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Résumé
Sous le titre «Ordre hiérarchique et ordre de la loi», l'article 33 du
Statut de la Cour pénale internationale règle la réponse à donner à celui
qui, ayant commis un aime de guene, invoque un ordre de son supérieur comme
défense:
«1. Le fait qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été
commis sur ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur, militaire ou civil,
n'exonère pas la personne qui l'a commis de sa responsabilité pénale, à
moins que:
a) Cette personne n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres du
gouvernement ou du supérieur en question;
b) Cette personne n'ait pas su que l'ordre était illégal; et
c) L'ordre n'ait pas été manifestement illégal.»
2. Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un
crime contre l'humanité est manifestement illégal.»
L'auteurfait la démonstration que la solution du Statut de Rome est tout
à fait compatible avec le droit international en vigueur et, notamment, avec
la jurisprudence établie par le Tribunal de Nuremberg. Après avoir examiné
le développement de la notion à travers l'histoire, l'article étudie de plus
près les débats qui ont abouti à l'adoption de l'article 33 du Statut tel
qu'il se présente aujourd'hui. De l'avis de l'auteur, cette solution est
suffisamment restrictive pour permettre au juge de trancher d'une maniere
qui sera perçue comme juste et équitable.

As tempting as it might be for an international tribunal of judges to blast the cruel legacy of Saddam Hussein before the eyes of an approving world, a rushed and strident show trial does not serve the interest of justice, declared retired British military lawyer Charles Garraway. Delivering the 77th Brendan F. Brown Lecture, "The Trial of Saddam Hussein — Victor's Justice," Garraway said meaningful justice can only be meted out by Iraqis themselves, according to their own laws and procedures. Thus, preparations are moving slowly as prosecutors insist on getting the trial right as a matter of law and civil procedure. "We're playing for high stakes," he said. The deposed dictator is facing a simple three-count indictment that charges him with, among other things, wasting the country's wealth and natural resources and abusing his position as military leader.