Être ou ne pas être un État : le rôle du juge interne dans la détermination de la qualité étatique d'entités étrangères
In: Annuaire français de droit international, Band 62, Heft 1, S. 25-49
Dans le monde contemporain, il arrive de plus en plus fréquemment que le juge interne soit requis de déterminer si une entité étrangère au statut contesté constitue un État, aux fins d'appliquer par exemple le droit des immunités, le droit des réfugiés ou le droit de l'extradition. Dans la mesure où la détermination d'une telle qualité recoupe largement le pouvoir de reconnaissance des États étrangers par le pouvoir exécutif de l'État du for, l'office du juge interne s'en trouve passablement compliqué puisqu'il lui appartient de concilier des intérêts parfois contradictoires (respecter le pouvoir de l'exécutif en matière de reconnaissance et de non-reconnaissance mais en même temps, aussi, donner un certain effet à la situation effective, en particulier lorsque des droits individuels sont en jeu). L'analyse de la pratique contemporaine, en ce qui concerne tant l'étendue que l'exercice du pouvoir du juge interne en la matière, témoigne d'une assez grande diversité dans la manière dont les juridictions internes assument leur rôle en ce domaine et de la difficulté qu'il y a à distinguer entre existence et reconnaissance d'État.