Le Pacte mondial sur les migrations et la Suisse. Etude croisée du Pacte sur les migrations et de l'Agenda 2030
Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté à Marrakech lors d'une Conférence intergouvernementale puis par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2018, constitue l'instrument international le plus abouti s'agissant de la coopération internationale en matière de migrations. La question de sa nature juridique ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune controverse : le Pacte est non contraignant pour les Etats. Sa portée juridique a pourtant fait débat lors des négociations intergouvernementales, amenant certains Etats à s'abstenir de voter pour le texte, voire à voter contre, de peur que le Pacte ne soit à l'origine de nouvelles obligations juridiques leur incombant. Malgré sa nature non juridiquement contraignante, l'importance du Pacte sur les migrations n'est pas à sous-estimer. Cet instrument jouera dans les prochaines années un rôle important dans le suivi de la mise en oeuvre des aspects liés à la migration de l'Agenda 2030 pour le développement durable, compte tenu de la convergence, tant générale que spécifique, entre les objectifs de l'Agenda 2030 liés à la migration et ceux du Pacte sur les migrations. Ainsi, le Pacte sur les migrations devrait notamment orienter le développement et l'application des instruments de politique migratoire extérieure de la Suisse. A cet égard, l'instrument du partenariat migratoire apparaît à la fois comme un danger et une chance pour la Suisse de contribuer à la réalisation de la cible de l'Agenda 2030 pour le développement durable, telle qu'interprétée à la lumière du Pacte sur les migrations. Au final, le Pacte sur les migrations devra son succès à son application effective par les Etats, faute de force juridiquement contraignante. ; Der «Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration» wurde im Dezember 2018 zunächst von einer internationalen Konferenz in Marrakesch und dann von der UNO-Generalversammlung angenommen. Er geht weiter als alle bisherigen internationalen Instrumente im Bereich Migration. Sein juristischer Status ist unbestritten: Der Pakt ist für die Staaten rechtlich nicht bindend. Seine rechtliche Tragweite sorgte aber bei den Verhandlungen für Diskussionen. Gewisse Staaten befürchteten, der Pakt würde für sie zu neuen rechtlichen Verpflichtungen führen, und sie enthielten sich der Stimme oder stimmten dagegen. Auch wenn er rechtlich nicht bindend ist, darf die Wichtigkeit des Paktes nicht unterschätzt werden. In den nächsten Jahren wird er bei der Umsetzung der migrationsrechtlichen Aspekte der «Agenda 2030 für eine nachhaltige Entwicklung» eine wichtige Rolle spielen. Zwischen den Migrations-Zielen der Agenda 2030 und dem Pakt gibt es zahlreiche Übereinstimmungen. Es ist zu wünschen, dass der Pakt die Entwicklung und Anwendung von Instrumenten der Schweizer Migrationsaussenpolitik prägt. Beispielsweise können Migrationspartnerschaften sowohl eine Chance als auch eine Gefahr sein für die Erreichung des Ziels 10.7 der Agenda 2030, wenn dieses im Sinne des Paktes interpretiert und konkretisiert wird. Da der Pakt rechtlich nicht bindend ist, hängt sein Erfolg am Ende davon ab, wie wirksam ihn die Staaten umsetzen.