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In the document the text of which is set out below, the European Group of Private International Lawyers makes a proposal for legislation complementing the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations, by covering non-contractual obligations which arise from a harmful event or a quasi-contract. In matters of quasi-delict, even though from the comparative point of view the dominant conflict of laws rule is the application of the lex loci delicti, it is well known that this rule is subject to many slight variations from one country to another, in particular when the act which causes the damage and the damage itself occur in different states.
The proposal draws as much inspiration as possible from the Rome Convention. While leaving scope for the application of the lex loci delicti, it is based on the application of the law of the country with which the situation has the closest connection, and it establishes various presumptions in order to maximise the foreseeability of the applicable law. A general presumption gives priority to the fact that the parties are habitually resident in the same country. Special presumptions try to take account of substantive law policies, by giving priority to the place where the damage arose.

L'Union européenne est arrivée, au tournant du siècle, à un cap de son histoire. Après cinquante ans de construction au coup par coup, elle se prépare à s'étendre à l'ensemble du continent, à réformer ses institutions et à définir son modèle économique et sociale. Rien d'étonnant, dès lors, à ce que l'idée de la doter l'Union européenne d'une constitution refasse surface. Les plus hauts dirigeants politiques français et allemand ont lancé un débat constitutionnel qui suscite d'amples discussions. Écrire une constitution pour l'Europe constitue en effet une entreprise ambitieuse, qui ne va pas sans poser quelques questions fondamentales. Elles concernent d'abord la méthode. Comment peut-on doter l'Union européenne, qui n'est pas et n'a pas vocation à devenir un État, d'une constitution ? Cette tâche doit-elle revenir aux gouvernements, ou les parlements et les peuples doivent-ils y être associés ? Est-ce un texte radicalement neuf, procédant à une refondation de l'Union, qu'il convient d'établir, ou s'agit-il plus modestement de mettre au clair une constitution implicite, léguée par un demi-siècle d'intégration ? Dans quelle mesure l'acquis historique, et les modèles politiques que les États européens ont en partage, déterminent-ils le processus constituant ? Le contenu qu'une telle charte fondamentale pourrait recouvrer soulève lui aussi de profondes interrogations. Quels seront les principes fondateurs de l'Union et quels droits y seront conférés aux citoyens ? Les agencements institutionnels existants satisfont-ils aux ambitions constitutionnelles du temps, ou doivent-ils être modifiés pour atteindre plus de démocratie et d'efficacité ? Comment l'Union peut-elle poursuivre des objectifs communs tout en préservant l'identité de ses États et de ses peuples ? Telles sont les principales questions auxquelles a tenté de répondre une équipe internationale de politistes, juristes et philosophes.