for Employment and Social Affairs. It focused on companies' responsibilities in the social field. The term 'corporate social responsibility (CSR) emerged from discourses and statements delivered by companies reflecting upon, even praising, their own functioning. The European Union's concern with the topic is rooted in the expressed conviction that CSR can be a positive contribution to the strategic goal set in Lisbon 'to become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion' (European Commission 2001: 4). This article seeks to examine the Green Paper's 'new speech' from the conceptual angle of collective labour law. It assesses the legal nature of the concept of corporate social responsibility (CSR) as well as its implications, in particular for human and fundamental workers' rights, and for the trade union movement. It also addresses the question of whether CSR amounts to a new understanding of the freedom of enterprise.