Suchergebnisse

Toute décentralisation implique un contrôle de la gestion locale, pour en assurer le caractère démocratique, la régularité juridique et l'efficacité économique. Mais la gestion locale ne se ramène pas uniquement à l'application de règles de droit et ne se confond pas non plus avec une approche strictement économique. C'est pourquoi la mission de la juridiction financière est diverse et spécifique. Elle associe un contrôle juridictionnel sur les comptes locaux et un contrôle de type non juridictionnel sur le respect des règles budgétaires et sur l'efficacité de la dépense publique en examinant la performance du management local. La vérification de la légalité et de la régularité des opérations financières et la mission générale d'évaluation de la gestion, combinent les logiques juridique, économique et managériale, au service de la démocratie locale et d'une décentralisation maîtrisée et transparente. ; Svaki oblik decentralizacije podrazumijeva kontrolu nad lokalnim upravljanjem, kako bi se osigurao demokratski karakter, pravna pravilnost i gospodarska učinkovitost. Međutim, lokalno upravljanje ne možemo svesti samo na primjenu pravnih pravila niti pomiješati sa strogo gospodarskim pristupom. Zato je zadaća financijskog suda raznolika i posebna, a sastoji se od kombinacije upravnosudske kontrole nad lokalnim računima i kontrole koja nije upravnosudske naravi nad poštivanjem proračunskih pravila i nad učinkovitosti javne potrošnje kroz preispitivanje učinkovitosti lokalnog menadžmenta. Provjera zakonitosti i pravilnosti financijskih transakcija i opća zadaća u procjeni upravljanja, udružuju pravnu, gospodarsku i menadžersku logiku, u korist lokalne demokracije i uspješne i transparentne decentralizacije.

Marc Gjidara, — Les récentes réformes constitutionnelles et les problèmes de l'Etat en Yougoslavie.
La Yougoslavie est le pays qui durant ces dernières années a connu les changements constitutionnels les plus fréquents. En 1967, 1968 et 1971, quarante-deux amendements sont venus s'ajouter à la Constitution de 1963 et le mouvement de refonte n'est pas encore achevé. Il s'agit bien sûr de procéder à une meilleure adaptation constitutionnelle à la réalité socio-politique ; mais ces remaniements répétés proviennent aussi et en premier lieu d'un manque de netteté des choix du constituant, de sa trop grande propension au compromis, et ensuite de l'existence de courants politiques antagonistes et irréductibles. En réalité les récents amendements et les événements qui les ont suivis sont l'expression d'une crise profonde et complexe dominée par le problème des rapports entre les nationalités.
Les aspects économiques de cette crise ont été primordiaux, qui ont révélé une bureaucratisation croissante entravant l'évolution vers une autogestion authentique, dont il faut bien dire qu'elle est plus une tendance qu'une réalité, même dans ce pays. Il est indéniable que les Yougoslaves ont tenu à reconsidérer certaines pratiques suivies jusque-là dans l'ordre économique et désormais jugées lesionnaires pour les entités fédérées et inadéquates pour le système autogéré et fédératif, qui avait atteint un degré de centralisation excessive. Les difficultés qu'a rencontrées l'autogestion et qui ont provoqué une paupérisation des organisations autogérées au profit d'un capitalisme d'Etat, qui a vu se créer des féodalités financières coupées de la base, dont les intrusions dans la sphère politique se sont multipliées, ont conduit les réformateurs à tenter une relance de l'autogestion, par une redéfinition globale des droits individuels des travailleurs et aussi des entreprises, en leur permettant de disposer plus largement que par le passé du fruit de leur travail. Complémentairement, le rôle et les responsabilités économiques des Républiques ont été accrus. Mais l'effectivité de cette nouvelle tentative de désétatisation est toute relative, étant donné que les textes qui ont été adoptés souffrent des interprétations divergentes et qu'un seuil de tolérance à la décentralisation existe, qu'il appartient en définitive aux autorités fédérales de fixer de façon discrétionnaire.
Le centralisme bureaucratique en économie se prolonge et se renforce par l'étatisme politique. C'est là le lien entre l'autogestion et le fédéralisme ; et tout comme la première, le second s'est trouvé plus ou moins dénaturé. Il est un postulat politique qui fonde le système constitutionnel yougoslave dans son ensemble et c'est le refus de tout centralisme yougoslave unitariste. Les nationalités récusent toute tentative de création d'un Super-Etat sans contester toutefois que la Fédération puisse avoir vocation à servir de formule spécifique d'intégration des divers groupes nationaux. Et c'est là qu'apparaît une certaine équivoque. Car ce fédéralisme doit à la fois préserver les particularismes et les atténuer. Il n'est pas étonnant dès lors, que les diverses modalités constitutionnelles de la répartition des compétences entre le pouvoir central et les entités fédérées aient toujours prêté à discussion. Le style des rapports qui a prévalu en Yougoslavie a oblitéré les relations entre les Républiques et la Fédération, et aussi entre les nationalités, pour déboucher sur une confiscation des compétences au profit du pouvoir central, oublieux sur ce point des professions de foi politiques faites durant la guerre de libération. Le système juridique et politique a évolué dans un sens unitaire, de façon incompatible avec les tendances profondes de la société yougoslave. Les perspectives ouvertes par les amendements sont modestes et la réalité des compétences transférées aux Républiques reste à la merci de l'autorité fédérale. Force est bien de constater que le foisonnement des idées sur la combinaison de l'unité et du pluralisme cache mal l'absence d'une véritable doctrine constitutionnelle cohérente en matière de fédéralisme. Affirmer l'objectif intégrationniste de la Fédération tout en maintenant la règle de l'antériorité et de la supériorité des nationalités, tel est le compromis subtil imposé par l'histoire, qui a vu s'affirmer à la fois la tendance à la réunion des peuples et la présentation de leur individualité. La clé du problème se situe en dernière analyse dans les rapports entre nationalités dont l'absence d'harmonie est patente, et c'est alors tout l'avenir de l'autogestion et du fédéralisme qui s'en trouve hypothéqué. En définitive, les techniques juridiques sont secondaires par rapport aux pesanteurs sociologiques, historiques et politiques et c'est surtout de l'existence d'un esprit authentiquement fédéraliste que dépend l'avenir du régime.

