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Selon un classement de l'ONU qui vient de paraître, la France est championne d'Europe en matière d'e-government. Ce classement qui positionne la France comme la 1re Nation européenne et la 4emeilleure Nation du monde en matière d'administration numérique était pourtant loin d'être acquis il y a dix ans, tant la France avait accumulé du retard par rapport à ses voisins. Mais rapidement, à force de révolution du fonctionnement de son administration, la France est devenue un leader en matière de numérique, et notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies pour l'amélioration de l'efficacité de son administration.La révolution se poursuit aujourd'hui avec la volonté de passer d'une administration numérique, à une administration ouverte, c'est-à-dire plus transparente, plus participative et plus collaborative. C'est tout le sens de la notion de gouvernement ouvert ou open government qui a été popularisée par Barack Obama lorsque celui-ci a décidé d'axer son premier mémorandum du 21 janvier 2009, c'est-à-dire le lendemain de sa première investiture, sur la nécessité d'ouvrir son administration.Mais là encore, la France est partie de loin et a cherché progressivement à rattraper son retard. L'un des premiers axes de cette évolution a été d'adhérer au partenariat pour le gouvernement ouvert en mai 2014, c'est-à-dire après que 63 autres pays l'aient déjà fait. Mais cette adhésion tardive s'est faite par la grande porte, puisque la France a rejoint en août 2014, soit 3 mois après son adhésion, le comité directeur du partenariat pour le gouvernement ouvert.

[extract] Le 11 mars 2013, soit 4 jours après qu'il ait quitté ses fonctions de Chef d'État de la République tchèque, Václav Klaus affirmait que « le moment est venu pour l'Europe de prendre une décision fondamentale. Devons-nous continuer de croire au dogme selon lequel la politique peut dicter l'évolution de l'économie et donc continuer à défendre à tout prix la monnaie unique et tous les autres arrangements institutionnels similaires ou devons-nous enfin accepter qu'il nous faut revenir à davantage de rationalité économique ? Jusqu'à présent, les hommes politiques européens ont très majoritairement répondu à cette question que "Oui, il faut continuer en ce sens". Il est de notre devoir de leur faire savoir qu'une telle politique ne peut avoir que pour conséquence de rendre l'addition sans cesse plus lourde pour chacun de nous. À un moment, ces coûts deviendront intolérables et insupportables. Ils devraient donc répondre "Non" ».Ces propos émanent certes d'un homme politique dont les prises de décision ont souvent été contestées tant au sein de l'Union européenne qu'en République tchèque, mais ils présentent l'intérêt d'émaner d'un ancien Président tchèque qui aura marqué la relation entre ce pays et l'Union européenne en raison notamment de son positionnement particulièrement eurosceptique et de la durée de son mandat. Non seulement, il fut Chef de l'État pendant 10 ans au cours d'une période marquante pour la République tchèque et l'Union européenne : son mandat a commencé en 2003, soit un an avant l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, mais aussi dix ans après l'indépendance de son pays pour s'achever une décennie plus tard, le 7 mars 2013. Mais en outre, ses actes visant à dénoncer une intégration de plus en plus poussée de l'Union européenne ont plusieurs fois interpellé la scène européenne.

he right to transparency in public administrations has ancient origins. Indeed, it was a one of the foundational principle of the French Revolution, and constituted a revolt against the practices of the old regime, by providing a high level of opacity, particularly in regard to the financing of public activities. Under the old regime, it was impossible to clearly distinguish the finances of the King from those of the State. The absence of a real budget under the Monarchy illustrates the financial mess that was prevalent at the time, and it also reveals the absence of transparency within the Kingdom of France. In the absence of a public budget, kings were not accountable. The only budgetary and accounting documents that existed within the nation at that time, and which could not be regarded as real budgets or accounts, were prepared solely for the king and his council's use rather than for the public.

Résumé Dans un contexte de raréfaction des ressources publiques, les financements alternatifs permettent aux collectivités territoriales de bénéficier de nouvelles marges de manœuvre financières. Pourtant, si les potentialités sont réelles, elles demeurent insuffisamment exploitées par les élus locaux. Et cela alors même que les financements alternatifs font l'objet d'un renouveau, d'une part à travers une modernisation des ressources traditionnelles et d'autre part, par le biais de nouvelles formes de recettes.

[extract] It may seem straightaway paradoxical to deal with the legal framework of the public data reuse in a research work analyzing citizen participation and collaboration in promoting open government. If there is no doubt that public data reuse is a central issue of open governments, a priori, this policy falls under the third requirement of the open government, namely, transparency. Yet, this assertion shall be qualified since we consider that the right to re-use public information does not only pursue the objective of transparency in public administrations, but that it has above all for end to favor the flow of information.This one is a requirement to favor a citizen participation and collaboration that is effective and efficient. A quality distribution of the information is a requirement for a public-spirited debate or to enabling the citizenry to participate in the co-construction of the law. Indeed, citizens cannot participate or collaborate without a full knowledge of the facts. In this respect, transparency is a requirement, but it required also an efficient flow of the information disclosed by governments and public administrations. In the same way, companies cannot bring their participation or their collaboration to the digital economy, and thus to the development of the society, if they cannot easily reuse the public information that should be disclosed in an open government. In this respect, companies' participation and collaboration will be, for example, in the service of the quality, the effectiveness and the efficiency of public services by developing apps that analyze data opened by public administrations. This analysis helps improve public policies.For these reasons, analyzing the legal framework of the public information reuse is essential to understand the restrictions to citizen participation and collaboration, and, on the contrary, to think how ensuring an effective distribution of the public information that is disclosed by governments. That last requirement is essential because it enables citizens, civil servants, or companies to better participate and collaborate. From this point of view, it is crucial to examine whether governments should provide a free access to their data. To put it in another way, can we

À l'ère de la société des données et de l'intelligence artificielle, l'ouverture des données publiques, ou open data, est un axe majeur du marché unique des données que l'Union européenne entend déployer pour bâtir une économie numérique puissante et souveraine à partir de textes existants (directives Open data de 2003, 2013 et 2019, règlement d'exécution de 2022 sur les données à forte valeur, règlement sur les données non personnelles, règlement sur la gouvernance des données) et à venir (règlement sur les données ou Data act, règlement pour une Europe interopérable, règlement sur l'intelligence artificielle).00Ce nouveau contexte a généré au plan interne un cadre juridique étoffé de l'open data dont l'ouvrage identifie l'effectivité et les résistances en revisitant, sous l'angle du service public des données, le régime de droit commun codifié et consacré comme garantie constitutionnelle pour le droit d'accès à l'information publique et, sous le prisme de leur diversité, pour les régimes spéciaux de l'open data (statistiques, justice, parlement, environnement, commande publique, culture, éducation, recherche...).00Dès lors, cet ouvrage s'adresse à ceux qui s'intéressent à la gouvernance des données publiques : pour l'étudier comme universitaire, étudiant en droit et sciences politiques ou candidat aux concours administratifs ; pour la mettre en oeuvre en tant que praticien des administrations étatiques et locales ou comme réutilisateur ; pour en comprendre les enjeux en tant que citoyen ou organismes de la société civile