La présentation vise à expliquer de manière brève les dernières réformes que le chapitre du nom dans le Code de droit international privé a récemment subies et particulièrement, suite aux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (ex.: arrêt Garcia Avello). Une attention particulière est portée à la dernière réforme du 6 juillet 2017 (Pot-pourri V) concernant les articles 37 et 39 du Codip qui traitent de l'attribution du nom et de la reconnaissance d'une attribution ou d'un changement de nom ayant eu lieu à l'étranger.
The aim of our presentation is to provide a comprehensive overview of the national and international principles which are relevant to State and diplomatic immunities. Our approach will rather be practical than theoretical. Indeed, we aim to address the topic through a concrete adjudicative process and the action that a plaintiff wishes to take against an embassy. We will explain for each step the conventional, customary and national rules and the conditions that should be fulfilled. ; Peer reviewed
La Communauté française verse annuellement à chaque université qui relève de sa compétence un montant fixe et un montant variable. Le premier est arrêté dans la législation, tandis que le second dépend du nombre d'étudiants inscrits au sein de l'institution universitaire concernée. À cet égard, il est par ailleurs prévu que la somme allouée par étudiant est moindre au-delà d'un certain nombre d'étudiants qui est fixé par les articles 30 et 32 de la loi du 27 juillet 1971. Or, l'ancien article 107, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 (« décret Bologne ») – aujourd'hui abrogé – prévoyait que ce plafonnement du montant n'affectait pas les universités membres d'une même académie qui avaient procédé à une fusion entre elles, lesquelles pouvaient ainsi bénéficier d'un financement plus généreux. Dans le cadre d'un système de financement par enveloppe fermée, cette mesure pouvait en outre engendrer une diminution des montants perçus par les universités qui n'avaient pas fusionné. L'Université libre de Bruxelles estimait que ce système induisait une discrimination qui était à la source d'un préjudice financier dans son chef. Étant la seule université de la Communauté française qui est à la fois libre et non-confessionnelle, elle considérait que sa situation particulière rendait toute fusion avec d'autres universités pratiquement impossible et que, ne pouvant bénéficier de l'application de l'article 107 précité, elle se trouvait financièrement désavantagée par rapport aux autres universités. Saisie de deux questions préjudicielles à ce sujet, la Cour constitutionnelle a reconnu que l'Université libre de Bruxelles se trouvait dans une situation essentiellement différente des autres universités. Elle a toutefois considéré que l'identité de traitement de toutes les universités, sur cet aspect du financement public, était raisonnablement justifiée, compte tenu de l'objectif poursuivi par la disposition en cause, à savoir notamment l'incitation à la fusion entre les institutions. L'arrêt de la Cour constitutionnelle et le commentaire qui le suit reviennent dès lors sur la tension qui existe entre, d'une part, les politiques qui favorisent le rapprochement des établissements d'enseignement et, d'autre part, l'exercice de droits fondamentaux dont sont titulaires ces établissements. ; Peer reviewed
La présentation visait à analyser les évolutions récentes qu'a connues la législation électorale relative aux conditions électorales et celles d'éligibilité.
Audition devant la Commission de la Justice de la Chambre des représentants de Belgique, relativement à la notion de "jury" telle qu'elle figure à l'article 150 de la Constitution belge (Bruxelles, Parlement fédéral, 24 avril 2018).
