The governance of corporations under the law of OHADA ; LA GOUVERNANCE DES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT DE L'OHADA
The issue of governance is not frozen in time. It remains current. The legislature of OHADA, was inspired by the debate born in Anglo-Saxon countries where a thorough reflection of the principles of corporate governance has developed with different approaches and sometimes even contradictory. This has thus led to lay down a number of rules governing commercial companies, the rules contained in the Revised Uniform Act relating to Commercial Companies and Economic Interest Group, effective May 5, 2014. even if the revised uniform Act does not specifically about corporate governance, it does not affect fewer mechanisms and rules. Thus, the objective of these rules is still well the establishment of an appropriate legal framework, conducive to development, investment and economic attractiveness of the area of OHADA. Otherwise considered in this light, the objectives of the OHADA founding fathers were they achieved?Given multiple issues, even as commercial companies hardly escape the globalization of trade, this study, which is a contribution to the debate on improving the state of economic law, the legal and judicial security economic activities, will try to clarify the question of the effectiveness and efficiency of the regulatory system of governance of corporations. Thus, this work is to contribute to the reflection of a uniform regulatory governance rules of commercial companies in the area of OHADA. In short, address the issue of governance of commercial companies in OHADA law is clear, finally, in this study, the issue of adaptability of the rules of this governance in the economic and social context of commercial companies OHADA space.From the analysis of the revised Uniform Act relating to commercial companies, the study deals in the first part, the question of whether the rules of governance of corporations. And, in a second part, I analyze the necessary changes in governance rules commercial companies. ; La question de la gouvernance n'est pas figée dans le temps. Elle demeure d'actualité. Aussi, le législateur de l'OHADA, s'est inspiré du débat né dans les pays anglo-saxons où une réflexion approfondie des principes de la corporate governance s'est développée avec des approches différentes voire parfois contradictoires. Cela l'a ainsi conduit, à édicter un certain nombre de règles de gouvernance des sociétés commerciales, règles contenues dans l'Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique, en vigueur depuis le 5 mai 2014. En effet, même si l'Acte uniforme révisé n'a pas précisément parlé de gouvernance d'entreprise, il n'en touche pas moins les mécanismes et ses règles. Ainsi, l'objectif premier de ces règles demeure bien la mise en place d'un cadre juridique adapté, propice au développement, aux investissements et à l'attractivité économique de l'espace de l'OHADA. Autrement considéré, sous cet angle, les objectifs des pères fondateurs de l'OHADA ont-ils été atteints ?Au regard de multiples enjeux, alors même que les sociétés commerciales n'échappent guère à la mondialisation des échanges, la présente étude, qui se veut une contribution au débat sur l'amélioration de l'Etat de droit économique, la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, tentera d'éclairer la question de l'effectivité et de l'efficacité du dispositif réglementaire de gouvernance des sociétés commerciales. Ainsi, ce travail se propose de contribuer à la réflexion d'une régulation uniforme des règles de gouvernance des sociétés commerciales au sein de l'espace de l'OHADA. En somme, aborder le sujet de la gouvernance des sociétés commerciales en droit de l'OHADA, c'est préciser, finalement, dans cette étude, la problématique de l'adaptabilité des règles de cette gouvernance au contexte économique et social des sociétés commerciales de l'espace de l'OHADA. De l'analyse de l'Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales, l'étude traite dans une première partie, la question de l'opportunité des règles de gouvernance des sociétés commerciales. Et, dans une seconde partie, j'analyse l'évolution nécessaire des règles de gouvernance des sociétés commerciales.