Europska unija nastoji poboljšati europsko energetsko tržište na način da bude bolje koordinirano, jer u ujedinjenoj Europi nije više moguće djelovati izdvojeno. Proizvodnja energije iz obnovljivih izvora velikih razmjera zahtijeva međusobno povezano europsko energetsko tržište, ako se žele postići ciljevi utvrđeni programom "Energija i klima" usvojenim 2009. Cilj je ovog rada utvrditi na koji način utječu pravila europskog prava na pravno normiranje u energetskim pitanjima i borbi protiv globalnog zatopljenja. Razvoj energija koje ne emitiraju ugljični dioksid u skladu je s ciljevima koje postavlja Europska unija, koji se u tom području oslanja na regije, a ne više na same države koje nisu uvijek u mogućnosti provesti definirane ambiciozne ciljeve. Energija nastavlja ovisiti u većini slučajeva o snazi država i europska nadležnost je ograničena. Europska unija sudjeluje uglavnom u koordiniranju i podržavanju nacionalnih politika, u okviru odredaba koje se odnose na transeuropske mreže i u okviru politike zaštite okoliša. U načelu, mjere koje se odnose na izbor svake države između različitih izvora energije i na opću strukturu njene opskrbe energijom jednoglasno su usvojene. Posebna pozornost posvećena je uspoređivanju francuskih pravnih pravila koja se primjenjuju u razvoju obnovljivih izvora energije, prilagodbi obnovljivim izvorima energije prava o zaštiti okoliša i urbanističkog planiranja i važnosti nadzora, s europskim pravnim standardima reguliranja. ; The European Union attempts to improve the European energy market so that it is better coordinated because in a unified Europe it is no longer possible to act in isolation. The production of energy form renewable sources of great proportions demands a mutually linked European energy market if the aims established in the "Energy and Climate" programme and adopted in 2009 are to be achieved. The aim of this paper is to establish how the principles of European Law influence legal norming in energy issues and in the battle against global warming. The development of energy which does not emit carbon dioxide is in accordance with the aims set by the European Union. In that area, this development relies on regions, and not just countries which are not always able to implement defined ambitious aims. Energy continues in the majority of cases to depend on the power of countries and European control is limited. The European Union participates mainly in the co-ordination and support of national policy, within provisions relating to trans-European networks and within environment protection policy. In principle, the measures relating to the choice of each country from the various sources of energy and on the general structure of providing energy have been unanimously accepted. Particular attention has been given to comparing the French legal rules which are applied in the development of renewable sources of energy and the adaptation of the law on renewable sources of energy and laws on environmental protection to urban planning and the importance of supervision with European legal standards of regulation.

L'attentat contre le roi de Yougoslavie est dû à un membre de l'Organisation Révolutionnaire Intérieure Macédonienne. Il coûta aussi la vie à un ministre français victime des tirs désordonnés de la police. Les trois membres de l'Oustachi jugés pour ces meurtres étaient loin du lieu de l'attentat. La présentation des faits a été longtemps manipulée à des fi ns politiques, comme a été faussée le procès qui a suivi. L'avocat du trio croate a été radié de l'Ordre des avocats puis réintégré sitôt le procès terminé. C'est l'occultation de pièces essentielles du dossier qui a permis d'abuser durablement bon nombre d'historiens.